CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-01-008
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2026-01-13-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-012 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de sangliers sur une partie des
communes de QUANTILLY, MENETOU SALON et VIGNOUX SOUS LES AIX
(4 pages) Page 3
18-2026-01-13-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-014 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes
de LEVET, LISSAY LOCHY et SENNECAY (4 pages) Page 8
18-2026-01-12-00001 - Arrêté N° DDT-2026-019 portant dérogation
à l'interdiction de capture d'espèces d'amphibiens
protégés accordée à la Fédération départementale des
chasseurs du Cher pour la période 2026-2028 (4 pages) Page 13
18-2026-01-12-00002 - Arrêté N° DDT-2026-020 portant dérogation
à l'interdiction de capture d'espèces de micromammifères
protégés accordée à la Fédération départementale des
chasseurs du Cher pour l'année 2026 (4 pages) Page 18
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2026-01-13-00003 - Arrêté n° 2026-0040 du 13 janvier 2026 portant
ouverture d'un LRA temporaire les 14 et 15 janvier 2026 (2 pages) Page 23
2
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-01-13-00001
ARRÊTÉ N°DDT-2026-012 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de
sangliers sur une partie des communes de
QUANTILLY, MENETOU SALON et VIGNOUX
SOUS LES AIX
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-13-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-012 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur une partie des communes de QUANTILLY, MENETOU SALON et VIGNOUX SOUS LES AIX 3
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2026-012
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur une partie des
communes de QUANTILLY, MENETOU SALON et VIGNOUX SOUS LES AIX
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDT-2025-151 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives
de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du Cher, du 1er
juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-504 du 26 novembre 2025 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande du 18 novembre 2025 de MM. Charles BONNET et Jean-Paul GALLOIS, faisant état de
dégâts causés par les sangliers sur leurs parcelles agricoles et dans leurs jardins privés situés aux lieux-
dits « Les Jovys » sur la commune de QUANTILLY et les risques de collisions routières ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 9 janvier 2026 ;
Considérant l'augmentation significative des dégâts sur les communes de QUANTILLY, MENETOU
SALON et VIGNOUX SOUS LES AIX ;
Considérant qu'il convient de réduire la population de sangliers sur les communes de QUANTILLY,
MENETOU SALON et VIGNOUX SOUS LES AIX ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles et dans les jardins privés, situés sur es
communes de QUANTILLY, MENETOU SALON et VIGNOUX SOUS LES AIX et des risques de collisions
routières ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-13-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-012 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur une partie des communes de QUANTILLY, MENETOU SALON et VIGNOUX SOUS LES AIX 4
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
M. Christophe AUCHAT, lieutenant de louveterie de la 2ème circonscription , est chargé de mettre en
œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, et par tout moyen,
qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs et jusqu'au 9 février 2026 , sur une partie de s communes de QUANTILLY, MENETOU
SALON et VIGNOUX SOUS LES AIX.
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l'article 1er, qui
pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et
se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas
d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les
assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type
monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• les lieutenants de louveterie ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit, seuls les
lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront que
porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire
thermique), ou conduire le véhicule automobile,
• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le lieutenant de
louveterie,
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en dehors de
son étui,
• les tirs s'effectueront à balles ou par chevrotines,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être mis
en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone
(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un
talkie-walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie devra préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de
circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être
proscrit,
• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d'autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut
s'exercer.
ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant,
préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, via le site Missions de
la louveterie :
• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),
• le service départemental de l'office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),
• la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),
• la brigade de gendarmerie territorialement compétente,
• le maire concerné.
Arrêté n° DDT-2026-012 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de QUANTILLY, MENETOU SALON et
VIGNOUX SOUS LES AIX 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-13-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-012 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur une partie des communes de QUANTILLY, MENETOU SALON et VIGNOUX SOUS LES AIX 5
ARTICLE 4 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er ou le lieutenant de louveterie le remplaçant dressera,
15 jours après l'expiration de l'autorisation de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque
battue ou mission particulière en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie.
