PREFETDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalité > ABureau de l'accueilFraternité Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 70 du 31 mai 2024
'
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.couv.fr _rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du31 mai 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture: — www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.
A Angers, le 31 mai 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
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Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 70 du 31 mai 2024SOMMAIRE
|- ARRETESPREFECTURECabinet [- Arrêté CAB-BOPSI n°2024-326 du 31 mai 2024 restreignant les cortège, défilé etrassemblement à Ingrandes-le Fresne sur Loire le 5 juin (10 à 12h30)- Arrêté CAB-BOPSI n°2024-327 du 31 mai 2024 interdisant le port et transport sansmotif légitime d'armes et objets pouvant constituer une arme à Ingrandes-le Fresne surLoire du 4 juin (9h) au 5 juin (23h)- Arrêté CAB-BOPSI n°2024-328 du 31 mai 2024 réglementant l'achat, vente, transportet utilisation d'artifices de divertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs etprécurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et transport en récipients de carbu-rants ou produits inflammables ou corrosifs à Ingrandes-le Fresne sur Loire du 4 (9h)au 5 juin (23h)- Arrêté CAB-BOPSI n°2024-329 du 31 mai 2024 autorisant la captation, enregistre-ment et transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le28 juin (7h30-18h)- Arrété CAB-BOPSI n°2024-330 du 31 mai 2024 autorisant la captation, enregistre-ment et transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsà Ingrandes-le Fresne sur Loire le 5 juin- Arrêté CAB-BOPSI n°2024-331 du 31 mai 2024 interdisant tout rassemblement festifmusical non autorisé et la circulation de véhicule transportant du matériel de son àdestination de rassemblement festif musical non autorisé, du 31 mai (18h) au 3 juin(12h)Secrétariat général _- Arrêté SG-MICCSE n° 2024-24 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àM. GIRAULT, directeur régional des finances publiques- Arrété SG-MICCSE n°2024-25 du 29 mai 2024 portant délégation de signature aMme BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, aménagement et logementSous-Préfecture de Cholet- Arrêté SPC-PSR n°2024-5-51 du 31 mai 2024 autorisant l'organisation la course destock-cars à La Varenne le 2 juin

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2024-12 du 28 mai 2024 dérogeant a la protectiond'espèces animales - démolition d'un bâtiment à BeaucouzéPRÉFECTURES en région de CENTRE-VAL DE LOIRE et des PAYS DE LA LOIRE- Arrêté interdépartemental PREF37-DDT / PREF49-DDT n° DIDD-BPEF n°2024-95du 28 mai 2024 homologuant le plan annuel de répartition 2024 de l'organisme unique degestion collective de l'eau pour lirrigation agricole — bassin de I'Authion
Il - AUTRESNéant

1- ARRETES


5 ' Direction du cabinetPREFET |DE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité Angers, 3'1 MAI 2024
Arrété N°BOPS| 2024 - 326portant restriction de cortèges, défilés et rassemblements sur le territoire de la communed'Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code pénal, notamment ses articles L.431-3 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 226-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notammentson article 11 ;Vu le décret du 6 sèptembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ;Vu I'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétréesnotamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que cesattaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerreau Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et I'ensemble de ses branches régionalesont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, 'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de lapire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée quiciblerait le batiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pouraccroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant pardes individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directementactivées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentatd'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suitede l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernementa rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et I'accueil depersonnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaquesou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, oùdeux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée dumarathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match

amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinguantaine debiessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française duRallye Dakar à Djeddah en Arabie Sacudite et ie 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste seréclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'unmatch opposant I'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ontrégulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande etla France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à laréalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du matchFrance-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseauxsociaux, 'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de laLigue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menaceorientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risqueterroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août)présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeuxeux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation surtout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui lesrendent susceptibles d'étre plus directerhent visées par des actions terroristes ;Considérant que plusieurs tentatives d'atteinte à l'intégrité du relais de la flamme olympique et deses spectateurs ont été déjouées durant les premières étapes du relais de la flamme ;Considérant que les relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ainsi que lesépreuves olympiques sont susceptibles d'être visées par des actions de nature à créer des troublesgraves à l'ordre public au cours de ces événements ; qu'en particulier dans le département deMaine-et-Loire plusieurs rassemblements avec manifestation non déclarée ont été communiquéssur les réseaux sociaux ; que le samedi 25 mai à l'initiative de Solidaires 49, extinction rébellion, lessoulèvements de la terre, un « maracron » est organisé au lac de Maine à Angers ; que le mardi 28mai à 19h30 à l'initiative des soulèvements de la Terre Angers et le cercle 49 au jardin FrançoisMitterrand (campus, Saint Serge) doit se tenir un évènement « boycottons la flamme » ; que lemardi 28 mai à linitiative de Solidaires 49, extinction rébellions, les soulèvements de la terre, un« passage pyjama », place de la Rochefoucault à Angers lieu du village célébration est annoncé ; quele mercredi 29 mai est organisé à Vinitiative de Solidaires 48, extinction rébellion, les soulèvementsde la terre, une rencontre avec le collectif « saccage 2024 » ; que l'ensemble de ces manifestationsn'ont pas été déclarées en préfecture, qu'elles sont de nature à marquer leurs oppositions au relaisde la flamme olympique et aux jeux olympiques par des actions de dégradations de biens par desgroupes ayant déjà commis de telles dégradations ;Considérant que des appels à perturber le passage de la flamme olympique en Maine-et-Loire sontpubliés sur les réseaux sociaux depuis le 7 avril 2024 ;Considérant que ces appels à commettre des troubles à l'ordre public se sont déjà traduits par desactes violents ;Considérant en effet que près de soixante-dix individus au visage masqué ont commis de gravesdégradations dans la ville d'Angers lors de la manifestation du 1" mai 2024 ; que plusieurs vitrines etabribus ont été dégradés ; qu'un engin explosif artisanal a été mis à feu ; que ces individus étaientrassemblés derrière une banderole portant l'inscription « violence étatique - zbeul olympique » ;Considérant en particulier que le jeudi 25 avril 2024, un tag a été réalisé sur un des bâtiments de lacommunauté de commune à Chaudefonds sur Layon, ville étape du relais de la flamme, avec pourmention « non au JO zbeul 2024 » ; et plus récemment le 22 mai 2024 un nouveau tag « Feux aux JOet aux nations » a été réalisé dans cette même commune :Considérant que la flamme olympique et les relayeurs représentent des cibles symboliques à hautevisibilité ;

