RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
AOÛT 2023
NUMERO SPECIAL N° 72
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
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Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE..............................................................................................................................................2
Décision du 24 août 2023 portant subdélégation de signature du Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie pour
conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels de direction des établissements publics de santé et des établissements
sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 2023.......................................................................................................................................2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES.....................................................................................4
Arrêté modificatif du 9 août 2023 portant composition de la commission de médiation.........................................................................................4
Arrêté du 24 août 2023 donnant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Manche........................................................................................................................................................................................................................4
Arrêté du 24 août 2023 donnant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes cités à l'article 1 du présent arrêté du budget
de l'Etat........................................................................................................................................................................................................................7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................................7
Arrêté n°DDTM - CM-S-2023-007 du 25 août 2023 portant levée de la modification temporaire du classement de salubrité de la zone
de production 50.07 (Saint-Vaast-la-Hougue) pour les coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs) et abrogeant l'arrêté préfectoral
n° CM-S-2023-006 du 10 août 2023...........................................................................................................................................................................7
DIVERS........................................................................................................................................................................................................................8
DIRM : DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA MER MANCHE EST-MER DU NORD...............................................................................................................8
Arrêté n° 144/2023 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est — mer du
Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de
pêche des pectinidés en Manche Est — mer du Nord................................................................................................................................................8
DSDEN - DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA MANCHE............................................................................9
Arrêté n° SUSPENSION-PREYNAT/2023 du 24 août 2023 portant suspension d'exercer quelque fonction que ce soit auprès de
mineurs accueillis dans le cadre de l'article L.227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles............................................................ 9
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AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Décision du 24 août 2023 portant subdélégation de signature du Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie pour
conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels de direction des établissements publics de santé et des établissements
sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 2023
Vu Code général de la fonction publique (partie législative) ;
Vu Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements
mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu Décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de
direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu Décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à l'indemnité de direction commune pour
certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu Décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la
fonction publique hospitalière ;
Vu Décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie, Monsieur Thomas
DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
Vu Arrêté du 1er septembre 2005 modifié relatif aux modalités d'évaluation des personnels de direction et des directeurs des soins des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu Arrêté du 9 mai 2012 modifié fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois
fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu Arrêté du 9 mai 2012 fixant la liste des indemnités relevant des exceptions préVues à l'article 7 du décret n° 2012-749 du 9 mai 2012
modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de
la fonction publique hospitalière ;
Vu Arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de direction commune pour certains
personnels de la fonction publique hospitalière
Vu l'instruction N° CNG/DGD/2023/79 du 6 juin 2023 relative à l'évaluation et à la prime de fonctions et de résultats des directeurs d'hôpital,
directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article L. 5 du
code général de la fonction publique, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au titre de l'année 2023;
Art. 1 : Délégation est accordée à l'effet de conduire les entretiens d'évaluation au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie au titre de l'année 2023, aux responsables de l'A.R.S. ci-après désignés :
Mme Déborah CVETOJEVIC,
Directrice de l'Autonomie ARS
de Normandie
- M. Amar BENSMINA, directeur de la direction commune des Ehpad d'Agon-Coutainville et
Saint Sauveur Village (50)
- Mme Sylvie BLOCKET, directrice de l'ETP de Saint James (50)
- Mme Anne-Laure BUTAULT, directrice de l'Ehpad de Ducey lès Chéris (50)
- Mme Aline DANSETTE, directrice de la direction commune des Ehpad d'Aumale,
Gaillefontaine et de Forges les Eaux (76)
- Mme Elise GAMBIER, directrice de l'Ehpad de Villers-Bocage (14)
- M. Christophe GUILARD, directeur de l'Ehpad de Sauveur le Vicomte (50)
Mme Déborah CVETOJEVIC,
Directrice de l'Autonomie ARS
de Normandie
- Mme Lucie HERVE, directrice de la direction commune des Ehpad de La Haye Pesnel,
Bréhal et de Sartilly (50)
- Mme Gaëlle LE DIZES, directrice de la direction commune des Ehpad d'Argences et de
Troarn (14)
- Mme Mathilde MAIRY, directrice de l'EPM de Grugny (76)
- Mme Marie-Pascale MONGAUX, directrice de la direction commune du Trait d'Union du
Cailly, Ehpad de Maromme, de Notre Dame de Bondeville et de Montville (76)
- Mme Anne PARIS, directrice de la direction commune des Ehpad du Havre et de
Montivilliers (76)
- M. Emmanuel PHILIPPE, directeur de la direction commune des Ehpad de Carquebut et de
Sainte Mère Eglise (50)
- M. Jérôme TRIQUET, directeur du centre d'hébergement et d'accompagnement
gérontologique de Pacy sur Eure (27)
M. Jérôme DUPONT,
Adjoint à la directrice de
l'Autonomie ARS de Normandie
M. Jérôme DUPONT,
Adjoint à la directrice de
l'Autonomie ARS de Normandie
- M. Pierre BERTHE, directeur de la direction commune de l'Ehpad de Périers, de l'Ehpa de
Montsenelle, La Haye et de Neufmesnil
- Mme Anne CABARET, directrice de l'EPIFAJ de Bacqueville en Caux (76)
- Mme Mathilde CHAPELLE, directrice du Foyer d'Hébergement, de l'Atelier de Jour et du
Service d'Accompagnement à la Vie Sociale d'Yvetot (76)
- M. Thierry DANOS, directeur contractuel de l'IMS de Bolbec (76)
- Mme Mylène FLAMENT, directrice de l'IDEFHI de Canteleu (76)
- Mme Corinne GODEL, directrice de la direction commune des Ehpad de Buchy et de la
Feuillie (76)
- Mme Ludivine GROULT, directrice du Foyer Occupationnel A de Maromme (76)
- Mme Sandrine HANOTEAUX, directrice de l'IME de Grand Couronne (76)
- Mme Clothilde HARITCHABALET, directrice de l'EPA Helen Keller du Havre (76)
- Mme Florence LE GUEN, directrice de l'Ehpad de Saint Saëns (76)
- Mme Valentine MEHEUT, directrice de l'Ehpad de Caudebec les Elbeuf (76)
- Mme Paola MORCAM, directrice de l'IME d'Yvetot (76)
- Mme Isabelle PLAUD, directrice du Centre d'Hébergement Gérontologique de Déville les
Rouen (76)
- Mme Sylvie SCHRUB, directrice de la direction commune des Ehpad de Fauville en Caux
et de Grainville la Teinturière (76)
M. Philippe ROMAC,
Directeur départemental ARS de
Seine-Maritime
- M. Franck DELIEZ, directeur de l'Ehpad de Blangy sur Bresle (76)
- Mme Stéphanie PANCHOUT, directrice de l'EPMS de Fécamp (76)
- Mme Kiefer SCHILHANECK, directrice de l'Ehpad de Mesnil Esnard (76)
Mme Magali JACQUET,
Directrice départementale ARS
du Calvados
- Mme Dina ABIDOS, directrice de l'Ehpad de Saint Sever (Noue de Sienne) (14)
- Mme Delphine GUILLO, directrice de l'Ehpad de Cesny Bois Halbout (14)
Mme Cécile LHEUREUX,
Déléguée territoriale ARS du
Calvados
- Mme Sophie VINCENT, directrice de l'Ehpad d'Isigny sur Mer (14)
- Mme Agnès BERTIN, directrice de l'Ehpad de Caen (14)
M. Philippe LUCCIONI-
MICHAUX,
Directeur départemental de
l'Eure
- M. André MINYEMECK, directeur de l'Ehpad de Conches en Ouche (27
- Mme Catherine SAUVEPLANE, directrice de la direction commune des Ehpad d'Harcourt,
Brionne et de Pont Authou (27)
M. Yoann BRIDOU,
Directeur départemental ARS de
la Manche
- M. Jean-Michel BROSSAT, directeur de la direction commune des Ehpad de Percy et
Canisy/Dangy
- Mme Lise COUEFFEUR, directrice de l'Ehpad de Torigny les Villes (50)
- M. Guillaume HURET, directeur de l'Ehpad de Saint Vaast La Hougue (50)
- Mme Anaëlle LAMIRAULT, directrice de l'Ehpad de Montebourg (50)
Mme Anne-Catherine SUDRE,
Directrice départementale ARS
de l'Orne
- M. Laurent VIVIER, directeur de la direction commune des Ehpad de Barenton, Le Teilleul
et des Andaines (61)
Art. 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou publication pour les tiers.
