EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-262
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2026-09-01-00010 - Bruno ROGER procuration sous seing privé SGC de
Verneuil 2026 (2 pages) Page 3
27-2026-09-01-00011 - Délégation de signature au 01-09-2026-SIP
d'EVREUX (4 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-09-02-00001 - ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2026-014 autorisant à la
CASE l'exploitation et les prélèvements issus des forages :
« Le
Mauvais Pas » (BSS000JNGG) sur la commune d'Acquigny
« Les
Bancelles » (BSS000LCBK) sur la commune de Cailly sur Eure
« Le Bas
du Hamelet » (BSS000JNQT) sur la commune de Pinterville
(11 pages) Page 11
27-2026-09-02-00002 - ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2026-056 autorisant à
la CASE l'exploitation et les prélèvements issus des forages :
« La
Grande Prairie F2 » (BSS000JPDM) et « Le Mont Jouen F3 » (BSS000JPNJ)
sur la commune de Courcelles Sur Seine
« Le Bois de Catignolle F1 »
(BSS000JPVH) sur la commune de Port-Mort
Champ captant « Lormais I
(BSS000JNXY) et Lormais III (BSS004NDZN) » sur la commune des Trois
Lacs (12 pages) Page 23
2
DDFIP de l'Eure
27-2026-09-01-00010
Bruno ROGER procuration sous seing privé SGC
de Verneuil 2026
DDFIP de l'Eure - 27-2026-09-01-00010 - Bruno ROGER procuration sous seing privé SGC de Verneuil 2026 3
rs FREPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de Gestion Comptable
Direction départementale ue ,
des Finances publiques de l'Eure de Verneuil d'Avre et d Ken
Cité administrative 119, Place de la Madeleine
Re ON a 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON
Téléphone : 02 32 24 87 00
Mél. : ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
à donner par les Comptables des Finances Publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
et délégation de signature.
Le soussigné Monsieur Ciré SOW
Comptable public, responsable du service de gestion comptable de Verneuil d'Avre et d'Iton,
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Monsieur Bruno ROGER, inspecteur des
Finances publiques adjointe au comptable du service de gestion comptable de Verneuil d'Avre et
d'Iton,
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le service de gestion comptable
de Verneuil d'Avre et d'lton,
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
d'exercer toutes poursuites', d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances
et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes
sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de
situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction
Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer
récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute
opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du service de gestion comptable
de Verneuil d'Avre et d'lton, entendant ainsi transmettre à Monsieur Bruno ROGER tous les pouvoirs
suffisants pour qu'il (elle) puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.Le cas échéant, donner délégation à Monsieur Bruno ROGER pour effectuer les
déclarations de créances en cas de procédure collective et l'autorise à agir en justice? (art 16
du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
1 La mention de l'exercice des poursuites nécessite la publication au registre des actes administratifs
(RAA) de la Préfecture.
2 Les mentions de la signature des déclarations de créances et d'agir en justice nécessitent la
publication au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture.
DDFIP de l'Eure - 27-2026-09-01-00010 - Bruno ROGER procuration sous seing privé SGC de Verneuil 2026 4
SIGNATURE DU DELEGATAIRE SIGNATURE DU DELEGANT
BRUNO ROGER, CIRE SOW
gs
INSPECTEUR DES
FINANCES PUBLIQUES COMPTABLE PUBLIC
A Verneuil-d'Avre-et-d'Iton le 01/09/2026
DDFIP de l'Eure - 27-2026-09-01-00010 - Bruno ROGER procuration sous seing privé SGC de Verneuil 2026 5
DDFIP de l'Eure
27-2026-09-01-00011
Délégation de signature au 01-09-2026-SIP
d'EVREUX
DDFIP de l'Eure - 27-2026-09-01-00011 - Délégation de signature au 01-09-2026-SIP d'EVREUX 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D'ÉVREUX
L'article 1er contient la délégation du ou des adjoints au responsable du service.
L'article 2 contient la délégation des agents exerçant des missions d'assiette. Il est précisé, s'agissant
du gracieux, que cet article donne compétence aux agents pour signer l'ensemble des demandes
gracieuses portant sur les pénalités, qu'elles portent sur les seules pénalités d'assiette ou sur les
pénalités de recouvrement.
L'article 3 contient la délégation des agents exerçant des missions de recouvrement.
L'article 4 contient la délégation des agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et
de recouvrement.
L'article 5 précise la mesure de publicité.
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'ÉVREUX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête à compter du 1er septembre 2026
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Fab ienne GUEGAN , inspectrice et à M. Raza EHSAN,
inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d'ÉVREUX, à l'effet de
signer (en l'absence de ce dernier et pour les paragraphes 1, 2 et 3) :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
DDFIP de l'Eure - 27-2026-09-01-00011 - Délégation de signature au 01-09-2026-SIP d'EVREUX 7
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ; cette délégation de signature est également accordée à M. Arnaud
ROSSIGNOL, contrôleur des finances publiques
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Raza EHSAN Fabienne GUEGAN -
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Laurence BULLOT Sandrine CHEVALIER Nathalie COUPIGNY
Sylvain LASSUS Arnaud ROSSIGNOL -
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Grégory ANFRAY Marie-Noëlle FOUCHE Martial GUERARD
Angélique JULIEN Laura NEVEU Julie PERUGI
Johanna PIEDNOEL Lætitia PILOTTO Salamata SOUMARE
Jean TOURNADRE - -
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
DDFIP de l'Eure - 27-2026-09-01-00011 - Délégation de signature au 01-09-2026-SIP d'EVREUX 8
3°) les avis de mise en recouvrement
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer ,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
5°) l'ensemble des pièces comptables en l'absence du comptable et de ses adjoints
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Patricia BEAUDOIN Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 €
Nathalie BERNARD Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 €
Alexia COURTONNE Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Sandrine GENELLE Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Arnaud LEPRETRE Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 €
Otilia CARDAIRE Agent 500 € 12 mois 5 000 €
Nathalie DIEUL Agent 500 € 12 mois 5 000 €
Phi hung DUONG VAN Agent 500 € 12 mois 5 000 €
Alexandra FONTAINE Agent 500 € 12 mois 5 000 €
Lætitia GOMES Agent 500 € 12 mois 5 000 €
Ferradja GUERVILLE Agent 500 € 12 mois 5 000 €
Erwan RUAUX Agent 500 € 12 mois 5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Laurence BULLOT Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 €
DDFIP de l'Eure - 27-2026-09-01-00011 - Délégation de signature au 01-09-2026-SIP d'EVREUX 9
Nom et prénom des
agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Sandrine CHEVALIER Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Nathalie COUPIGNY Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 €
Sylvain LASSUS Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Arnaud ROSSIGNOL Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Grégory ANFRAY Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €
Marie-Noëlle FOUCHE Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €
Martial GUERARD Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €
Angélique JULIEN Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €
Laura NEVEU Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €
Julie PERUGI Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €
Johanna PIEDNOEL Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €
Lætitia PILOTTO Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €
Salamata SOUMARE Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €
Jean TOURNADRE Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné et des adjoints, Mme Fabienne
GUEGAN et M. Raza EHSAN, délégation de signature est donnée à Mme Patricia BEAUDOIN,
contrôleur principal ou M. Arnaud ROSSIGNOL, contrôleur, à l'effet de signer tous actes
d'administration et de gestion du service.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Eure.