Considérant que le relais de la flamme olympique emprunte de nombreux axes routiers sur lesquelsun public important sera concentré ;Considérant l'importance du public intergénérationnel pour cet évènement sportif de portéenationale et internationale ;Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, afin d'assurer lasécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à des risques d'actes de terrorisme à raison de sanature et de I'ampleur de sa fréquentation, le représentant de I'Etat dans le département estautorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés ;Considérant |'absence de déclaration préalable auprès des services préfectoraux dans les délaislégaux, ne permettant pas de prendre de mesures de sécurité adéquates ;Considérant qu'il y a lileu, compte tenu du risque sérieux de trouble à l'ordre public durant cerassemblement et de l''ampleur de la zone à sécuriser, de disposer d'une vision en grand angle pourassurer le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant 'engagement des forces ausol:Considérant que, par conséquent, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux fins de Sprévention d'un acte de terrorisme ;
ArrêteArticle 1": Toute manifestation ou rassemblement revendicatif susceptible de se dérouler le5 juin 2024 sont interdits sur la commune d'Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire de 10h00 à 12h30.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir 6 mois d'emprisonnement et 7500 €d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R.644-4 du même code, à savoir une amendeprévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, le sous-préfet del'arrondissement d'Angers, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le maire d'Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
\ —2>Philippe CHOP ÏN Ï


- Direction du cabinetPRÉFETDE MAINE-ET-LOIRETt Angers, 31 MAI 2024Fraternité
Arrêté N°BOPSI 2024 - 327portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objetspouvant constituer une arme dans la commune d'Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
Vu la directive européenne 2013/29/EU du 12 janvier 2013 relative à la mise à disposition sur lemarché des articles pyrotechniques ;Vu le Code de la défense, notamment l'article L. 23524 ;Vu le Code de Fenvironnement, notamment l'article L. 5571 et suivants ;Vu le Code pénal, notamment l'article L. 322-11-1 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 :Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.211-3 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 211-2 et suivants ;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret modifié n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ; ;Vu le décret modifié n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret modifié n°2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ;Vu la déclaration de manifestation sportive en date du 5 mars 2024 de PARIS 2024 ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet Maine-et-Loire peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter dujour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas étédéclarée, dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent etjusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme.au sens de l'article 132-75 du code pénal ;Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13

projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétréesnotamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogéne ; que cesattaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerreau Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionalesont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à Ia suite du 7 octobre ; que les 19 octobre2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de lapire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée quiciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que 'ces éléments se conjuguent pouraccroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant pardes individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directernentactivées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentatd'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suitede l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernementa rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaquesou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, oùdeux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée dumarathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un matchamical de football entre la France et I'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine deblessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française duRallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste seréclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'unmatch opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ontrégulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande etla France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à laréalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du matchFrance-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseauxsociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de laLigue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menaceorientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risqueterroriste d'une part et de la nature méme des Jeux olympiques d'autre part ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août)présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeuxeux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation surtout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui lesrendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturberle bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;Considérant en particulier que dans le département de Maine-et-Loire plusieurs rassemblementsavec manifestation non déclarée ont été communiqués sur les réseaux sociaux ; que le samedi 25mai à l'initiative de Solidaires 49, extinction rébellion, les soulèvements de la terre, un « maracron »est organisé au lac de Maine à Angers ; que le mardi 28 mai à 19h30 à linitiative des soulèvementsde la Terre Angers et le cercle 49 au jardin François Mitterrand (campus Saint Serge) doit se tenir unévènement « boycottons la flamme » ; que le mardi 28 mai à Vinitiative de Solidaires 49, extinctionrébellion, les soulèvements de la terre, un « passage pyjama », place de la Rochefoucault à Angerslieu du village célébration est annoncé ; que le mercrédi 29 mai est organisé à l'initiative deSolidaires 49, extinction rébellion, les soulèvements de la terre, une rencontre avec le collectif« saccage 2024 » ; que l'ensemble de ces manifestations n'ont pas été déclarées en préfecture,quelles sont de nature à marquer leurs oppositions au relais de la flamme olympique et aux jeuxolympiques par des actions de dégradations de biens par des groupes ayant déjà commis de tellesdégradations ;

