GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-051
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
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PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur un aéronefdans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégalLE PRÉFETVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 aR. ove 14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, en qualitéde sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôlesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme Millet, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès dupréfet de la Guyane;VU les dispositions susvisées permettant aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés ;VU la demande du commandant de la gendarmerie de Guyane, en date du 18 février 2026, visant à obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur deuxdrones lors d'opérations de lutte contre l'orpaillage illégal, programmées entre le 8 et le 18 mars 2026, aux finsde prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, surveiller les flux logistiques aux finsd'entraver les approvisionnements illicites, conformément à la finalité de l'article L242-5, |, 1° et 4° du code desécurité intérieure ;CONSIDÉRANT la persistance de l'orpaillage illégal à un niveau élevé, avec un cours de l'or dépassant les100 euros le gramme, et le développement de trafic associés en particulier sur le domaine public fluvial et leszones forestières; qu'au cours de l'année 2025 ont notamment été saisis, dans le cadre de la lutte contrel'orpaillage illégal, 149 armes à feu, 100 kg de mercure, 418 000 litres de carburants ainsi que du matériel decontrebande en quantité; que l'orpaillage illégal est alimenté par un flux logistique en provenance decomptoirs établis au Suriname et par une main d'œuvre de garimpeiros en provenance du Brésil; que lacirculation de véhicule entre l'Ouest et l'Est se fait par une seule voie routière et qu'ensuite pistes et fleuvessont empruntés pour alimenter les sites aurifères illégaux ; que ces zones sont boisées, difficiles d'accès et nonvidéo-protégées ; que les délinquants, discrets et mobiles, n'hésitent pas à se mettre en danger ainsi que lesforces de l'ordre pour se soustraire aux contrôles; que le dimanche 04 janvier 2026, les gendarmes, victimesd'un refus d'obtempérer au carrefour de Cacao et Régina, parviennent à intercepter les auteurs de nationalitésbrésiliennes et saisissent à cette occasion 120 grammes d'or; qu'une opération de contrôle des flux, menée àl'Est du département du 5 au 15 janvier 2026, a permis l'interpellation de 5 garimpeiros, la saisie de 91,2 g d'ornatif, de 2 pirogues et de 1 825 litres de carburants ; que sur l'Ouest du département, à Mana et Saint-Laurent-du-Maroni, secteurs de l'opération à venir, depuis le début de l'année 2026, 9 véhicules et1 pirogue, alimentantles sites illégaux, ont été interceptés permettant notamment la saisie de 7 kg de mercure, 22 500 litres decarburants, 2 moto-pompes et 2 lances monitor;
n° R03-2026-03-02-00003
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CONSIDÉRANT que dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal, pour prévenir les atteintes à la sécuritédes personnes et des biens et réguler les flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de lasécurité publics, des opérations de contrôle sont menées du 8 au 18 mars 2026, sur des horairesprincipalement nocturne, propices au ravitaillement des sites illégaux, et sur des zones géographiques,forestières et fluviales, bien définies ; que les drones seront utilisés en complément des moyens terrestres de lagendarmerie de Guyane; qu'il est nécessaire d'offrir un appui aérien aux forces terrestres au regard del'accessibilité et de la configuration complexe des lieux; que par sa discrétion, il contribue à l'efficacité et à lasécurité du dispositif de contrôle ; que les images recueillies permettront de déterminer la localisation exactede personnes pouvant s'opposer aux gendarmes et de limiter les risques d'atteintes à l'intégrité physique ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'un drone MAVIC 4T équipé de quatre camérasaéroportées (caméra 1 «grand angle», caméra 2 «téléobjectif», caméra 3 «télé-caméra moyenne », caméra 4«thermique») et d'un drone DJI MAVIC 3 E/T équipé de trois caméras aéroportées (caméra 1 «grand angle»,caméra 2 «télé-caméra», caméra 3 «thermique») ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demandeapparaît nécessaire et proportionnée ;CONSIDÉRANT que pour garantir l'efficacité du dispositif et la sécurité des militaires de la gendarmerie, ladiscrétion est indispensable ; qu'il convient de déroger au principe d'information du public telle que prévue àl'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles ; ARRÊTEArticle 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement de la gendarmeriede Guyane, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et à larégulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, dans le cadrede la lutte contre l'orpaillage illégal.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1er est fixé à sept.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur les cartes jointes enannexe.
Article 4: La présente autorisation est délivrée du 8 au 18 mars 2026, de 17h à 08h00.Article 5: A titre dérogatoire, parce qu'elle entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis, aucuneinformation du public n'est réalisée.Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis chaquesemaine au représentant de l'État dans le département, et, en tout état de cause, à l'issue de la dernièreutilisation.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guyane dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 8 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, et le général,commandant la gendarmerie de Guyane, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État EA GUYANE directeuydirecteur general dCayenne, le 2 mars 2026. de la réglementayJe cabinet,>t des controles
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