INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-02024
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture - Cabinet / Direction des Sécurités
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Préfecture - Cabinet
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RAA 2026 02 09 autorisation captationdrone 11
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Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Ange
Savelli, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 06 février 2026 formulée par la directrice interdépartementale de la police
nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux caméras installées sur des aéronefs du mercredi 11 février 2026 de 18h00 au jeudi 12
février 2026 à 01h00 sur la commune de Tours ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui
s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants ; que le 2° de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que les finalités poursuivies par la demande, en vertu de l'article L 242-5 du code de la
sécurité intérieure, visent la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et des
atteintes à la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ;
Considérant que le mercredi 11 février 2026 à 19h00 se tiendra une réunion publique du parti politique
« Rassemblement National » en mairie de Tours ; qu'elle sera animée par un député européen, candidat
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
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aux élections municipales ; qu'un député du groupe Rassemblement National à l'Assemblée nationale
sera également présent pour soutenir ce candidat ;
Considérant qu'en raison de la montée en puissance des groupes d'ultra-gauche tourangelle et de
manifestants sans étiquette politique s'y associant, il existe un risque important de manifestation
visant à perturber la bonne tenue de la réunion politique du Rassemblement National consistant en
des intrusions, des violences sur des personnes et des dégradations ;
Considérant que des faits passés ces derniers mois ont démontré que ces éléments hostiles de l'ultra-
gauche connaissent les implantations des caméras urbaines et utilisent des rues ou ruelles dépourvues
de vidéoprotection à des fins de démonstration de force et de violence ;
Considérant que lors des précédentes contre-manifestations, y compris très récemment lors de
l'opposition à des réunions publiques le 15 janvier 2026 et le 2 février 2026, des groupes mobiles et
hostiles de plusieurs dizaines de personnes, réunis à la suite notamment de l'appel du « Réseau
antifasciste Tours », se sont attaqués aux forces de l'ordre qui ont dû riposter en employant la force
publique avec notamment l'utilisation de gaz lacrymogènes ; qu'à ces deux dates, des tentatives
d'intrusion, à la suite d'appels émanant notamment du dans les lieux où avaient lieu les réunions
publiques ont eu lieu et que seule l'interposition des forces de l'ordre a pu prévenir des troubles graves
à l'ordre public ; que dans un cas, du mobilier public a été incendié ;
Considérant que compte tenu de l'heure de la réunion en soirée, de nuit, par temps couvert avec un
risque de débordement jusqu'à tard dans la nuit ; que la ville de Tours est composée de rues à forte
fréquentation, rendant impossible la reconnaissance visuelle dans les ruelles adjacentes ; que par
conséquent la captation d'images à partir de caméras sur aéronef est nécessaire et indispensable pour
assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que la mission des drones sera d'assurer une surveillance de l'environnement, d'anticiper
les mouvements de foule, de détecter les départs d'incendie, de faciliter l'arrivée des secours et
d'assurer la coordination des effectifs au sol dans les zones non pourvues ou à des angles de vue non
couverts par la vidéosurveillance urbaine ;
Considérant que les manifestants disposent de facilités de regroupement et de circulation rendant
nécessaire l'adaptation en temps réel du dispositif policier qu'en conséquence, la demande de
captation d'images est circonscrite à un périmètre défini par les quartiers proches de ladite réunion
publique déclarée à Tours : les Halles, place Plumereau, place Anatole France, le secteur
Château/cathédrale, la préfecture, la gare, la partie nord du Sanitas au jardin des Prébendes, la place
Jean Jaurès, le commissariat de police, la mairie et le Palais de justice ainsi que la zone commerçante du
coeur de ville ; que par conséquent, le périmètre défini est proportionné ;
Considérant que la durée demandée est de 18h00 à 01h00, soit 7h00 ; que l'enregistrement ne sera pas
permanent ; qu'au regard de ces éléments précités, la durée demandée est proportionnée à la finalité
poursuivie et que l'autonomie des drones, même les plus lourds, ne dépasse pas les 5h consécutives ;
qu'au regard de ces éléments précités, la durée demandée est proportionnée à la finalité poursuivie ;
Considérant qu'au regard des éléments ainsi énumérés, la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs dans les conditions de la demande
sont justifiés, nécessaires et proportionnés aux finalités poursuivies ;
ARRÊTE
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire au moyen de deux caméras installées sur
aéronef sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
et la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique annoncées sur la commune de
Tours dans le périmètre délimité de la façon suivante :
• Au Nord : les abords de La Loire, au niveau de la rue des Tanneurs, et de l'avenue André
Malraux ;
• Au Sud : Rue Galpin Thiou, rue Boisdenier, Jardin des Prébendes ;
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• A l'Ouest : rue Lakanal, rue Roger Salengro, rue Jehan Fouquet, rue Chanoineau, Les Halles,
place Gaston Paillhou, Place des Halles, rue de la Victoire ;
• A l'Est : Rue Lavoisier, rue Jules Simon, Boulevard Heurteloup, la gare de Tours, rue Blaise Pascal,
Boulevard de Lattre de Tassigny ;
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixée à 2 caméras.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique mentionné à l'article 1.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 11 février 2026 de 18h00 au jeudi 12
février 2026 à 01h00.
Article 5 : L'information au public est assurée par des publications sur les comptes des réseaux sociaux
de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de
faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire, et la directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 9 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
[signé]
Pierre-Ange SAVELLI

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