A ÉVREUX, le 01/09/2026
Laurent HAROU
Inspecteur Divisionnaire
Comptable public
DDFIP de l'Eure - 27-2026-09-01-00011 - Délégation de signature au 01-09-2026-SIP d'EVREUX 10
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-09-02-00001
ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2026-014 autorisant à la
CASE l'exploitation et les prélèvements issus des
forages :
« Le Mauvais Pas » (BSS000JNGG) sur la commune
d'Acquigny
« Les Bancelles » (BSS000LCBK) sur la commune
de Cailly sur Eure
« Le Bas du Hamelet » (BSS000JNQT) sur la
commune de Pinterville
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-02-00001 - ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2026-014 autorisant à la
CASE l'exploitation et les prélèvements issus des forages :
« Le Mauvais Pas » (BSS000JNGG) sur la commune d'Acquigny
« Les Bancelles » (BSS000LCBK) sur la commune de Cailly sur Eure
« Le Bas du Hamelet » (BSS000JNQT) sur la commune de Pinterville
11
| of Ris Direction Départementale
z des Territoires et de la Mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2026-014
autorisant l'exploitation et les prélèvements issus des forages :
« Le Mauvais Pas » (BSSOOOJNGG) sur la commune d'Acquigny
« Les Bancelles » (BSSOOOLCBK) sur la commune de Cailly -sur -Eure
« Le Bas du Hamelet » (BSSO00JNQT) sur la commune de Pinterville
PÉTITIONNAIRE : COMMUNAUTÉ d'AGGLOMÉRATION SEINE EURE
Le Préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 181-1 et suivants, L 214-1, L 214-3, R 214-1, R 214-
42 et R 214-53 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
Vu le décret du 19 mai 2026 portant nomination de madame Charlotte CREPON, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.21.0, 1:2.2.0 ou 1.3.1.0 de
la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul
de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
1/11
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-02-00001 - ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2026-014 autorisant à la
CASE l'exploitation et les prélèvements issus des forages :
« Le Mauvais Pas » (BSS000JNGG) sur la commune d'Acquigny
« Les Bancelles » (BSS000LCBK) sur la commune de Cailly sur Eure
« Le Bas du Hamelet » (BSS000JNQT) sur la commune de Pinterville
12
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les
services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines
et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)
dans le département de l'Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 1990 au bénéfice de la commune d'Acquigny portant déclaration
d'utilité publique (DUP), autorisation de traitement et de distribution d'eau destinée à la
consommation humaine, délimitation des périmètres de protection et servitudes pour le captage d'eau
potable « Le Mauvais Pas » sur la commune d'Acquigny ;
Vu le récépissé de déclaration d'existence n°27-2015-00114 du 15 octobre 2015 concernant le
prélèvement d'eau du captage « Le Mauvais Pas»; —
Vu l'arrêté préfectoral n°D3/B4-06-308 du 4 décembre 2006 au bénéfice du syndicat d'eau potable de
Cailly sur Eure portant déclaration d'utilité publique (DUP), autorisation de traitement et de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine, délimitation des périmètres de protection et
servitudes pour le captage d'eau potable « Les Bancelles » sur la commune de Cailly-sur-Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1995 au bénéfice du syndicat d'adduction d'eau potable de
Vironvay - Pinterville portant déclaration d'utilité publique (DUP), autorisation de traitement et de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine, délimitation des périmètres de protection et
servitudes pour le captage d'eau potable « Le Bas du Hamelet » sur la commune de Pinterville ;
Vu la doctrine départementale du 28 octobre 2014 de régularisation des prélèvements des collectivités
pour l'alimentation en eau potable ;
Vu la stratégie de protection de la ressource en eau et le plan de sobriété 2025-2027 portés par la
communauté d'agglomération Seine Eure ; |
Vu le rapport de contrôle administratif de la DDTM de l'Eure du 3 avril 2026 concernant la situation
administrative des prélèvements réalisés sur l'ensemble des forages de la CASE.
Après communication, les 13 avril 2026 et 14 août 2026 du projet d'arrêté à la communauté
d'agglomération Seine-Eure et ses réponses en date du 5 mai 2026 et 26 août 2026 dans le cadre de la
procédure contradictoire.
