PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-544
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2023
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-09-23-00001 - Arrêté n° 01120 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le cadre de la manifestation du 23
septembre 2023 contre les violences policières
(6 pages) Page 3
75-2023-09-22-00012 - Arrêté n° 2023-01119 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le cadre de la Techno parade le 23
septembre 2023
(5 pages) Page 10
75-2023-09-22-00013 - Arrêté n° 2023-01121 portant interdiction de la vente
sur place et à emporter de boissons alcooliques dans certains
établissements aux abords immédiats du Stade de France à l□occasion du
match de la Coupe du monde de rugby Afrique du Sud □ Irlande
(3
pages) Page 16
75-2023-09-22-00014 - Arrêté n° 2023-01122 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police applicables à l□occasion du
procès de l□attentat de Magnanville du 25 septembre au 10 octobre
2023
(6 pages) Page 20
75-2023-09-22-00015 - Arrêté n°2023-01123 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le cadre du procès de l□attentat de
Magnanville le 25 septembre 2023
(6 pages) Page 27
2
Préfecture de Police
75-2023-09-23-00001
Arrêté n° 01120 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre de la manifestation du 23
septembre 2023 contre les violences policières
Préfecture de Police - 75-2023-09-23-00001 - Arrêté n° 01120 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la manifestation du 23 septembre 2023 contre les violences policières 3
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéI.D I'U
e

1 CABINET DU PREFET Arrêté n° 2023-01120 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la manifestation du 23 septembre 2023 contre les violences policières Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 21 septembre 2023 formée par le directeur de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et d'assurer la sécurité du rassemblement dans le cadre de la manifestation contre les violences policières prévue le 23 septembre 2023 à partir de 14h30 ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, ainsi que la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; Préfecture de Police - 75-2023-09-23-00001 - Arrêté n° 01120 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la manifestation du 23 septembre 2023 contre les violences policières 4

2 Considérant qu'il existe un risque sérieux que soie nt présents, à l'occasion de la
manifestation contre les violences policières prévu e le 23 septembre 2023, des éléments
radicalisés et à haute potentialité violente, en pa rticulier des militants radicalisés d'ultra-
gauche et que cette manifestation génère des débord ements violents en direction des forces
de l'ordre ou de symboles du libéralisme dans un co ntexte où les organisateurs entendent
faire porter leur voix sur des violences systémique s ; que, d'autre part, ce rassemblement
intervient dans une période où les forces de sécuri té intérieure ont été fortement mobilisées
depuis le début de la semaine pour assurer la sécur isation de plusieurs évènements
d'ampleur, notamment dans la capitale ; que plus de 6000 manifestants pourraient battre l e
pavé à cette occasion;
Considérant que le samedi 23 septembre 2023, d'autr es rassemblements et
évènements se tiendront dans la capitale et sa proc he banlieue, en particulier la Techno-
parade à l'occasion de laquelle un très grand nombr e de participants est attendu ou encore
la rencontre de la Coupe du monde de rugby au Stade de France entre l'Afrique du Sud
et l'Irlande ; que ces évènements mobiliseront forteme nt les services de police et de
gendarmerie pour en assurer la sécurité et le bon d éroulement, dans le contexte actuel de
menace très élevé, qui sollicite les forces de sécu rité intérieure pour garantir la protection
des personnes et des biens contre les risques d'att entat, dans le cadre du plan Vigipirate
toujours activé depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision
en grand angle pour permettre le maintien et le rét ablissement de l'ordre public tout en
limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui po urront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont
strictement limitées aux zones des rassemblements d ont il convient de garantir la sécurité et
assurer le maintien de l'ordre public et dans lesqu elles sont susceptibles de se produire des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que la durée de l'autorisation demandée
n'apparaît pas disproportionnée au regard des final ités poursuivies ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregi strement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une mise en ligne
sur le site internet de la préfecture de police, d' une information sur les réseaux sociaux et
d'un communiqué de presse ; que ces moyens d'informations sont adaptés pour p orter une
information claire et transparente du public ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;
Vu l'urgence ;

ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és lors de la manifestation susvisée du 23
septembre 2023 au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ; Préfecture de Police - 75-2023-09-23-00001 - Arrêté n° 01120 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la manifestation du 23 septembre 2023 contre les violences policières 5

3 - la sécurité des rassemblements sur la voie et l'app ui, au sol, des forces de sécurité
intérieure en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public dès lors
que ce rassemblement est susceptible d'entraîner de s troubles graves à l'ordre public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètr e géographique figurant sur
le plan transmis en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le samedi 23 septembre 2023 de
10h00 à 22h00 pour les deux finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation au recueil des actes
administratifs, la diffusion d'un message sur les r éseaux sociaux et d'un communiqué de
presse de la préfecture de police

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue du rass emblement.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet et le directeu r de l'ordre public et de la
circulation sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté, qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolic e.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 23 SEP. 2023


Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2023-09-23-00001 - Arrêté n° 01120 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la manifestation du 23 septembre 2023 contre les violences policières 6

4
Annexe de l'arrêté n° 2023-01120 du 23 SEP. 2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet. Préfecture de Police - 75-2023-09-23-00001 - Arrêté n° 01120 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la manifestation du 23 septembre 2023 contre les violences policières 7

5


Préfecture de Police - 75-2023-09-23-00001 - Arrêté n° 01120 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la manifestation du 23 septembre 2023 contre les violences policières 8
Préfecture de Police - 75-2023-09-23-00001 - Arrêté n° 01120 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la manifestation du 23 septembre 2023 contre les violences policières 9
Préfecture de Police
75-2023-09-22-00012
Arrêté n° 2023-01119 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre de la Techno parade le 23
septembre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-09-22-00012 - Arrêté n° 2023-01119 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la Techno parade le 23 septembre 2023 10
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéI.D I'U
e

1 CABINET DU PREFET Arrêté n° 2023-01119 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la Techno parade le 23 septembre 2023 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 20 septembre 2023 formée par le directeur de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et d'assurer la sécurité du rassemblement ainsi que le secours aux personnes dans le cadre de la techno-parade prévue le 23 septembre 2023 ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, ainsi que la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, et de permettre le secours aux personnes ; Préfecture de Police - 75-2023-09-22-00012 - Arrêté n° 2023-01119 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la Techno parade le 23 septembre 2023 11

2 Considérant que se tiendra le samedi 23 septembre 2 023 au départ de la place de la
Bastille à 15h30 la 25 ème édition de la Techno parade ; que l'association Technopol qui
organise l'évènement annonce plus de 150 000 participants ; que la techno-parade se met
en place dès 11h30 le matin ;
Considérant que le samedi 23 septembre 2023, d'autr es rassemblements et
évènements se tiendront dans la capitale, en partic ulier la manifestation contre les violences
policières et le match de rugby entre l'Afrique du Sud et l'Irlande à l'occasion duquel un
grand nombre de spectateurs est attendu au Stade de France ainsi qu'au Village du Rugby
place de la Concorde ; que ces évènements mobiliser ont fortement les services de police et
de gendarmerie pour en assurer la sécurité et le bo n déroulement, dans le contexte actuel de
menace très élevé, qui sollicite les forces de sécu rité intérieure pour garantir la protection
des personnes et des biens contre les risques d'att entat, dans le cadre du plan Vigipirate
toujours activé depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision
en grand angle pour permettre le maintien et le rét ablissement de l'ordre public tout en
limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont
strictement limitées aux zones des rassemblements o ù il convient d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi que le
secours aux personnes; que la durée de l'autorisati on demandée n'apparaît pas
disproportionnée au regard des finalités poursuivie s ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregi strement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une mise en ligne
sur le site internet de la préfecture de police, d' une information sur les réseaux sociaux et
d'un communiqué de presse ; que ces moyens d'informations sont adaptés pour p orter une
information claire et transparente du public ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;
Vu l'urgence ;

ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és lors de la techno-parade du 23 septembre
2023 au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements sur la voie et l'app ui, au sol, des forces de sécurité
intérieure en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public dès lors
que ce rassemblement est susceptible d'entraîner de s troubles graves à l'ordre
public ;
- le secours aux personnes.
Préfecture de Police - 75-2023-09-22-00012 - Arrêté n° 2023-01119 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la Techno parade le 23 septembre 2023 12

3 Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètr e géographique figurant sur
le plan transmis en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le samedi 23 septembre 2023 de
10h00 à 21h00 pour l'ensemble des finalités.

Article 5 – L'information du public est assurée par la diffu sion d'un message sur les
réseaux sociaux et d'un communiqué de presse consul table sur le site internet de la
préfecture de police.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue du rass emblement.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet et le directeu r de l'ordre public et de la
circulation sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de son affichage aux p ortes de la préfecture de police, sera
publié au recueil des actes administratifs du dépar tement de Paris et consultable sur le site
de la préfecture de police (https://www.prefectured epolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 22 septembre 2022

Pour le Préfet de Police

La Préfète, directrice du cabinet
Signé : Magali CHARBONNEAU Préfecture de Police - 75-2023-09-22-00012 - Arrêté n° 2023-01119 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la Techno parade le 23 septembre 2023 13

4
Annexe de l'arrêté n° 2023-01119 du 22 septem bre 2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet. Préfecture de Police - 75-2023-09-22-00012 - Arrêté n° 2023-01119 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la Techno parade le 23 septembre 2023 14

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Préfecture de Police - 75-2023-09-22-00012 - Arrêté n° 2023-01119 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la Techno parade le 23 septembre 2023 15
Préfecture de Police
75-2023-09-22-00013
Arrêté n° 2023-01121 portant interdiction de la
vente sur place et à emporter de boissons
alcooliques dans certains établissements aux
abords immédiats du Stade de France à
l□occasion du match de la Coupe du monde de
rugby Afrique du Sud □ Irlande
Préfecture de Police - 75-2023-09-22-00013 - Arrêté n° 2023-01121 portant interdiction de la vente sur place et à emporter de boissons
alcooliques dans certains établissements aux abords immédiats du Stade de France à l□occasion du match de la Coupe du monde de
rugby Afrique du Sud □ Irlande16
El
-— ; _ —-—
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2023-01121
portant interdiction de la vente sur place et à emp orter de boissons alcooliques dans
certains établissements aux abords immédiats du Sta de de France à l'occasion du match
de la Coupe du monde de rugby Afrique du Sud – Irlan de


