PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-594
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris
75-2024-09-17-00001 - Arrêté n° 2024-181 autorisant l'abattage d'un
arbre mort - déposée par la Ville de Paris - Direction des Espaces
Verts et de l'Environnement - 9 avenue de la porte d'Auteuil - Site
classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement de Paris
(2 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2024-09-17-00008 - Arrêté approuvant l'augmentation de capital
de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « RATP
HABITAT »
(2 pages) Page 6
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de
la coordination des affaires parisiennes
75-2024-09-17-00007 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS SLINE
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical (3 pages) Page 9
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-09-17-00004 - Arrêté n°2024-01373 modifiant provisoirement
le stationnement à Paris 15ème le 21 octobre 2024 (4 pages) Page 13
75-2024-09-17-00003 - Arrêté n°2024-01374 instituant un périmètre
de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la
1ère journée de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes
le mercredi 18 septembre 2024 (7 pages) Page 18
75-2024-09-17-00005 - Arrêté n°2024-01375 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la 1ère journée de la
Ligue des Champions de football au Parc des Princes le mercredi 18
septembre 2024 (5 pages) Page 26
2
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2024-09-17-00001
Arrêté n° 2024-181 autorisant l'abattage d'un
arbre mort - déposée par la Ville de Paris -
Direction des Espaces Verts et de
l'Environnement - 9 avenue de la porte d'Auteuil
- Site classé du Bois de Boulogne - 16ème
arrondissement de Paris
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-09-17-00001 - Arrêté n° 2024-181 autorisant l'abattage d'un arbre
mort - déposée par la Ville de Paris - Direction des Espaces Verts et de l'Environnement - 9 avenue de la porte d'Auteuil - Site classé
du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement de Paris3
E 3
PRÉFET .
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
1
Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France


Unité départementale de l'architecture
et du patrimoin e de Paris


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N° 2024 - 181


Portant approbation à la déclaration préalable de t ravaux N° 075 116 24 V0492,
déposée par la Ville de Paris – Direction des Espac es Verts et de l'Environnement (DEVE),
visant des travaux sur le domaine public : abattage d'un arbre mort.
Il sera remplacé par un jeune sujet d'essence simil aire lors de la plantation 2024/2025
sis 9 avenue de la porte d'Auteuil
situés dans le site classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement de Paris


Vu le code de l'environnement et notamment ses arti cles L. 341-7 et L. 341-10 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 421-7 à R. 421-12 ;

Vu l'arrêté n°2023-078 – 75-2023-09-15-00004 du 15/ 09/2023 de Monsieur Laurent Roturier, Directeur Rég ional
des Affaires culturelles d'Île-de-France (DRAC), po rtant subdélégation de signature à Monsieur Frédéri c Masviel,
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris, en matière d'espaces proté gés,
articles R.341-10 et 11 du code de l'environnement ;

Vu la déclaration préalable de travaux (DP) N° 075 116 24 V0492, déposée par la Ville de Paris - DEVE, visant des
travaux sur le domaine public : abattage d'un arbre mort. Il sera remplacé par un jeune sujet d'essence similaire
lors de la plantation 2024/2025, sis 9 avenue de la porte d'Auteuil situés dans le site classé du Bois de Boulogne
dans le 16 ème arrondissement de Paris ;

Vu la transmission de la DP N° 075 116 24 V0492, vi sant des travaux sur le domaine public : abattage d'un arbre
mort. Il sera remplacé par un jeune sujet d'essence similaire lors de la plantation 2024/2025 ; sis 9 avenue de la
porte d'Auteuil, situés dans le site classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement de Paris par la
Direction de l'Urbanisme de la Ville de Paris en da te du 02/08/2024;

Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments d e France en date du 26/08/2024.


ARRÊTE


ARTICLE 1 er : Les travaux liés à la DP N° 075 116 24 V0492, dépos ée par la Ville de Paris - DEVE, visant des travaux
sur le domaine public : abattage d'un arbre mort. Il sera remplacé par un jeune sujet d'essence similaire lors de
la plantation 2024/2025, sis 9 avenue de la porte d 'Auteuil, situés dans le site classé du Bois de Bou logne dans le
16 ème arrondissement de Paris sont autorisés.

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-09-17-00001 - Arrêté n° 2024-181 autorisant l'abattage d'un arbre
mort - déposée par la Ville de Paris - Direction des Espaces Verts et de l'Environnement - 9 avenue de la porte d'Auteuil - Site classé
du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement de Paris4


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
2 ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de F rance et le Chef de l'Unité Départementale de
l'Architecture et du Patrimoine de Paris sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de région d'Île-de-France.