La fédération des chasseurs du Cher sera également destinataire de cette fiche d'intervention.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans
l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation
personnelle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Vierzon, le directeur départemental des
territoires et le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera a dressée pour information au colon el
commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'Office français
de la biodiversité du Cher, au président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour
affichage, au maire de QUANTILLY.
Bourges, le 13 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe adjointe du service environnement et risques,
signé
Lucie ARNAUDET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2026-012 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de QUANTILLY, MENETOU SALON et
VIGNOUX SOUS LES AIX 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-13-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-012 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur une partie des communes de QUANTILLY, MENETOU SALON et VIGNOUX SOUS LES AIX 6
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Plan de localisati on des mesures administratives de régulation des sangliers prévues
sur une partie des communes de QUANTILLY, MENETOU SALON
et VIGNOUX SOUS LES AIX – Janvier et Février 2026
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2026-012 du 13 janvier 2026,
à Bourges, le 13 janvier 2026
La cheffe adjointe du service environnement et risques,
signé
Lucie ARNAUDET
Arrêté n° DDT-2026-012 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de QUANTILLY, MENETOU SALON et
VIGNOUX SOUS LES AIX 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-13-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-012 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur une partie des communes de QUANTILLY, MENETOU SALON et VIGNOUX SOUS LES AIX 7
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-01-13-00002
ARRÊTÉ N°DDT-2026-014 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de
sangliers sur les communes de LEVET, LISSAY
LOCHY et SENNECAY
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-13-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-014 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de LEVET, LISSAY LOCHY et SENNECAY 8
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2026-014
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur les communes de LEVET, LISSAY LOCHY et SENNECAY
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-151 du 16 juin 2025 fixant le cadre de l'organisation des mesures
administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du
Cher, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté n° DDT-2025-504 du 26 novembre 2025 accordant subdélégation de signature à certains
agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande du 26 décembre 2025 de M. BERNARDIN Sylvain, faisant état de dégâts causés par les
sangliers sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Les Vallées » sur la commune de LISSAY LOCHY
et des risques de collisions routières ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 12 janvier 2026 ;
Considérant qu'il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes de
LEVET, LISSAY LOCHY et SENNECAY ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles située s sur les communes de LEVET,
LISSAY LOCHY et SENNECAY, et des risques de collisions routières ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-13-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-014 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de LEVET, LISSAY LOCHY et SENNECAY 9
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
M. Amaury de la VILLESBOISNET, lieutenant de louveterie de la 8ème circonscription , est chargé de
mettre en œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris
la nuit, et par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs et jusqu'au 9 février 2026, sur une partie de la commune des
communes de LEVET, LISSAY LOCHY et SENNECAY (voir localisation cartographique jointe en
annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l'article 1er, qui
pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et
se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas
d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les
assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type
monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• les lieutenants de louveterie ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit,
seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront
que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire
thermique), ou conduire le véhicule automobile,
• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le
lieutenant de louveterie,
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectueront à balles ou par chevrotines,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être
mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone
(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-
walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie devra préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de
circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être
proscrit,
• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d'autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut
s'exercer.
ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant,
préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, via le site Missions de
la louveterie :
• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),
• le service départemental de l'office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),
• la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),
• la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de police
fonctionnel territorialement compétent,
• le ou les maires concernés.
Arrêté n° DDT-2026-014 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de LEVET, LISSAY LOCHY et SENNECAY 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-13-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-014 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de LEVET, LISSAY LOCHY et SENNECAY 10
ARTICLE 4 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er ou le lieutenant de louveterie le remplaçant dressera,
15 jours après l'expiration de l'autorisation de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque
battue ou mission particulière en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie.