Considérant que des appels à perturber le passage de la flamme olympique en Maine-et-Loire sontpubliés sur les réseaux sociaux depuis le 7 avril 2024 ;Considérant que ces appels à commettre des troubles à l'ordre public se sont déjà traduits par desactes violents ;
Considérant en effet que près de soixante-dix individus au visage masqué ont commis de gravesdégradations dans la ville d'Angers lors de la manifestation du 1" mai 2024 : que plusieurs vitrines etabribus ont été dégradés ; qu'un engin explosif artisanal a été mis à feu : que ces individus étaientrassemblés derrière une banderole portant l'inscription « violence étatique - zbeul olympique » ;Considérant en particulier que le jeudi 25 avril 2024, un tag a été réalisé sur un des bâtiments de lacommunauté de commune à Chaudefonds sur Layon, ville étape du relais de la flamme, avec pourmention « non au JO zbeul 2024 » : et plus récemment le 22 mai 2024 Un nouveau tag « Feux aux JOet aux nations » a été réalisé dans cette même commune ;Considérant qu'il apparaît que les manifestations déclarées par Solidaires 49, extinction rébellion,les soulèvements de la terre visent à perturber le bon déroulement du relais de la flammeolympique compte tenu du mot d'ordre lancé par ses organisateurs qui est de nature à inciter sesparticipants à commettre des infractions pénales; que, dans ce contexte, des armes pardestination sont susceptibles d'être employées par certains participants à la manifestation, enparticulier à I'encontre des forces de l'ordre ;Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques et desféstivités qui leur sont liées, ainsi que le relais de la flamme olympique ; que, dans ce contexte, ladisponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de la manifestationenvisagée, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;Considérant qu''il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteursconcernés par le parcours du relais de la flamme olympique en Maine-et-Loire ; que, dans cescirconstances l'interdiction du port et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituerune arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves àl'ordre public et la commission d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsiadaptée, nécessaire et proportionnée ; ArrêteArticle 19 — Sauf pour les personnes habilitées dans Vexercice de leur mission, le port et letransport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de larticle132-75 du côde pénal sont interdits du 4 juin à 09h00 au 5 juin à 23h00 sur le territoire d'Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire.Article 2 - Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 dù code pénal.Article 3 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, le sous-préfet del'arrondissement d'Angers, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le maire d'Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
—
Philippe CHOPH


= . Direction du cabinetPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Angers, 3 1 MAI 2024
Arrêté N°BOPSI 2024 - 328réglementant temporairement l'achat, la vente, le transportet l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport enrécipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans la communed'Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-1111 et R. 644-5 ;Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notâmment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;. Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et Vutilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2015-799 du ler juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles de pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu Farrété du ler juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età I'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ; 'Vu la déclaration de manifestation sportive en date du 5 mars 2024 de PARIS 2024 ;

Considérant qu'il appartient à Vautorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient enoutre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractionspénales soient commises :Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjinadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13projets déjoués, dont - deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétréesnotamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que cesattaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerreau Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionalesont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El à pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de lapire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; quen outre, le 14septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée quiciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pouraccroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant pardes individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directementactivées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentatd'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » : qu'a la suitede l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernementà rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaquesou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, oùdeux terroristes ont commis un double attentat 3 l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée dumarathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un matchamical de football entre la France et FAllemagne, provoquant un mort et une cinquantaine deblessés, le 30 décembre 2021, un attentat à F'explosif a visé une voiture d'assistance française duRallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste seréclamant de I'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'unmatch opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ontrégulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande etla France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à laréalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du matchFrance-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; quenfin par un message diffusé sur les réseauxsociaux, l'El a appelé à viser directement fes stades accueillant les matchs de quarts de finale de laLigue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menaceorientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risqueterroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août)présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeuxeux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation surtout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui lesrendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturberle bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;Considérant en particulier que dans le département de Maine-et-Loire plusieurs rassemblementsavec manifestation non déclarée ont été communiqués sur les réseaux sociaux ; que le samedi 25mai à l'initiative de Solidaires 49, extinction rébellion, les soulèvements de la terre, UN « Maracron »est organisé au lac de Maine à Angers ; que le mardi 28 mai à 19h30 à linitiative des soulèvementsde la Terre Angers et le cercle 49 au jardin François Mitterrand (campus Saint Serge) doit se tenir unévènement « boycottons la flamme » ; que le mardi 28 mai à linitiative de Solidaires 49, extinction