Fait à Paris, le 17 septembre 2024

Pour le Préfet de la Région d'Îl-de-France,
Préfet de Paris
et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris

Signé

Frédéric MASVIEL








Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de
droit privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite).









Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-09-17-00001 - Arrêté n° 2024-181 autorisant l'abattage d'un arbre
mort - déposée par la Ville de Paris - Direction des Espaces Verts et de l'Environnement - 9 avenue de la porte d'Auteuil - Site classé
du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement de Paris5
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2024-09-17-00008
Arrêté approuvant l'augmentation de capital de
la société anonyme d'habitations à loyer modéré
« RATP HABITAT »
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2024-09-17-00008 - Arrêté approuvant
l'augmentation de capital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « RATP HABITAT » 6
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale
et interdépartementale
de l'Hébergement
et du Logement
Drihl
UNITE DEPARTEMENTALE
PARIS




Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france



ARRÊTÉ

approuvant l'augmentation de capital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré
« RATP HABITAT »


Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite




Vu le code de commerce, notamment son article L. 22 5-127 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, n otamment son article R. 422-1, et son annexe 18 (co mposition
et modification du capital social) ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant renouvellement d e l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer
modéré RATP HABITAT ;

Vu l'extrait de procès-verbal de l'assemblée généra le mixte et de l'assemblée générale des porteurs de titres du
13 juin 2024 de la SA d'HLM « RATP HABITAT » statua nt sur une augmentation de capital ;

Vu l'extrait de la délibération du conseil d'admini stration du 25 avril 2024 ;

Vu les statuts modifiés à l'article 6 « composition et modification du capital social » et à l'article 21 « admission
aux assemblées – voix » adoptés lors de l'assemblée générale mixte du 13 juin 2024 ;

Vu l'attestation notariée de souscription et de ver sement du 29 juillet 2024 établie lors de l'augment ation de
capital par le cabinet « 14 Pyramides Notaires » ;

Vu la liste des actionnaires de la société anonyme d'HLM « RATP HABITAT » avant et après augmentation du
capital en date du 24 juillet 2024 ;

Considérant que l'instruction des pièces versées au dossier n'appelle aucune observation ;













Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2024-09-17-00008 - Arrêté approuvant
l'augmentation de capital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « RATP HABITAT » 7

2






ARRETE


Article 1er : Est approuvée, au titre de la législa tion sur les habitations à loyer modéré, l'augmenta tion de capital
de la société anonyme d'HLM « RATP HABITAT » par un apport en numéraire d'un montant de 1 702 182,40
euros. Le capital social de la société anonyme d'HL M « RATP HABITAT » est en conséquence, porté de
38 912 008 € à 40 614 190,40 €, par l'émission de 1 063 864 actions nouvelles de 1,60 euros chacune.

Article 2 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur régional et interd épartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.

Fait à Paris, le 17 septembre 2024



Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et
par délégation, l'adjointe au directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'hébergement et du l ogement de
la région Île-de-France, directeur de l'unité dépar tementale de
Paris


SIGNÉ



Rosaline FOUQUEREAU
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2024-09-17-00008 - Arrêté approuvant
l'augmentation de capital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « RATP HABITAT » 8
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-09-17-00007
Arrêté préfectoral accordant à la SAS SLINE une
autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-09-17-00007 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS SLINE une
autorisation pour déroger à la règle du repos dominical 9
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
1/3

Arrêté préfectoral accordant à la SAS SLINE
une autorisation pour déroger à la règle du re pos dominical

Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,


Vu le Code du travail, et notamment la troisième pa rtie, livre 1 er , les articles L. 3132-3, L. 3132-20,
L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;

Vu la demande présentée par la SAS SLINE, dont le s iège social est situé 50 rue de la Boétie à
Paris 8 e, sollicitant, en application des articles précités , l'autorisation d'accorder le repos
hebdomadaire du dimanche après-midi au lundi midi à tout ou partie du personnel salarié de son
établissement chargé, en télétravail à domicile, de missions d'astreintes pouvant donner lieu à des
missions ponctuelles le dimanche ;

Vu la demande adressée à la Ville de Paris aux fins de consultation du conseil de Paris et en
l'absence de réponse ;

Vu la réponse du président de la Métropole du Grand Paris aux fins de consultation du Conseil de la
Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de commerce et d' industrie départementale de Paris ;

Vu l'avis favorable du Mouvement des entreprises de France – MEDEF ;

Vu l'avis favorable de l'Union départementale UNSA de Paris ;

Vu l'avis défavorable de la Fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociétés de
service Informatique, des Etudes, du Conseil et de l'Ingénierie ;