CONSIDÉRANT
- que la communauté d'agglomération Seine Eure (CASE) exerce la compétence « eau potable » et
assure la maîtrise d'ouvrage sur tous les captages concernés par le présent arrêté ;
- que les prélèvements annuels issus du forage « Le Mauvais Pas » créé en 1966 sur la commune
d'Acquigny sont autorisés par un récépissé de déclaration d'existence délivré à la CASE le 21 octobre
2075 ;
- que le forage « Les Bancelles » sur la commune de Cailly-sur-Eure a été créé en 1965 pour effectuer des
prélèvements dans la nappe et que l'arrêté de DUP du 4 décembre 2006 susvisé intégrait l'accord au
titre de la « Loi sur l'eau » sans fixer de volume annuel de prélèvement ;
- que le forage « Le Bas du Hamelet » sur la commune de Pinterville a été créé en 1974 pour effectuer —
des prélèvements dans la nappe et que l'arrêté de déclaration d'utilité publique (DUP) du 20 décembre
1995 susvisé intégrait l'accord au titre de la «Loi sur l'eau» sans fixer de volume annuel de
prélèvement ;
- que la rubrique de la nomenclature loi sur l'eau de l'article R 214-1 a évolué et que le prélèvement doit
être encadré par la rubrique 1120 avec fixation d'un volume annuel maximal en lien avec les incidences
sur la nappe ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-02-00001 - ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2026-014 autorisant à la
CASE l'exploitation et les prélèvements issus des forages :
« Le Mauvais Pas » (BSS000JNGG) sur la commune d'Acquigny
« Les Bancelles » (BSS000LCBK) sur la commune de Cailly sur Eure
« Le Bas du Hamelet » (BSS000JNQT) sur la commune de Pinterville
13
- que les trois forages mentionnés ci-dessus prélèvent dans la craie altérée du Neubourg - Iton- Plaine
de Saint-André et qu'il y a lieu, conformément à l'article R 214-42 du code de l'Environnement de
considérer l'ensemble des volumes prélevés pour qualifier le régime administratif de la nomenclature
de l'article R214-1, qui relève dans le cas présent de l'autorisation environnementale ;
- qu'il y a lieu d'abroger le récépissé de déclaration du 15 octobre 2015 susvisé délivré pour le captage
« Le Mauvais Pas » ;
- qu'il existe une interconnexion entre les forages « Le Bas du Hamelet » situé sur la commune de
Pinterville et « Le Mauvais Pas » situé sur la commune d'Acquigny et qu'il convient de leur attribuer un
volume maximal autorisé commun à ces deux forages ;
- que les prélèvements sur le forage de Pinterville ont sensiblement augmenté depuis 2021 pour
alimenter le bourg d'Heudebouville en substitution du forage de Lormais | ;
- que la CASE a adopté sa stratégie de protection de la ressource en eau et sobriété visant à sécuriser la
production/distribution mais aussi réduire les prélèvements en nappe ;
- qu'en application de la doctrine départementale ARS/DDTM de régularisation des prélèvements d'eau
potable validée en CODERST en 2014, il est possible d'accorder à la CASE la régularisation pour les
forages « Les Bancelles » et « Le Bas du Hamelet », sans reprendre une procédure complète ;
- que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée de la ressource
en eau conformément à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRÊTE :
Titre |: OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1° : Généralités
L'Agglomération Seine Eure dont le siège est :
Hôtel d'agglomération
1 place THOREL - CS 10514
27405 LOUVIERS
représentée par son président est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Le service police de l'eau (SPE), désigné dans le présent arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
SEBF - Pôle Territorial de l'Eau
1 Avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27 020 ÉVREUX Cedex
courriel : ddtm-guichet-eau@eure.gouv.fr
3/1
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-02-00001 - ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2026-014 autorisant à la
CASE l'exploitation et les prélèvements issus des forages :
« Le Mauvais Pas » (BSS000JNGG) sur la commune d'Acquigny
« Les Bancelles » (BSS000LCBK) sur la commune de Cailly sur Eure
« Le Bas du Hamelet » (BSS000JNQT) sur la commune de Pinterville
14
Article 2 : Nature de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve du respect des arrêtés de prescriptions générales susvisés et
du présent arrêté, à exploiter et effectuer les prélèvements dans la nappe « craie altérée du Neubourg-
Iton - Plaine de Saint André » issus des forages suivants :
+ « Le Mauvais Pas » situé sur la commune d'Acquigny ;
+ «Les Bancelles » sur la commune de Cailly-sur-Eure ;
+ «Le Bas du Hamelet » sur la commune de Pinterville.
Les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées
par cette opération sont les suivantes : ;
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
: a a ; 4 : Arrété
souterrain non destiné à un usage domestique, Déclaration du
exécuté en vue de la recherche ou de la 11 septembre 2002
111.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue 3 forages OA
d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les sax souterraines, y : DEVE0320170A
compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau. .
Prélevements permanents ou temporaires issus
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans
un système aquifére a l'exclusion de nappes Arrété
d'accompagnement de cours d'eau, par du
pompage, drainage, dérivation ou tout autre 11 septembre 2003
procédé, le volume total prélevé étant : FAÉARRSRIEN modifié11.2.0
1° Supérieur ou égal à 200 000 m?/an : (A) DEVE0320172A
2° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à
200 000 m"/an : (D)
Article 3 : Abrogation
Le récépissé de déclaration du 15 octobre 2015 susvisé pour le forage « Le Mauvais pas » est abrogé à
compter de la date de notification du présent arrêté au bénéficiaire.
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-02-00001 - ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2026-014 autorisant à la
CASE l'exploitation et les prélèvements issus des forages :
« Le Mauvais Pas » (BSS000JNGG) sur la commune d'Acquigny
« Les Bancelles » (BSS000LCBK) sur la commune de Cailly sur Eure
« Le Bas du Hamelet » (BSS000JNQT) sur la commune de Pinterville
15
Article 4 : Caractéristiques du site de production et des communes desservies
Coordonnées Nom Profondeur
Nom Date de Lambert 93 N° section Ce diaragtes
code BSS création | altitude au sol | N° parcelle ; À pre
(NGF) et lieu-dit pompe : débit nominal
25,3 m ,
Le Mauvais Pas 1 300 mm
BSSOOOJNGG X : 567 123 ZD n°0314
(ancien numéro : Es Y : 6 897 470 ds ll 2 pompes
01246X0042) Z:19,5m 65 m°/h chacune
45m
Les Bancelles 850 mmX : 569 831
BSSOOOLCBK | 3965 | Y:6892594 | oAn°0223 | CAILLY SUR(ancien numéro : : EURE 2 pompesZ:24,5m pone01502X0003) ' 80 m? / h chacune
25m
« Le Bas du 1000 mm
Hamelet » X : 567 376
. BSSOOOJNQT 1974 Y : 6 901 344 C n°563 PINTERVILLE 2 pompes
ES os een 90 m?/h et 120 m°/h
Communes desservies par forage
+ Le forage « Le Mauvais Pas » alimente le quartier Ouest de la commune d'Acquigny et la majorité de
la commune d'Amfreville-sur-Iton. |
+ Le forage « Le Bas du Hamelet » alimente les communes d'Acquigny (quartier Est), Heudebouville
(bourg pour partie et Ecoparc), Pinterville et Vironvay.