Signé : Pour le Directeur général, le Directeur général adjoint : Sébastien DELESCLUSE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté modificatif du 9 août 2023 portant composition de la commission de médiation
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et ses décrets d'application ;
Vu l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le
droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu les articles R.441-13 à R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation, modifiés par le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 sur
le droit opposable au logement ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Manche ;
Vu le décret d'application du 22 avril 2010 autorisant la désignation de plusieurs suppléants pour un titulaire ;
Vu le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 portant à deux fois le nombre maximum de renouvellement des mandats des membres de la
commission de médiation ;
Vu l'arrêté en date du 28 décembre 2007 portant création dans le département de la Manche de la commission de médiation instituée par la loi
sur le droit opposable au logement n°2007-290 du 5 mars 2007 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2022 portant renouvellement de la commission de médiation ;
Art. 1 : La composition de la commission de médiation est modifiée comme suit ;
6°) Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion :
Titulaire : Madame Marie-Hélène BLANDIN
Coordinatrice à la Fondation du Bon Sauveur
Suppléante : Madame Delphine HELAINE
Assistante sociale à la Fondation du Bon Sauveur ;
Le reste sans changement.
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT
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Arrêté du 24 août 2023 donnant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Manche
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 modifiée relative à la réforme du droit des incapables majeurs ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des
commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements et notamment ses articles 44 et 59 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret N° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de
l'administration territoriale de l'État et des commissions administratives ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret N° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents
non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 1er septembre 2022 portant nomination de M. Christophe LECOMTE, inspecteur de
classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche
à compter du 1er octobre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2022 portant nomination de M. Grégory LABORDE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2023 - 35 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Christophe LECOMTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
Art. 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Grégory LABORDE, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités à l'effet de signer tous actes, décisions, rapports, arrêtés, correspondances, documents et mesures de gestion relevant de la
compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, selon les annexes jointes, à l'exception de :
1 - des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ;
2 - des réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ;
3 - des courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant ;
4 - des décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ;
5 - des circulaires, ainsi que des courriers aux maires, présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et présidents
des chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre général ;
6 - des arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementales et les arrêtés préfectoraux de désignation ;
7 - de l'approbation des chartes, protocoles, conventions et schémas départementaux ;
8 - des conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ou un EPCI ;
9 - les décisions ou arrêtés préfectoraux suivants :
- les fermetures, les suspensions d'activité, et les suspensions ou retraits d'agrément, des établissements à caractère, social et associatif ;
- les agréments d'organismes en vue d'assurer la gestion locative et sociale de résidences sociales ;
- les agréments d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou des associations de défense
des personnes en situation d'exclusion pouvant accompagner les ménages auprès de la commission de médiation ;
- les décisions d'attribution de subventions ou dotations d'un montant égal ou supérieur à 23 000 €.
10 - les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par la loi du 24 mai 1872 modifiée relative au Tribunal des conflits.
Art. 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après dans la limite des références indiquées ci-dessous et figurant dans
les annexes de la délégation de signature du 21 août 2023 conférée à M. Christophe LECOMTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités, à l'exception des sanctions disciplinaires du premier groupe (l'avertissement et le blâme) qui demeurent soumises à la
signature de M. Christophe LECOMTE, directeur M. Grégory LABORDE, directeur-adjoint.