La fédération des chasseurs du Cher sera également destinataire de cette fiche d'intervention.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans
l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation
personnelle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le lieutenant de
louveterie visé dans l'article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée pour information au colonel commandant du groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Cher, au
président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux maires des
communes de LEVET, LISSAY LOCHY et SENNECAY.
Bourges, le 13 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe adjointe du service environnement et risques,
signé
Lucie ARNAUDET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2026-014 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de LEVET, LISSAY LOCHY et SENNECAY 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-13-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-014 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de LEVET, LISSAY LOCHY et SENNECAY 11
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Plan de localisati on des mesures administratives de régulation des sangliers prévues
sur les communes de LEVET, LISSAY LOCHY et SENNECAY – Janvier et février 2026
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2026-014 du 13 janvier 2026,
à Bourges, le 13 janvier 2026,
La cheffe adjointe du service environnement et risques,
signé
Lucie ARNAUDET
Arrêté n° DDT-2026-014 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de LEVET, LISSAY LOCHY et SENNECAY 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-13-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-014 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de LEVET, LISSAY LOCHY et SENNECAY 12
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-01-12-00001
Arrêté N° DDT-2026-019 portant dérogation à
l'interdiction de capture d'espèces d'amphibiens
protégés accordée à la Fédération
départementale des chasseurs du Cher pour la
période 2026-2028
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-12-00001 - Arrêté N° DDT-2026-019 portant dérogation à l'interdiction de
capture d'espèces d'amphibiens protégés accordée à la Fédération départementale des chasseurs du Cher pour la période 2026-2028 13
ExPREFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternitéArrêté N° DDT-2026-019portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces d'amphibiens protégésaccordée à la Fédération départementale des chasseurs du Cher pour la période 2026-2028Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à ladéconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de captured'espèces animales protégées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent êtreaccordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcherimmédiat sur place ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, présentée le 27 novembre 2025par le président de la Fédération des chasseurs du Cher, 22 rue Charles Durand, 18023 BOURGESCEDEX, pour la capture temporaire d'espèces d'amphibiens protégées, dans le cadre de la mise enoeuvre d'un suivi POP Amphibien sur le site du Territoire des Places, a Morogues, classé en EspaceNaturel Sensible, en faveur de Mme Clhoé YENK et MM. Louis DOLIGUEZ et Ronan PAGEAU pour lesannées 2026 à 2028;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-504 du 26 novembre 2025 accordant subdélégation de signature acertains agents de la direction départementale des Territoires du Cher ;Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre - Val deLoire du 12 janvier 2026 ;Vu l'avis n° 2026/04 du 11 janvier 2026 du Conseil supérieur régional du patrimoine naturel de la régionCentre-Val de Loire ;6, place de la Pyrotechnie — CS 20001 1/418019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-12-00001 - Arrêté N° DDT-2026-019 portant dérogation à l'interdiction de
capture d'espèces d'amphibiens protégés accordée à la Fédération départementale des chasseurs du Cher pour la période 2026-2028 14
Considérant la qualification du demandeur et des objectifs scientifiques poursuivis ;Considérant que la demande d'autorisation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant que les inventaires réalisés contribueront à l'amélioration de la connaissance de labiodiversité du département, ainsi qu'à l'échelle régionale, et à l'optimation de la gestion menée sur leTerritoire des Places ;
ARRETE :
Article 1° — Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la Fédération départementale des chasseurs du Cher, située 22 rueCharles Durand, 18023 Bourges cedex, en faveur de Mme Clhoé YENK et MM. Louis DOLIGUEZ etRonan PAGEAU. Ce personnel pourra être complété par des personnes en CDD saisonnier qui serontformés et suivis par la FDC.
