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MINISTÈRE DE L'INTÉRIEURapyPRÉFECTUREDE POLICE
CABINET DU PREFET
arrêténe 2020-00611autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à despalpations de sécurité sur certaines lignes du réseau du lundi 3 août au dimanche 16août 2020 inclus
Le préfet de police,Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes desécurité de la SNCF et de la RATP ;Vu la saisine en date du 30 juillet 2020 de la direction de la sûreté de la régie autonome destransports parisiens ;Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents duservice interne de sécurité de la régie autonome des transports parisiens agréés dans lesconditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpationsde sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de ladurée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné àl'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports encommun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;Considérant qu'à l'occasion d'une opération programmée du 3 août au 16 août 2020 incluspar la régie autonome des transports parisiens visant à lutter contre la délinquance acquisitive,les agents agrées du service interne de sécurité de cette société publique de transports devoyageurs devront recourir à des palpations préventives de sécurité ;Considérant par ailleurs que les vols et vols avec violence constatés dans les transportspublics de voyageurs sont particulièrement importants dans les gares et stations dumétropolitain en Ile de France, tout particulièrement dans les grandes gares et stationsd'échanges et connexion du réseau ;Considérant que la lutte contre la délinquance acquisitive dans les transports publics est unedes priorités de l'action de la RATP ainsi que des services de police et concerne en premierlieu les complexes stratégiques où un gros flux voyageurs est constaté ;Considérant que la RATP souhaite assurer cette politique de sécurisation par une présenceaccrue et permanente auprès des usagers des transports en commun des voyageurs ;

Considérant en outre, que les forces de sécurité intérieure ne sauraient assurer seules lescontrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la régie autonome des transportsparisiens, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du services interne de sécurité de la régieautonome des transports parisiens à procéder à des palpations de sécurité dans certainesstations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du lundi 3 août audimanche 16 août inclus, répond à ces objectifs ;Vu l'urgence,
Arrête :
Art. 1 - Les agents du service interne de sécurité de la régie autonome des transportsparisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 des transports, peuventprocéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leurpropriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité du lundi 3 août au dimanche 16 aoûtinclus dans les stations et véhicules de transport des lignes suivantes, de leur ouverture à leurfermeture :
Lignes du métropolitain
- Ligne 1 entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris leslignes en correspondance (métro et RER) ;- Ligne 2 entre les stations Nation et Place-de-Clichy incluses, y compris les lignes encorrespondance ;- Ligne 3 entre les stations Opéra et Père Lachaise incluses, y compris les lignes encorrespondance ;- Ligne 4 entre les stations Porte-de-Clignancourt et Porte d'Orléans incluses, y comprisles lignes en correspondance (Metro et RER) ;- Ligne 5 entre les stations Bobigny Pablo-Picasso et Place d'Italie incluses, y comprisles lignes en correspondance (Métro et RER) ;- Ligne 6 entre les stations Charles-de-Gaulle-Etoile et Place d'Italie incluses, y comprisles lignes en correspondance (Métro et RER) ;- Ligne 7 entre les stations La Courneuve-8-Mai-1945 et Palais-Royal incluses, y comprisles lignes en correspondance ;- Ligne 8 entre les stations Reuilly-Diderot et Motte-Picquet-Grenelle incluses, y comprisles lignes en correspondance ;- Ligne 9 entre les stations Michel-Ange-Auteuil et République incluses, y compris leslignes en correspondance ;- Ligne 10 entre les stations Odéon et Charles-Michels incluses, y compris les lignes encorrespondance ;- Ligne 12 entre les stations Front Populaire et Pasteur incluses, y compris les lignes encorrespondance ;- Ligne 13 entre les stations Saint-Lazare et Brochant incluses et entre la station Saint-Lazare et Mairie de Saint-Ouen incluses, y compris les lignes en correspondance ;
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- Ligne 14 entre les stations Saint-Lazare et Gare de Lyon incluses, y compris les lignesen correspondance.
Lignes du réseau express régional
- Ligne du RER A entre les stations La Défense et Marne-La-Vallée-Chessy incluses, ycompris les lignes en correspondance (Métro et RER) ;- Ligne du RER B entre les stations Denfert-Rochereau et Gard du Nord incluses, ycompris les lignes en correspondance (Métro et RER).
Lignes du tramway- Ligne du T1 entre les stations La Courneuve 8 Mai 1945 et Marché de Saint-Denisincluses, y compris les lignes en correspondance ;- Ligne du T3B entre les stations Porte-de-Clignancourt et Porte-de-la-Villette incluses,y compris les lignes en correspondance.
Art. 2 - Le préfet directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché aux portes de la préfecturede police et consultable sur le site de Jla — préfecture de = policewww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait à Paris, le 3 i JUIL. 2020
Le Préfet de Police,Pour le Préfet de Pofice,
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