Il existe une interconnexion entre ces deux forages, au niveau de la commune d'Acquigny. L'ouverture
de la vanne permet de réguler les flux entre les quartiers Ouest et Est d'Acquigny qui peuvent être
alimentés par les deux forages.
Une interconnexion est en cours de réalisation entre le forage « Le Bas du Hamelet » et le forage
« Lormais | » qui prélève dans la nappe du Vexin normand et picard.
+ Le forage «Les Bancelles» alimente les communes d'Autheuil-Autouillet, Cailly-sur-Eure,
Clef-Vallée-d'Eure et Heudreville-sur-Eure.
Titre Il : PRESCRIPTIONS
Article 5 : Autorisation permanente
Les prélèvements sont réalisés dans la masse souterraine « craie altérée du Neubourg Iton Plaine de
Saint-André (HG211) ».
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CASE l'exploitation et les prélèvements issus des forages :
« Le Mauvais Pas » (BSS000JNGG) sur la commune d'Acquigny
« Les Bancelles » (BSS000LCBK) sur la commune de Cailly sur Eure
« Le Bas du Hamelet » (BSS000JNQT) sur la commune de Pinterville
16
Le bénéficiaire est autorisé 4 prélever les volumes annuels suivants :
Forage Volume par année civile autorisé
(m° /an)
« Le Mauvais Pas » à Acquigny
470 000
« Le Bas du Hamelet » a Pinterville
« Les Bancelles » a Cailly-sur-Eure 300 000
x
En cas de besoin d'un volume supplémentaire, le bénéficiaire transmet au préfet un porté a
connaissance dans les formes prévues à l'article R181-46 du code de l'environnement, qui est
notamment accompagné :
+ des données pluriannuelles de rendement du réseau de distribution ;
+ dela programmation des travaux visant à son amélioration ;
+ de la justification des volumes demandés ;
* du calcul des incidences suivant la doctrine départementale (indicateurs de pression sur la
ressource en eau à prendre en compte).
Un porté à connaissance est également à transmis en cas de mise en place de nouvelles
interconnexions avec tous les éléments d'appréciation sur l'évolution, transferts de volumes, aux fins, le
cas échéant de remise à jour des actes réglementaires de chacun des forages concernés et ce avant
mise en service.
Article 6 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto-surveillance)
Article 6-1 : Enregistrement et suivi des données
Le débit prélevé sur les forages fait l'objet d'une mesure continue à l'aide d'un compteur volumétrique
sur le captage. Il est contrôlé et remplacé conformément aux modalités de l'arrêté du 19 décembre
2011.
Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre, les éléments du suivi de l'exploitation de
l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
+ les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur
volumétrique à la fin de chaque année civile ;
+ les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des
volumes prélevés-ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
+ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle et doit être conservé au moins trois
ans par le bénéficiaire.
Un passage caméra et une inspection du forage doivent être réalisés tous les 10 ans.
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CASE l'exploitation et les prélèvements issus des forages :
« Le Mauvais Pas » (BSS000JNGG) sur la commune d'Acquigny
« Les Bancelles » (BSS000LCBK) sur la commune de Cailly sur Eure
« Le Bas du Hamelet » (BSS000JNQT) sur la commune de Pinterville
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Article 6-2 : Communication des résultats
+ Le bénéficiaire communique au SPE chaque année, avant le 1° mars, un extrait ou une synthèse
du registre visé à l'article 6-1 pour l'année précédente, indiquant :
+ les volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ;
- le relevé de l'index du compteur volumétrique au 31 décembre de chaque année ;
+ les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu Parte atteinte a la ressource en eau et les
mesures mises en ceuvre pour y remédier ;
+ les événements de maintenance.
Article 7 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies dans les deux arrêtés ministériels du 11
septembre 2003 susvisés.
Article 8 : Amélioration du réseau
Le bénéficiaire poursuit sa politique de gestion patrimoniale du réseau d'alimentation en eau potable
afin de limiter le prélèvement dans la ressource en eau, notamment pour la recherche et le traitement
des fuites.
Un rendement minimum de 80 % est maintenu pour les unités de distribution, avec un objectif de 85 %
à l'horizon 2030 suite à la mise en place de compteurs sectoriels et la télé-reléve, à l'exception de
l'unité de distribution du forage « Bancelles » en secteur rural dont l'objectif est d'atteindre un
rendement de 75 % en 2030.
Titre Ill: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant_sa
réalisation, à la connaissance du préfet conformément aux dispositions de l'article R181-45 du code de
l'environnement.
Article 10 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordéeà titre PRES précaire et mel sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer
la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires aux frais du bénéficiaire
pour faire disparaître tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans
l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions au titre du code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,
ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
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CASE l'exploitation et les prélèvements issus des forages :
« Le Mauvais Pas » (BSS000JNGG) sur la commune d'Acquigny
« Les Bancelles » (BSS000LCBK) sur la commune de Cailly sur Eure
« Le Bas du Hamelet » (BSS000JNQT) sur la commune de Pinterville
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Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dés qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Accès aux ouvrages et aménagements et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau auront libre accès aux ouvrages et aménagements autorisés par
le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
Ils peuvent demander au permissionnaire, la communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Par ailleurs, il peut être procédé, par le service chargé de la police de l'eau, à des dates choisies par ce
service ou de façon inopinée, à tous contrôles jugés opportuns.
Article 13 : Cessation définitive des prélèvements
En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire de l'autorisation en fait la déclaration
auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes
et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois
avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 du code de l'environnement et de l'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003
susvisé.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 16 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et consultable
pendant une durée minimale de quatre mois sur le site internet des services de l'État de l'Eure
(http://www.eure.gouv.fr).
Un extrait de cet arrété énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un
mois en mairie des communes d'Acquigny, Cailly-sur-Eure et Pinterville et peut y être consulté.
Une attestation de l'accomplissement de cette formalité est dressée par les maires concernés et
envoyée au préfet.
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CASE l'exploitation et les prélèvements issus des forages :
« Le Mauvais Pas » (BSS000JNGG) sur la commune d'Acquigny
« Les Bancelles » (BSS000LCBK) sur la commune de Cailly sur Eure
« Le Bas du Hamelet » (BSS000JNQT) sur la commune de Pinterville
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Article 17 : Voies et délais de recours
Sans préjudice de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à
l'article R181-50 du code de l'environnement :
- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
© L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
° La publication de la décision sur le site des services de l'État de l'Eure prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois dans les
conditions de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision par LRAR dans un délai de 15jours francs à compter du dépôt de son
recours. À défaut, le recours sera déclaré irrecevable (R181-51 du code de l'environnement).
