PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-099
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025
Sommaire
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service plannification et
environnement marin
R02-2025-03-11-00018 - Demande AOT François DENIS dispositif mouillage
Trois-Ilets (7 pages) Page 3
R02-2025-03-11-00019 - Demande AOT Guido DAVANZO dispositif
mouillage Trois-Ilets (8 pages) Page 11
R02-2025-03-11-00021 - Demande AOT Patrice LAUNE dispositif mouillage
Trois-Ilets (7 pages) Page 20
R02-2025-03-11-00020 - Demande AOT Virgile DUVAL dispositif mouillage
Trois-Ilets (7 pages) Page 28
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-03-11-00018
Demande AOT François DENIS dispositif
mouillage Trois-Ilets
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00018 - Demande AOT François DENIS dispositif mouillage Trois-Ilets 3
PREFETDE LAMARTINIQUEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêtéportant Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public maritime au profit deMonsieur DENIS François, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral
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de la commune des Trois-lletsLE PREFETle code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à I'aménagement, la protection et la miseen valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre18887le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départemeñts et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du président de la République du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur de la merde la Martinique, à compter du 1°" août 2023 ;l'arrêté préfectoral R02-2025-02-18-00001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêtéRO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 15 décembre 2024 par Monsieur DENIS François ;l'avis du maire des Trois-llets en date du 13 février 2025 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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VU l'avis de la directrice régionale des finances publiques de la Martinique en datedu 14 janvier 2025 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;VU l'avis du commandant supérieur des forces armées aux Antilles en date du 29janvier 2025 (avis conforme) ;VU l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles endate du 29 janvier 2025 (avis conforme) ;VU La saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique,consultée par courrier en date du 10 janvier 2025 ;VU l'instruction de la direction de la mer;ARRÊTEARTICLE 1 : BénéficiaireMonsieur DENIS François domicilié chez Paul LERIQUE Les Terrasses de la MarinaQuartier La Agnès 97290 Le MARIN est autorisé à mettre en place un corps-mort sur leplan d'eau de la commune des Trois-llets, pour amarrer son navire dénomméVOILEOVENT !l immatriculé Ni E83733, conformément au plan annexé au présentarrêté.Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont :« latitude : 14°32,544' N« longitude: 61°04.057 O
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper lemouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),l'identification suivante devra être apposée de maniére durable (peinture nontoxique) : 29 KX30 02
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation< Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de laprésente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance outoute autre faute commise.
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« |l doit, en tout temps, se conformer aux réglements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.» Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'État, de la Collectivité Territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en détresse.« Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.e |l est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois millesnautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer leseaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de CINQ ANS(5 ans). L'autorisation commence à courir à compter de la date de signature du présentarrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, notamment en cas de modification du plan de balisage de la commune oupour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La prorogation del'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle demande expresseformulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la dated'expiration de l'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l''autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, délivrée par l'Administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 200 € (deux cents euros) compte tenu des avantages de toute natureprocurés au bénéficiaire. Cette redevance, matérialisée par un titre de perception et
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due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable annuellement etd'avance à la caisse du Comptable spécialisé du domaine - 3 avenue du chemin dePresles 94717 SAINT MAURICE CEDEX. La redevance stipulée est susceptible derévision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalitésde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrété qui sera notifié aubénéficiaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
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Fait à Fort de France, le 14 MIS 7%Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Xavier NICOLAS
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Directeur de la Mer de" a\Martinique
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Destinataires :° Monsieur DENIS François, bénéficiairee ... Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique° Monsieur le Sous-préfet du Marine ... Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martiniquee — M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles° M. le Maire des Trois-llets
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Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
0 Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -câbleOrganeau scellé
Bloc de roche (Andésite)
0 Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
. Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Æ Serre -câble
Vis à sable
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-03-11-00019
Demande AOT Guido DAVANZO dispositif
mouillage Trois-Ilets
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EnPREFETDE LAMARTINIQUEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde Monsieur DAVANZO Guido, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le
