PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-245
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2026-06-30-00006 - Arrêté ARS DSS SSED du 30 juin 2026 de
traitement de l'insalubrité pris par application de l'article L.511-11 du
Code de la Construction et de l'Habitation concernant le logement sis
Maison OUJAGIR - route de douville, Lieu-dit Chateaubrun à Sainte-Anne
(97180) - Parcelle cadastrée : AH 0279 (5 pages) Page 3
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Agence régionale de santé
971-2026-06-30-00006
Arrêté ARS DSS SSED du 30 juin 2026 de
traitement de l'insalubrité pris par application de
l'article L.511-11 du Code de la Construction et
de l'Habitation concernant le logement sis
Maison OUJAGIR - route de douville, Lieu-dit
Chateaubrun à Sainte-Anne (97180) - Parcelle
cadastrée : AH 0279
Agence régionale de santé - 971-2026-06-30-00006 - Arrêté ARS DSS SSED du 30 juin 2026 de traitement de l'insalubrité pris par
application de l'article L.511-11 du Code de la Construction et de l'Habitation concernant le logement sis Maison OUJAGIR - route de
douville, Lieu-dit Chateaubrun à Sainte-Anne (97180) - Parcelle cadastrée : AH 0279
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PREFET | a 4DE LA REGIONGUADELOUPE © DAzencede Santeoc GuadeloupeLiberté Samt-MartinEgalité Sant-BarthélemyFraternité
ARRETE de traitement de l'insalubrité ARS/DSS/SSED/Pris en application de l'article L.511-11 du Code de la Construction et de l'HabitationConcernant le logement sis Maison OUJAGIR - route de douville, Lieu-dit Chateaubrunà Sainte-Anne (97180) - Parcelle cadastrée : AH 0279
Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L.1331-23, L. 1331-24et R. 1331-14 aR. 1331-78 ;VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX en qualité de Préfet de la region Guadeloupe, Prefet de la Guadeloupe ;VU le décret du 25 février 2026 portant nomination de Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, en qualité de Directeur Général de l'Agence de Sante de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 1984 portant règlement sanitaire départemental ;VU le rapport de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy du03/12/2024;VU l'arréte préfectoral du 06 février 2025 portant sur un danger ponctuel imminent, constatépour la santé des occupants du logement sis Lieu-dit Chateaubrun, chemin de Douville —97180 SAINTE-ANNE ;VU le courrier du 09 janvier 2026, lançant la procédure contradictoire, adressé àMonsieur Gaëtan OUJAGIR lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre laprocédure de traitement de l'insalubrité et lui demandant ses observations avant le 13 février2026 ;VU le courrier du 09 janvier 2026, lançant la procédure contradictoire, adressé àMadame et Monsieur AGUERA leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la
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application de l'article L.511-11 du Code de la Construction et de l'Habitation concernant le logement sis Maison OUJAGIR - route de
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procédure de traitement de l'insalubrité et leur demandant ses observations avant le 24 février2026 ;VU le courrier daté du 15 janvier 2026, par lequel Monsieur Gaétan OUJAGIR présente sesobservations à l'issue de la phase contradictoire, et réceptionné par l'Agence de Santé de laGuadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin le 21 janvier 2026 ;CONSIDERANT le rapport de l'Agence Régionale de Santé Guadeloupe, Saint-Martin etSaint-Barthélemy constatant que ce logement est insalubre et qu'il présente un danger ou unrisque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordressuivants:- Infiltrations d'eau par temps de pluie dans l'ensemble du logement ;- Présence d'humidité tellurique à la base de murs intérieurs ;- Présence de traces d'humidité dans le logement ;- Etat dégradé des parois intérieures et extérieures ;- Végétation importante aux abords du logement ;- Le grillage de la clôture est vétuste et n'assure pas le clos ;- Un poulailler (à l'extérieur) est accolé à la clôture ;- Absence totale ou partielle de réseau d'évacuation d'eaux pluviales ;- La plomberie de la fosse septique est cassée et n'assure pas une évacuation conforme(rejet direct dans la nature et remontées d'odeurs d'égout signalées) ;- Absence de rambarde de sécurité ou d'un garde-corps sur le balcon avec risque dechutes ;- Absence d'une marche d'accès au logement (remplacée par une palette) ;-__ Infiltrations d'eau observées directement sur le circuit électrique ;- Installation électrique non sécurisée ;- Présence de détritus, d'excréments d'animaux et de gites à nuisibles ;- Présence de cinq chiens et de huit chats ;- Mauvais entretien général intérieur et extérieur ;- Présence d'un véhicule hors service ;- Présence d'une roulotte ;- Suroccupation :Il est constaté une suroccupation du logement du fait du propriétaire.Le logement loué est composé de trois piéces principales (séjour et deux chambres).Un logement pour une famille composée de quatre adultes (mère, père, une fille et ungarçon) doit disposer au moins de trois chambres.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de lasanté publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Chutes de personnes (en prenant en compte les infiltrations d'eau dans la totalitédu logement) ;- Électrisation, électrocution, incendie :- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment de maladiespulmonaires, de maladies infectieuses et allergies ;- Risques di'atteintes à la santé mentale (Atteintes psychosociales, stress,dépression).CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce dangerdans un délai fixé ;Sur proposition du Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et du Préfet de Guadeloupe,