rébellions, les soulèvements de la terre, UN « passage pyjama », place de la Rochefoucault à Angerslieu du village célébration est annoncé ; que le mercredi 29 mai est -organisé à Vinitiative deSolidaires 49, extinction rébellion, les soulèvements de la terre, une rencontre avec le coilectif« saccage 2024 » ; que l'ensemble de ces manifestations n'ont pas été déclarées en préfecture,qu'elles sont de nature à marquer leurs oppositions au relais de la flamme olympique et aux jeuxolympiques par des actions de dégradations de biens par des groupes ayant déjà commis de tellesdégradations ; :Considérant que des appels à perturber le passage de la flamme olympique en Maine-et-Loire sontpubliés sur les réseaux sociaux depuis le 7 avril 2024 ;Considérant que ces appels à commettre des troubles à l'ordre public se sont déjà traduits par desactes violents ;Considérant en effet que près de soixante-dix individus au visage masqué ont commis de gravesdégradations dans la ville d'Angers lors de la manifestation du 1% mai 2024 ; que plusieurs vitrines etabribus ont été dégradés ; qu'un engin explosif artisanal a été mis à feu ; que ces individus étaientrassemblés derrière une banderole portant l'inscription « violence étatique - zbeul olympique » ;Considérant en particulier que le jeudi 25 avril 2024, un tag a été réalisé sur un des bâtiments de lacommunauté de commune à Chaudefonds sur Layon, ville étape du relais de la flamme, avec pourmention « non au JO zbeul 2024 » ; et plus récemment le 22 mai 2024 un nouveau tag « Feux aux JOet aux nations » a été réalisé dans cette même commune ; -Considérant qu'il apparaît que les manifestations déclarées par Solidaires 49, extinction rébellion,les soulèvements de la terre visaient à perturber le bon déroulement du relais de la flammeolympique compte tenu du mot d'ordre lancé par ses organisateurs qui est de nature à inciter sesparticipants à commettre des infractions pénales; que, dans ce contexte, des armes pardestination étaient susceptibles d'être employées par certains participants à la manifestation, enparticulier à 'encontre des forces de l'ordre ; 'Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des jeux olympiques et desfestivités qui leur sont liées, notamment le relais de la flamme olympique ; que, dans ce contexte, ladisponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de la manifestationenvisagée, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;Considérant qu'il existe un risque élevé que certains participants à des actions visant à perturber lebon déroulement du relais de la flamme utilisent à l'encontre des forces de l'ordre, lorsd'affrontements et en vue de provoquer des dégradations, des artifices de divertissement, articlespyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables oucorrosifs: cocktails incendiaires, etc.; que la projection, l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée de carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et lesbiens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, desaccidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; gu'il est nécessaire deprévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements depanique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécuritéintérieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, leport, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, deproduits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule denature à préserver l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire etproportionnée ; .Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ArréteArticle Ter —En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandéspar des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûmentdéclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et [utilisation des artifices dedivertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite du 4 juin à O9h00 au 5 juin à 23h00 sur leterritoire d'Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire :- sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats ;- sur la voie publique.Article 2 - La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant surla liste fixée par l'arrété du 17 décembre 2021 susvisé est interdite du 4 juin à OSh00 au 5 juin à-23h00 sur le territoire d'Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire.Article 3 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger auxdispositions prévues aux articles 1 et 2.Article 4 - L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, decarburants sont interdits du 4 juin à O9h00 au 5 juin à 23h00 sur le territoire d'Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire, sauf nécessité dOment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec leconcours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les détaillants, gérantsou exploitants des stations-services situées dans les communes concernées, notamment cellesdisposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer durespect de cette prescription.Article 5 - La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits du 4 juin à 09h00 au 5 juin à 23h00sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans leslieux de grands rassemblement dans la commune d'ingrandes-le-Fresne-sur-Loire.Article 6~ Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrétéseront passibles de contravention de 1ère classe ainsi que de l'application de l'article 322111 ducode pénal.Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, le sous-préfet deI'arrondissement d'Angers, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le maire d'ingrandes-le-Fresne-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, deI'exécution du présent arrêté.
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Es - Direction du cabinetPREFET Bureau de l'ordre public etDE MAINE-ET-LOIRE de la sécurité intérieure" LibertéEgalitéFraternité
Angers, 3 1 MAI 2024
Arrêté N°BOPS! 2024 - 329autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-l'à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;'Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ;Vu la déclaration de manifestation sportive en date du 28 mars de PARIS 2024 ;Vu la demande en date du 15 mai 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementalede Maine-et-Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de 1 caméra installé sur un hélicoptère aux fins d'assurer le maintien de l'ordre pu-blic à l'occasion du relais de la flamme olympique prévu le 28 mai 2024, la régulation des flux detransport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, et la prévention d'actes deterrorisme ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forcesde sécurité intérieure, dans I'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à'l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs auxfins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans lecadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; quele 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir lacommission d'actes de terrorisme ; que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurerla régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13

projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétréesnotamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que cesattaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerreau Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionalesont appelé à mener le jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de lapire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menacant la France d'une « attaque armée quiciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pouraccroître le niveau général de la menace èn France, qui est susceptible de se matérialiser tant pardes individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directementactivées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentatd'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qua la suitede l'attaque terroriste revendiquée par I'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernementa rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaquesou de projets d'attentats par des jihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deuxterroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathonde Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 auStade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical defootball entre la France et l'Ailemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar àDjeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant delEtat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un matchopposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrementmenacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France aété la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisationd'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc sedéroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El aappelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue deschampions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientéesur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroristed'une part et de la nature méme des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, que le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août)présentent les mémes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeuxeux-mémes et sont exposés de ce fait aux mémes menaces ; que notamment leur organisation surtout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui lesrendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturberle bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant que les relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ainsi que lesépreuves olympiques sont susceptibles d'être visées par des actions de nature à créer des troublesgraves à l'ordre public au cours de ces événements ; qu'en particulier dans le département deMaine-et-Loire plusieurs rassemblements avec manifestation non déclarée ont été communiquéssur les réseaux sociaux ; que le samedi 25 mai à Finitiative de Solidaire 49, extinction rébellion, lessoulèvements de la terre, un « maracron » est organisé au lac de Maine à Angers ; que le mardi 28mai à 19h30 à l'initiative des soulèvements de la Terre Angers et le cercle 49 au jardin FrançoisMitterrand (campus Saint Serge) doit se tenir un évènement « boycottons la flamme » ; que lemardi 28 mai à l'initiative de Solidaire 49, extinction rébellions, les soulèvements de la terre, un« passage pyjama », place de la Rochefoucault à Angers lieu du village célébration est annoncé ; quele mercredi 29 mai est organisé à l'initiative de Solidaire 49; extinction rébellion, les soulèvements

de la terre, une rencontre avec le collectif « saccage 2024 » ; que 'ensemble de ces manifestationsn'ont pas été déclarées en préfecture, qu'elles sont de nature à marquer leurs oppositions au relaisde la flamme olympique et aux jeux olympiques par des actions de dégradations de biens par desgroupes ayant déjà commis de telles dégradations ;Considérant que des appels à perturber le passage de la flamme olympique en Maine-et-Loire sontpubliés sur les réseaux sociaux depuis le 7 avril 2024 ; 'Considérant que ces appels à commettre des troubles à l'ordre public se sont déjà traduits par desactes violents ;Considérant en effet que près de soixante-dix individus au visage masqué ont commis de gravesdégradations dans la ville d'Angers lors de la manifestation du 1% mai 2024 ; que plusieurs vitrines etabribus ont été dégradés ; qu'un engin explosif artisanal a été mis à feu ; que ces individus étaientrassemblés derrière une banderole portant l'inscription « violence étatique - zbeul olympique » ;Considérant en particulier que le jeudi 25 avril 2024, un tag a été réalisé sur un des bâtiments de lacommunauté de commune à Chaudefonds sur Layon, ville étape du relais de la flamme, avec pour'mention « non au JO zbeul 2024 » ; et plus récemment le 22 mai 2024 un nouveau tag « Feux aux JOet aux nations » a été réalisé dans cette même commune ;Considérant que le risque grave de troubles à l'ordre public résultant du rassemblement projeté,alors que la sécurisation du passage de la flamme nécessite une forte mobilisation des forces del'ordre qui ne doivent pas être distraites de leur mission principale, a conduit à l'interdiction desrassemblements précités pour la journée du 28 mai par un arrêté préfectoral ;Considérant, enfin, que le relais de la flamme doit avoir lieu sur les communes de Baugé en Anjou,de Montsoreau, du Lion d'Angers, de Chaudefonds-sur-Layon, de Saint-Florent-le-Vieil, de laRomagne, d'Angers, ce qui nécessite une importante réorganisation des flux de transports. dans {azone concernée afin d'assurer d'une part la sécurité de l'évènement et des spectateurs présents, etd'autre part la fluidité de la circulation sur les voies directement impactées par cette organisationen vue d'éviter tout incident qui nécessiterait une intervention importante des forces de sécuritéintérieure déjà mobilisées pour la sécurisation du parcours ;Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et tant de l'état de la menaceterroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actions envisagées àl'occasion des relais de la flamme olympique, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre la régulation des flux de transport, le maintienet le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours audispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées dans le seul secteurdélimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zonesexposées à la menace terroriste et concernées par des actions revendicatives, où sont susceptiblesde se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard descirconstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;ArrêteArticle 7" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par 1 hélicoptère estautorisée aux fins d'assurer la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique, laprévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport (2°, 3° et 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure).Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à 1.

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan jointen annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit du mardi 28 maide 07h30 à 18h00Article 5 - L'information du public est assurée sur les réseaux sociaux de la préfecture de Maine-et-Loire, .Article 6~ Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de I'Etat dans le département.Article 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, le sous-préfet del'arrondissement d'Angers, la sous-préfète de l'arrondissement de Cholet, le sous-préfet deI'arrondissement de Saumur, la sous-préfète de l'arrondissement de Segré-en-Anjou-Bleu, ledirecteur interdépartemental de la police nationale de Maine-et-Loire, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les maires du département de Maine-et-Loire, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Ÿ Le Préfet
Philippe CHO RIN\\ v>NN



