PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-264
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des
polices administratives
33-2024-11-21-00002 - Arrêté provisoire du 21 novembre 2024
portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
à l'occasion du Marché de Noël à BORDEAUX (33000) (2 pages) Page 3
SOUS PREFECTURE LESPARRE /
33-2024-11-19-00002 - abroge et remplace arrêté chambre funéraire
du 19 novembre 2024 (2 pages) Page 6
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-11-21-00002
Arrêté provisoire du 21 novembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection à l'occasion du
Marché de Noël à BORDEAUX (33000)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-21-00002 - Arrêté provisoire du 21 novembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection à l'occasion du Marché de Noël à BORDEAUX (33000) 3
Cabinet du préfet
PREFET | | Direction des sécurités
DE LA GIRONDE Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité —
Arrêté provisoire du ? { NOV, 2624
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
a l'occasion du Marché de Noël à BORDEAUX (33000)
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du O5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric MALEZIEUX pour le compte de l'association des
commerçants et artisans « BORDEAUX MON COMMERCE » implanté au 102 rue Sainte Catherine 33000
BORDEAUX, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un nouveau système de vidéoprotection situé
Esplanade des Quinconces, 33000 BORDEAUX à l'occasion du «Marché de Noël 2024» du vendredi 22
novembre 2024 au dimanche 29 décembre 2024 puis de son démontage le 16 janvier 2025 ;
VU l'arrêté d'Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public n° 24BORAJPT24932, délivrée
par la Mairie de BORDEAUX le 31 octobre 2024 pour la durée du marché de Noël et jusqu'à son
démontage le jeudi 16 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans un contexte
d'une exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme, prévue par l'article L.223-4 au Code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que la finalité du dispositif justifie que ce dossier soit examiné en urgence ; que M. le
Président de la commission départementale de vidéoprotection ainsi que ses membres ont été
régulièrement informés le 20 novembre 2024 de cette demande ;
CONSIDÉRANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire s'engage à respecter les libertés individuelles ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-21-00002 - Arrêté provisoire du 21 novembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection à l'occasion du Marché de Noël à BORDEAUX (33000) 4
ARRETE
Article premier : L'entreprise «AGENCE EAGLES SECURITE PROTECTION», mandatée par l'association
« BORDEAUX MON COMMERCE », est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre un système de vidéoprotection pour vingt-neuf caméras extérieures sur l'esplanade des
Quinconces 33000 BORDEAUX du vendredi 22 novembre 2024 au jeudi 16 janvier 2025, à l'occasion du
« Marché de Noël 2024 » et jusqu'à son démontage.
Cette autorisation permet l'enregistrement d'images conformément au dossier enregistré sous le n°
2024.0718 et sous réserve des prescriptions édictées. ©
Les caméras extérieures doivent être disposées de façon à ne visionner ni parties privatives, ni voie
publique.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements doivent être détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
_ et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code
civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, la présente autorisation
peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture de la Gironde [2, esplanade Charles de
Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère
suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et Monsieur le Maire de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-21-00002 - Arrêté provisoire du 21 novembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection à l'occasion du Marché de Noël à BORDEAUX (33000) 5
SOUS PREFECTURE LESPARRE
33-2024-11-19-00002
abroge et remplace arrêté chambre funéraire du
19 novembre 2024
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2024-11-19-00002 - abroge et remplace arrêté chambre funéraire du 19 novembre 2024 6
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PREFET Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire
par l'entreprise SAS POMPES FUNEBRES DU VIGNOBLE sur la commune de Lesparre-Médoc
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lesparre-Médoc
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2223-74 à R. 2223-88,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Fabrice THIBIER,
sous-préfet de l'arrondissement de Lesparre-Médoc ;
VU la demande d'autorisation de création d'une chambre funéraire, reçue en sous-préfecture le
17 juin 2024, présentée par Madame Céline BALLION, Gérante de l'entreprise
SAS POMPES FUNEBRES DU VIGNOBLE, sur la parcelle n° Al 357 - Al 81, située 57, rue Aristide
BRIAND à Lesparre-Médoc (33340),
VU les pièces complémentaires communiquées par Madame Céline BALLION le 30 juillet 2024,
en réponse à mon courrier du 23 juillet 2024,
VU les mesures de publicité parues les 17 et 18 octobre 2024 dans deux journaux, en application des
dispositions de l'article R. 2223-74 du CGCT,
VU l'avis favorable émis par les membres du conseil municipal de Lesparre-Médoc en séance du 08
octobre 2024,
VU l'avis favorable exprimé par les membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques délibéré en séance du 07 novembre 2024,
VU l'arrêté portant autorisation création d'une chambre funéraire sur la commune de Lesparre-Médoc
(33340) n° 33-2024-11-15-00001 du 14 novembre 2024,
VU le délai de 4 mois prévu à l'article R. 2223-74 du CGCT,
Considérant le service susceptible d'être rendu, tant à la commune qu'aux familles désireuses de
placer un défunt dans une structure adaptée,
Considérant que le projet ne porte pas atteinte à l'ordre public et ne présente pas de danger pour la
salubrité publique.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de la Lesparre-Médoc
4, allée du 8-mai 1945 |
33341 Lesparre-Médoc Cédex
Tél : 05 56 90 60 60
Mèl. : sp-lesparre@gironde gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/2
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2024-11-19-00002 - abroge et remplace arrêté chambre funéraire du 19 novembre 2024 7
ARRETE
ARTICLE 1° - Le précédent arrêté portant autorisation création d'une chambre funéraire sur la
commune de Lesparre-Médoc (33340) du 14 novembre 2024 publié au recueil des actes administratifs
spécial n°33-2024-255 est abrogé et remplacé par le présent arrêté repris dans les articles ci-après,
ARTICLE 2 - Est autorisée la création d'une chambre funéraire sur la commune de Lesparre-Médoc
(33), parcelle cadastrée n° Al 357 - Al 81, située 57, rue Aristide BRIAND à Lesparre-Médoc (33340),
par l'entreprise SAS POMPES FUNEBRES DU VIGNOBLE, dont le siège social est situé au 53 rue Aristide
BRIAND sur la même commune.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté ne peut valoir autorisation de construire au sens du code de
l'urbanisme, la création de la chambre funéraire étant soumise au dépôt d'une demande de permis de
construire.
ARTICLE 4 - L'ouverture au public, en application de l'article D 2223-87 du Code général des
Collectivités Territoriales, est subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux articles
D.2223-80 à D.2283-86 dudit code, devant être vérifiées par un bureau de contrôle agréé par le
ministre chargé de la santé, et dont le rapport doit être transmis au Préfet par la pétitionnaire.
ARTICLE 5 - En cas de non-conformité attestée lors de cette visite, l'entreprise SAS POMPES FUNEBRES
DU VIGNOBLE, se verra communiquer par le sous-préfet ayant délégation de signature du préfet, les
modifications à opérer avant ouverture au public, sous peine de suspension ou de retrait de son
: habilitation dans le domaine funéraire.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible
par le site internet "www.telerecours.fr"
ARTICLE 7 - Monsieur le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Lesparre-Médoc et Monsieur
le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde et dont copie sera adressée à la demandeuse pour notification et à Monsieur
le Maire de la commune de Lesparre-Médoc pour information.
Lesparre-Médoc, le 19 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Fabrice THIBIER
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SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2024-11-19-00002 - abroge et remplace arrêté chambre funéraire du 19 novembre 2024 8