- Pour le pôle solidarités actives, à Mme Sylvie LEFRANCOIS, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, cheffe de pôle dans les domaines
relevant de l'annexe 2. En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du pôle solidarités actives : les actes de gestion courante concernant
le conseil de famille des pupilles de l'État et la tutelle, la CCAPEX et le DALO peuvent être mis à la signature de M. Arnaud MASSE VAN
ROSSEN, attaché de l'administration de l'État ;
- Pour le pôle égalité des chances, entreprises et compétences, à Mme Perrine BLAY, inspectrice du travail, cheffe de pôle dans les domaines
relevant de l'emploi, formation professionnelle, travail et politique de la ville ; visés dans les annexes 3, 6 et 7 (à compter du 01/09/2023). En
cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du pôle égalité des chances, entreprises et compétences tous les documents, décisions ou
correspondances peuvent être mis à la signature de :
- Mme Nathalie PLAZA – PETIT, attachée principale de l'administration de l'Etat,
- M. Bruno COLLOMB, directeur adjoint du travail,
- Mme Pamela GBETI, directrice adjointe du travail,
- Mme Véronique LABICHE, attachée principale d'administration de l'État,
- Mme Aude FORESTIER-GIRARD, attachée de l'administration de l'État
- Mme Ludivine LEJUEZ, chargée de mission départementale de l'insertion par l'activité économique,
- Mme Gwladys ALLENO, chargée de mission handicap et insertion par l'emploi.
Art. 3 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Signé : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités : Christophe LECOMTE
ANNEXE 1 : ADMINISTRATION ET ORGANISATION GENERALE
Toutes les décisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires en application de l'arrêté ministériel du 31 mars
2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leur fonction dans les directions départementales interministérielles, y compris les sanctions disciplinaires du premier groupe
(l'avertissement et le blâme).
Sont expressément exclus les actes relatifs à la situation individuelle des membres des corps de l'inspection et des contrôleurs du
travail qui relèvent du ministre chargé du travail et de l'emploi conformément aux dispositions de l'article 5 du décret N° 2020-1545 du 9
décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations.
Affectations à des postes de travail des agents, à l'exclusion des mutations qui entraînent un changement de résidence ou une
modification de la situation de l'agent intéressé au sens de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Fixation des droits acquis par les agents pouvant donner lieu à rémunération ou à indemnisation.
Arrêté de définition des fonctions ouvrant droit à l'attribution de points de NBI et détermination du nombre de points correspondant à
chacune de ces fonctions. Arrêtés individuels d'attribution de points d'indice dans le cadre de la nouvelle bonification indiciaire.
Notation et évaluation des agents
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :
- le règlement intérieur local
- le comité technique (CT) et le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
- les plans de continuité d'activités et autres plans de pandémie
- les déplacements des agents (ordres de missions uniquement)
- la sécurité du bâtiment sis 1 bis Rue de la Libération à Saint-Lô (en qualité de chef d'établissement uniquement)
Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité social d'administration.
