PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-201
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-04-01-00007 - Arrêté Modifiant l'arrêté du 28 février 2025
établissant pour le département de la Haute- Garonne et pour le
secteur du Volvestre, la liste des entreprises de transports sanitaires de
garde pour le 2ème trimestre 2025 (4 pages) Page 3
31-2025-04-03-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 09 février 2024 portant autorisation environnementale
au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement de l'opération
d'aménagements ferroviaires au nord de Toulouse (6 pages) Page 8
31-2025-04-03-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SAS CBRE Conseil & Transaction pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce (3
pages) Page 15
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PREFECTURE 31
31-2025-04-01-00007
Arrêté Modifiant l'arrêté du 28 février 2025
établissant pour le département de la Haute-
Garonne et pour le secteur du Volvestre, la liste
des entreprises de transports sanitaires de garde
pour le 2ème trimestre 2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-01-00007 - Arrêté Modifiant l'arrêté du 28 février 2025 établissant pour le département de la Haute-
Garonne et pour le secteur du Volvestre, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 2ème trimestre 2025 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité AT@ D Agence Régionale de SantéOccitanie

Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de la HAUTE-GARONNE
10, chemin du Raisin
31050 TOULOUSE CEDEX 9
occitanie.ars.sante.fr


Arrêté Modifiant l'arrêté du 28 février 2025 établissant pour le département de la Haute-Garonne et pour le secteur du Volvestre, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 2ème trimestre 2025 Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie, VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés ; VU le code de la sécurité sociale ; VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ; VU le décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence modifiant le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires ; VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ; VU le décret n°2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; VU le décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ; VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ; VU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde, VU le décret n°2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers, VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde, VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
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Garonne et pour le secteur du Volvestre, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 2ème trimestre 2025 4
Pour le Directeur Général et par délégation,La Directrice Départementale de laDélégation Départermentäle de la Haute-Garonne
Isabelle REDINI
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ; VU l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour la mobilisation d'un services d'incendie et de secours sur un secteur non cout par une garde ambulancière, VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R.6312-19 du Code de la Santé Publique, VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental, VU l'arrêté du 26 août 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents pour le département de la Haute-Garonne ; VU l'arrêté du 21 décembre 2022 fixant l'avenant 1 du cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents pour le département de la Haute-Garonne ; VU l'arrêté du 27 décembre 2024 établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 1er trimestre 2025 ; VU la décision modificative n°2024-7603 du 18 décembre 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie portant délégation de signature à Madame Isabelle REDINI, Directrice de la Délégation Départementale de l'ARS en Haute-Garonne. - ARRETE - Article 1 : Le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde, pour le secteur du Volvestre, est arrêté pour la période du 1er au 06 avril 2025, sur le créneau 14h00-22h00. Le reste sans changement. Le tableau est joint en annexe. Article 2 : La participation des entreprises à la garde départementale a été déterminée en fonction de leurs moyens matériels et humains. Ces tableaux permettent d'assurer dans chaque secteur de garde la mise à disposition d'au moins un véhicule de catégorie A disposant d'un équipage conforme à la réglementation. Article 3 : Ces tableaux seront communiqués au SAMU, à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires, ainsi qu'aux entreprises de transports sanitaires du département. Article 4 : La Directrice de la Délégation départementale de l'ARS en Haute-Garonne et le Directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Fait à Toulouse, le 1er avril 2025
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6997161950 6060281950 6957261950(0) "que saugze> suuoqie) {ol que sax)606048 1950 695r461950 606028 1950 6957261990 6060181950 6957261990 6060181990 E9S986 1950 6060181950auuoGIF> {0} 'Quie 5259287 suuoqur) (0) que 559287 zauuoqe) (0) que sage) avoue) Fury 70 auuoqie})Hk H90's0 es HIT: HPL F0 Van HPL H90 FD Van Hz" Hi £0 Naf HPL H90 £0 Naf HIT: HPL TO 2 HPL WSO 20 12m HIT HPL LO URW HPl- H90 LO URWIJAY :SIOW2NS2AJOA : 1NA18S a] INOd $Z0Z/PO/LO NE $Z0Z/PO/LO NP HdN Si8PUeINqUuE sapsey


PREFECTURE 31 - 31-2025-04-01-00007 - Arrêté Modifiant l'arrêté du 28 février 2025 établissant pour le département de la Haute-
Garonne et pour le secteur du Volvestre, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 2ème trimestre 2025 6

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PREFECTURE 31