Article 2 - Nature de la dérogation - LocalisationLa Fédération des chasseurs du Cher est autorisée à réaliser des captures/relâchers sur place d'espècesprotégées d'amphibiens présents sur l'ENS du territoire des Places à Morogues, dans le cadre del'action prévue au plan de gestion du site pour la période 2020-2029, mis en œuvre par la fédération.Les espèces sont mentionnées dans le tableau ci-dessous :Espèce (Nom scientifique) Nom communAlytes obstetricansCrapaud accoucheurBufo Bufo Crapaud communBufo calamitaCrapaud calamiteHyla arboreaRainette verteHyla meridionalisRainette mériodionaleIchthyosaura alpestrisTriton alpestreTriturus helveticusTriton palméTriturus vulgarisTriton ponctuéPelophylax punctatus Pélodyte pontuéPelophylax lessonae Grenouille de LessonaPelophylax ridibundus Grenouille rieuseRana dalmatinaGrenouille agileSalamandra salamandraSalamandre tâchetéeTriturus cristatusTriton crêtéTriturus balsiiTriton de BlasiusTriturus maroratusTriton marbréLes captures-relâchers de grenouille verte ou commune et/ou grenouille rousse sont autorisées sansdérogation : seule la mutilation de ces espèces nécessite une dérogation.Si l'inventaire de la Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) est pertinent, il est toutefois à noter quemalgré son statut de protection, cette espèce en région Centre-Val de Loire constitue plutôt unemenace pour la Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae) en raison du phénomène d'hybridogénésedonnant naissance à la Grenouille verte (Pelophylax kl. Esculentus).
Arrêté n° DDT-2026-019 - (DEP capture-relacher d'espèces d'amphibiens protégés accordée à la Fédération départementale des chasseurs du Cher pour 2026-2028)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-12-00001 - Arrêté N° DDT-2026-019 portant dérogation à l'interdiction de
capture d'espèces d'amphibiens protégés accordée à la Fédération départementale des chasseurs du Cher pour la période 2026-2028 15
La Grenouille taureau (Lithobates catesbeianus), notée dans la liste des espèces susceptibles d'êtrecontactée sur le site, ne fait l'objet d'aucune protection. Cette espèce invasive n'est pas connue dansle département du Cher. Si toutefois elle était observée sur le site, une opération de destruction devraêtre envisagée.
Article 3 - Conditions de la dérogationLes individus seront capturés à l'aide d'épuisettes/troubleaux ou de pièges de type Amphicapt. Pources derniers, la présence de flotteurs garantit le maintien hors d'eau de la partie supérieure du piège etdoit permettre d'éviter tout risque de noyade. Ils devront néanmoins être relevés au plus tard lelendemain de leur pose. Notons que l'identification a vue (et/ou au chant pour les Anoures) seraprivilégiée avant toute capture.Si l'extrait du plan de gestion mentionne l'utilisation de galets luminescents, ces matériels ne semblentplus envisagés, en cohérence avec leur faible efficacité.Le demandeur s'engage par ailleurs à mettre en œuvre un protocole de désinfection des matériels, cequi permet de limiter la dissémination de maladies telles que la Chytridiomycose au sein despopulations d'amphibiens. Pour rappel, l'utilisation d'éthanol 70° est désormais préconisée,notamment par le CNPN.Les suivis réalisés permettront d'améliorer la connaissance du site, d'évaluer l'efficacité des travauxréalisés, et d'optimiser la gestion en faveur des amphibiens. Plus globalement, l'opération participe al'amélioration des connaissances des amphibiens en région Centre-Val de Loire et s'inscrit enparticulier dans le programme national de surveillance de la biodiversité terrestre via le protocole POPAmphibien.Notons enfin que la Grenouille taureau (Lithobates catesbeianus), citée dans la liste des espècessusceptibles d'être contactées sur le site, ne fait l'objet d'aucune protection et ne devra pas êtreconcernée par l'autorisation. Cette espèce invasive n'est pas connue dans le département du Cher. Sitoutefois elle était observée sur le site, une opération de destruction devra être envisagée.Les inventaires réalisés permettront d'améliorer la connaissance du site et d'optimiser la gestion enfaveur des amphibiens, et plus globalement à l'amélioration de la connaissance de la biodiversité àl'échelle régionale.
