INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-12026
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-11-30-00003 - ARRETE Création périmetre délimité des
abords SteCatherineDeFierbois (3 pages) Page 3
37-2025-11-30-00004 - Périmetre délimitation Saint-Catherine-de
-Fierbois (1 page) Page 7
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-11-30-00003
ARRETE Création périmetre délimité des abords
SteCatherineDeFierbois
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-30-00003 - ARRETE Création périmetre délimité des abords SteCatherineDeFierbois 3
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords commun à l'église paroissiale
Sainte-Catherine, l'ancienne aumônerie et la maison du Dauphin et son puits sur la
commune de Sainte-Catherine-de-Fierbois (Indre-et-Loire)
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement notamment ses articles L123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L621-30 à L621-32 et R621-92 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;
VU le décret du 13  juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le projet d'un périmètre délimité des abords commun aux trois monuments historiques
suivants, situés sur la commune de Sainte-Catherine-de-Fierbois (Indre-et-Loire) :
 Église paroissiale de Sainte-Catherine – Église (en totalité)  : classement par liste de 1862, Journal
Officiel du 18 avril 1914 portant publication de la liste des immeubles classés parmi les monuments
historiques avant la promulgation de la loi du 31 décembre 1913 ;
 Ancienne aumônerie - Aumônerie (ancienne) : le bâtiment comprenant le presbytère, la mairie et le
logement de l'instituteur : inscription par arrêté du 14 mai 1937 ;
 Maison du Dauphin – La maison (en totalité)  : inscription par arrêté du 6  mai 1927 ; le puits de la
maison du Dauphin : inscription par arrêté du 12 octobre 1928 ;
VU la délibération du conseil municipal de Sainte-Catherine-de-Fierbois (Indre-et-Loire) du
2 mai 2022 prescrivant la révision générale du plan local d'urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal de Sainte-Catherine-de-Fierbois (Indre-et-Loire) du
7 octobre 2024 donnant son avis favorable sur le projet de périmètre délimité des abords mis à
l'enquête publique ;
VU la délibération du conseil municipal de Sainte-Catherine-de-Fierbois (Indre-et-Loire) du
20 octobre 2025 donnant son accord sur le projet de périmètre délimité des abords commun à
l'église paroissiale Sainte-Catherine, l'ancienne aumônerie et la maison du Dauphin et son puits ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne – 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 – www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
Direction régionale
des affaires culturelles
Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-30-00003 - ARRETE Création périmetre délimité des abords SteCatherineDeFierbois 4
VU l'enquête publique unique, prescrite par le maire de Sainte-Catherine-de-Fierbois (Indre-et-
Loire), du 17 mars 2025 au 18 avril 2025, le rapport, les conclusions et l'avis favorable du
commissaire enquêteur du 2 mai 2025 ;
VU la consultation des propriétaires ou affectataires des monuments historiques ;
VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France d'Indre-et-Loire du 15  octobre 2024 sur le
projet de périmètre délimité des abords mis à l'enquête publique ;
VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France d'Indre-et-Loire du 29 juillet 2025 sur le projet
de périmètre délimité des abords commun à l'église paroissiale Sainte-Catherine, l'ancienne
aumônerie et la maison du Dauphin et son puits, à Sainte-Catherine-de-Fierbois (Indre-et-Loire) ;
CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les
immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un ou plusieurs monuments historiques
un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en
valeur.
CONSIDÉRANT que le périmètre délimité des abords commun à l'église paroissiale Sainte-
Catherine, l'ancienne aumônerie et la maison du Dauphin et son puits situé sur la commune de
Sainte-Catherine-de-Fierbois (Indre-et-Loire) permet d'inclure les ensembles bâtis patrimoniaux
faisant écrin aux monuments, d'intégrer les axes historiques d'entrées sur le village et de valoriser
les ouvertures visuelles sur le village, en les dotant d'une protection adaptée.
SUR proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre–Val de Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Le périmètre délimité des abords, commun à l'église paroissiale Sainte-Catherine,
l'ancienne aumônerie et la maison du Dauphin et son puits, est créé sur le territoire de la commune
de Sainte-Catherine-de-Fierbois (Indre-et-Loire), selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y
figurant devient le nouveau périmètre des abords des trois monuments historiques suivants :
 Église paroissiale de Sainte-Catherine – Église (en totalité)  : classement par liste de 1862, Journal
Officiel du 18 avril 1914 portant publication de la liste des immeubles classés parmi les monuments
historiques avant la promulgation de la loi du 31 décembre 1913 ;
 Ancienne aumônerie - Aumônerie (ancienne) : le bâtiment comprenant le presbytère, la mairie et le
logement de l'instituteur : inscription par arrêté du 14 mai 1937 ;
 Maison du Dauphin – La maison (en totalité)  : inscription par arrêté du 6  mai 1927 ; le puits de la
maison du Dauphin : inscription par arrêté du 12 octobre 1928.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département de l'Indre-et-Loire et affiché en mairie de Saint-Catherine-de-Fierbois (Indre-et-Loire).
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181, rue de Bourgogne – 45042 ORLÉANS CEDEX 1
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Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département de l'Indre-et-Loire.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Centre-Val de Loire, la
directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire, la cheffe de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État dans le département d'Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 30 novembre 2025
Signé
Sophie BROCAS
Arrêté n° enregistré le
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.
421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire
Secrétariat général pour les affaires régionales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-11-30-00004
Périmetre délimitation Saint-Catherine-de
-Fierbois
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