31-2025-04-03-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 09 février 2024 portant
autorisation environnementale au titre de
l'article L.181-1 du code de l'environnement de
l'opération d'aménagements ferroviaires au nord
de Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-03-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 09 février 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement de l'opération d'aménagements ferroviaires au nord de
Toulouse
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EPRÉFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 09 février 2024 portant |autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnementde l'opération d'aménagements ferroviaires au nord de Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 09 février 2024 portant autorisation environnementale relative àl'opération d'aménagements ferroviaires au nord de Toulouse ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant modification de l'arrêté du 9 février 2024 :Vu l'arrêté préfectoral du 08 novembre 2024 portant modification de l'arrêté du 9 février2024 ;Vu le porter à connaissance déposé le 10 octobre 2024 par SNCF réseau et complété le 27février 2025 ;Considérant que la surface du bassin versant intercepté sur le site de Saint-Jory, auPK 237+640, est diminuée en raison d'une optimisation de l'implantation et d'unereconfiguration des ouvrages de gestion des eaux pluviales ;Considérant que la modification des emprises au niveau du Triangle de l'Hers à Saint-Jorypermet l'évitement total d'une station de mousse fleurie ;Considérant que la modification des emprises au niveau du Triangle de l'Hers à Saint-Jorypermet de réduire la surface de défrichement ; ;Considérant que les ouvrages tels que modifiés constituent une solution de moindre impactenvironnemental notamment pour les espèces concernées, dont l'état de conservationfavorable est en tout état de cause maintenu ;Considérant que l'objet du porter à connaissance ne constitue pas une modificationSORSIAHUGIS en application de l'article L. 181-14 du code de l'environnement ;
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PREFECTURE 31 - 31-2025-04-03-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 09 février 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement de l'opération d'aménagements ferroviaires au nord de
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Considérant que le projet d'arrété préfectoral a été transmis a SNCF Réseau le28 mars 2025 ;Considérant le courriel en date du 02 avril 2025 par lequel SNCF Réseau précise ne pasavoir d'observation sur le projet d'arrété préfectoral ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Arréte :Art. 1°": Modifications du titre III de l'autorisation environnementaleL'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 09 février 2024 est modifiée comme suit :
Annexe 1 - Su; n de la deuxième du tableau :
| Poste de reweage tes EP sers rétertan . | on sensi2am .
2 bassins écréteurs à ciel ouvert étanches,connectés hydrauliquement (equilibre desniveaux d'eau) par une buse P1000 PK 2374450= . yDENAIN TE is Vas = 3316 régulation avecSurface créte talus : 4 589 n° Ven = 3765 | ajutage en sortie de 65:1.20m | ears238+00 20 ans Qentee = 3, 776 m/s {buse PEHD : hésite 136 1/5 EN 15 a souténement du41600) Vets =7081 pont routier: M820}Bassin Nord (BN) - + poste de relevage inSurface fond : 2 280 m* via paste deSurface créte talus : 4 782 n° relevageTalus 2H/1V
Art. 2. : Modifications du titre IV de l'autorisation environnementaleLa mesure MC 07 de l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 9 février 2024 susvisé est modifiéecomme suit : | |Objectif(s) : |Créer/maintenir des milieux favorables à la mousse fleurie sur lesquelles unetransplantation de l'espèce sera effectuée.1 893 m? de surfaces favorables à créer/restaurer/gérer.La mesure MA 04 de l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 9 février 2024 susvisé est modifiéecomme suit : .
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environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement de l'opération d'aménagements ferroviaires au nord de
Toulouse
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Localisation |La planche 1 de la carte 13 « localisation de la mesure MA04 » en annexe 5est suppriméeDescription |La surface d'habitat occupée par la mousse fleurie devant être détruite estd'environ 1 262 m°. Compte tenu de la forte résilience de l'espèce et ducaractère anthropisé de son habitat, il est préconisé un coefficientmultiplicateur de 1,5. La surface minimum sur laquelle devra s'appliquer lamesure de déplacement de la mousse fleurie est donc de 1 893 m2.La mesure ME 02 de l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 9 février 2024 susvisé est modifiéecomme suit :Localisation |La planche 1 de la carte 2 « localisation de la mesure ME02 » en annexe 5 estsuppriméeDescription |Protection des stations de mousse fleurie :e en amont du chantier, repérage des stations de mousse fleurie situéesdans l'emprise de l'opération et à proximité, puis sélection de cellespouvant être conservées et au besoin mise en défens. À ce stade, troissecteurs ont été identifiés : environ 130 m? au nord de Saint-Jory prèsde l''Hers (GPS : 43.765920, 1.356130),La mesure MR 07 de l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral du 9 février 2024 susvisé est modifiéecomme suit :Localisation |La planche 2 de la carte 8 « localisation de la mesure MR 07 » en annexe 5est supprimée.
Les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi liées à la dérogationau principe de préservation des espèces, mentionnées en annexe 4 de l'arrêté préfectoral du9 février 2024 susvisé, sont modifiées comme suit :L'ensemble des localisations initialement indiquées en annexe 3 sont remplacées par cellesfigurant en annexe 5.