Le préfet de police,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122- 2 du code de la sécurité intérieure et
73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le
département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que se déroulera le samedi 23 septembre 2023 au Stade de France le match
de la Coupe du monde de rugby 2023 entre l'Afrique du Sud et l'Irlande ; qu'à cette
occasion, un nombre très important de spectateurs ( 78 000) ainsi que de nombreuses
personnalités seront présents aux abords et à l'int érieur du Stade de France ;
Considérant qu'à l'occasion de certains matchs de l a Coupe du monde de rugby de
nombreux spectateurs se rendent dans les bistros et les bars aux abords des stades pour y
consommer jusqu'aux derniers instants avant le débu t du match ;
Considérant que des incidents ont été relevés au st ade du Vélodrome à Marseille lors du
match Angleterre-Argentine le samedi 9 septembre 20 23 notamment du fait de l'afflux
massif de personnes stationnant dans les débits de boissons situés sur le parvis du stade
entravant ainsi son accès et l'effectivité des mesu res de contrôle ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre toutes les mesures pour préserver l'ordre
public et éviter tout incident aux abords du stade ; que cette rencontre fait en outre
l'objet de mesures de police prises sur le fondemen t de l'article L.226-1 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant que pour éviter des attroupements et de s files d'attente trop longues dans
l'heure qui précède le match comme il a été constat é à Marseille, une interdiction
temporaire de vente d'alcool sur place et à emporte r autour du stade est justifiée en raison
des risques de troubles à l'ordre public susceptibl es d'être générés par une telle densité de
population à un instant donné ; Préfecture de Police - 75-2023-09-22-00013 - Arrêté n° 2023-01121 portant interdiction de la vente sur place et à emporter de boissons
alcooliques dans certains établissements aux abords immédiats du Stade de France à l□occasion du match de la Coupe du monde de
rugby Afrique du Sud □ Irlande17
2 Considérant ainsi qu'il s'agit de garantir la sécur ité du public, en fluidifiant les
mouvements de foule sur le parvis du stade de Franc e pour l'entrée dans le stade,
uniquement durant l'heure qui précède le coup d'env oi de la rencontre sportive, durant
laquelle s'accumulent traditionnellement les specta teurs ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens et à prévenir les troubles à l'ordre public ; que l'instauration d'un périmètre dans
lequel les débits de boissons ont interdiction de v endre sur place ou à emporter de l'alcool
pendant une période donnée répond à l'objectif pour suivi de prévention des troubles à
l'ordre public en portant une atteinte limitée à la liberté du commerce et de l'industrie
compte tenu du caractère restreint de la plage d'in terdiction pour les établissements
concernés ;
Vu l'urgence,



ARRETE :



Article 1 er – La vente sur place et à emporter de boissons alcoo liques dans les débits de
boissons aux abords immédiats du Stade de France, m entionnés ci-après, sis à Saint-Denis,
(93), est interdite le samedi 23 septembre de 20h00 à 21h00 :
- L'EVENTS de la SARL L'EMPIRE situé au 23, avenue Jules Rimet ;
- KICK-OFF de la SAS TCHIMY situé au 23, avenue Jul es Rimet ;
- LA 3EME MI-TEMPS de la SAS SNAKE situé au 33, ave nue Jules Rimet ;
- La brasserie LE FRANCE au 33, avenue Jules Rimet ;
- LE RENDEZ-VOUS de la SARL LES 2 A situé au 33, av enue Jules Rimet ;
- Le GASPARD situé 6 avenue du Stade de France.

Article 2 – La préfète, directrice de cabinet du préfet de po lice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté,
qui entrera en vigueur à compter de son affichage a ux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture
de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site inter net de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqu é au maire de la commune de Saint-Denis.


Fait à Paris, le 22 septembre 2023




Signé : Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2023-09-22-00013 - Arrêté n° 2023-01121 portant interdiction de la vente sur place et à emporter de boissons
alcooliques dans certains établissements aux abords immédiats du Stade de France à l□occasion du match de la Coupe du monde de
rugby Afrique du Sud □ Irlande18
3
Annexe de l'arrêté n° 2023-01121 du 22 septembre 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-09-22-00013 - Arrêté n° 2023-01121 portant interdiction de la vente sur place et à emporter de boissons
alcooliques dans certains établissements aux abords immédiats du Stade de France à l□occasion du match de la Coupe du monde de
rugby Afrique du Sud □ Irlande19
Préfecture de Police
75-2023-09-22-00014
Arrêté n° 2023-01122 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police
applicables à l□occasion du procès de l□attentat
de Magnanville du 25 septembre au 10 octobre
2023
Préfecture de Police - 75-2023-09-22-00014 - Arrêté n° 2023-01122 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l□occasion du procès de l□attentat de Magnanville du 25 septembre au 10 octobre 2023 20
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2023-01122
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police applicables
à l'occasion du procès de l'attentat de Magnanville du 25 septembre au 10
octobre 2023



Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L.
2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Considérant que, en application des articles L2512- 13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à
Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, en application du II de l'article L. 2512-14 du code
général des collectivités territoriales, il régleme nte de manière permanente ou temporaire
les conditions de circulation ou de stationnement o u en réserve l'accès à certaines
catégories d'usagers ou de véhicules pour des motif s liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natu re et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'a rticle 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du pé rimètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la f ouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce pé rimètre ;

Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
code, spécialement habilitées à cet effet et agréée s par le représentant de l'Etat dans le Préfecture de Police - 75-2023-09-22-00014 - Arrêté n° 2023-01122 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l□occasion du procès de l□attentat de Magnanville du 25 septembre au 10 octobre 2023 21
2 département ou, à Paris, par le préfet de police pe uvent, lorsqu'un périmètre de
protection a été institué en application de l'artic le L. 226-1 du même code, procéder,
avec le consentement exprès des personnes, à des pa lpations de sécurité ;
Considérant que du lundi 25 septembre 2023 jusqu'au mardi 10 octobre 2023 se tiendra
au Palais de Justice de Paris, sis 10 boulevard du Palais à Paris-Centre, le procès de
M. Mohamed Lamine ABEROUZ, pour complicité d'assassina ts terroristes d'un couple de
policiers le 13 juin 2016 à Magnanville ; que cet a ttentat a marqué le pays au regard du
choix des victimes et alors que les motifs n'ont pu être élucidés par l'enquête des
policiers ; qu'il est par conséquent attendu un public nombre ux ;
Considérant qu'il s'agit d'un procès particulièreme nt sensible d'auteurs d'actes de
terrorisme ; que, dans le contexte actuel de menace très élevé e, cet évènement est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroristes ;
Considérant en outre que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan
VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » t oujours en vigueur sur l'ensemble du
territoire national, depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ainsi que le bon déroulement du procès de l'a ttentat de Magnanville ; que des
mesures applicables du lundi 25 septembre 2023 au m ardi 10 octobre 2023 inclus,
pendant les jours d'audience, à compter de 07h00 et jusqu'à 21h00, instituant un
périmètre de protection dans le secteur de l'Ile de la Cité à Paris répondent à ces
objectifs ;


ARRETE :


TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION


Article 1 er – Il est institué un périmètre de protection au se in duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés du lundi 25 septembre 2023 au mardi 10
octobre 2023 de 07h00 à 21h00, uniquement les jours d'audience, dans les conditions fixées
par le présent arrêté.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui, sauf mention contraire, y sont incluses :
- boulevard du Palais côté pair, trottoir compris ;
- quai des Orfèvres entre la rue de Harlay et le pont Saint-Michel ;
- le quai de l'Horloge entre la rue de Harlay et le p ont au Change ;
- la rue de Harlay non comprise, la limite à l'ouest s'appuyant sur les grilles du palais
de Justice rue de Harlay.
Préfecture de Police - 75-2023-09-22-00014 - Arrêté n° 2023-01122 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l□occasion du procès de l□attentat de Magnanville du 25 septembre au 10 octobre 2023 22
3 Article 3 – L'accès au périmètre de protection défini à l'ar ticle 2 du présent arrêté se
fait uniquement par les points de filtrage mis en p lace ci-après, dont certains sont
réservés en fonction du type de public :
A l'angle du boulevard du Palais côté pair et du qu ai des Orfèvre et à l'angle du boulevard
du Palais et du quai de l'Horloge :
- les services de police, de gendarmerie, de l'admini stration pénitentiaire et de secours ;
- les magistrats, avocats, greffiers, et autres aux iliaires de justice ;
- les livreurs du palais de Justice et du musée de la Conciergerie ;
- les employés des sociétés de nettoyage du palais de Justice ;
- les agents techniques ou de nettoyage de la Mairi e de Paris pour le domaine public ;
- les visiteurs des musées de la Conciergerie et de la Sainte Chapelle ;
- le public venu assister aux audiences libres d'ac cès .
A l'angle du quai de l'Horloge et du pont au Change :
- les services de police, de gendarmerie, de l'admi nistration pénitentiaire et de secours ;
- les magistrats, avocats, greffiers, et autres aux iliaires de justice ;
- les ouvriers des divers chantiers au sein du pala is de Justice ;
- les livreurs du palais de Justice et du musée de la Conciergerie ;
- les employés des sociétés de nettoyage du palais de Justice ;
- les agents et véhicules techniques ou de nettoyag e de la Mairie de Paris pour le
domaine public ;
- les cadres et personnels administratifs de la Con ciergerie et de la Sainte Chapelle .
A l'angle du quai de l'Horloge et de la rue de Harl ay :
- les services de police, de gendarmerie, de l'admi nistration pénitentiaire et de secours ;
- les magistrats, avocats, greffiers, et autres aux iliaires de justice ;
- les employés des sociétés de nettoyage du palais de Justice ;
- les agents et véhicules techniques ou de nettoyag e de la Mairie de Paris pour le
domaine public ;
- les cadres et personnels administratifs de la Con ciergerie et de la Sainte Chapelle.
A l'angle du quai des Orfèvres et de la rue de Harl ay :
- les services de police, de gendarmerie, de l'admi nistration pénitentiaire et de secours ;
- les agents et véhicules techniques ou de nettoyag e de la Mairie de Paris pour le
domaine public ;
- les escortes de police, de gendarmerie, de l'admi nistration pénitentiaire et de la Police
aux frontières ;
- les agents de la Brigade de recherche et d'interv ention qui travaillent au sein du 36
quai des Orfèvres, véhicules compris.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Préfecture de Police - 75-2023-09-22-00014 - Arrêté n° 2023-01122 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l□occasion du procès de l□attentat de Magnanville du 25 septembre au 10 octobre 2023 23
4 Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :

- tout rassemblement de nature revendicative ;

- le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger p our la sécurité des personnes et des
biens, en particulier les bouteilles ou tout autre contenant en verre ;

- l'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder pa r les points de pré-filtrage et de filtrage ou
circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettr e, à la demande des agents autorisés par le
présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l' inspection visuelle des bagages et à leur fouille,
ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusive ment par des officiers de police judiciaire et,
sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints,
à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionne lles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invités à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place a fin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentair es aux personnels chargés de la
sécurité :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code sont autorisés à procéder , avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à d es palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1 ° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de
l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage,
procéder, sous l'autorité des officiers de police j udiciaire et auprès des agents de police
judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , à des palpations de sécurité.

Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interd ire l'accès au périmètre institué par
l'article 1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Préfecture de Police - 75-2023-09-22-00014 - Arrêté n° 2023-01122 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l□occasion du procès de l□attentat de Magnanville du 25 septembre au 10 octobre 2023 24
5
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.


Article 7 - La préfète, directrice de cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entr era en vigueur à compter de son
affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture
de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) transmis au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Paris et communiqué à la maire de Paris.



Fait à Paris, le 22 septembre 2023


Pour le Préfet de Police

La Préfète, directrice du cabinet
Signé : Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police - 75-2023-09-22-00014 - Arrêté n° 2023-01122 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l□occasion du procès de l□attentat de Magnanville du 25 septembre au 10 octobre 2023 25
Annexe de l'arrêté n° 2023-01122 du 22 septembre 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer
les arguments ou faits nouveaux et comprendre la co pie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-09-22-00014 - Arrêté n° 2023-01122 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l□occasion du procès de l□attentat de Magnanville du 25 septembre au 10 octobre 2023 26
Préfecture de Police
75-2023-09-22-00015
Arrêté n°2023-01123 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre du procès de l□attentat de
Magnanville le 25 septembre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-09-22-00015 - Arrêté n°2023-01123 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du procès de l□attentat de Magnanville le 25 septembre
2023 27
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CABINET DU PREFET

