PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-482
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture des Yvelines / Bureau des polices administratives
75-2024-07-31-00014 - Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 3
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Préfecture des Yvelines
75-2024-07-31-00014
Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale à procéder à la captation,
à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 75-2024-07-31-00014 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
Eu
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternitéazs
PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA 24- 499 portant autorisation des serv ices de la gendarmerie nationale
à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de police,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vula loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de s préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant applicatio n de l'article L. 211- 11- 1 du code de la sécurité
intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vule décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compéten ces du préfet de police et à celles du préfet de
police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Par alympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence
territoriale de certaines directions de la préfectu re de police, notamment son article 3 ;
Vul'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en dat e du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultané ment utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vul'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2 023 relative à la procédure d'autorisation des
caméras installées sur des aéronefs pour des missio ns de police administrative ;
Vule décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préf et, coordonnateur national du renseignement
et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préf et de police (hors classe) ;
Vule décret du président de la République en date du 7 février 20 24 portant nomination de Monsieur Frédéric
ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vul'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 portant délégation de signature du préfet de police au préfet des
Yvelines ;
Vula demande en date du 31 juillet 2024, formée par le groupemen t de gendarmerie départementale des
Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enr egistrer et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef dans le cadre d'une opératio n de prévention des atteintes à des sites sensibles
(ligne de TGV, réseau de télécommunication et trans port d'énergie) dans le département des Yvelines ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 75-2024-07-31-00014 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
Considérant qu'en application de l'article 1er du décret du 14 février 20 24 susvisé, le préfet de police exerce
dans le département des Yvelines les missions de police admi nistrative qui lui sont dévolues et celles
attribuées au représentant de l'Etat dans le département pa r l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du
1er juillet au 15 septembre 2024 ; que par l'arrêté n°2024-00 817 du 17 juin 2024, le préfet de police a délégué au
préfet des Yvelines la signature d'actes, arrêtés et décisi ons nécessaires à l'exercice des attributions qui lui
étaient dévolues par le décret du 14 février 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de séc urité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de p rotection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité d es personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablisseme nt de l'ordre public ; que notamment, le 1° et de
l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuv ent être mis en œuvre au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des li eux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à d es risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,
d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection d es bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement expos és à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le
3° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dis positifs en vue d'assurer la prévention
d'actes de terrorisme ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire natio nal et le maintien d'un niveau de
sécurité « urgence attentat » du plan VIGIPIRATE de puis le 22 mars 2024 ;
Considérant que se tiennent à Paris depuis le 26 juillet et jusqu'au 11 aoû t 2024 les jeux de la XXXIIIème
olympiade ;
Considérant que les jeux de Paris 2024 font l'objet d'une menace prégnant e de par l'exposition de la France et
la présence de nombreuses délégations étrangères ; que dan s ce contexte, l'existence d'un haut risque en
terme de terrorisme est avérée ;
Considérant les opérations de sabotages survenues sur certaines portio ns du réseau ferroviaire national dans la
nuit du jeudi 25 au vendredi 26 juillet 2024 puis, dans les jou rs suivants, sur des installations de
télécommunication ou de transport d'énergie ;
Considérant dans ce contexte, que la sécurisation de ces réseaux et insta llations est indispensable pour
garantir la sécurité et l'ordre public ;
Considérant l'étendue des zones à sécuriser, l'intérêt de disposer d'un e vision en grand angle apparaît
nécessaire et justifié pour détecter la présence de personnes aux abords de ces sites sensibles ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total d'un e caméra aéroportée uniquement
dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les at teintes que l'usage de la caméra aéroportée vise
à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée de 21h00 à 05h00 les nuits du 31 juillet, 2
août, 4 août, 5 août, 6 août, 7 août et 9 août 2024 ; qu'au regar d des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être
dérogé à l'obligation d'information du public les conditio ns de l'opération l'interdisent ou si cette information
entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° et au 3° du I. de
l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfe t des Yvelines,
Arrête :
Article 1er :La captation et l'enregistrement d'images par le groupemen t de gendarmerie départementale des
Yvelines, est autorisée dans le cadre d'une opération de pré vention des sites sensibles (ligne de TGV, réseau de
télécommunication et transport d'énergie) du départ ement des Yvelines ;
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanémen t aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à :
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX Préfecture des Yvelines - 75-2024-07-31-00014 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
- Une caméra embarquée sur un hélicoptère.
Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée a ux abords des communes suivantes :
Longvilliers, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Ponthevrard, Sainte-Mesme, Saint-Martin-de-Brethencourt, Allainvil le,
Boinville le Gaillard, Paray Douaville, Orsonville, Beynes, Les Alluets-le-Roi, Feucherolles et Fonten ay-Mauvoisin.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée :
- les nuits du 31 juillet, 2 août, 4 août, 5 août, 6 août, 7 août et 9 août 2024 de 21h00 à 05h00
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécur ité intérieure est transmis au préfet des
Yvelines à l'issue de l'opération.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administra tifs du département de Paris et de la
préfecture des Yvelines et peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal administratif de Versailles dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yveli nes et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Versailles, le 31/07/2024
Pour le préfet de police et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de s a publication
aux recueils des actes administratifs du départemen t de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et c omprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à c ompter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut être saisi d'un r ecours contentieux dans le délai de deux mois à com pter
de la date de la décision de rejet.
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX Préfecture des Yvelines - 75-2024-07-31-00014 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
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Vers Montpamasse
Sun Uri
SECEEELODELLL. Vos Asterix
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