RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2025-144
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-08-21-00013 - Arrêté du 21 août 2025
portant obligation
pour les ménages sollicitant certaines aides de l'Agence nationale de
l'habitat (Anah) de recourir à un Espace Conseil France Rénov (ECFR)
préalablement au dépôt de leur dossier (4 pages) Page 3
36-2025-08-25-00001 - ARRÊTÉ du 25 août 2025
portant autorisation
de pénétrer sur les propriétés privées et publiques (4 pages) Page 8
36-2025-08-25-00003 - Arrêté du 25 août 2025
portant cessation
d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, fondé en
titre,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au
moulin Rochat,
situé dans la commune de Pouligny Notre-Dame, sur le
ruisseau du Beau, affluent de la Couarde (4 pages) Page 13
36-2025-08-25-00002 - Arrêté du 25 août 2025
portant cessation
d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, fondé en
titre,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au
moulin Sauvageat,
situé dans la commune de Chassignolles, sur la
Couarde (4 pages) Page 18
DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE / DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE
36-2025-08-25-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature (5
pages) Page 23
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-08-21-00013
Arrêté du 21 août 2025
portant obligation pour les ménages sollicitant
certaines aides de l'Agence nationale de l'habitat
(Anah) de recourir à un Espace Conseil France
Rénov (ECFR) préalablement au dépôt de leur
dossier
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-21-00013 - Arrêté du 21 août 2025
portant obligation pour les ménages sollicitant certaines aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) de recourir à un Espace
Conseil France Rénov (ECFR) préalablement au dépôt de leur dossier
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PRÉ FET | Direction départementale des territoiresDE L'INDREL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 2 1 AGuT 2025portant obligation pour les ménages sollicitant certaines aides de l'Agence nationale deI''habitat (Anah) de recourir à un Espace Conseil France Rénov (ECFR) préalablement audépôt de leur dossierLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 et suivantsrelatifs aux missions de I'Agence nationale de l'habitat ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 321-10 etsuivants, prévoyant que les décisions d'attribution ou de rejet des subventions de l'Anahsont prises, dans chaque département, par le délégué de l'Agence dans le département, etconsidérant que, au niveau départemental, le préfet exerce la qualité de délégué local deI'Anah, chargé de l'instruction et de l'attribution des aides de l'Agence, mises en œuvreavec le concours opérationnel des Directions départementales des territoires (DDT) ;Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-1 et suivants relatifs à la politiqueénergétique nationale;Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux modalltes de mise en place de « MonAccompagnateur Rénov' » (MAR); 'Vu l'arrêté du 22juillet 2022 relatifà " orgamsatlon et au fonctionnement du réseau FranceRénov';Vu la circulaire nationale de programmation et de gestion de |'Agence nationale del'habitat (Anah) du 19 février 2025 ;Vu le Règlement général de I'Anah;Vu les délibérations adoptées par le Conseil d'administration de l'Anah lors des séances du6 décembre 2023, du 13 mars 2024, du 7 mai 2024, du 12 juin 2024, du 9 octobre 2024, du11 décembre 2024 et du 12 mars 2025 ;Vu l'instruction du 3 mai 2024 relative aux évolutions des régimes d'aides de l'Anah àcompter du 1er janvier 2024 ;Vu l'instruction du 2 avril 2025 relative à la nouvelle contractualisation du service public dela rénovation de l'habitat (SPRH) : Conventions de PIG « Pacte territorial France Rénov' ;Vu l'instruction du 26 juin 2025 relative à la lutte contre les fraudes et les manquements ;Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-21-00013 - Arrêté du 21 août 2025
portant obligation pour les ménages sollicitant certaines aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) de recourir à un Espace
Conseil France Rénov (ECFR) préalablement au dépôt de leur dossier
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Considérant que l'instruction de l'Anah du 26 juin 2025 relative à la lutte contre les fraudeset les manquements invite à renforcer les dispositifs de contrôle ;Considérant que le nombre de fraudes aux aides de l'Anah est en augmentation, constatconfirmé par le directeur départemental des territoires, délégué local adjoint de l'Anah ;Considérant que l'efficacité etla bonne utilisation des aides publiques nécessitent unaccompagnement technique et administratif préalable des ménages ;Considérant que le réseau France Rénov", via les Espaces Conseil France Rénov' (ECFR), estcompétent pour informer, orienter et accompagner gratuitement les ménages dans leursdémarches de rénovation et d'adaptation de |logement ;Considérant qu'il est nécessaire d'apporter aux ménages une information complète etadaptée avant l'engagement de