C. Direction du cabinetPREFET Bureau de l'ordre public etDE MAINE-ET-LOIRE de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité .
Angers, 3 1 MAI 2024
Arrêté N°BOPSI 2024 - 330autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ;Vu la déclaration de manifestation sportive en date du 5 mars de PARIS 2024 ;Vu la demande en date du 30 mai 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementalede Maine-et-Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de 1 caméra installé sur un aéronef aux fins d'assurer le maintien de l'ordre publicà l'occasion du relais de la flamme olympique prévu le 5 juin 2024, la régulation des flux de trans-port, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, et la prévention d'actes de ter-rorisme ; 'Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forcesde sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs auxfins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans lecadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 2° de l'articie L. 242-5du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; quele 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir lacommission d'actes de terrorisme ; que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurerla régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétréesnotamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que cesattaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerreau Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et I'ensemble de ses branches régionalesont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'El a pour sa part appeié à cibler les Occidentaux « de lapire des manières possibles », hotamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée. quiciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pouraccroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant pardes individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directementactivées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentatd'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ! qu'à la suitede l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernementa rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » :
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaquesou de projets d'attentats par des jihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deuxterroristes ont commis un double atténtat à I'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathonde Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 auStade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical defootball entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30décembre 2021, un attentat à Fexplosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar àDjeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant deI'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un matchopposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrementmenacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France aété la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisationd'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc sedéroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, I'El aappelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue deschampions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientéesur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroristed'une part et de la nature méme des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et'paralympiques, que le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août)présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeuxeux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation surtout le territoire, sur la voie publique et sûr de longues distances, sont autant d'éléments qui lesrendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturberle bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant que les relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ainsi que lesépreuves olympiques sont susceptibles d'être visées par des actions de nature à créer des troublesgraves à l'ordre publicau cours de ces événements ; qu'en particulier dans le département deMaine-et-Loire plusieurs rassemblements avec manifestation non déclarée ont été communiquéssur les réseaux sociaux : que le samedi 25 mai à l'initiative de Solidaire 48, extinction rébellion, lessoulèvements de la terre, un « maracron » est organisé au lac de Maine à Angers ; que le mardi 28mai à 19h30 à l'initiative des soulèvements de la Terre Angers et le cercle 49 au jardin FrançoisMitterrand (campus Saint Serge) doit se tenir un évènement « boycottons la flamme»; que lemardi 28 mai à l'initiative de Solidaire 49, extinction rébellions, les soulèvements de la terre, un

« passage pyjama », place de ia Rochefoucault à Angers lieu du village célébration est annoncé ; quele mercredi 29 mai est organisé à l'initiative de Solidaire 48, extinction rébellion, les soulèvementsde la terre, une rencontre avec le collectif « saccage 2024 » ; que l'ensemble de ces manifestationsn'ont pas été déclarées en préfecture, qu'elles sont de nature à marquer leurs oppositions au relaisde la flamme olympique et aux jeux olympiques par des actions de dégradations de biens par desgroupes ayant déjà commis de telles dégracations ;Considérant que des appels à perturber le passage de la flamme olympique en Maine-et-Loire sontpubliés sur les réseaux sociaux depuis le 7 avril 2024 ;Considérant que ces appels à commettre des troubles à l'ordre public se sont déjà traduits par desactes violents ;Considérant en effet que près de soixante-dix individus au visage masqué ont commis de gravesdégradations dans la ville d'Angers lors de la manifestation du 1" mai 2024 ; que plusieurs vitrines etabribus ont été dégradés ; qu'un engin explosif artisanal a été mis à feu ; que ces individus étaientrassemblés derrière une banderole portant l'inscription « viclence étatique - zbeul olympique » ;Considérant en particulier que le jeudi 25 avril 2024, un tag a été réalisé sur un des bâtiments de lacommunauté de commune à Chaudefonds sur Layon, ville étape du relais de la flamme, avec pourmention « non au JO zbeul 2024 » ; et plus récemment le 22 mai 2024 un nouveau tag « Feux aux JOet aux nations » a été réalisé dans cette même commune ;Considérant que le risque grave de troubles à l'ordre public résultant du rassemblement projeté,alors que la sécurisation du passage de la flamme nécessite une forte mobilisation des forces del'ordre qui ne doivent pas être distraites de leur mission principale, a conduit à l'interdiction desrassemblements précités pour la journée du 5 juin par un arrêté préfectoral ;Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et tant de l'état de la menaceterroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actions envisagées àl'occasion des relais de la flamme olympique, de I'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérét dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre la régulation des flux de transport, le maintienet le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours audispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur I'engagement de 1 caméra aéroportée dans le seul secteurdélimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zonesexposées à la menace terroriste et concernées par des actions revendicatives, où sont susceptiblesde se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard descirconstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Arréte .Article 1* - La captation, l'enregistrement-et la transmission d'images par 1 drone est autorisée auxfins d'assurer la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique, la prévention d'actesde terrorisme et la régulation des flux de transport (2°, 3° et 4° de l'article L. 242-5 du code de lasécurité intérieure).Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traîtementsmentionnés à l'article Ter est fixé à 1.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmétre géographique figurant sur le plan jointen annexe.
Article 4 < La présente autorisation est délivrée pour la durée de I'événement, soit du mercredi 5juin de 10h30 à 12h00.