ARRETE N°2023-01123 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du procès de l'attentat de Magnanville le 25 septembre 2023 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 21 septembre 2023 formée par le chef d'État-Major de la direction de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la prévention des actes de terrorisme lors de la première journée du procès de l'attentat de Magnanville le lundi 25 septembre 2023 suite à l'assassinat d'un couple de policiers le 13 juin 2016; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention d'actes terroristes et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; Considérant que du lundi 25 septembre 2023 jusqu'au mardi 10 octobre 2023 se tiendra au Palais de Justice de Paris, sis 10 boulevard du Palais à Paris-Centre, le procès de M. Mohamed Lamine ABEROUZ, pour complicité d'assassinats terroristes d'un couple de Préfecture de Police - 75-2023-09-22-00015 - Arrêté n°2023-01123 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du procès de l□attentat de Magnanville le 25 septembre
2023 28
2 policiers le 13 juin 2016 à Magnanville ; que cet a ttentat a marqué le pays au regard du
choix des victimes et alors que les motifs n'ont pu être élucidés par l'enquête des
policiers ; qu'il est par conséquent attendu un public nombre ux ;
Considérant qu'il s'agit d'un procès particulièreme nt sensible d'auteurs d'actes de
terrorisme ; que dans le contexte actuel de menace très élevée , ce procès est susceptible
de constituer une cible privilégiée et symbolique p our des actes de nature terroriste ; que
plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récen ts traduisent le niveau élevé de la
menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité
renforcée risque attentat », toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national
depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant par ailleurs que le recours à des camér as aéroportées permet de disposer
d'une vision en grand angle pour permettre le maint ien et le rétablissement de l'ordre
public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la sécurisatio n du procès de l'attentat de
Magnanville qui a fait l'objet de mesures de police sur le fondement de l'article L226-1 du
code de la sécurité intérieure et pour lequel un se rvice d'ordre est mis en place par la
direction de l'ordre public et de la circulation to us les jours d'audience du lundi 25
septembre 2023 au mardi 10 octobre 2023 de 07h00 à 21h00, il est nécessaire de disposer
d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval
de la première journée d'audience pour prévenir la menace terroriste ainsi que les
atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ; que compte tenu de ces enjeux, la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas dis proportionnée ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui po urront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont
strictement limitées aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se produire des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et afin d'assurer la prévention d'actes de
terrorisme ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregi strement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la
préfecture de police, ce dispositif fera l'objet d' une mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police, d'une information sur les rés eaux sociaux, ainsi que d'un
communiqué de presse ; que ces moyens d'information sont adaptés pour porter une
information claire et transparente du public ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;

ARRETE :


Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés, dans le cadre du procès de l'attentat de
Magnanville, tous les jours d'audience du lundi 25 septembre 2023 au mardi 10 octobre
2023 de 07h00 à 23h30, au titre de :

a) La prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
b) La prévention des actes de terrorisme . Préfecture de Police - 75-2023-09-22-00015 - Arrêté n°2023-01123 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du procès de l□attentat de Magnanville le 25 septembre
2023 29
3
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètr e géographique figurant sur le
plan transmis en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée tous les j ours d'audience du lundi 25
septembre 2023 au mardi 10 octobre 2023 de 07h00 à 23h30 pour l'ensemble des finalités
précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par l'affich age du présent arrêté aux portes
de la préfecture de police, sa publication au recue il des actes administratifs du
département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police, ainsi
que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, et le directe ur de l'ordre public et de la
circulation sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté,
qui entrera en vigueur à compter de son affichage a ux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, et consultable sur
le site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 22 septembre 2023

Pour le Préfet de Police

La Préfète, directrice du cabinet
Signé : Magali CHARBONNEAU




Préfecture de Police - 75-2023-09-22-00015 - Arrêté n°2023-01123 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du procès de l□attentat de Magnanville le 25 septembre
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ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-01123 du 22 septembr e 2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet. Préfecture de Police - 75-2023-09-22-00015 - Arrêté n°2023-01123 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du procès de l□attentat de Magnanville le 25 septembre
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5 Préfecture de Police - 75-2023-09-22-00015 - Arrêté n°2023-01123 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du procès de l□attentat de Magnanville le 25 septembre
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d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du procès de l□attentat de Magnanville le 25 septembre
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