travaux de rénovation ou d'adaptation de logement ;Considérant que I'Agence nationale de l'habitat conditionne l'attribution de certainesaides à un parcours accompagné ;Considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérêt général, de garantir la qualité des projetsfinancés, la bonne information des ménages et la lutte contre les fraudes;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1": À compter de la date de publication de cet arrêté, tout ménage résidant dansle département de l'Indre et souhaitant bénéficier des aides de l'Agence nationale del'habitat (Anah), notamment : :- MaPrimeRénov' Parcours Accompagné ;- MaPrimeAdapt' ;- MaPrimeLogementDécent ;- MaPrimeRénov'Copropriété ; |devra obligatoirement prendre contact avec un Espace Conseil France Rénov (ECFR)compétent pour son territoire, préalablement au dépôt de son dossier auprès de l'Anah.Article 2 : Le contact préalable prévu à l'article 1 consiste en un échange avec un conseillerECFR, pouvant se faire en présentiel, par téléphone ou par visio-conférence, et ayant pourobjet :- La présentation du projet de travaux;- La vérification de l'éligibilité du ménage aux aides sollicitées ;- L'information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;- Le cas échéant, l'orientation vers un opérateur agréé pour un accompagnement complet.L'ECFR établira, à l'issue de cet échange, une attestation de passage précisant que leménage a bénéficié d'un conseil personnalisé et gratuit. Cette attestation devra être jointeau dossier de demande d'aide transmis à l'Anah. ' |
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-21-00013 - Arrêté du 21 août 2025
portant obligation pour les ménages sollicitant certaines aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) de recourir à un Espace
Conseil France Rénov (ECFR) préalablement au dépôt de leur dossier
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Article 3 : Les services instructeurs de I'Anah dans le département vérifieront la présencede cette attestation pour toute demande relevant des aides mentionnées à l'article Ter.L'absence de cette attestation rendra le dossier irrecevable.
Article 4 : Les informations relatives aux coordonnées et modalités de prise de rendez-vousavec les Espaces Conseil France Rénov du département sont disponibles :- sur le site internet France Rénov': https://france-renov.gouv.fr/preparer-projet/trouver-conseiller ;- via le numéro national France Rénov': 0 808 800 700 (service gratuit + prix d'un appel).
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental desterritoires et le délégué territorial de I'Anah, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété qui sera publié sur le site internet des services de l'Étatdans l'Indre, à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
Le Préfet,Délégué local de l''Anah
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Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex;- Un recours hlerarchlque adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. ...Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application mformathue « Télérecours »accessible par le site Internet: www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
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portant obligation pour les ménages sollicitant certaines aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) de recourir à un Espace
Conseil France Rénov (ECFR) préalablement au dépôt de leur dossier
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-21-00013 - Arrêté du 21 août 2025
portant obligation pour les ménages sollicitant certaines aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) de recourir à un Espace
Conseil France Rénov (ECFR) préalablement au dépôt de leur dossier
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-08-25-00001
ARRÊTÉ du 25 août 2025
portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées et publiques
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-25-00001 - ARRÊTÉ du 25 août 2025
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques 8
z DirectionPRE EET Départementale des TerritoiresDE L'INDRE |- LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°36-2025-08-25-00001 du 25 août 2025portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parI'exécution des travaux publics;Vu le decret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu l'arrêté de délégation de signature n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portantdélégation de signature à M. Rik VANDERERVEN Directeur départemental des territoires del'Indre;Vu le Code de I'environnement et notamment les articles L.211-1, L.211-7, R.214-1, L.214-3 et L.411-1-A;Vu la demande reçue le 08 août 2025 présentée par le Président du Syndicat d'Aménagement duBassin de l'Indre 36 (SABI 36), sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques etprivées situées sur les communes appartenant au périmètre d'intervention du SABI 36 dans ledépartement de l'Indre, pour une période de 5 ans en vue de réaliser les travaux du programmed'actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) et toute autre intervention dans lecadre de leur compétence de GEstion des Milieux Aquatique et Prévention des Inondations(GEMAPI) sur le bassin versant de l'Indre;Considérant qu'il importe de faciliter sur le terrain les opérations nécessaires à l'exécution duCTMA ;Considérant qu'il importe également de faciliter sur le terrain l'exercice de la compétence GEMAPI ;Considérant que le suivi des cours d'eau nécessite l'intervention sur place des techniciens dusyndicat et ponctuellement de membres élus du bureau ou de stagiaires ;Considérant qu'il est nécessaire au syndicat de procéder à des études et des suivis, impliquant desrelevés, des mesures, des prélèvements ponctuels ainsi que des photographies ;Considérant que certaines études hydrauliques nécessitent la présence et le suivi des techniciens