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service
du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à
compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse
est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions
complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 18 : Exécution et notification de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer
de l'Eure, les maires des communes d'Acquigny, Cailly-sur-Eure et Pinterville sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
- Mme la sous-préfète des Andelys ;
+ M. le président du conseil départemental de l'Eure ;
+ M.le directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
+ Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie ;
+ Mesdames et messieurs les maires des communes d''Amfreville-sur-lton, Autheuil-Authouillet,
Clef-Vallée-d'Eure, Ecardenville-sur-Eure, Fontaine-Heudebourg, Heudreville-sur-Eure,
Heudebouville et Vironvay.
Fait à Evreux, le 2 SEP. 2026
ston le préfet
Pare Dénérale
ire Générale
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CASE l'exploitation et les prélèvements issus des forages :
« Le Mauvais Pas » (BSS000JNGG) sur la commune d'Acquigny
« Les Bancelles » (BSS000LCBK) sur la commune de Cailly sur Eure
« Le Bas du Hamelet » (BSS000JNQT) sur la commune de Pinterville
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ANNEXE A L'ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2026-014
Localisation des forages (source Géoportail)
- Forage « le Mauvais Pas » 4 Acquigny
- Forage « Les Bancelles » a Cailly-sur-Eure
4 WW parcete 0223
sn Feutie 1
N° INSEE commune . 27124
10/11 .
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CASE l'exploitation et les prélèvements issus des forages :
« Le Mauvais Pas » (BSS000JNGG) sur la commune d'Acquigny
« Les Bancelles » (BSS000LCBK) sur la commune de Cailly sur Eure
« Le Bas du Hamelet » (BSS000JNQT) sur la commune de Pinterville
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- Forage « Le Bas du Hamelet » 4 Pinterville
ER LL
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-02-00001 - ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2026-014 autorisant à la
CASE l'exploitation et les prélèvements issus des forages :
« Le Mauvais Pas » (BSS000JNGG) sur la commune d'Acquigny
« Les Bancelles » (BSS000LCBK) sur la commune de Cailly sur Eure
« Le Bas du Hamelet » (BSS000JNQT) sur la commune de Pinterville
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-09-02-00002
ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2026-056 autorisant à la
CASE l'exploitation et les prélèvements issus des
forages :
« La Grande Prairie F2 » (BSS000JPDM) et « Le
Mont Jouen F3 » (BSS000JPNJ) sur la commune de
Courcelles Sur Seine
« Le Bois de Catignolle F1 » (BSS000JPVH) sur la
commune de Port-Mort
Champ captant « Lormais I (BSS000JNXY) et
Lormais III (BSS004NDZN) » sur la commune des
Trois Lacs
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-02-00002 - ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2026-056 autorisant à la
CASE l'exploitation et les prélèvements issus des forages :
« La Grande Prairie F2 » (BSS000JPDM) et « Le Mont Jouen F3 » (BSS000JPNJ) sur la commune de Courcelles Sur Seine
« Le Bois de Catignolle F1 » (BSS000JPVH) sur la commune de Port-Mort
Champ captant « Lormais I (BSS000JNXY) et Lormais III (BSS004NDZN) » sur la commune des Trois Lacs
23
| of , Direction Départementale
z des Territoires et de la Mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2026-056
autorisant l'exploitation et les prélèvements issus des forages :
« La Grande Prairie F2 » (BSSOOOJPDM) et « Le Mont Jouen F3 » (BSSOOOJPNJ)
sur la commune de Courcelles-sur-Seine
« Le Bois de Catignolle F1 » (BSSOO0JPVH) sur la commune de Port-Mort
Champ captant « Lormais | (BSSOOOJNXY) et Lormais III (BSSOO4NDZN) »
sur la commune de Les Trois Lacs
PÉTITIONNAIRE : COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SEINE EURE
Le Préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 181-1 et suivants, L 214-1, L 214-3, R 214-1,
R 214--42 et R 214-53 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
Vu le décret du 19 mai 2026 portant nomination de madame Charlotte CREPON, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles
L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de
la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul
de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le
'programme pluriannuel de mesures correspondant ;
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CASE l'exploitation et les prélèvements issus des forages :
« La Grande Prairie F2 » (BSS000JPDM) et « Le Mont Jouen F3 » (BSS000JPNJ) sur la commune de Courcelles Sur Seine
« Le Bois de Catignolle F1 » (BSS000JPVH) sur la commune de Port-Mort
Champ captant « Lormais I (BSS000JNXY) et Lormais III (BSS004NDZN) » sur la commune des Trois Lacs
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Vu l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les
services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines
et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)
dans le département de l'Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1993 portant déclaration d'utilité publique (DUP) les forages
« La Grande Prairie F2 » et « Le Mont Jouen F3 » au bénéfice de la commune de Courcelles-sur Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/13/237 du 27 décembre 2013 portant autorisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement du prélèvement permanent issu du captage « Bois de
Catignolle F1 » sur la commune de Port-Mort, au bénéfice de la communauté d'agglomération Seine
Eure (CASE) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 1994 de déclaration d'utilité publique des captages au lieu-dit de
l''Ormais a Venables, au bénéfice du syndicat d'adduction en eau potable de Venables ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 17 décembre 2020 portant accord pour la création du forage ~
d'essai « Lormais III » et l'accord de la DDTM du 11 décembre 2023 pour sa transformation en forage
définitif ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les
services de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines
et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)
dans le département de l'Eure ;
Vu la doctrine départementale du 28 octobre 2014 de régularisation des prélèvements en eau potable ;
Vu la stratégie de protection de la ressource en eau et le plan de sobriété 2025-2027 portés par la
communauté d'agglomération Seine Eure ;
Vu le rapport de contrôle administratif de la DDTM de l'Eure du 3 avril 2026 concernant la situation
administrative des prélèvements réalisés sur l'ensemble des forages de la CASE ;
Après communication, les 13 avril 2026 et 14 août 2026 du projet d'arrêté à la communauté
d'agglomération Seine-Eure et ses réponses en date du 5 mai 2026 et 26 août 2026 dans le cadre de la
procédure contradictoire.