ANNEXE 2 : POLITIQUES SOCIALES
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :
- l'hébergement
- les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
- les centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA)
- les centres provisoires d'hébergement (CPH)
- l'intégration des bénéficiaires de la protection internationale et des primo-arrivants
- le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et son annexe le schéma
de la domiciliation
- le diagnostic partagé 360°
- l'aide médicale à titre humanitaire
- le droit au logement opposable (DALO)
- la commission départementale de coordination des actions de préventions des expulsions locatives (CCAPEX)
- le plan hivernal (ou plan saisonnier)
- la veille sociale (115, accueil de jour, équipes mobiles, service intégré de l'accueil et de l'orientation – SIAO)
- le logement adapté – résidences sociales, maisons relais, pensions de famille, intermédiation locative, l'accompagnement vers et dans
le logement (AVDL)
- l'aide sociale
- le plan « logement d'abord »
- l'aide alimentaire
- le schéma des services aux familles
- le conseil de famille et le suivi des pupilles de l'État
- le conseil médical
- la protection juridique des majeurs
- les points conseil budget
- les contrats pluri-annuels d'objectifs et de moyens (C.P.O.M)
- la gestion de crises notamment sanitaires ou humanitaires
- les missions d'inspection, évaluation et contrôle (ICE)
ANNEXE 3 : POLITIQUE DE LA VILLE
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :
- les subventions ANCT (Politique de la ville)
- les adultes relais
ANNEXE 4 : DROIT DES FEMMES et EGALITE
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents de gestion, hors des exceptions mentionnées à l'article 1 du présent
arrêté
ANNEXE 5 : GREFFE DES ASSOCIATIONS
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :
- délivrance des récépissés de création, de modification, de dissolution des associations
ANNEXE 6 : EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :
- Fonds national de l'Emploi
- Activité partielle
- Obligation de revitalisation
- Travailleurs privés d'emploi
- Promotion de l'Emploi
- Travailleurs handicapés
- S.C.O.P
- Comités de bassin d'emploi
ANNEXE 7 : TRAVAIL
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :
- Salaires et congés payés
- Conseillers du salarié
- Repos hebdomadaire et décisions de fermeture
- Médailles du travail
- Placement privé
- Enfants et jeunes de moins de 18 ans
- Apprentissage alternance
- Hébergement du personnel
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Arrêté du 24 août 2023 donnant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes cités à l'article 1 du présent arrêté du
budget de l'Etat
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août modifiée relative aux lois des finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l'État, les départements, les communes et les
établissements publics modifiées ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions interministérielles modifiées par le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 et
par le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 entrant en vigueur le 1er janvier 2021 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret N° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 1er septembre 2022 portant nomination de M, Christophe LECOMTE, inspecteur de
classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche
à compter du 1er octobre 2022 ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2022 portant nomination de M. Grégory LABORDE, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté 2023 - 84 VN du 23 août 2023 donnant délégation de signature à M. Christophe LECOMTE directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes cités à l'article 1 du
présent arrêté ;
Art. 1 : Subdélégation est donnée à M. Grégory LABORDE et Mme Sylvie LEFRANCOIS à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État imputées sur titres relevant des programmes cités ci-après dans le cadre des budgets opérationnels de
programme (BOP) suivants :
Libellés des programmes N° BOP
Intégration et accès à la nationalité française 104
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135
Politique de la ville 147
Handicap et dépendance 157
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables
177
Protection maladie 183
Immigration et asile 303
Inclusion sociale et protection des personnes 304
Administration territoriale de l'État 354
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses et sur l'exécution des recettes (constatation des
droits et obligations, liquidations des recettes et émission des ordres de recouvrement) sous réserve de dispositions de l'article 2. Cette
subdélégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Art. 2 : La délégation de signature relative au BOP 354, intitulé « administration territoriale de l'Etat » est accordée dans la limite du montant
des crédits au titre du centre de coût et de son périmètre d'intervention.
L'arrêté du 14 juin 2023 est abrogé.
Cet arrêté doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. La signature de l'ensemble des personnes
concernées devra être accréditée auprès du comptable assignataire.
Art. 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- la décision de passer outre aux refus de visas ou aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement
des dépenses.
Art. 4 : Ces dispositions sont applicables un jour franc après publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
Signé : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités : Christophe LECOMTE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté n°DDTM - CM-S-2023-007 du 25 août 2023 portant levée de la modification temporaire du classement de salubrité de la zone de
production 50.07 (Saint-Vaast-la-Hougue) pour les coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs) et abrogeant l'arrêté préfectoral
n° CM-S-2023-006 du 10 août 2023
Considérant les résultats des tests effectués sur des huîtres (bivalves non fouisseurs - groupe 3) prélevés les 16 et 22 août 2023 dans la zone
de Saint-Vaast-la-Hougue (zone 50-07), émis par le laboratoire d'analyses de la Manche (LABEO 50) les 21 et 24 août 2023 ;
Considérant la non persistance de la contamination bactérienne ;
Art. 1 : L'arrêté préfectoral n° CM-S-2023-006 du 10 août 2023 est abrogé. En conséquence, la zone de production de Saint-Vaast-la-Hougue
(zone 50-07) est reclassée en catégorie A pour les coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs).
