PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2025-159
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-10-23-00003 - Arrêté autorisant à effectuer des tirs de
canidés domestiques dans le cadre d'opérations de tirs de
défense de troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) (2
pages) Page 3
23-2025-10-24-00003 - Arrêté d'abrogation des restrictions relatives à
la sécheresse en Creuse (2 pages) Page 6
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DDT de la Creuse
23-2025-10-23-00003
Arrêté autorisant à effectuer des tirs de canidés
domestiques dans le cadre d'opérations de tirs
de défense de troupeaux contre la prédation du
loup (Canis lupus)
DDT de la Creuse - 23-2025-10-23-00003 - Arrêté autorisant à effectuer des tirs de canidés domestiques dans le cadre d'opérations de
tirs de défense de troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) 3
a rer a DirectionPREFETE ;DE LA CREUSE Départementaledes TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉn°
autorisant à effectuer des tirs de canidés domestiques dans le cadre d'opérations de tirs de défense| de troupeaux contre la prédation du loup (Canis| upus)
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 211-11, L. 211-19-1, L. 211-22, L.211-23 et L. 212-10;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22151;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis| upus);Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-12-20-00002 du 20 décembre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie;- Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants aux troupeaux par la mise enœuvre de tirs de défense de troupeaux contre la prédation du loup, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante, et malgré la mise en œuvre effective de moyens de protection ;Considérant qu'en 2025, plusieurs autorisations de tirs de défense simple et renforcée en vue de ladéfense de troupeaux contre la prédation du loup ont été délivrées et que ces autorisations fontsuite à de nombreuses attaques dans les six derniers mois pour lesquelles la responsabilité du loupn'a pas été écartée ;Considérant la présence régulière de plusieurs canidés domestiques en divagation sur lescommunes sur lesquellesdes autorisations de tirs de défense ont été accordées ;Considérant qu'une partie des canidés domestiques présente un type lupin affirmé, comme leschiens loups tchécoslovaques ou les chiens loups de Saarloos et que ces canidés ont été vus enposition d'attaque sur troupeau ;Considérant la nécessité de mettre en œuvre toute mesure relative à la sécurité des troupeaux ;Sur proposition de Mme la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1°: Dans le cadre de la mise en œuvre de tirs de défense autorisés par arrêté préfectoral, ilpourra être procédé à la destruction par tir, des chiens en état de divagation, identifiés commeétant en situation d'attaque d'un troupeau et dont la capture s'avère impossible.Article 2: Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de'chasse, de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de sonmaître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant sonrappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'unedistance dépassant cent mètres.
23-2025-10-23-00003
DDT de la Creuse - 23-2025-10-23-00003 - Arrêté autorisant à effectuer des tirs de canidés domestiques dans le cadre d'opérations de
tirs de défense de troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) 4
Article 3 : Seuls les lieutenants de louveterie, les agents de l'office français de la biodiversité ainsique les bénéficiaires d'autorisations de tirs de défense simple ou renforcée de troupeaux contre laprédation du loup sont autorisés à procéder aux opérations de destruction définies à l'article 1" etuniquement dans le cadre de la mise en œuvre de tirs de défense autorisés.Article 4 : Tout animal abattu en vertu du présent arrêté devra être décrit (type en référence ou serapprochant d'une race), son identification devra être recherchée (Vétérinaire, consultation fichier i-cad) et immédiatement signalée au maire de la commune concernée, qui prendra les mesuresnécessaires à l'enlèvement du cadavre dans les meilleurs délais, ainsi qu'à la directiondépartementale des territoires et a la direction départementale de l'emploi, du travail, de lasolidarité et de la protection des populations. Les frais de destruction et de transport seront mis àla charge du propriétaire.Article 5 : Les maires des communes concernées prendront toutes les dispositions nécessaires pourinformer leurs administrés de la nécessité de garder leurs chiens de manière à ce qu'ils ne puissentdivaguer.Article 6 : Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2025.Article 7 : Un recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé au tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Cerecours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas,un recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfete d'Aubusson,Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M. lecolonel, commandant du groupementde gendarmerie départementale de la Creuse, M. le chef duservice départemental de la Creuse de l'Office français de la biodiversité, MTS et MM. les maires des"communes concernées, MTM et MM. les lieutenants de louveterie et MM. les bénéficiairesd'autorisations de tirs de défense de troupeaux contre la prédation du loup sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Creuse et affiché dans toutes les communes concernées par lessoins de MT et M. les maires pendant une durée minimum d'un mois.
Fait à Guéret, le 9 3 OCT. 2025
La préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
DDT de la Creuse - 23-2025-10-23-00003 - Arrêté autorisant à effectuer des tirs de canidés domestiques dans le cadre d'opérations de
tirs de défense de troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) 5
DDT de la Creuse
23-2025-10-24-00003
Arrêté d'abrogation des restrictions relatives à la
sécheresse en Creuse
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enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-10-24-00003
PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-2025-10-08-00005 RELATIF
AU DISPOSITIF DE GESTION DE LA SÉCHERESSE EN CREUSE
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2215-1 ;
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211 -1 à L.211 -10, L. 214-1 à 6, L. 215-1 à
L.215-13 et R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de
suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du
29 août 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) définissant le cadre de mise en œuvre des mesures
temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin
Vienne amont dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 19 juin
2025 ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) n°DDT/SEER.2024-005 délimitant les zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de
la Dordogne du 30 juillet 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2025-06-03-00005 du 3 juin 2025 définissant le cadre de la mise en œuvre
des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse
dans les bassins versants de la Creuse et du Cher du département de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2025-10-08-000005 en date du 8 octobre 2025 au titre du dispositif de
gestion de la sécheresse, passant l'ensemble de la Creuse en alerte sauf le bassin versant de la
Dordogne en vigilance ;
VU l'avis du comité ressources en eau du département de la Creuse tel que recueilli par courrier
électronique du 23 au 24 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des stations hydrométriques affichent des niveaux supérieurs au seuil
d'alerte et que les conditions météorologiques pluvieuses sont favorables à la recharge des réserves
souterraines ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il convient de mettre fin au dispositif de gestion de la sécheresse sur
l'ensemble des bassins versants du département ;
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires de la Creuse,
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
Départementale
des Territoires
DDT de la Creuse - 23-2025-10-24-00003 - Arrêté d'abrogation des restrictions relatives à la sécheresse en Creuse 7
La pr"
A R R Ê T E
Article 1er : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°23-2025-10-08-000005 en date du 8 octobre 2025 au titre du dispositif de gestion
de la sécheresse, passant l'ensemble de la Creuse en alerte sauf le bassin versant de la Dordogne en
vigilance est abrogé à compter de sa date de publication.
Article 2 : Publication et affichage
Le présent arrêté est adressé aux maires de toutes les communes de la Creuse, pour affichage en mairie
et aux présidents des syndicats intercommunaux en charge de l'alimentation en eau potable, pour
affichage au siège du syndicat.
Il est en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Ce recours contentieux peut être exercé via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, mesdames et messieurs les maires de la
Creuse, mesdames et messieurs les personnes responsables de la production et de la distribution d'eau
potable de la Creuse, madame la directrice départementale des territoires de la Creuse, madame la
directrice de la délégation départementale de la Creuse de l'agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine et monsieur le chef du service départemental de la Creuse de l'office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Guéret, le 24 octobre 2025
La préfète
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