CONSIDÉRANT
- la prise de compétence « eau potable » par la communauté d'agglomération Seine-Eure (CASE) depuis
le 1° septembre 2019 des forages mentionnés ci-dessus ;
- que les forages « Lormais | » et « Lormais Il » ont été créés respectivement en 1958 et 1991 pour
effectuer des prélèvements dans la craie du Vexin Normand et picard et que leur arrêté de déclaration
d'utilité publique sus-visé intégrait l'accord au titre de la « Loi sur l'eau » sans fixer de volume annuel de
prélèvement ;
- qu'un forage « Lormais Ill » a été réalisé en 2021 à proximité des forages« Lormais | » et « Lormais Il »
sur la commune Les Trois Lacs, qu'il est équipé en forage définitif mais qu'il reste à réaliser une bâche
de stockage et des raccordements au réseau pour remplacer le forage « Lormais Il » à l'arrêt depuis
2019 pour raison de colmatage ;
- que le forage « Lormais Il » sera comblé une fois le forage « Lormais III » mis en exploitation ;
- que le forage « Le Bois de Catignolle » situé à Port-Mort est autorisé à prélever de l'eau à hauteur
de 1 300 000 m? par l'arrêté susvisé ;
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CASE l'exploitation et les prélèvements issus des forages :
« La Grande Prairie F2 » (BSS000JPDM) et « Le Mont Jouen F3 » (BSS000JPNJ) sur la commune de Courcelles Sur Seine
« Le Bois de Catignolle F1 » (BSS000JPVH) sur la commune de Port-Mort
Champ captant « Lormais I (BSS000JNXY) et Lormais III (BSS004NDZN) » sur la commune des Trois Lacs
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- que la CASE effectue des prélèvements sur les forages « La Grande Prairie » et « Le Mont Jouen » à
Courcelles-sur-Seine depuis leur création en 1952 et 1968 sans autorisation de prélèvement ni définition
du volume annuel prélevable conformément à la réglementation en vigueur ;
- la procédure prévue à l'article R214-53 du code de l'environnement qui permet de reconnaître
l'existence d'une activité et son exploitation pour des ouvrages réalisés antérieurement au décret
nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation de l'article R214-1 du code de
l'environnement datant du 29 mars 1993 et modifié le 17 juillet 2006, ce qui est le cas pour les forages
concernés de Courcelles-sur-Seine et Lormais ;
- que les deux forages de Courcelles-sur-Seine et celui de Port-Mort sont interconnectés et qu'il est
possible d'attribuer un volume annuel autorisé unique à ces trois forages ;
- que les forages concernés par le présent arrêté prélèvent dans la même nappe craie du Vexin
Normand et Picard (code masse d'eau HG201) avec un volume global stable ces dix dernières années ;
- que la CASE a adopté sa stratégie de protection de la ressource en eau et sobriété visant à sécuriser la
production/distribution mais aussi réduire les prélèvements en nappe ;
- qu'en application de la doctrine départementale ARS/DDTM de régularisation des prélèvements d'eau
potable validée en CODERST en 2014, il est possible d'accorder à la CASE la régularisation pour les
forages «La Grande Prairie», «Le Mont Jouen» et «Lormais », sans reprendre une procédure
complète ;
- qu'il y a lieu d'abroger l'arrêté du 27 décembre 2013 susvisé autorisant les prélèvements du forage
« Bois de Catignolle F1» ainsi que le récépissé de déclaration du 17 décembre 2020 délivré pour la
création du forage « Lormais III » et 2 piézomètres de surveillance de la nappe ;
- que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir Une gestion équilibrée de la ressource
en eau conformément a l'article L 211-1 du code de l'environnement.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRETE:
Titre |: OBJET DE LAUTORISATION
Article premier : Généralités
L'Agglomération Seine Eure dont le siège est :
Hôtel d'agglomération
1 place THOREL - CS 10514
27405 LOUVIERS
représentée par son président est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Le service de la police de l'eau (SPE), désigné dans l'arrêté, est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
Service eau, biodiversité, forêts /Pôle territorial de l'eau
1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018
27020 EVREUX Cedex
courriel : ddtm-guichet-eau@eure.gouv.fr
3/12
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-02-00002 - ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2026-056 autorisant à la
CASE l'exploitation et les prélèvements issus des forages :
« La Grande Prairie F2 » (BSS000JPDM) et « Le Mont Jouen F3 » (BSS000JPNJ) sur la commune de Courcelles Sur Seine
« Le Bois de Catignolle F1 » (BSS000JPVH) sur la commune de Port-Mort
Champ captant « Lormais I (BSS000JNXY) et Lormais III (BSS004NDZN) » sur la commune des Trois Lacs
26
Article 2 : Nature de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve du respect des arrétés de prescriptions générales susvisés et
du présent arrêté, a exploiter et effectuer les prélèvements permanents dans la nappe « craie du Vexin
Normand et Picard » issus des forages suivants :
+ «La Grande Prairie F2 » situé sur la commune de Courcelles-sur-Seine ;
+ «Le Mont Jouen F3 » sur la commune de Courcelles-sur-Seine ;
+ «Le Bois de Catignolle F1 » sur la commune de Port-Mort ;
+ «Champ captant de Lormais | et III » sur la commune de Les Trois Lacs.
Les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,| Déclaration
création de puits ou d'ouvrage souterrain non destiné à Arrêté
un Usage domestique, exécuté en vue de la recherche 5 forages du
111.0 |ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue| 2 piézomètres 11-09-2003
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent (Lormais) modifié
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes DEVE0320170A
d'accompagnement de cours d'eau.
Prélevements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement Arrêté
de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou — sae
tout autre procédé, le volume total prélevé étant : SHRFSERER +
11.2.0 ! 11-09-2003
" es Koon à ap à modifié1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/an : (A) DEVE0320172A
2° Supérieur à 10 000 m?/an mais inférieur à 200 000
m?/an : (D)
Article 3 : Abrogation
Les actes suivants sont abrogés à compter de la notification du présent arrêté au bénéficiaire :
+ Arrété préfectoral n°DDTM/SEBF/13/237 du 27 décembre 2013 susvisé pour le forage « Bois de
Catignolle F1 » ;
+ Récépissé de déclaration du 17 décembre 2020 susvisé pour la création du forage « Lormais
Ill » et 2 piézomètres.