Article 4 - Mesures de suiviUn rapport des actions menées sera adressé annuellement, dans les 3 mois suivant la fin de l'annéeconsidérée:- la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire,Service eau, biodiversité, risques naturels et Loire, 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS CEDEX,- la Direction départementale des territoires du Cher, Service environnement et risques, 6 place de laPyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX, ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr.Ce bilan comprendra a minima:- un rappel du contexte de la dérogation,- les espéces ou groupes d'espéces concernés,- le protocole mis en ceuvre,- les effectifs observés,- l'état de conservation des espèces sur le site.
Article 5 - Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable pour la période 2026-2028.
Arrêté n° DDT-2026-019 - (DEP capture-relacher d'espèces d'amphibiens protégés accordée à la Fédération départementale des chasseurs du Cher pour 2026-2028)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-12-00001 - Arrêté N° DDT-2026-019 portant dérogation à l'interdiction de
capture d'espèces d'amphibiens protégés accordée à la Fédération départementale des chasseurs du Cher pour la période 2026-2028 16
Article 6 — Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 2 à 4 peuvent faire l'objet des contrôles prévus al'article L.415-3 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements auxprescriptions
Article 7 — SanctionsLe non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au président dela Fédération des chasseurs du Cher, et dont une copie sera adressée au directeur régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire et au chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité.
Bourges, le 12/01/2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires, et par subdélégation,L'adjointe à la cheffe du service environnement et risques,signéLucie ARNAUDET
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces recours.
Arrêté n° DDT-2026-019 - (DEP capture-relacher d'espèces d'amphibiens protégés accordée à la Fédération départementale des chasseurs du Cher pour 2026-2028)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-12-00001 - Arrêté N° DDT-2026-019 portant dérogation à l'interdiction de
capture d'espèces d'amphibiens protégés accordée à la Fédération départementale des chasseurs du Cher pour la période 2026-2028 17
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-01-12-00002
Arrêté N° DDT-2026-020 portant dérogation à
l'interdiction de capture d'espèces de
micromammifères protégés accordée à la
Fédération départementale des chasseurs du
Cher pour l'année 2026
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-12-00002 - Arrêté N° DDT-2026-020 portant dérogation à l'interdiction de
capture d'espèces de micromammifères protégés accordée à la Fédération départementale des chasseurs du Cher pour l'année 2026 18
EnPREFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DDT-2026-020portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces de micromammifères protégésaccordée à la Fédération départementale des chasseurs du Cher pour l'année 2026Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs a ladéconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de captured'espèces animales protégées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié par arrêté du 15 septembre 2012 et fixant la liste desmammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent êtreaccordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcherimmédiat sur place ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, présentée le 27 novembre 2025par le président de la Fédération des chasseurs du Cher, 22 rue Charles Durand, 18023 BOURGESCEDEX, pour la capture temporaire de spécimens protégés de micromammifères, dans le cadred'inventaires menés sur le site de l'Espace naturel sensible (ENS) du Territoire des Places a Morogues,en faveur de de Mme Clhoé YENK et MM. Louis DOLIGUEZ et Ronan PAGEAU pour l'année 2026;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-504 du 26 novembre 2025 accordant subdélégation de signature acertains agents de la direction départementale des Territoires du Cher ;Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre - Val deLoire du 12 janvier 2026 ;Vu l'avis n° 2026/04 du 11 janvier 2026 du Conseil supérieur régional du patrimoine naturel de la régionCentre-Val de Loire ;6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 1/418019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-12-00002 - Arrêté N° DDT-2026-020 portant dérogation à l'interdiction de
capture d'espèces de micromammifères protégés accordée à la Fédération départementale des chasseurs du Cher pour l'année 2026 19
Considérant la qualification du demandeur et des objectifs scientifiques poursuivis ;Considérant que la demande d'autorisation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant que les inventaires réalisés contribueront à l'amélioration de la connaissance de labiodiversité du département, ainsi qu'à l'échelle régionale, et à l'optimisation de la gestion menée surle Territoire des Places ;
ARRETE :Article 1° — Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la Fédération départementale des chasseurs du Cher, située 22 rueCharles Durand, 18023 Bourges cedex, en faveur de Mme Clhoé YENK et MM. Louis DOLIGUEZ etRonan PAGEAU. Ce personnel pourra être complété par des personnes en CDD saisonnier qui serontformés et suivis par la FDC.