Art. 2 : Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Normandie (CRPMEM), du comité régional de la conchyliculture Normandie – Mer du Nord (CRC), du maire de la commune de Saint-Vaast-la-
Hougue et auprès du public par affichage par le maire de la commune sur les sites concernés. L'information des professionnels est assurée par
le CRC et par le CRPMEM.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale de la Préfecture : Perrine SERRE
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DIVERS
DIRM : Direction Interrégionale de la mer Manche Est-Mer du Nord
Arrêté n° 144/2023 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est — mer du
Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de
pêche des pectinidés en Manche Est — mer du Nord
Vu le règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement CE/853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables
aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement CE/854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des
contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités
officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles
relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du
Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n°
652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil
98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°
854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE
ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, et notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2020 portant nomination de Monsieur Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est – mer du
Nord, à compter du 1er septembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant création de la délégation interservices chargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des
pectinidés pour les zones de pêche non classées dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est – mer du Nord (DIS Manche
« pectinidés » Manche-Est – mer du Nord) ;
Vu la convention de coopération interservices du 11 décembre 2017 des préfets de la Manche, du Calvados, de la Somme, du Pas-de-Calais,
de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime et du préfet de la région Hauts-de-France, pour la création d'une délégation
interservices chargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classées dans les eaux au large de
la façade maritime Manche-Est – mer du Nord, assurée par le directeur interrégional de la mer Manche Est – mer du Nord (DIRM MEMN) ;
Vu les circulaires du Premier ministre n°5316/SG du 7 juillet 2008 et n°5359/SG du 31 décembre 2008, relatives à l'organisation de
l'administration départementale de l'État ;
Vu la circulaire du Premier ministre n°5506/SG du 13 décembre 2010 relative à l'application du décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer
Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du préfet de la Somme du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer
Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord de
la Somme ;
Vu l'arrêté no 23-016 du préfet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Hervé THOMAS, directeur
interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-
Est — mer du Nord de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 2023-60-VN du préfet de la Manche du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional
de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la délégation interservices « pectinidés »
Manche-Est — mer du Nord du département de la Manche ;
Vu l'arrêté du Préfet du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Hervé THOMAS, Directeur Interrégional de la mer
Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est - mer du Nord
du Calvados ;
Art 1 : Les délégations de signature au directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord pour les actes et les décisions en matière de
police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est — mer du Nord conférées par les arrêtés préfectoraux susvisés des
préfets des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et de la Manche sont subdéléguées aux chefs de
service suivants de la direction interrégionale de la mer :
- M. Sébastien ROUX, Adjoint au Directeur Interrégional de la Mer
- Mme Muriel ROUYER, Cheffe du Service Formation et Emploi Maritimes
- Mme Sophie SANQUER, Directrice Interrégionale adjointe de la Mer
Art 2 : L'arrêté 130/2023 du 26 juillet 2023 est abrogé.
Signé : Le directeur interrégional de la Mer Manche Est – Mer du Nord : Hervé THOMAS
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DSDEN - Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Manche
Arrêté n° SUSPENSION-PREYNAT/2023 du 24 août 2023 portant suspension d'exercer quelque fonction que ce soit auprès de
mineurs accueillis dans le cadre de l'article L.227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles
Art. 1 : Monsieur Emmanuel PREYNAT, né le 06/05/1991 à Le Chesnay, résidant 68 Rue de la Sablière – 42000 SAINT-ETIENNE, est
suspendu à partir de la date de notification du présent arrêté, de l'exercice de quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans
le cadre des dispositions de l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles, sous peine des sanctions prévues à l'article L227-8 de
ce même code.
Art. 2 :Cette mesure est limitée à six mois sauf si l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales. Dans ce cas, la présente mesure s'applique
jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction compétente.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la Secrétaire générale