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portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques 9
sur place;Considérant qu'il est nécessaire que ces techniciens puissent pénétrer sur les propriétés privées.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTEArticle ler :Monsieur Henry ZINCK, Monsieur Paul CHARONNAT et Monsieur Baptiste DROUIN sont autorisés,à compter de la date de signature du présent arrêté et pour, une durée de 5 ans, sous réserve desdroits des tiers, à procéder sur le terrain, à des relevés techniques afin d'établir l'ensemble desprocédures, méthodologies et relevés de terrain nécessaire à l'exécution du CTMA du bassin versantde l'Indre (et ses affluents) et à l'exercice de la compétence GEMAPI.IIs pourront ponctuellement être accompagnés du président et des vices-président(e)s du SABI 36.Des agents des services departementaux de l'office français de la biodiversité (OFB) ou de la DDTde l'Indre pourront les accompagner, si nécessaire.A cet effet, les personnes citées pourront régulièrement penetrer dans les propriétés publlques etprivées riveraines des cours d'eau, closes ou non closes, à l'exclusion des immeublesà usaged'habitation, situées sur le territoire des communes citées dans le tableau ci-joint à cet arrêté enannexe et appartenant au périmètre d'intervention du SABI 36.Article 2 :Conformément à l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892, les agents désignés à l'article 1° duprésent arrêté seront munis d'une copie certifiée conforme du présent arrêté, qu'ils seront tenus deprésenter à toute réquisition, de même qu'une pièce d'identité. :Ledit arrété sera affiché dans les mairies des communes visées à l'article 1°', au moins 10 jours avanttoute intervention dans les propriétés pour une durée d'un mois.L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1°" du présent arrété dans les propriétés closes(hors des immeublesà usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement desformalités de publicité, et cinq jours après notification de l'arrêté par le président du syndicatmixte, maître d'ouvrage de l'étude, aux propriétaires, ou en leur absence aux locataires ou gardiensdes propriétés.A défaut de propriétaires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propriété, cedélai ne court qu'à partir de la notification faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne seprésente pour permettre l'accès, lesdits agents et personnes mentionnés à l'article 1°" peuvententrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.Article 3 : _Les maires des communes concernées, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriede l'Indre, les propriétaires riverains et les habitants de ces communes, sont invitésà préter aide etassistance aux personnes désignées. :Article 4 : |Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés au cours des étudesseront fixées, à défaut d'entente amiable, par le tribunal administratif.Article 5 :En application de la loi du 6 juillet 1943, défense est faite aux propriétaires d'apporter troubles etempéchements aux personnes chargées des études topographiques et géotechniques, de déplacerou de détériorer les différents piquets, signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.Article 6 :La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un commencement
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portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques 10
d'exécution dans un délai de six mois.Article 7 :Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et sur sonsite internet pour une durée de 4 mois.Article 8 : ' :La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le Colonel, commandant du groupement degendarmerie du département de l'Indre, le président du SABI 36, les maires des communes viséesau 1* article, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur DépartementalRik VANDERERVEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et I'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ; ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges —- 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex. : ;Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
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portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques 11
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portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques 12