Article 2 - Nature de la dérogation - LocalisationLa Fédération des chasseurs du Cher est autorisée à réaliser des captures et relâchers sur placed'espèces protégées de micromammifères (Campagnol amphibie, Musaraigne aquatique) présents surl'ENS du territoire des Places à Morogues, dans le cadre d'un inventaire global des mammifèresfréquentant le site, prévu dans le plan de gestion pour la période 2020-2029. Les espèces sontmentionnées dans le tableau ci-dessous :Espèce (Nom scientifique) Nom communArvicola sapidus Campagnol amphibieNeomys fodiens Musaraigne aquatiqueMuscardinus avellanarius MuscardinLes espèces concernées font l'objet de peu de recherches spécifiques en région Centre-Val de Loire etleur répartition (et a fortiori l'état des populations) reste mal connue. Le statut menacé du Campagnolamphibie et de la Musaraigne aquatique est néanmoins établi, tous deux étant considérés commevulnérables à l'échelle régionale.A noter que les autres espèces mentionnées dans la demande (Martre des pins, Chat forestier,Hérisson d'Europe, Ecureuil roux, Putois) ne sont pas recherchées au moyen de captures (observation avue, piège photographique) et ne sont pas reprises dans l'autorisation.En revanche, l'autorisation pourra concerner de façon plus pertinente le Muscardin (Muscardinusavellanarius), déjà observé dans le Pays fort.
Article 3 - Conditions de la dérogationLes conditions de capture ont été discutées avec la DREAL, afin de minimiser les impacts sur lesindividus. Ainsi ceux-ci seront capturés à l'aide de pièges-cage de type INRA BTT selon les modalitéssuivantes:- Un aménagement des pièges avec de la litière (foin pour réduire les risques d'hypothermie) et la miseà disposition d'eau et de nourriture. Pour cela il sera nécessaire d'adjoindre aux pièges une boîte-dortoir complémentaire,- une pose des pièges en fin d'après-midi et relevés fréquemment, idéalement toutes les deux heurespour limiter le temps de présence des animaux. Les pièges non armés pourront être posés plus tôt,pour que les animaux s'habituent à leur présence, tout comme ils pourront être laissés désarmés entre2 nuits de piégeage s'il y a des nuits consécutives,- privilégier la période automnale (octobre-novembre) pour la réalisation des piégeages, lorsque lasaison de reproduction est terminée pour la plupart des espèces.
Arrêté n° DDT-2026-020- (DEP capture-relâcher d'espèces de micromammifères protégés accordée à la Fédération départementale des chasseurs du Cher pour 2026)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-12-00002 - Arrêté N° DDT-2026-020 portant dérogation à l'interdiction de
capture d'espèces de micromammifères protégés accordée à la Fédération départementale des chasseurs du Cher pour l'année 2026 20
Ces différents éléments doivent permettre de garantir l'intégrité physique des animaux et limiter aumaximum le stress dû à la capture.Enfin le dossier prévoit une désinfection des matériels utilisés.Les inventaires réalisés permettront d'améliorer des connaissances sur les taxons concernés sur le siteet améliorer la connaissance de la biodiversité à l'échelle régionale.