En l'absence de réponse de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale F O de Paris ;

En l'absence de réponse du Syndicat BETOR PUB - CFD T ;

En l'absence de réponse de la Fédération CINOV ;

En l'absence de réponse du Syndicat SICSTI CFTC – S ection ingénierie et services ;

En l'absence de réponse du Syndicat national de l'E ncadrement des Sociétés de services
informatiques – SNEPSSI ;

En l'absence de réponse du Syndicat SYNTEC ETUDES ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale C FTC de Paris ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-09-17-00007 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS SLINE une
autorisation pour déroger à la règle du repos dominical 10


Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 2 /3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
En l'absence de réponse de l'Union départementale C GT de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale S OLIDAIRES de Paris ;

Considérant que la SAS SLINE a pour activité princi pale le développement, l'exploitation et la
commercialisation de sites Internet et d'outils log iciels à destination des particuliers, des
professionnels et des entreprises aux fins de leur offrir un service de locations de biens ;

Considérant que la SAS SLINE édite une solution log icielle pour laquelle certaines entreprises
clientes exigent contractuellement un support en li gne, technique (résolution de bug informatique)
et commercial (service après-vente) ;

Considérant que l'entreprise de commerce FNAC est u n client majeur de la SAS SLINE ;

Considérant que l'entreprise de commerce FNAC prévo it d'utiliser la solution logicielle de la
SAS SLINE dans le but de proposer à ses clients ses produits High Tech à la location ;

Considérant que de nombreux magasins FNAC ouvrent l es dimanches car étant situés en zones
touristiques internationales ou dans les aérogares ;

Considérant que l'enseigne FNAC impose à la SAS SLI NE un haut niveau de service durant ses
plages horaires d'ouverture tous les jours de la se maine, y compris les dimanches, pour :
 corriger sans délai les bugs techniques impactant l a bonne réalisation du parcours de
souscription des locations,
 répondre par téléphone aux questions pouvant être p osées par les vendeurs de la FNAC,
pour le service de ses clients, quant à l'utilisati on du logiciel proposé ;

Considérant, en conséquence, que la SAS SLINE prévo it de faire travailler ses salariés les dimanches,
pour des interventions ponctuelles ;

Considérant, dans ces conditions, que le repos simu ltané, les dimanches, du personnel porterait
atteinte au fonctionnement normal de l'entreprise d emanderesse si elle n'était pas en mesure
d'effectuer la mission pour laquelle elle a été man datée et serait également préjudiciable au public,
en l'occurrence les clients de la FNAC ;

Considérant que la SAS SLINE a fourni, dans sa dema nde de dérogation, les garanties nécessaires en
termes de salaire et de repos compensateur ;

Considérant que les salariés volontaires pour trava iller les dimanches, ont donné leur accord par
écrit, conformément à l'article L. 3132-25-4 du Cod e du travail ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : La SAS SLINE est autorisée à accorder le repos heb domadaire du dimanche
après-midi au lundi midi à tout ou partie du person nel salarié de son établissement chargé, en
télétravail à domicile, de missions d'astreintes po uvant donner lieu à des missions ponctuelles le
dimanche.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans à compter de la date
du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'a rticle L. 3132-1 du Code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ». Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-09-17-00007 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS SLINE une
autorisation pour déroger à la règle du repos dominical 11

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 3 /3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours grac ieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique aup rès de la ministre du travail, de la santé et de la
solidarité. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris et
le directeur de l'unité départementale de Paris de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a notifié à la SAS SLINE et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible su r
le site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-franc e .



Fait à Paris, le 17 septembre 2024



Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur adjoint de cabinet
du Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
SIGNÉ
Marc ZARROUATI




Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-09-17-00007 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS SLINE une
autorisation pour déroger à la règle du repos dominical 12
Préfecture de Police
75-2024-09-17-00004
Arrêté n°2024-01373 modifiant provisoirement le
stationnement à Paris 15ème le 21 octobre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-09-17-00004 - Arrêté n°2024-01373 modifiant provisoirement le stationnement à Paris 15ème le 21
octobre 2024 13
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraterniténiU
a
CABINET DU PREFET
Paris, le 17 septembre 2024
ARRETE N°2024-01373
modifiant provisoirement le stationnement
à Paris 15ème le 21 octobre 2024
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et
L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 10 septembre 2024 ;
Considérant le tournage de la série télévisée « NADIE NOS VIO PARTIR » le 21 octobre
2024 à Paris 15ème ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de ce tournage, il convient de
modifier les règles de stationnement à Paris 15ème ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation  :
ARRETE
Article 1 er
Le stationnement de tout type de véhicule est interdit le 21 octobre 2024, entre
08h00 et 22h00 dans les portions de voies suivantes à Paris 15ème :
-rue Valentin Haüy, du n°8 au n°18 et du n°5 au n°15  ;
-rue Bouchut, du n°6 au n°8 et du n°5 au n°7  ;
-rue César Franck, du n°4 au n°8 et du n°3 au n°5 .
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettrePréfecture de Police - 75-2024-09-17-00004 - Arrêté n°2024-01373 modifiant provisoirement le stationnement à Paris 15ème le 21
octobre 2024 14
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
2024-01373Préfecture de Police - 75-2024-09-17-00004 - Arrêté n°2024-01373 modifiant provisoirement le stationnement à Paris 15ème le 21
octobre 2024 15
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de
la préfecture de police de Paris  : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . Ces mesures
prendront effet après leur publication et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Signé
Elise LAVIELLE
2024-01373Préfecture de Police - 75-2024-09-17-00004 - Arrêté n°2024-01373 modifiant provisoirement le stationnement à Paris 15ème le 21
octobre 2024 16
Annexe à l'arrêté n°2024-01373 du 17 septembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
-ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
-soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2024-01373Préfecture de Police - 75-2024-09-17-00004 - Arrêté n°2024-01373 modifiant provisoirement le stationnement à Paris 15ème le 21
octobre 2024 17
Préfecture de Police
75-2024-09-17-00003
Arrêté n°2024-01374 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l'occasion de la 1ère journée de la Ligue des
Champions de football au Parc des Princes le
mercredi 18 septembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-09-17-00003 - Arrêté n°2024-01374 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 1ère journée de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le mercredi 18 septembre 2024 18
Ex
PREFECTURE = |=)
DE POLICE
Liberté vy
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01374
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la
1ère journée de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le mercredi 18
septembre 2024
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale  ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2  ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L.  211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 , L. 226-1, L.
611-1 et L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73  ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant
de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés  ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
1Préfecture de Police - 75-2024-09-17-00003 - Arrêté n°2024-01374 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 1ère journée de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le mercredi 18 septembre 2024 19
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu'aux termes de l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des
Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département
par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure  ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendra le mercredi 18 septembre 2024 à 21h00 un match de football
pour le compte de la 1ère journée de la Ligue des Champions de football au stade du Parc
des Princes à Paris 16ème, qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain et de Gérone  ;
qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalités
seront présents aux abords et à l'intérieur du stade  ; que dans le contexte actuel de
menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste  ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat  » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars
2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasion du match de la Ligue des
Champions entre le Paris Saint-Germain et Gérone au Parc des Princes à Paris 16ème le
mercredi 18 septembre 2024 répond à ces objectifs  ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er – Du mercredi 18 septembre 2024 à 17h00 au jeudi 19 septembre 2024 à 01h00
est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mentions contraires :
-rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond-point de la place de
l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème;
-allée Charles Brennus à Paris 16ème ;
2
2024-01374Préfecture de Police - 75-2024-09-17-00003 - Arrêté n°2024-01374 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 1ère journée de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le mercredi 18 septembre 2024 20
-avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et l'allée
Charles Brennus à Paris 16ème ;
-avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue
Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
-rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
-rue de l'Arioste à Paris 16ème ;
-rue du Sergent Maginot à Paris 16ème ;
-rue du Général Roques à Paris 16ème ;
-avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 de l'avenue du
Parc des Princes et l'avenue du Général Sarrail à Paris 16ème ;
-passerelle surplombant le périphérique, en vis-à-vis du magasin Carglass, depuis
l'avenue du Parc des Princes  ;
-rue du Commandant Guilbaud à Paris 16ème ;
-rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92)  ;
-parking du complexe omnisports Géo André à Paris 16ème ;
-place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe à
Paris 16ème ;
-rond-point de la place de l'Europe à Paris 16ème ;
-rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli à Paris 16ème.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place, sont situés  :
-à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'allée
Charles Brennus à Paris 16ème ;
-rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
-à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à Paris
16ème ;
-à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris
16ème ;
-au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16ème ;
-à l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint-Cloud et la rue du Commandant
Guilbaud à Paris 16ème ;
-rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
-à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
-à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
-place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe à
Paris 16ème ;
3
2024-01374Préfecture de Police - 75-2024-09-17-00003 - Arrêté n°2024-01374 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 1ère journée de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le mercredi 18 septembre 2024 21
-à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-
Billancourt (92) ;
-à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor  à Paris
