NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-134
PUBLIÉ LE 14 MAI 2025
Sommaire
DDETSPP /
58-2025-05-14-00001 - Arrêté prononçant la fermeture d'urgence de la
"boulangerie-pâtisserie SEUTIN" portant SIRET 45051951700012,
représentée et exploitée par Monsieur SEUTIN Fabrice Jean-Paul sise
"le bourg" à Narcy (58400) (6 pages) Page 3
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DDETSPP
58-2025-05-14-00001
Arrêté prononçant la fermeture d'urgence de la
"boulangerie-pâtisserie SEUTIN" portant SIRET
45051951700012, représentée et exploitée par
Monsieur SEUTIN Fabrice Jean-Paul sise "le
bourg" à Narcy (58400)
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-05-14-00001 - Arrêté prononçant la fermeture d'urgence de la "boulangerie-pâtisserie SEUTIN" portant SIRET
45051951700012, représentée et exploitée par Monsieur SEUTIN Fabrice Jean-Paul sise "le bourg" à Narcy (58400) 3
Ex Direction départementalePRÉFÈTE de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIÈVRE et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°prononçant la fermeture d'urgence de « la boulangerie-patisserie SEUTIN » portant Siret45051951700012, représentée et exploitée par Monsieur SEUTIN Fabrice Jean-Paulsise « le bourg » à NARCY(58400)
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptionsgénérales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité desaliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;VU le règlement (CE) 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004fixant les règles spécifiques d'hygiéne applicables aux denrées animales ou d'origineanimale ;VU le règlement (CE) 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant lescritères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le Code rural et de la péche maritime et notamment le titre III du Livre I, articlesL.231-1, L.233-1 et L.233-4;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1 11 3°;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.201-13 ;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles D.201-39 à R.201-43;VU les dispositions des articles L.121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public etl'administration ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables auxactivités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origineanimale et denrées alimentaires en contenant ;
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VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 23 octobre 2024, portant nomination de Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre ;VU l'arrêté du 28 juin 2023 portant nomination de Géraldine CHARLAT-SPONY en qualitéde directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Nièvre;VU l'arrêté n° 58-2024-11-11-00036 du 11 novembre 2024, portant délégation de signaturede la préfète de la Nièvre à la directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Nièvre ;VU l'arrêté n° 58-2024-11-19-00002 du 19 novembre 2024, portant délégation de signaturede la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Nièvre à Sarah GRIZARD pour l'ensemble des actes et décisions viséspar l'arrêté 58-2024-11-11-00036 du 11 novembre 2024 ;Vu le rapport n° 25-055851 de l'inspection réalisée en date du mardi 06 mai 2025, par unagent de la société Silliker Mérieux Nutrisciences, agissant pour le compte et sousl'autorité de la préfète de département dans le cadre d'une délégation de servicepublic, concluant à une perte de la maitrise des risques sanitaires au sein del'établissement ;VU les constatations effectuées en date du mardi 13 mai 2025 par les agents du servicesécurité sanitaire et qualité des aliments de la direction départementale de l''emploi, dutravail des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre, qui corroborent lesconstatations précisées dans le rapport n°25-055851 et notamment, son évaluationconcluant à la perte de maîtrise des risques au sein de cet établissement ;Considérant qu'au cours des deux inspections effectuées respectivement les 06 et 13 mai2025, les services de contrôles officiels ont constaté dans la boulangerie SEUTIN, de gravesmanquements à la réglementation relative à l'hygiène alimentaire, susceptibles deprésenter un danger immédiat pour la santé publique ;Considérant les graves manquements constatés à la réglementation applicable surl'hygiène alimentaire ci-aprés énumérés :
-Non conformité des locaux où les denrées sont stockées et manipulées(revêtements de sol, surfaces murales, plafonds, portes, encadrements de portes,fenêtres): non-conformités au Règlement (CE) 852/2004 du 29 avril 2004, annexe II,Chapitre Il point 1-a), b), c), d) et e);-Locaux ne permettant plus la mise en œuvre des bonnes pratiques d'hygiéne : nonconformité au Règlement (CE) 852/2004 du 29 avril 2004, annexe Il, Chapitre I, pointc,
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-Défaut de Nettoyage et de désinfection des installations et équipements: non-conformités au Règlement (CE) 852/2004 du 29 avril 2004, annexe Il, Chapitre II,point 1-f) et annexe I, Chapitre V point 1-b) ;-Défaut d'entretien des équipements et surfaces au. contact des denréesalimentaires: non-conformités au Règlement (CE) 852/2004 du 29 avril 2004, annexeIl, Chapitre Il, point1 - f) et annexe Il, Chapitre V points1 a) et b);-Absence de protection des denrées ou conditionnements entamés contre lescontaminations environnantes: non-conformité au Règlement (CE) n°852/2004 du 29avril 2004 : Annexe Il, chapitre IX, points2 et 3;-Absence dans les sanitaires de lave-mains et de dispositif de séchage hygiénique desmains: non-conformités au Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004, annexe Ilchapitre |, point 4 ;-Défaut de prévention du risque d'introduction de nuisibles dans les locaux deproduction: non conformités au Reglement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 :Annexe Il chapitre |, point 2c et Annexe Il chapitre IX, point 4 ;-Défaut de surveillance du couple temps/température du process à risquerefroidissement réalisé sur la crème pâtissière élaborée à chaud : non conformité auRèglement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 : Article 5 ;- Absence d'information des consommateurs sur la présence d'allergènes présentsdans produits proposés à la vente: non-conformité au Règlement (CE) 1169/2011 du25 octobre 2011 : article 44 ;
