PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-510
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2024-12-06-00005 - Arrêté portant interdiction de vente, cession,
transport et utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins
pyrotechniques, carburants, combustibles, produits corrosifs ou
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Préfecture de la Martinique
R02-2024-12-06-00005
Arrêté portant interdiction de vente, cession,
transport et utilisation de pétards, artifices de
divertissement, engins pyrotechniques,
carburants, combustibles, produits corrosifs ou
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Préfecture de la Martinique - R02-2024-12-06-00005 - Arrêté portant interdiction de vente, cession, transport et utilisation de pétards,
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Arrêté n°portant interdiction temporaire de vente, cession, transport et utilisation de pétards,artifices de divertissement, engins pyrotechniques, carburants, combustibles, produitscorrosifs ou inflammables
LE PREFETVu le code de la sécurité intérieure notamment son article L. 742-12 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4° ;Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-11-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 11 ;Vu le décret du Président de la République du 29juillet 2022 nommant M.Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2024-10-24-00008 du 24 octobre 2024 portant délégation de»signature à Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de laMartinique;Considérant l'intensité et la gravité des troubles à l'ordre public commis sur l'ensemble duterritoire depuis le Ter septembre 2024 ;Considérant l'extrême gravité et intensité des troubles à l'ordre public perpétrées à l'issuedes appels à manifester contre la vie chère en Martinique, depuis le Ter septembre 2024;témoigne les 302 véhicules incendiés, 6 bâtiments publics incendiés, 35 bâtiments privésincendiés, les 179 cambriolages de locaux commerciaux et 334 barricades enflamméesdepuis le Ter septembre 2024 ;Considérant que depuis le 2 décembre 2024, I'un des moyens pour commettre desincendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sontproposés à la vente, les carburants et autres produits inflammables et qu'il convient, defait d'en restreindre les conditions de détention, transport, distribution, achat et vente ;Considérant la recrudescence d'autres dispositifs incendiaires artisanaux, notammentceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l'ordre, par des individusisolés ou en réunion ;Considérant les jets d'engins incendiaires et tirs de mortiers à l'encontre des forces del'ordre les 2 et 5 décembre 2024 dans plusieurs communes de la Martinique, etnotamment à Fort-de-de-France;
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Considérant que l'utilisation des produits dangereux, inflammables ou chimiques, deproduits explosifs, d'artifices de divertissement, des fumigènes et de pétards,particulièrement sur la voie publique, impose des précautions particulières au regard desdangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens, aux troubles à latranquillité et à l'ordre public, qui peuvent résuiter de leur utilisation inconsidérée;Considérant les risques de départs d'incendies de biens publics et privés à l'usage deproduits inflammables, de produits explosifs, pétards et d'artifices de divertissement ;Considérant les risques de panique et les conséquences qui pourraient être générées parl'utifisation d'articles pyrotechniques, explosions de produits inflammables utilisés par desindividus isolés ou en réunion à l'occasion des fétes de fin d'année ;Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitéesdans le temps que la restriction temporaire des conditions de distribution et d'utilisationde produits dangereux, explosifs, inflammables ou corrosifs, artifice de divertissement,apparaît comme une mesure de prévention adaptée ;Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de policeadministrative, de veiller à la sécurité et à la salubrité publique et qu''il convient enconséquence de prendre les mesures nécessaires au maintien de l'ordre public;
ARRÊTEArtifices de divertissement :Article 1°" : La vente, la cession,,le transport, le port, la détention sur la voie publique depétards, fumigènes, d'artifices de divertissements ou articles pyrotechniques, quelle quensoit la catégorie, sont interdits jusqu'au lundi 6 janvier 2025 inclus dans le département dela Martinique.l'utilisation de pétards, fumigènes, d'artifices de divertissements ou articlespyrotechniques, et des dispositifs de lancement de ces produits, est interdite sur l'espacepublic ou en direction de l'espace public, jusqu'au lundi 6 janvier 2025 inclus.Article 2 : Les commerçants du département de la Martinique proposant la vente depétards, fumigènes, d'artifices de divertissements ou articles pyrotechniques, affichentl'interdiction de vente de manière lisible et visible, et s'assurent du respect de cetteprescription. Conformément à la réglementation en vigueur, la vente au déballaged'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroulesur Un terrain public ou privé.Article 3 : Les interdictions visées à l'article 1 du présent arrêté ne s'appliquent pas auxentreprises dans le cadre de leur activité professionnelle, aux artificiers titulaires d'unagrément préfectoral ni à la mise en œuvre de spectacles pyrotechniques dümentdéclarés.Carburants, produits combustibles, explosifs, corrosifs ou inflammables :Article 4 : Sont interdits dans le département de la Martinique, l'achat et la vente audétail dans tout récipient transportable (tels que bidons, bouteilles, jerricans..) deproduits combustibles ou corrosifs, carburants, produits inflammables jusqu'au lundi 6janvier 2025 inclus.
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Article 5: Les commerçants du département de la Martinique proposant à la vente lesproduits visés à l'article 4, dont les détaillants, gérants et exploitants de stations-service,notamment celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de distributiond'essence, s'assurent de l'information de la clientèle et du respect de cette prescription.Article 6: Les interdictions visées à l'article 4 ne s'appliquent pas aux entreprises,collectivités et administrations dans le cadre de leur activité professionnelle.Article 7 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 8: Le directeur de cabinet du préfet, le général commandant la gendarmerie enMartinique, le directeur territorial de la police nationale et les maires sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fort-de-France,jle 0 6 DEC. 2024a MaftiniqueLe Préfet de |îc::\n=Chri.';t_rmh: -
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pourles destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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