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CASE l'exploitation et les prélèvements issus des forages :
« La Grande Prairie F2 » (BSS000JPDM) et « Le Mont Jouen F3 » (BSS000JPNJ) sur la commune de Courcelles Sur Seine
« Le Bois de Catignolle F1 » (BSS000JPVH) sur la commune de Port-Mort
Champ captant « Lormais I (BSS000JNXY) et Lormais III (BSS004NDZN) » sur la commune des Trois Lacs
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Article 4 : Caractéristiques principales des forages et communes desservies
Gaordonnices Nom ProfondeurNom Date de Lambert 93 [N° section nu
er " commune diamètrecode BSS création | altitude au sol |N° parcelle ; : = dei.
et lieu-dit pompe : débit nominal(NGF)
. 32m
"ra Grande _— X: 580932 | Bn°713 |COURCELLES eile
Y: 6 898 776 SUR SEINE 4
(BSSOOOJPDM) 2:145m 1 pompe de 13 m°/h
26 m
« Le Mont X : 581 205 AOUREELLES DST
Jouen F3 » 1968 Y : 6 898 694 B n°0326 SUR SEINE 2 pompes
(BSSOOOJPN/J) Z:124m 60 m° Th a
56 m
« Bois de X : 583 263 650 mm
Catignolle F1 » 2009 Y : 6 898 607 AC n°20 | PORT-MORT 2 pompes immergées
(BSSOOOJPVH) Z: 21,54m 90 m? / h fonctionnant par
alternance
Lormais | :
2410 m
700 mm
Lormais | :
Lormais | 1958 : 574 240 2 pompes
(BSSOOOJNXY) Y : 6 901 642 OA n°16 LES 100 m* / h chacune
Lx: 1176 M TROIS LACS
Lormais Ill:
Lormais III Lormais III : X : 574 723 OA n°536 Venables 30,85 m
(BSSOO4NDZN) 2021 Y : 6 901 695 | L'Ormais 250 mm
Z : 1061 Le forage sera exploité
après réalisation d'une
bâche (réservoir de
stockage)
Communes desservies par forage
Les forages de Courcelles-sur-Seine et de Port-Mort alimentent en eau potable les communes de
Champenard, Courcelles-sur-Seine, Gaillon, Le Val d'Hazey (pour partie), Saint-Aubin-sur-Gaillon, Saint-
Etienne-Sous-Bailleul, Saint-Julien-de-La-Liégue, Saint-Pierre-de-Bailleul et Saint-Pierre-la-Garenne.
Les forages de Lormais (I, puis à terme | et III) alimentent en eau potable les communes d'Ailly,
Fontaine-Bellenger, le bourg d'Heudebouville (pour partie), Le Val d'Hazey (pour partie), Les Trois Lacs
et Villers-sur-le-Roule.
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CASE l'exploitation et les prélèvements issus des forages :
« La Grande Prairie F2 » (BSS000JPDM) et « Le Mont Jouen F3 » (BSS000JPNJ) sur la commune de Courcelles Sur Seine
« Le Bois de Catignolle F1 » (BSS000JPVH) sur la commune de Port-Mort
Champ captant « Lormais I (BSS000JNXY) et Lormais III (BSS004NDZN) » sur la commune des Trois Lacs
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Titre Il: PRESCRIPTIONS
Article 5 : Autorisation permanente
Les prélèvements sont réalisés dans la masse souterraine « craie du Vexin Normand et Picard (HG201) ».
Le bénéficiaire est autorisé à prélever les volumes annuels suivants :
Forage Volume par année civile autorisé (m?/an)
« La Grande Prairie F2 »
« Le Mont Jouen F3 » 1 300 000
« Bois de Catignolle F1 »
« Lormais | et III »' 550000
' « Lormais Ill » est foré et reste à équiper. Le forage « Lormais Il » est à l'arrêt depuis 2019: il est
comblé dans les 6 mois suivant l'équipement de Lormais III.
Un porté a connaissance est transmis au SPE par le bénéficiaire, pour accord avant démarrage des
travaux de comblement.
Une interconnexion est en cours de réalisation entre le forage « Lormais |» et le forage « Le Bas du
Hamelet », exploité par la communauté d'agglomération Seine Eure sur la commune de Pinterville.
Le bénéficiaire adresse au service police de l'eau un porté a connaissance à chaque changement de
situation sur chacun des forages.
En cas de besoin d'un volume supplémentaire, le bénéficiaire transmet au préfet un porté a
connaissance dans les formes prévues à l'article R181-46 du code de l'environnement, qui est
notamment accompagné :
* des données pluriannuelles de rendement du réseau de distribution ;
+ dela programmation des travaux visant à son amélioration ;
+ dela justification des volumes demandés ;
+ du calcul des incidences suivant la doctrine départementale (indicateurs de pression sur la
ressource en eau à prendre en compte).
Un porté à connaissance est également transmis en cas de mise en place d'interconnexion avec tous les
éléments d'appréciation sur l'évolution, transferts de volumes, aux fins, le cas échéant de remise à jour
des actes réglementaires de chacun des forages concernés et avant mise en service.
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CASE l'exploitation et les prélèvements issus des forages :
« La Grande Prairie F2 » (BSS000JPDM) et « Le Mont Jouen F3 » (BSS000JPNJ) sur la commune de Courcelles Sur Seine
« Le Bois de Catignolle F1 » (BSS000JPVH) sur la commune de Port-Mort
Champ captant « Lormais I (BSS000JNXY) et Lormais III (BSS004NDZN) » sur la commune des Trois Lacs
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Article 6 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto surveillance)
Article 6-1 : Enregistrement et suivi des données.
Le débit prélevé fait l'objet d'une mesure continue à l'aide d'un compteur volumétrique sur le captage.
Il est contrôlé et remplacé conformément aux modalités de l'arrêté du 19 décembre 2011.
Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre, les éléments du suivi de l'exploitation de
l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
+ les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur
volumétrique à la fin de chaque année civile ;
+ les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des
volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
+ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle et doit être conservé au moins
trois ans par le bénéficiaire.
Un passage caméra et une inspection sont réalisés tous les 10 ans.
Le rapport est transmis au service police de l'eau (SPE) sous deux mois après sa réalisation, avec si
nécessaire, la programmation des travaux ou entretien à réaliser.