Article 4 - Mesures de suiviUn rapport de l'opération menée sera adressé au plus tard le 1° mars 2027 a:- la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire,Service eau, biodiversité, risques naturels et Loire, 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS CEDEX,- la Direction départementale des territoires du Cher, Service environnement et risques, 6 place de laPyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX, ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr.Ce bilan comprendra a minima :- Un rappel du contexte de la dérogation,- les espèces ou groupes d'espèces concernés,- le protocole mis en œuvre,- les effectifs observés,- l'état de conservation des espèces sur le site.
Article 5 - Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable pour l'année 2026.
Article 6 - Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 2 à 4 peuvent faire l'objet des contrôles prévus al'article L.415-3 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements auxprescriptions
Article 7 — SanctionsLe non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.
Arrêté n° DDT-2026-020- (DEP capture-relâcher d'espèces de micromammifères protégés accordée à la Fédération départementale des chasseurs du Cher pour 2026)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-12-00002 - Arrêté N° DDT-2026-020 portant dérogation à l'interdiction de
capture d'espèces de micromammifères protégés accordée à la Fédération départementale des chasseurs du Cher pour l'année 2026 21
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au président dela Fédération des chasseurs du Cher, et dont une copie sera adressée au directeur régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire et au chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité.
Bourges, le 12/01/2026
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental, et par subdélégation,L'adjointe à la cheffe du service environnement et risques,signéLucie ARNAUDET
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces recours.
Arrêté n° DDT-2026-020- (DEP capture-relâcher d'espèces de micromammifères protégés accordée à la Fédération départementale des chasseurs du Cher pour 2026)
Voies et délais de recours
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-12-00002 - Arrêté N° DDT-2026-020 portant dérogation à l'interdiction de
capture d'espèces de micromammifères protégés accordée à la Fédération départementale des chasseurs du Cher pour l'année 2026 22
Préfecture du Cher
18-2026-01-13-00003
Arrêté n° 2026-0040 du 13 janvier 2026 portant
ouverture d'un LRA temporaire les 14 et 15
janvier 2026
Préfecture du Cher - 18-2026-01-13-00003 - Arrêté n° 2026-0040 du 13 janvier 2026 portant ouverture d'un LRA temporaire les 14 et 15
janvier 2026 23
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau des migrations et de l'intégration
Arrêté n° 2026-0040 du 13 janvier 2026
portant ouverture d'un local de rétention administrative (LRA) temporaire
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(CESEDA) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en
qualité de préfet du Cher ;
VU l'arrêté n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à
M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges
notamment son article 2 aux termes duquel il est précisé qu'en cas d'absence ou
d'empêchement la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1 er sera exercée par
Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet ;
CONSIDÉRANT qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDÉRANT la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative afin d'y
maintenir les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de
circonstances, notamment la saturation des centres de rétention administrative de Rennes,
d'Oissel et d'Olivet et de l'impossibilité matérielle d'organiser immédiatement une escorte
pour conduire l'intéressé au centre le plus proche et pouvant l'accepter , répondant à l'article
R. 744-8 du CESEDA ;
ARRÊTE
Article 1 er : Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein de l'établissement
hôtelier Hôtel Ibis Budget Bourges sis ZAC César – 18570 Le Subdray avec une capacité
Préfecture du Cher - 18-2026-01-13-00003 - Arrêté n° 2026-0040 du 13 janvier 2026 portant ouverture d'un LRA temporaire les 14 et 15
janvier 2026 24
d'accueil de deux personnes. Le local de rétention est créé pour une durée limitée du
14 janvier 2026 au 15 janvier 2026 inclus.
Article 2 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du directeur départemental de
la police nationale de Bourges et les militaires de gendarmerie placés sous l'autorité du
colonel commandant le groupement de gendarmerie de Bourges assurent la garde du local
de rétention créé.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État.
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la police
nationale et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République et au contrôleur
général des lieux de privation de liberté.
Bourges, le 13 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
SIGNÉ
Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-01-13-00003 - Arrêté n° 2026-0040 du 13 janvier 2026 portant ouverture d'un LRA temporaire les 14 et 15
janvier 2026 25