16ème ;
-à l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16ème et de la rue Joseph Bernard à
Boulogne-Billancourt (92).
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1er, les
mesures suivantes sont applicables  :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique  :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens  ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée  ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
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2024-01374Préfecture de Police - 75-2024-09-17-00003 - Arrêté n°2024-01374 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 1ère journée de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le mercredi 18 septembre 2024 22
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par
l'article 1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci .
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet, le directeur de
l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès
son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, consultable
sur le site de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et
transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris et de
Nanterre.
Fait à Paris, le 17 septembre 2024
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
5
2024-01374Préfecture de Police - 75-2024-09-17-00003 - Arrêté n°2024-01374 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 1ère journée de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le mercredi 18 septembre 2024 23
Annexe de l'arrêté n°2024-01374 du 17 septembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de police :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
6
2024-01374Préfecture de Police - 75-2024-09-17-00003 - Arrêté n°2024-01374 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 1ère journée de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le mercredi 18 septembre 2024 24
de la PortePARC DES PRINCES
PERIMETRE SILT
7
2024-01374Préfecture de Police - 75-2024-09-17-00003 - Arrêté n°2024-01374 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 1ère journée de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le mercredi 18 septembre 2024 25
Préfecture de Police
75-2024-09-17-00005
Arrêté n°2024-01375 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion de la 1ère journée de la Ligue des
Champions de football au Parc des Princes le
mercredi 18 septembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-09-17-00005 - Arrêté n°2024-01375 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 1ère journée de la Ligue des Champions de football au Parc des
Princes le mercredi 18 septembre 2024 26
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraterniténiq
Gi
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01375
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 1ère journée de la Ligue des
Champions de football au Parc des Princes le mercredi 18 septembre 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.  242-8 et R. 242-8 à R.
242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73  ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer  ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu la demande en date du 11 septembre 2024 formée par la direction de l'ordre public et de
la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de
transport à l'occasion de la 1ère journée de la Ligue des Champions de football ce 18
septembre 2024 au stade du Parc des Princes à Paris 16ème ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transports ;
1Préfecture de Police - 75-2024-09-17-00005 - Arrêté n°2024-01375 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 1ère journée de la Ligue des Champions de football au Parc des
Princes le mercredi 18 septembre 2024 27
Considérant que se déroulera le mercredi 18 septembre 2024 à 21h00, un match de football
pour le compte de la 1ère journée de la Ligue des Champions de football au stade du Parc des
Princes à Paris 16ème, qui opposera le Paris Saint-Germain à Gérone ; qu'à cette occasion, un
nombre important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à
l'intérieur du stade du Parc des Princes  ; que dans le contexte actuel de menace très élevée,
cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique
pour des actes de nature terroriste  ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France , dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national  ;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l'objet de
mesures de police sur le fondement de l'article L.  226-1 du code de la sécurité intérieure et
pour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la
circulation, il est nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser
la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à
d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l'extérieur du Parc des Princes ou à des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, se prémunir contre d'éventuels actes
terroristes et réguler les flux de transport autour de l'enceinte  ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée
de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes
finalités ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;
ARRETE   :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion du match de football de la Ligue
des Champions précité au Parc des Princes le mercredi 18 septembre 2024 aux titres de  :
-la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens  ;
-la sécurité des rassemblements  ;
-la prévention d'actes de terrorisme  ;
-la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
2024-01375                                                                                                                                                                              2Préfecture de Police - 75-2024-09-17-00005 - Arrêté n°2024-01375 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 1ère journée de la Ligue des Champions de football au Parc des
Princes le mercredi 18 septembre 2024 28
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée mercredi 18 septembre 2024 à 17h00 au jeudi
19 septembre 2024 à 01h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux
recueils des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police
et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 17 septembre 2024
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet
Magali CHARBONNEAU
2024-01375                                                                                                                                                                              3Préfecture de Police - 75-2024-09-17-00005 - Arrêté n°2024-01375 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 1ère journée de la Ligue des Champions de football au Parc des
Princes le mercredi 18 septembre 2024 29
Annexe de l'arrêté n°2024-01375 du 17 septembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.
2024-01375                                                                                                                                                                              4Préfecture de Police - 75-2024-09-17-00005 - Arrêté n°2024-01375 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 1ère journée de la Ligue des Champions de football au Parc des
Princes le mercredi 18 septembre 2024 30
PARC DES PRINCES
Du Mercredi 18 Septembre 2024 a 17h00
au Jeudi 19 Septembre 2024 à 01h00
21h00 : PSG - GIRONE FC
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2024-01375                                                                                                                                                                              5Préfecture de Police - 75-2024-09-17-00005 - Arrêté n°2024-01375 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 1ère journée de la Ligue des Champions de football au Parc des
Princes le mercredi 18 septembre 2024 31