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application de l'article L.511-11 du Code de la Construction et de l'Habitation concernant le logement sis Maison OUJAGIR - route de
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ARRETEArticle 1 : Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement sis route de Douville,Lieu-dit Chateaubrun, Maison OUJAGIR à Sainte-Anne (97180), Monsieur Gaëtan OUJAGIR,et/ou ses ayants droit, domiciliés Chemin de Douville, Lieu-dit-Châteaubrun a SAINTE-ANNE(97180), sont tenu(s) de réaliser, en leur qualité de propriétaire, selon les règles de l'art lesmesures suivantes :Procéder au relogement des occupants compte tenu des dangers et risques pour la santé liésau non-respect des normes minimales d'habitabilité et qui entraine une suroccupation parrapport à la composition du foyer ;Supprimer le risque de chute de personnes sur la terrasse et son accès ;Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces et durables ;Procéder à la réfection des revêtements dégradés ;Évacuer les déchets présents sur la parcelle et assurer l'entreposage des déchets dans desconditions réglementaires ;Procéder à la réfection des ouvrages d'assainissement (fosse septique et canalisations) afind'éviter notamment les écoulements d'eaux usées à même le sol et la remontée d'odeursnauséabondes;Assurer la mise en sécurité des installations électriques de l'ensemble du logement et fournirun état de l'installation électrique (articles L134-7 et R134-10 à 13 du code de la constructionet de l'habitation) concluant à l'absence de risque ou d'anomalie ;Prendre les mesures nécessaires pour assurer l'étanchéité des réseaux d'eaux usées.Nettoyer et désinfecter les revêtements dégradés par les eaux usées et en assurer la réfection.Article 2 : Le logement devra, si nécessaire, être libéré le temps des travaux, en accord entrele bailleur et les occupants. Les personnes mentionnées à l'article 1er devront informer lePréfet ou le Maire de l'offre d'hébergement, temporaire ou définitive, qu'elles ont faite,correspondant aux besoins des occupants, pour se conformer à l'obligation prévue par lesarticles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. À défaut, pour lespropriétaires, d'avoir assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, celui-ci seraeffectué par la collectivité publique, aux frais desdits propriétaires.Article 3 : Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits,il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditionsprécisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans lesdélais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L.511-15 du code de la construction et de l'habitation.Article 4: La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection desoccupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.Article 5: La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra êtreprononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesuresprescrites.
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Les personnes mentionnées a l'article 1 tiennent a la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 6 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de laconstruction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L.511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.
Article 7 : Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus parlettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Il sera également notifié aux occupants du logement, a savoir a:Madame et Monsieur AGUERALe présent arrêté est affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie ou est situél'immeuble, ce qui vaut notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du codede la construction et de l'habitation.
Article 8 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il esttransmis au Maire de Sainte-Anne, au Président de l'établissement public de coopérationintercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au Procureur de laRépublique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnaliséeau logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds desolidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur ThierryDEVIMEUX, Préfet de la région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Basse-Terre, 34chemin des bougainvilliers - 97100 Basse-Terre, également dans le délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrativecompétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.
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Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Guadeloupe, le Directeur Général del'agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, le Directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, le Maire de Sainte-Anneet le président de l'EPCI " La Riviera du Levant", sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.Fait à Basse-Terre, le 30 JUIN 2026
Pour le Préfet de la Guadeloupe et par délégation,
ANNEXELes effets d'un arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité.
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