Direction Départementale des Territoires
36-2025-08-25-00003
Arrêté du 25 août 2025
portant cessation d'activité et constatant la
perte du droit d'usage de l'eau, fondé en titre,
par état de ruine de l'ancien système
hydraulique attaché au moulin Rochat,
situé dans la commune de Pouligny Notre-Dame,
sur le ruisseau du Beau, affluent de la Couarde
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-25-00003 - Arrêté du 25 août 2025
portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, fondé en titre,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin Rochat,
situé dans la commune de Pouligny Notre-Dame, sur le ruisseau du Beau, affluent de la Couarde
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DirectiE '. ' Départementale des Terrîtî:irîe[;PREFETDE L'INDREL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETE n°36-2025-08-25-00003 du 25 août 2025portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, fondé en titre,par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin Rochat,situé dans la commune de Pouligny Notre-Dame, sur le ruisseau du Beau, affluent de la Couarde
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3-1, L.214-4, L214-6 et L.214-17;Vu la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » du parlementeuropéen et du conseil des ministres établissantun cadre pour une politique européenne dans ledomaine de l'eau ; :Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté de délégation de signature n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portantdélégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) dubassin Loire-Bretagne (2022-2027) ;/Vu le courrier envoyé à la société FONTARABIE, propriétaire du moulin, l'invitant, en application del'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, à faire part de ses éventuelles observations sur le présent arrêté portantabrogation de l'autorisation d'exploitation du moulin ;Vu l'absence de remarques formulées par la société FONTARABIE ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-25-00003 - Arrêté du 25 août 2025
portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, fondé en titre,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin Rochat,
situé dans la commune de Pouligny Notre-Dame, sur le ruisseau du Beau, affluent de la Couarde
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Considerant que sur les cours d'eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, lesdroits acquis avant l'abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation debiens nationaux;Considerant qu'il apparaît que l'existence matérielle de l'ouvrage est attestée par sa présence sur lacarte de cassini, et est nommément cité, cette même carte étant antérieure à l'abolition des droitsféodaux ;Considerant qu'au titre de l'article L.214-6 du code de I'environnement, les installations, ouvrages etactivités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eauantérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de laloi sur l'eau exposées en section 1, chapitre 4, titre 1, livre 2 du code de I'environnement, y comprispour les droits fondés en titre ;Considerant qu'au titre de l'article L.214-4 du code de l'environnement, une autorisation loi surl'eau, sur tous les cours d'eau, peut être abrogée, sans indemnité de la part de l'état exerçant sespouvoirs de police de l'eau dans plusieurs cas, et notamment pour « abandon ou absenced'entretien régulier » ;Considerant qu'il ressort du constat de ruine effectué lors d'une visite de contrôle, le 16 juillet2025 que les activités pour lesquelles le droit d'usage de l'eau du moulin Rochat a été accordé ontcessé et que les ouvrages sont abandonnés et ne font plus l'objet d'un entretien régulier ;Considerant que la restauration de la continuité écologique est un objectif de gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau mentionnée au 7° du i de l'article L.211-1 du code de l'environnement
/
Considerant que la Vauvre et ses affluents sont classés sur la liste 1 et 2 au titre de l'article L.214-17du code de l'environnement et que le ruisseau du Beau est classé en première catégorie piscicolesur la commune de Pouligny-Notre-Dame ;Considérant que la société FONTARABIE, propriétaire des ouvrages liés à l'exercice du droit d'usage" de l'eau au moulin Rochat a été informée de la mesure envisagée et a fourni une demanded'abrogation du droit d'usage de l'eau, fondé en titre, en date du 09 juillet 2025 ;Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Indre ;
ARRETE:
Article 1° : perte du droit d'usage de l'eau suite à constat de l'état de ruine du système hydrauliqueassocié au moulin 'L'autorisation accordée au propriétaire du moulin Rochat, portant droit d'usage de l'eau fondé entitre, du moulin du Rochat, sis sur le territoire de la commune de Pouligny-Notre-Dame, est retirée(droit abrogé), ainsi que tout arrêté préfectoral ou ordonnance royale portant réglement d'eau dumoulin.Article 2 : cessation d'activité |L'autorisation d'exploitation du moulin au moyen d'un débit et d'une hauteur de chute d'eau estretirée.Article 3 : restauration de la continuité écologiqueLes conditions d'une éventuelle remise en état de la rivière, en application de l'article L.214-3-1 ducode de l'environnement, sont indiquées au propriétaire par le service en charge de la police del''eau de la DDT de l'Indre sur avis technique de l'Office Français de la Biodiversité : en l'occurrence,vu l'état actuel du seuil de répartition, il ne sera pas demandé de travaux supplémentaires.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-25-00003 - Arrêté du 25 août 2025
portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, fondé en titre,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin Rochat,
situé dans la commune de Pouligny Notre-Dame, sur le ruisseau du Beau, affluent de la Couarde
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Le propriétaire doit conserver le site dans l'état actuel sans qu'aucune atteinte ne puisse êtreportée à |'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L.211-1 du code deI'environnement. Il ne pourra donc pas reconstruire le seuil principal de répartition.Article 4 : publication et exécutionLe présent arrêté sera notifié au propriétaire et il sera affiché pendant une durée mlnlmale d'unmois en mairie.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.Une copie sera adressée pour information à :- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,- M. le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection des MilieuxAquatiques de l'Indre,- M. le maire de Pouligny-Notre-Dame.Article 5 : exécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur departemer{al des territoires de l'Indre sontchargés de l'exécution du présent arrêté.
Le Dlrecte repäementalRik VANDERERVEN
Le présent arrêté est susceptible de recours'devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : |par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage enmairie prevu au R. 214-19 du code de l'environnement jusqu'à l'expiration d'une période desix mois après cette mise en service;par le propriétaire du Moulin dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silenéegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejusticeadministrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Telerecours accessible sur le sitewww.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-25-00003 - Arrêté du 25 août 2025
portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, fondé en titre,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin Rochat,
situé dans la commune de Pouligny Notre-Dame, sur le ruisseau du Beau, affluent de la Couarde
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par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin Rochat,
situé dans la commune de Pouligny Notre-Dame, sur le ruisseau du Beau, affluent de la Couarde
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36-2025-08-25-00002
Arrêté du 25 août 2025
portant cessation d'activité et constatant la
perte du droit d'usage de l'eau, fondé en titre,
par état de ruine de l'ancien système
hydraulique attaché au moulin Sauvageat,
situé dans la commune de Chassignolles, sur la
Couarde
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par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin Sauvageat,
situé dans la commune de Chassignolles, sur la Couarde
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| DirectionE_, .. ' Départementale des TerritoiresPRÉFETDE L'INDREL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETE n°36-2025-08-25-00002 du 25 août 2025portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, fondé en titre,par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin Sauvageatsitué dans la commune de Chassignolles, sur la Couarde
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L. 214-3-1 L.214-4, L.214-6 et L.214-17Vu la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » du parlementeuropéen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une pollthue européenne dans ledomaine de l'eau;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépa rtements ;Vu l'arrété de délégation de signature n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portantdélégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) dubassin Loire-Bretagne (2022-2027) ;Vu le courrier envoyé à Mme JEAN-BAPTISTE Marie-Thérèse, propriétaire du moulin, l'invitant, enapplication de l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations, à faire part de ses éventuelles observations sur le présentarrêté portant abrogation de l'autorisation d'exploitation du moulin ;Vu l'absence de remarques formulées par MmeJEAN-BAPTISTE Marie- Thérèse ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-25-00002 - Arrêté du 25 août 2025
portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, fondé en titre,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin Sauvageat,
situé dans la commune de Chassignolles, sur la Couarde