Article 6-2 : Communication des résultats
Le bénéficiaire communique au SPE chaque année, avant le 1* mars, un extrait ou une synthèse du
registre visé à l'article 6-1 pour l'année précédente, indiquant :
+ les volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ;
+ le relevé de l'index du compteur volumétrique au 31 décembre de chaque année;
+ les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les
mesures mises en œuvre pour y remédier ;
« les événements de maintenance.
Article 7 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les deux arrêtés ministériels du
11 septembre 2003 susvisés.
Article 8 : Amélioration du réseau
Le demandeur poursuit sa politique de gestion patrimoniale du réseau d'alimentation en eau potable
afin de limiter le prélèvement dans la ressource en eau, notamment pour la recherche et le traitement
des fuites.
Un rendement minimum de 80 % est maintenu pour les unités de distribution, avec un objectif de 85 %
à l'horizon 2030 suite à la mise en place de compteurs sectoriels et de la télé-relève.
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« La Grande Prairie F2 » (BSS000JPDM) et « Le Mont Jouen F3 » (BSS000JPNJ) sur la commune de Courcelles Sur Seine
« Le Bois de Catignolle F1 » (BSS000JPVH) sur la commune de Port-Mort
Champ captant « Lormais I (BSS000JNXY) et Lormais III (BSS004NDZN) » sur la commune des Trois Lacs
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Titre Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, a la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, a l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation, a la connaissance du préfet conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de
l'environnement.
Article 10 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires aux frais du
permissionnaire pour faire disparaître tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au titre du code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,
ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Accès aux ouvrages et aménagements et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau auront libre accès aux ouvrages et aménagements autorisés par
le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
Ils peuvent demander au permissionnaire, la communication de toute pièce utile au canines de la
bonne exécution du présent arrété.
Par ailleurs, il peut être procédé, par le service chargé de la police de l'eau, à des dates choisies par ce
service ou de façon inopinée, à tous contrôles jugés opportuns.
Article 13 : Cessation définitive des prélevements
En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire de l'autorisation en fait la déclaration
auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
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« La Grande Prairie F2 » (BSS000JPDM) et « Le Mont Jouen F3 » (BSS000JPNJ) sur la commune de Courcelles Sur Seine
« Le Bois de Catignolle F1 » (BSS000JPVH) sur la commune de Port-Mort
Champ captant « Lormais I (BSS000JNXY) et Lormais III (BSS004NDZN) » sur la commune des Trois Lacs
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Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes
et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés a la connaissance du préfet un mois
avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article
L. 211-1 du code de l'environnement de l'arrêté de prscriptions générales du 11 septembre 2003 susvisé.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 16 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est
consultable sur le site internet des services de l'État de l'Eure (http://www.eure.gouv.fr) pendant un mois
minimum.
Un extrait de cet arrété énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est affichée pendant une durée minimale d'un
mois en mairie des communes Courcelles-sur-Seine, Port-Mort et Les Trois Lacs et peut y être consulté.
Une attestation de l'accomplissement de cette formalité est dressée par les maires concernés et
envoyée au préfet.
Article 17 : Voies et délais de recours
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction
administrative :
- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés a
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:
+ _ L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
* La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. ,
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois dans les
conditions de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt de son
recours. À défaut, le recours sera déclaré irrecevable (R181-51 du code de l'environnement).
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service
du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à
compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.
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« La Grande Prairie F2 » (BSS000JPDM) et « Le Mont Jouen F3 » (BSS000JPNJ) sur la commune de Courcelles Sur Seine
« Le Bois de Catignolle F1 » (BSS000JPVH) sur la commune de Port-Mort
Champ captant « Lormais I (BSS000JNXY) et Lormais III (BSS004NDZN) » sur la commune des Trois Lacs
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À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des
prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site :
http://www.telerecours.fr.
Article 18 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer
de l'Eure, les maires des communes de Courcelles-sur-Seine, Port-Mort et Les Trois Lacs, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
+ Mme la sous-préfète des Andelys ;
+ Mz. le président du conseil départemental de l'Eure ;
+ M.le directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
+ Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie ;
+ Mesdames et messieurs et les maires des communes de Ailly, Champenard, Gaillon, Saint-Aubin-
sur-Gaillon, Saint-Etienne-sous-Bailleul, Saint Julien de La Liègue, Saint-Pierre-de-Bailleul, Saint
Pierre-la-Garenne, Fontaine-Bellenger, Heudebouville, Le Val d'Hazey et Villers sur le Roule.
Fait à Évreux, le 9 2 SEP, 2026
Pour le préfet
tion
| /
Charlotte CREPON
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« La Grande Prairie F2 » (BSS000JPDM) et « Le Mont Jouen F3 » (BSS000JPNJ) sur la commune de Courcelles Sur Seine
« Le Bois de Catignolle F1 » (BSS000JPVH) sur la commune de Port-Mort
Champ captant « Lormais I (BSS000JNXY) et Lormais III (BSS004NDZN) » sur la commune des Trois Lacs
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ANNEXE À L'ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2026-056
Localisation des forages
- Forages « la Grande Prairie » et « Le Mont Jouen » à Courcelles-sur-Seine
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-02-00002 - ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2026-056 autorisant à la
CASE l'exploitation et les prélèvements issus des forages :
« La Grande Prairie F2 » (BSS000JPDM) et « Le Mont Jouen F3 » (BSS000JPNJ) sur la commune de Courcelles Sur Seine
« Le Bois de Catignolle F1 » (BSS000JPVH) sur la commune de Port-Mort
Champ captant « Lormais I (BSS000JNXY) et Lormais III (BSS004NDZN) » sur la commune des Trois Lacs
34
- Forage « Le Bois de Catignolle F1 » à Port-Mort
PORT-MORT
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-02-00002 - ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2026-056 autorisant à la
CASE l'exploitation et les prélèvements issus des forages :
« La Grande Prairie F2 » (BSS000JPDM) et « Le Mont Jouen F3 » (BSS000JPNJ) sur la commune de Courcelles Sur Seine
« Le Bois de Catignolle F1 » (BSS000JPVH) sur la commune de Port-Mort
Champ captant « Lormais I (BSS000JNXY) et Lormais III (BSS004NDZN) » sur la commune des Trois Lacs
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