Article 5 - L'information du public est assurée sur les réseaux sociaux de la préfecture de Maine-et-Loire.Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 8 < La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, le sous-préfet deI'arrondissement d'Angers, la sous-préfète de l'arrondissement de Cholet, le sous-préfet del'arrondissement de Saumur, la sous-préfète de l'arrondissement de Segré-en-Anjou-Bleu, ledirecteur interdépartemental de la police nationale de Maine-et-Loire, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les maires du département de Maine-et-Loire, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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Direction du CabinetPREFET UG S8 oBureau de l'ordre publicDE MAINE-ET-LOIRE et de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Angers, le 31 mai 2024
ARRÊTÉ n°BOPSI 2024-331portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et decirculation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de 'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221517VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;VU.le Code pénal ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ;VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à linterdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type rave-party est susceptible de sedérouler du vendredi 31 mai 2024 au lundi 3 juin 2024 dans le département de Maine-et-Loire ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parlorganisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
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Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de Maine-et-Loireet que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connusalors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé :Considérant que les moyens appropriés de lutte contre I'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces desécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à cerassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;Considérant que les évènements annoncés pourraient rassembler plusieurs centaines de participants ;Considérant que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractèremusical de type rave-party non déclaré s'est tenu sur la commune de Parnay ; que cet évènement arassemblé jusqu'a 10 000 personnes au plus fort de la manifestation ; que lors de ce rassemblement,environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayant nécessité une évacuationvers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est décédée ;Considérant que le dimanche 12 mai 2024, lors d'une opération de saisie de matériel réalisée par lagendarmerie, des heurts ont éclaté avec des festivaliers et qu'une dizaine de militaires de lagendarmerie ont été blessés ;Considérant qu'un appel à se rassembler illégalement a été lancé sur les réseaux sociaux le 25 mai 2024dans le Maine-et-Loire ; que événement -est intitulé «Rave Against Répression»; que l'intention desorganisateurs était d'organiser ce rassemblement en "représailles " de l'intervention et de la saisie dumatériel lors de la rave party de Parnay des 8, 9, 10, 11 et 12 mai 2024 ; que cet évènement a finalementété reporté sine die ;Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet évènementsont de nature à provoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santé publics ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à I'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirsde police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé duCode général des collectivités territoriales ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1 : Les rassemblements festifs & caractère musical non autorisés et la circulation de toutvéhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée ourassemblement festif à caractère musical répondant à Fensemble des caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés,notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dans l'ensembie du départementde Maine-et-Loire du vendredi 31 mai 2024 à 18h00 au lundi 3 juin 2024 à 12h00.Article 2 : Conformément à l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, I'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par lescontraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal. ;Article 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les déux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire ; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de I'lle Gloriette 44041 NantesCedex 01). ;
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Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou-Bleu, le colonel, commandant le groupementdépartemental de gendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
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PREFET SECRETARIAT GENERALDE MAINE-ET-LOIRE MISSION INTERMINISTERIELLEp CHARGÉE DU CONTENTIEUXFraternité STRATEGIQUE DE L'ÉTAT
Arrêté SG/MPCC N° 2024-24portant délégation de signature à M. Claude GIRAULTDirecteur régional des finances publiques des Pays de la Loireet du département de Loire-Atlantique
Le préfet de Maine-et-Loire- Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3,VU le code du domaine de l'État, notamment ses articles R. 158 et 'R. 163,VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2331-1,R 2331-5 et R2331-6, 'VU l'acte, dit loi du 20 novembre 1940, modifié, confiant à l'administration. del'enregistrement la gestion.des successions non réclamées et la curatelle des successionsvacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944,VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 4,VU la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux attributions de ladirection générale de la comptabilité publique en matière domaniale, notamment sonarticle 8,VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation. de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris,VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direc-tion générale des finances publiques,VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques,VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques,

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur del'Etat du grade transitoire, en qualité de directeur régional des finances publiques desPays de la Loire et du département de Loire-Atlantique,VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006, relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés,VU l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiquesdes Pays de'la Loire et du département de la Loire-Atlantique,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1" :Délégation de signature est donnée à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'Etat dugrade transitoire, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et dudépartement de Loire-Atlantique, à I'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tous les actes se rapportant à l'administration prévisoire des successionsnon réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation dessuccessions en déshérence dans le département de Maine-et-Loire.ARTICLE 2 :
M. Claude GIRAULT, administrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur régional desfinances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, peut,Sous sà responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous sonautorité. Copie de cette décision sera adressée à la préfecture, pour publication aurecueil des actes administratifs.ARTICLE 3:La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnairesdélégataires devront être précédées, à peine de nullité, de la mention suivante :"Pour le préfet de Maine-et-Loire et par délégation"ARTICLE 4 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrété SG/MICCSE n° 2024-19 du 18 avril 2024 estabrogé. -

ARTICLES :
Le secrétaire général de la préfecture et l* administrateur de I'Etat du grade transitoire,directeur- régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département deLoire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 2 © MAI 2004"
By SPhilippe C