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Considerant que sur les cours d'eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, lesdroits acquis avant l'abolition desprivilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation debiens nationaux ;Considerant qu'il apparaît que l'existence matérielle de I'ouvrage est attestée par sa présence sur lacarte de Cassini, et est nommément cité, cette même carte étant antérieure à l'abolition des droitsféodaux ;Considerant qu'au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement, les installations, ouvrages etactivités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eauantérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de laloi sur I'eau exposées en section 1, chapitre 4, titre 1, livre 2 du code de l'environnement, y comprispour les droits fondés en titre;Considerant qu 'au titre de | artlcle L.214-4 du code de l'environnement, une autorisation loi surl'eau, sur tous les cours d'eau, peut étre abrogée, sans indemnité de la part de l'État exerçant sespouvoirs de police de l'eau dans plusieurs cas, et notamment pour « abandon ou absenced'entretien régulier » ;Considerant qu'il ressort du constat de ruine effectué lors d'une visite de contrôle, le 15 juillet2025 que les activités pour lesquelles le droit d'usage de l'eau du moulin Sauvageat a été accordéont cessé et que les ouvrages sont abandonnés et ne font plus l'objet d'un entretien régulier ;Considerant que la restauration de la continuité écologique est un objectif de gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau mentionnée au 7° du | de l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Considerant que la Vauvre et ses affluents sont classés sur la liste 1 et 2 au titre de l'article L.214-17du Code de l'Environnement et que la Couarde est classée en première catégorie piscicole sur lacommune de Chassignolles;Considérant que Mme JEAN-BAPTISTE Marie-Thérèse, propriétaire des ouvrages liés à l'exercice dudroit d'usage de l'eau au moulin Sauvageat a été informée de la mesure envisagée par courrier datédu 20 juin 2025;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Indre ;
ARRETE:
Article 1°": perte du droit d'usage de l'eau suite à constat de l'état de ruine du système hydrauliqueassocié au moulin 'L'autorisation accordée au proprletalre du moulin Sauvageat, portant droit d'usage de l'eau fondéen titre, sis sur le territoire de la commune de Chassignolles, est retirée (droit abrogée), ainsi quetout arrêté préfectoral ou ordonnance royale portant réglement d'eau du moulin.'Article 2 : cessation d'activitéL'autorisation d'exploitation au moulin au moyen d'un débit et d'une hauteur de chute d'eau estretirée.Article 3 : restauration de la continuité écologiqueLes conditions d'une éventuelle remise en état de la rivière, en application de l'article L214-3-1 du.Code de l'environnement, sont indiquées au propriétaire par le service en charge de la Police del'eau de la DDT de l'Indre sur avis technique de l'Office Français de la Biodiversité : en l'occurrence,vu l'état actuel du seuil de répartition, il ne sera pas demandé de travaux supplémentaires.
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portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, fondé en titre,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin Sauvageat,
situé dans la commune de Chassignolles, sur la Couarde
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Le propriétaire doit conserver le site dans l'état actuel sans qu'aucune atteinte ne puisse êtreportée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L211-1 du Code del'environnement. Il ne pourra donc pas reconstruire le seuil principal de répartition.Article 4 : publication et exécutionLe présent arrêté sera notifié au proprletalre et il sera affiché pendant une durée minimale d'unmois en mairie.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.Une copie sera adressée pour information à :- M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,- M. le président de la fédération departementale pour la péche et la protection des mllleuxaquatiques de l'Indre,- M. le Maire de Chassignolles.Article5 : exécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur departemenal des Territoires de |l' lndre sontchargés de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur 2partemental'desJe iresle VANDERERVEN
Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage enmairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement jusqu'à l'expiration d'une perlode desix mois après cette mise en service;par le propriétaire du Moulin dans un délai de deux mois à compter de la dateà Iaquelle leprésent arrêté lui a été notifié. 'Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silencegardé par l''administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'appllcatlon Télérecours accessible sur le sitewww.telerecours.fr
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par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin Sauvageat,
situé dans la commune de Chassignolles, sur la Couarde
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DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE
36-2025-08-25-00004
Arrêté portant subdélégation de signature
DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE - 36-2025-08-25-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature 23
Préfet de l'Indre
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire

Arrêté portant subdélégation de signature

VU le décret n ° 2004 -374 du 29 avril 2004 m o d i f i é relatif aux pouvoirs d e s
p r é f e t s, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements,

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et
du logement,

VU le décret du 1 3 j u i l l e t 2 0 2 3 portant nomination de
M. T h i b a u l t L A N X A D E en qualité de préfet de l'Indre,

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 nommant M. Hervé BRULÉ,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Centre-Val de Loire,

VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 2024, renouvelant M. Hervé BRULÉ
dans les fonctions de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire à compter
du 5 octobre 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2025 portant délégation de signature à
M. Hervé BRULÉ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Centre-Val de Loire,

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre-Val de Loire,

ARRÊTE :

Article 1er :
En application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral susvisé, délégation de
signature est donnée, pour l'ensemble des correspondances et décisions
administratives énumérées aux articles 1 et 2, à l'exclusion des décisions
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faisant suite à un contentieux, et dans les limites énumérées à l'article 3 de
l'arrêté préfectoral susvisé à :
- M. Yann DERACO, directeur adjoint, (jusqu'au 1 septembre 2025)
- M. Florian LEWIS, directeur adjoint.

Article 2 :
À l'exclusion des décisions faisant suite à un contentieux, délégation de
signature est accordée aux chefs de service suivants :

M. Guy BOUHIER de l'ÉCLUSE, chef du service « connaissance, aménagement,
transition énergétique et logement », et M. Mathieu SANTUNE , adjoint au chef
de service, à effet de signer toutes les correspondances et décisions
administratives énumérées à l'article 2 - III et IV de l'arrêté préfectoral susvisé.

Mme Diane GEDEON, cheffe du service « risques chroniques et technologiques
» et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Ronan LE BER, chef du
département « risques technologiques et sécurité industrielle » ou
Mme Anne-Émilie CAVAILLÈS , adjointe du chef du département « risques
technologiques et sécurité industrielle ainsi que cheffe de la mission « sécurité
industrielle »ou
Mme Maud GOBLET , chef du département « impacts, santé, déchets » ou à
Mme Célia MARTIN , adjointe de la cheffe du département « impacts, santé,
déchets », à effet de signer toutes les correspondances et décisions
administratives énumérées aux articles 2-II, 2-V-2 à 2- V-4 de l'arrêté
préfectoral susvisé.

M. Johnny CARTIER, chef du service « eau, biodiversité, risques naturels et
Loire » et M. Aymeric LORTHOIS, adjoint au chef de service , à effet de signer
toutes les correspondances, décisions administratives énumérés à l'article 2-
V-1 et 2-V-5 de l'arrêté préfectoral susvisé.

M. Laurent MOREAU, chef du service « mobilités, transports » et, en cas
d'absence ou d'empêchement, M. Frédéric LEDOUBLE, chef du département
« transports routiers et véhicules », à effet de signer toutes les
correspondances et décisions administratives énumérées à l'article 2-I de
l'arrêté préfectoral susvisé.

Article 3 :
À l'exclusion des décisions faisant suite à un contentieux, délégation de
signature est également accordée :

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Pour les affaires relevant de l'article 2-I de l'arrêté préfectoral susvisé dans
leurs domaines respectifs de compétence, à :

M. Didier GIRAULT , chef de l'unité « véhicules » du département «
transports routiers et véhicules »,
M. Geoffrey BRIDE , adjoint au chef d'unité « véhicules » du département «
transports routiers et véhicules »,
M. David THOMAS , technicien de l'unité « véhicules » du département
« transports routiers et véhicules »,
M. Stéphane LE GAL, chef de l'unité interdépartementale d'Indre-et-Loire et
de Loir-et-Cher,
Mme Marie-Laure BIGNET, cheffe du pôle interdépartemental véhicules à
l'unité interdépartementale d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher,
M. Christophe ARDHUIN, technicien véhicules à l'unité
interdépartementale d'Indre et Loire et de Loir-et-Cher.
M. Érik PERROUX, technicien véhicules à l'unité interdépartementale d'Indre -
et-Loire et de Loir-et-Cher,
M. Jacques CONNESSON , chef de l'unité départementale du Loiret,
Mme Sophie ESQUIROL, cheffe du pôle interdépartemental véhicules à
l'unité départementale du Loiret,
M. Éric ROBERT, technicien véhicules à l'unité départementale du Loiret,
M. Johann PLACZEK, technicien véhicules à l'unité départementale du Loiret,
M. Ahmed BENDIDI, technicien véhicules à l'unité départementale du Loiret.