Art. 3. : Modifications du titre V de l'autorisation environnementaleL'article 24 de l'arrêté préfectoral du 09 février 2024 susvisé est modifié comme suit :La société SNCF Réseau est autorisée à défricher 0,42 ha de parcelles boisées situées sur leterritoire de la commune de Saint-Jory et dont les références cadastrales sont les suivantes :Commune Section N° Surface Surface autoriséecadastrale (ha) |(ha)Saint-Jory BE 2 0,4470 0,0012Saint-Jory BE 3 0,1070 0,0439Saint-Jory BE 4 1,5180 0,2952
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PREFECTURE 31 - 31-2025-04-03-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 09 février 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement de l'opération d'aménagements ferroviaires au nord de
Toulouse
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Saint-Jory BE 22 1,9750 0,0796L'article 25 de l'arrêté préfectoral du 09 février 2024 susvisé est modifié comme suit :La présente autorisation de défrichement est subordonnée, au titre de l'article L.314-6 ducode forestier, à la mise en œuvre d'un boisement/reboisement d'une surface de 1,26 ha.
Art. 4. : Dispositions non modifiéesLes autres articles de l'arrêté préfectoral du 09 février 2024 susvisé, non modifiées par leprésent arrêté, demeurent en vigueur.
Art. 5. : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, cet arrêté est mis en lignesur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne durant quatre mois au minimum.Une copie est déposée à la mairie des communes traversées, où elle est tenue à ladisposition du public et affichée pendant une durée minimale d'un mois, de manière visible del'extérieur. Cette formalité est justifiée par un certificat établi par le maire.Il est adressé, pour information, aux conseils municipaux des communes concernées.Enfin, il est notifié au bénéficiaire.
Art. 6. : Voies et délais de recoursLes décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 du code de l'environnementpeuvent être déférées à la juridiction administrative :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ; |2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois acompter de : f |a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 :- b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette'dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés au 1° du présent article.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
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PREFECTURE 31 - 31-2025-04-03-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 09 février 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement de l'opération d'aménagements ferroviaires au nord de
Toulouse
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réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code del'environnement).
Art. 7. : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la directrice départementaledes territoires de la Haute-Garonne, le directeur de Voies navigables de France, le chef duservice départemental de la Haute-Garonne de l'Office français de la biodiversité, les mairesdes communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.= 3 AVR 2025Fait à Toulouse, le
Pierre-André DURAND
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environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement de l'opération d'aménagements ferroviaires au nord de
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environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement de l'opération d'aménagements ferroviaires au nord de
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PREFECTURE 31
31-2025-04-03-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SAS CBRE Conseil &
Transaction pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de
commerce
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-03-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SAS CBRE Conseil &
Transaction pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 15
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitationde la SAS CBRE Conseil & Transactionpour réaliser l'analyse d'impact mentionnéeau Ill de l'article L752-6 du code de commerce
Le préfet de la région Occitaniepréfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code de commerce, et notamment ses articles L756-2 et R752-6-1 à R752-6-3 et R752-7 à 8 etA752-1 ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2020 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impactmentionnée au Ill de l'article L752-6 du code de commerce, de la SAS CBRE Conseil & Transaction,sise 76 rue de Prony — 75017 PARIS ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation de cette société :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :Arrête :Art. 1°" : Phabilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code decommerce sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne, de la SAS CBREConseil & Transaction, sise 76 rue de Prony — 75017 PARIS, est renouvelée.La liste des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est annexée auprésent arrêté.Art. 2 : Le numéro d'identification de l'organisme habilité est : Al-02-2025-31Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature del'auteur de l'analyse.Art. 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne.
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-03-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SAS CBRE Conseil &
Transaction pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 16
Art. 4 : La personne morale bénéficiant de la présente habilitation, doit remplir les conditions suivantes :1° ne pas faire l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnationcorrectionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infractionrelative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions ausens du code pénal ;2° justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projetSur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone dechalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone :3° justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réaliséel'analyse d'impact mentionnée au II de l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ouhomologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens desdispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnellesSanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étrangerd'un niveau comparable.Art. 5 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Art. 6: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder leretrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. || peut être mis en demeure de régulariserSa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'àrégularisation.Art. 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et notifié au représentant légalde la SAS CBRE Conseil & Transaction.Fait à Toulouse, le 9 à 77. Pour le préfet et par délégation :ri le sous-préfet de Muret,rbanisme et de l'aménagement commercial
Jean-Luc BLONDEL
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulousedans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.frou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur dela décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande). 2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-03-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SAS CBRE Conseil &
Transaction pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 17
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