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littoral de la commune des Trois-lletsLE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de I'Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du président de la République du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;I'arrété interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur de la merde la Martinique, à compter du 1°" août 2023 ;l'arrêté préfectoral RO2-2025-02-18-00001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêtéR02-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 4 novembre 2024 par Monsieur DAVANZO Guido ;la saisine du maire de Les Trois-llets, consulté par courrier en date du 20 janvier
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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2025 ;VU l'avis du Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles endate du 28 janvier 2025 ;VU l''avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 28janvier 2025 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;VU l'avis du Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles en date du 29janvier 2025 ;VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 20 janvier 2025;VU l'instruction de la direction de la mer;
ARRÊTEARTICLE 1 : BénéficiaireMonsieur DAVANZO Guido, domicilié à 22 Chemin de beau rivage 34340 MARSEILLANest autorisé à mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de la commune desTrois-Îlets, au lieu-dit Anse-Mitan, pour amarrer son navire dénommé ANNAimmatriculé PP G67536 conformément au plan annexé au présent arrêté.Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sont :» latitude : 14°33.158' Nord« longitude : 61°03.276' OuestARTICLE 2 : Conditions d'implantati'on du mouillageIl est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper lemovuillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture nontoxique) : 29 LB30 02
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupatibne Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la
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présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance outoute autre faute commise.« |l doit, en tout temps, se conformer aux réglements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.» Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en détresse.« Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.e |l est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois millesnautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer leseaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence àcourir à compter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrété. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, délivrée par l'administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 200€ (Deux cent euros) compte tenu des avantages de toute natureprocurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée par un titre de perception est
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due à compter de la notification de ce présent arrété, et payable annuellement etd'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine (CS DOM) - 3 avenue duchemin de Presles 94717 SAINT MAURICE cédex. La redevance stipulée est susceptiblede révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalitésde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis a votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission a un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru a sa délivrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrété qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Fort de France, le 11 WA 2025Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Xavier NICOLASRE m= uue vo0Directeur de 4 Mer de la W
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :e ... Monsieur DAVANZO Guido, bénéficiairee ... Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique
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Copie :Monsieur le Sous-préfet du MarinM. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux AntillesMonsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en merMadame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la MartiniqueM. le Maire de Les Trois-Îlets
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Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
o Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -câble|, Organeau scellé
Bloc de roche (Andésite)
0 Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
. Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Æ Serre -câble
Vis à sable
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-03-11-00021
Demande AOT Patrice LAUNE dispositif
mouillage Trois-Ilets
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public maritime au profitde Monsieur LAUNE Patrice, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le
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littoral de la commune des Trois lletsLE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à I'aménagement, la protection et la miseen valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre1989;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du président de la République du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;I'arrété interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur de la merde la Martinique, à compter du 1°" août 2023 ;l'arrêté préfectoral RO2-2025-02-18-00001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêtéRO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 13 décembre 2024 par Monsieur LAUNE Patrice ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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VU la saisine du maire de Les Trois Îlets, consulté par courrier en date du 21 janvier2025;VU l'avis de la directrice régionale des finances publiques de la Martinique de laMartinique en date du 28 janvier 2025 fixant les conditions financières de laprésente autorisation ;VU l'avis du commandant supérieur des forces armées aux Antilles en date du 29janvier 2025 (avis conforme) ;VU l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles endate du 29 janvier 2025 (avis conforme) ;VU La saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 21 janvier 2025 ;VU l'instruction du directeur de la mer;
ARRÊTEARTICLE 1 : BénéficiaireMonsieur LAUNE Patrice domicilié 7 résidence La Wallon 2 97229 Les TROIS ILETS estautorisé à mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de la commune des Trois-llets, au lieu-dit Bourg, pour amarrer son navire dénommé KIO immatriculé FF F28867,conformément au plan annexé au présent arrété.Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont« latitude : 14°32.580' Nord« longitude: 61°02.290' Ouest
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageil est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper lemovillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture nontoxique) : 29 LA30 02
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