Considérant que l'ensemble de ces manquements permet de conclure à la perte demaitrise sanitaire des risques qui conduit à un risque avéré pour la santé desconsommateurs, notamment du fait du risque de contamination et de développement degermes et de toxines dans les denrées ;Considérant qu'il y a urgence à ce que les mesures soient prises pour préserver la santépublique;Considérant que le risque pour la santé du consommateur est immédiat et qu'il convientde faire cesser immédiatement ce risque, et qu'en cela, il est urgent que les mesures visantà protéger la santé publique soient prises en urgence;Considérant qu'il n'y a pas lieu au vu de l'urgence de faire application de la procédurecontradictoire prévue à l'article L. 233-1 du Code rural et de la pêche maritime;
SUR proposition de la directrice départementale de lemplou des solidarités et de laprotection des populations;
U—UlCITE COLBERTRue Simone Veil 58000 NEVERSTél: 0386 60 70 ËpSite Internet et coordonnées contact surhttp://www.nievre.gouv.fr
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ARRÊTE :Article 1:La boulangerie-patisserie représentée et exploitée par Monsieur SEUTIN Fabrice Jean Paul,sise « le bourg» à Narcy (58400), est fermée à compter de la notification du présentarrété. Toute activité de manipulation, de fabrication et de cession a titre gratuit ouonéreux de denrées alimentaires est interdite.Article2 :Il est enjoint à l'exploitant d'afficher, en un endroit visible depuis l'extérieur deI'établissement, I'intégralité du présent arrêté.Article 3 :L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation par les agents du servicede la sécurité sanitaire et de la qualité des aliments de la Direction Départementale del''Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre de lamise en place des mesures suivantes :3.1- La réfection intégrale des surfaces altérées des locaux ou les denrées sontstockées, préparées et fabriquées (revêtements de sol, surfaces murales, plafonds,portes, encadrements de portes, fenêtres) en conformité avec le Règlement (CE)852/2004 du 29 avril 2004, Annexe Il, Chapitre Il point 1-a), b), c) et d) et e) ;3.2- Procéder au coffrage des dispositifs rendant le nettoyage et la désinfection dessurfaces irréalisables (gaines, tuyauteries et tableau électrique notamment) enconformité avec le Règlement (CE) 852/2004 du 29 avril 2004, annexe |I, Chapitre II,point1-f); | '3.3- La remise en état ou le renouvellement des équipements ou surfaces deséquipements endommagés ou usagés au contact des denrées alimentaires enconformité avec le Règlement (CE) 852/2004 du 29 avril 2004, annexe I, Chapitre Il,point 1-f) et annexe I, Chapitre V points1 a) et b) ;3.4- Le nettoyage et la désinfection approfondis des installations et équipements enconformité avec le Règlement (CE) 852/2004 du 29 avril 2004, annexe Il, Chapitre Vpoint 1-a) ;3.5- La mise en place dans les sanitaires de lave-mains et de dispositif de séchagehygiénique des mains en conformité avec le Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril2004, annexe Il chapitre |, point 4 ;3.6- Remédier aux jours existants au niveau de certaines des huisseries notammenten ce qui concerne le bas de porte de l'atelier « pâtisserie » et la mise en place detamis ou moustiquaire à la fenêtre du local de production en conformité avec leRèglement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 : Annexe |I, chapitre I, point 2c) etAnnexe Il chapitre IX point 4 ;
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3.7- La protection des denrées ou conditionnements entamés contre lescontaminations environnantes en conformité avec le Règlement (CE) n°852/2004 du29 avril 2004: Annexe II, chapltre IX, points 2 et 3;3.8- La formalisation de la surveillance du process à risque lié au refroidissementopéré sur la crème pâtissière élaborée à chaud en conformité avec le Règlement (CE)n°852/2004 du 29 avril 2004 : article 5 ;3.9- La mise en place en boutique d'un support informatif des consommateursquant aux allergènes présents dans les produits proposés à la vente en conformitéavec le Règlement (CE) 1169/2011 du 25 octobre 2011: article 44;Article 4 :La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 6161621016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026Article 5 :Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l'article L. 237-2 du Coderural et de la pêche maritime et est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000€d'amende.Article6 :Le niveau d'hygiène «À CORRIGER DE MANIERE URGENTE » de l'établissement« Boulangerie - Pâtisserie SEUTIN » est publié sur le site internet « Alim'confiance »(www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l'application mobile « Alim'confiance» jusqu'àl'abrogation du présent arrêté, ou pour une durée maximale d'un an.
Article 7: |Le Secrétaire Général de la Préfecture, Sous Préfet de la Nièvre, la DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsde la Nièvre et le Commandant de Gendarmerie de la Brigade Territoriale de La Charitésur Loire (58400), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifiéà l'établissement.
Fait à NEVERS, le 14 mai 2025Par subdélégationP/La Directrice, DDETSPP de la NlèvreLa dlrectnce ddgartémentale ad e
Un=UICITE COLBERTRue Simone Veil 58000 NEVERSTél : 03 86 60 70 80Site Internet et coordonnées contact sur :http://www.nievre.gouv.fr
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nospatabdye 166awvdiV 61 st 99281300 annjoent £ Aalmoibe alatromotisqà! gontoonb 6."SIASISHO ds
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