NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-043
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2025-02-11-00001 - Convention d'utilisation n° 058-2011-0016 -
Immeuble sis à Nevers, 6 rue Gambetta - Cité judiciaire (7 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-02-11-00001
Convention d'utilisation n° 058-2011-0016 -
Immeuble sis à Nevers, 6 rue Gambetta - Cité
judiciaire
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-11-00001 - Convention d'utilisation n° 058-2011-0016 - Immeuble sis à Nevers, 6 rue Gambetta
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JLiberté « Egalité - FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE
CONVENTION D'UTILISATION.Services judiciaires(locaux abritant une juridiction)N° 058-2011-0016
Le À 1 FEV. 2025
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Coralie BURNOD,directrice départementale des Finances publiques de la Nièvre, dont les bureaux sont situés àNevers (Nièvre), 12 rue Henri Barbusse, stipulant en vertu de la délégation de signature qui lui aété consentie par Madame la Préfète de la Nièvre, aux termes de l'arrêté n° 58-2024-11-11-00010, en date du 11 novembre 2024, ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- Le Ministère de la Justice, Direction des Services Judiciaires, représenté par Monsieur AlainVANZO, Premier Président de la Cour d'Appel de Bourges et par Monsieur Eric MAILLAUD,Procureur Général près ladite Cour d'Appel, dont les bureaux sont à BOURGES (Cher), 23 ruedes Arènes, ci-après dénommé l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, Préfète du département de la Nièvre, et sont convenus dudispositif suivant : EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensembleimmobilier judiciaire situé à NEVERS (Nièvre), 6 rue Gambetta.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives'à la politique immobilière de l'État.
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CONVENTION
Article 1¢Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 a R. 2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre a la dispositionde l'utilisateur, pour les besoins de la Cité Judiciaire de Nevers, l'ensemble immobilier désigné àl'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.Article 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant à l'État sis à NEVERS (Nièvre), 6 rue Gambetta, édifié sur unterrain d'assiette cadastré BM 40, tel qu'il figure, délimité par un liseré rouge sur l'extrait deplan cadastral annexé aux présentes, constituant la Cité Judiciaire de Nevers et composé deplusieurs corps de bâtiments communiquant entre eux à différents niveaux, pour une superfic1etotale de 2.264,35 m? (SDP), savoir:- le bâtiment principal, occupé par le Tribunal d'Instance, comprenant au rez-de-chaussée la salledes pas perdus, la salle d'audience et ses annexes, des bureaux sur 3 étages et des combles dontpartie constitue un local de technicien, '- un second bâtiment affecté au Conseil des Prud'hommes, comprenant au rez-de-chaussée, unaccueil au public, la salle d'audience et la salle de conciliation, des locaux de bureaux au rez-de-jardin et au 1" étage, une bibliothèque au 2°"° étage.Ledit ensemble immobilier est identifié dans Chorus RE-Fx sous la référence 140257/151268/3.| Les surfaces de cet ensemble immobilier sont les suivantes :- Surface de plancher (SDP) : 2.264,35 m? ;- Surface utile brute (SUB) : 1.719 m°.L'utilisateur s'engage à tenir à jour, en lien avec le service local du Domaine, les données deChorus RE-Fx, ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du RéférentielTechnique.Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 15 années entières et consécutives quicommence le 1" janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
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Article 4État des lieuxUne visite contradictoire des locaux a été effectuée le 22 novembre 2023 dans le cadre de lacampagne de contrôle périodique annuelle. Il est précisé ici que l'avis réservé, établi en date du13 décembre 2023 comme suite à la visite de contrôle, vaut état des lieux d'entrée.Un état des lieux sera dressé dans les mêmes conditions au départ de l'utilisateur.
- Article 5Ratio d'occupation
Sans objet.
Article 6- Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé auservice désigné à l'article 1" et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'ensemble immobilier désignéà l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe lepropriétaire. |6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'ensemble immobilier désigné àl'article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissancedu propriétaire.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'ensemble immobilierqui fait l'objet de la présente convention.Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 pour ladurée de la présente convention.
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Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'ensemble immobilier désigné à l'article 2. 'Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (/) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;- avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage,d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an quidébute à compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local duDomaine. Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'ensembleimmobilier, le délai d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libérationtotale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domainepar l'utilisateur. 'Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de I'Etaty est disponible sur leportail de l'immobilier de l'Etat.Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreSans objet.Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 estde 53,55 € / m? SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualiséannuellement et ne donne pas lieu à facturation.
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Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'ensemble immobilier remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de laPolitique immobilière de l'État, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'ensemble immobilier;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours conformeaux besoins de l'utilisateur pour la réalisation de ses missions, compte tenu de la spécificité decelles-ci.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'ensemble immobilier à rechercher et entreprendre lesaméliorations attendues en concertation avec le propriétaire, cela en tenant compte de laspécificité de ses missions. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification del'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cettevisite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. Al'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, ce dernier pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de laprésente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'ensemble immobilier, une régularisation estsystématiquement opérée par voie d'avenant.
Article 13InventaireL'utilisateur de l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 communique sans délai augestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecterdurablement la valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu àl'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique.Article 14Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2039.Elle prend également fin lorsque la cession de l'ensemble immobilier a été décidée, selon lesrègles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
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14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un9 9préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention.La résiliation est, dans tous les cas, prononcée par la Préfète.
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_ Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationchargée du domaine,/ Paolo GIAMBIASI _ [résident du TJ de NEVERS C// gm 1VDF" —e eCoralie BURN OD,Directrice départementale des Financespubliques de la NièvreAlain VANZO,Premier Présidentprès la Cour d'Appel 'de Bourg }s //7 La Préfète de la Nièÿre,
A D...iÎFabienne DECOTTIGNIES
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Département :NEVRECommune :NEVERS
Section : BMFeuille : 000 BM 01Échelle d'origine : 1/500Échelle d'édition : 1/500Date d'édition : 09/01/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC47©2022 Direction Générale des FinancesPubliques '
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :CDIF NEVERSL,Mar,J de 8h30-12h 13h30-16h/Mer,V 8h30-12h BP 70888 5801558015 NEVERS CEDEXtél. 03.86.68.49.49 -faxcdif.nevers@ddfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
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