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« Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de laprésente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance outoute autre faute commise.e |l doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérét de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique. |« Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'État, de la Collectivité Territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en détresse.« Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.e |l est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois millesnautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer leseaux noires dans les empiacements adaptés et réservés au nautisme.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de CINQ ANS(5 ans). L'autorisation commence à courir-a compter de la date de signature du présentarrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, notamment en cas de modification du plan de balisage de la commune oupour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La prorogation del'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle demande expresseformulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la dated'expiration de l'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation. 'ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, délivrée par I'Administration.ARTICLE 7 : Redevance
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La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 150 € (cent cinquante euros) compte tenu des avantages de toute natureprocurés au bénéficiaire. Cette redevance, matérialisée par un titre de perception etdue à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable annuellement etd'avance à la caisse du Comptable spécialisé du domaine - 3 avenue du chemin dePresles 94717 SAINT MAURICE CEDEX. La redevance stipulée est susceptible derévision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalitésde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 'ÎWZ"!SPour le Préfet de la Martinique et par délégationXavier NICOLAS
/\)Directeur de la Mer de la inique
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Destinataires :° Monsieur LAUNE Patrice, bénéficiairee ... Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martiniquee ... Monsieur le Sous-préfet du Marine ... Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martiniquee ... M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles° M. le Maire des Trois llets
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Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
' Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -câbleOrganeau scellé
Bloc de roche (Andésite)
Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
X Serre -câble
Vis à sable
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-03-11-00020
Demande AOT Virgile DUVAL dispositif
mouillage Trois-Ilets
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde Monsieur DUVAL Virgile, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le
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littoral de la commune des Trois-lletsLE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du président de la République du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur de la merde la Martinique, à compter du 1° août 2023 ;l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-18-00001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêtén°RO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 4 novembre 2024 par Monsieur DUVAL Virgile ;l'avis du maire des Trois-llets en date du 13 février 2025 ;l'avis du Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles endate du 29 janvier 2025 ;l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 14janvier 2025 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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VU l'avis du Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles en date du 29janvier 2025 ;VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 10 janvier 2025 ;VU l'instruction de la direction de la mer;
ARRÊTEARTICLE 1 : BénéficiaireMonsieur DUVAL Virgile, domicilié à 9 rue de la Cannelle - Résidence Hortensia - Appt3B 97229 Les Trois-llets est autorisé à mettre en place un corps-mort sur le plan d'eaude la commune des Trois-Îlets, au lieu-dit Anse-Mitan, pour amarrer son naviredénommé DANAK'IL immatriculé FF 779595 conformément au plan annexé au présentarrêté.Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sont :« latitude : 14°33.274'N» longitude: 61°03.343'OARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper lemouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture nontoxique) : !29 KW30 02
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupatione Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de laprésente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance outoute autre faute commise.e Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique. 'e Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en détresse.
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e Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.e |l est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois millesnautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les- -eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence àcourir à compter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, délivrée par l'administration.
ARTICLE 7 : RedevanceLa présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 200€ (Deux cents euros) compte tenu des avantages de toute natureprocurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée par un titre de perception estdue à compter de la notification de ce présent arrêté, et payable annuellement etd'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine (CS DOM) - 3 avenue duchemin de Presles 94717 SAINT MAURICE cédex. La redevance stipulée est susceptiblede révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalitésde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
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ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrété qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Fort de France, le 1 MARS 2175Pour le préfet de la Martinique et par délégationXavier NICOLAS
Directeur de la Mer deflm
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :e ... Monsieur DUVAL Virgile, bénéficiaire° Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martiniquee ... Monsieur le Sous-préfet du Marin° M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antillese ... Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martiniquee — M.le Maire de Les Trois-Îlets
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Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
0 Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -câbleOrganeau scellé
Bloc de roche (Andésite)
0 Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
. Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Æ Serre -câble
Vis à sable
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