Pour les affaires relevant de l'article 2-II de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
M. Ronan LE BER, chef du département « risques technologiques et sécurité
industrielle » et, en cas d'absence ou d'empêchement, ou à
Mme Anne-Émilie CAVAILLÈS , adjointe du chef du département « risques
technologiques et sécurité industrielle ainsi que cheffe de la mission « sécurité
industrielle » ou à Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé,
déchets » ou à Mme Célia MARTIN , adjointe de la cheffe du département
« impacts, santé, déchets ».

Pour les affaires relevant de l'article 2 -III de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Mme Pascale FESTOC , cheffe du département « énergie, air, climat » et, en cas
d'absence ou d'empêchement, à Mme Saranto RANDRIANALIMANANA , ad-
jointe à la cheffe de département.

Pour les affaires relevant de l'article 2 -III-4. de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Mme Isabelle FOURNIER -CEDELLE, chargée de mission « géothermie, conces-
sions pétrolières, stockages souterrains gaz et après -mines » et
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Mme Maria CELLAMARO , chargée de mission « géothermie et ouvrages élec-
triques ».

Pour les affaires relevant de l'article 2-IV de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Mme Pascale FESTOC , cheffe du département « énergie, air, climat » et, en
cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Christelle STÉPIEN, du département
« énergie, air, climat ».

Pour les affaires relevant de l'article 2-V-1.1 à 1.4 de l'arrêté préfectoral susvisé,
à :
M. Pierre GRZELEC, chef du département « biodiversité », M. Sébastien COLAS,
chef de l'unité « gestion des espaces naturels et CITES ».

Pour les affaires relevant de l'article 2-V-1.5 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
M. Pierre GRZELEC , chef du département « biodiversité » et M. Sébastien
COLAS, chef de l'unité « gestion des espaces naturels et CITES ».

Pour les affaires relevant de l'article 2-V-2 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, déchets » ou à
Mme Célia MARTIN , adjointe de la cheffe du département « impacts, santé,
déchets », et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Ronan LE BER, chef du
département « risques technologiques et sécurité industrielle » ou à
Mme Anne -Émilie CAVAILLÈS , adjointe du chef du département « risques
technologiques et sécurité industrielle ainsi que cheffe de la mission « sécurité
industrielle ».

Pour les affaires relevant de l'article 2-V-3 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, déchets » ou à
Mme Célia MARTIN , adjointe de la cheffe du département « impacts, santé,
déchets », et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Ronan LE BER, chef
du département « risques technologiques et sécurité industrielle » ou à
Mme Anne -Émilie CAVAILLÈS , adjointe du chef du département « risques
technologiques et sécurité industrielle ainsi que cheffe de la mission « sécurité
industrielle »,
Mme Valérie FILIPIAK , cheffe de l'unité interdépartementale du Cher et de
l'Indre et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Renaud DUPONT, adjoint
à la cheffe de l'unité interdépartementale du Cher et de l'Indre.

Pour les affaires relevant de l'article 2 -V-4 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Mme Valérie FILIPIAK , che ffe de l'unité interdépartementale du Cher et de
l'Indre et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Renaud DUPONT, adjoint
à la cheffe de l'unité interdépartementale du Cher et de l'Indre,
DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE - 36-2025-08-25-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature 27
Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, déchets » ou à
Mme Célia MARTIN , adjointe de la cheffe du département « impacts, santé,
déchets », et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Ronan LE BER , chef du
département « risques technologiques et sécurité industrielle » ou à
Mme Anne -Émilie CAVAILL ÈS, adjointe du chef du département « risques
technologiques et sécurité industrielle ainsi que cheffe de la mission « sécurité
industrielle ».

Pour les affaires relevant de l'article 2 -V-5 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
M. Didier VIVET , chef du département « risques naturels » et
M. Guillaume PEREIRA -MARQUES, adjoint au chef du département « risques
naturels ».

Article 4 :
L'arrêté du 25 février 2025 portant subdélégation de signature est abrogé.

Article 5 :
Les délégataires, les directeurs adjoints et la secrétaire générale de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Indre.


Fait à Orléans, le 25 août 2025
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire

Signé : Hervé BRULÉ

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être intro-
duits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administra-
tive :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés, CS
80583, 36019 Châteauroux Cedex
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s)
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud, CS
40410, 87 000 Limoges Cedex
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours ac-
cessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.


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