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PREFET SECRETARIAT GENERALDE MAINE-ET-LOIRE MISSION INTERMINISTERIELLET CHARGEE DU CONTENTIEUXFraternité _ STRATEGIQUE DE L'ÉTAT
Arrêté SG/MICCSE N° 2024-25Portant délégation de signature à Madame Anne BEAUVALDirectrice régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement des Pays de ia Loire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d*honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlemeht (CE) n° 338/97 du Conseil européen du 9 décembre 1996 modifié,relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôlede leur commerce,VU le règlement (CE) n° 939/97 de la Commission européenne du 26 mai 1997modifié, portant modalités d'application du réglement du Conseil européen du 9décembre 1996 susvisé,VU le réglement communautaire n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert dedéchets,VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1 à L. 412-1, R, 181-16, R.181-17 et R. 181-10, R. 229-5 à R. 229-37, R. 411-1 à R. 411-14, R. 412-1 à R. 412-7,R. 512-11 et R. 512-46-8,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République,VU le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des servicesextérieurs du Ministère de Vindustrie et de la Recherche,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements,VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL),VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat,ministre de la transition écologique et solidaire,VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nominationde M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,

VU l'arrêté interministériel du 30 Jjuin 1998 fixant les modalités d'application de laconvention sur le commerce international des espèces de faune et de floresauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseileuropéen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne,VU l'arrêté du préfet de région n° 2086 du 30 novembre 2021 portant organisationde la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL) des Pays de la Loire, ;VU l'arrêté du 10 décembre 2021 de la ministre de la transition écologique et de laministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivitésterritoriales portant nominaton de Madame Anne BEAUVAL, ingénieure généraledes 'mines, en qualité de directrice régionale de l'erivironnement, del'amériagement et du logement des Pays de la Loire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1* :Délégation de signature est donnée à Madame Anne BEAUVAL, ingénieure générale desmines, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement desPays de la Loire, à I'effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à sa directionet concernant le département de Maine-et-Loire :1 - Toutes correspondances administratives dans les matières mentionnées ci-après, àl'exception :
* aux parlementaires, ;* au président du Conseil départemental et aux conseillers départementaux.- aux maires (toutes correspondances si leur objet est important et toutescirculaires)
2 - Toutes décisions et tous documents dans les matières mentionnées ci-après, dans lecadre de l'application des dispositions législatives et réglementaires s'y rapportant:2.1 Exploitation du sol et du sous-sol (codé minier, police) :* mines, recherche et exploitation d'hydrocarbure, carrières,* stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés,* eaux minérales,* eaux souterraines.
2.2 Installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations etenregistrements - code de l'environnement) :* demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant dela procédure d'enregistrement (R. 512-46-8) (y compris la demande éventuelle

de compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires (R. 512-46-19)) ou d'autorisation (R. 512-11) ;courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection ycompris transmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de laprocédure contradictoire (L. 171-7 et L. 171-8) ;< transmission du projet d'arrété fixant les prescriptions complémentaires àl''exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire (R. 181-45) ; |* lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier deréexamen IED : R. 515-73 IF;« donner acte- délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants(R. 181-47 et R. 512-68) et, de bénéfice d'antériorité ( L 511-1) ou en cas demodifications notables non substantielles (R. 181-46 et R. 512-46-23)
2.3 Autorisation environnementale unique (article L. 181-1-2° du code del'environnement - Installations classées pour la protection de l'environnement) :demande au porteur de projet de compléter ou régulariser le contenu d'undossier avec un délai fixé pour la remise des compléments (R. 181-16) (ycompris la demande éventuelle de compléments dans le cadre deprescriptions complémentaires (R. 181-45) ;* suspension et prolongation de la durée d'instruction et des phases deconsultation en phase d'examen (R. 181-17) ;« transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire pour présenter seséventuelles observations (R. 181-40) .* transmission du projet d'arrété fixant des prescriptions complémentaires àl''exploitation dans le cadre de la procédure contradictoire ( R.181-45 et R.512-46-22),
2.4 Système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre (articles R.229-5 à R, 229-37 du code de l'environnement) :" instruction des demandes de quotas gratuits, approbation des plans desurveillance, approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur,approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitantI'approbation de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échangede quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet deserre dans la Communauté européenne.

2.5- Énergie Air. Climat :* code de l'énergie,» titre Il du livre Il du code de I'environnement.
»
2.6 - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbyres et de produitschimiques : '« instruction des procédures administratives prévues par fe chapitre V du titre Vdu livre V du code de l'environnement (demande. de compléments,consultation des services et des collectivités, recevabilité, non recevabilité,avis), .- proposition de transaction pénale avec les personnes physiques et lespersonnes morales prévue par l'article L. 173-12 du code de l'environnement.
2.7 Appareils à pression de vapeur ou de gaz:* décision d'aménagements prévues par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression etdes récipients à pression simples et par le chapitre VI! du Titre V du Livre V ducode de l'environnement,- reconnaissance de services d'inspection (article 19 du décre?t n° 99,1046 du 13décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression et chapitre VHdu Titre V du Livre V du code de l'environnement).2.8 Véhicules (code de la route) :
« homologation : réception de véhicules et établissement des actesadministratifs associés,« Contrôle technique : délivrance des agréments de centres et de contrôleurs,surveillance des installations de contrôle et des contrôleurs et policeadministrative assotiée à l'exception des décisions de suspension et de retraitdes agréments (articles R323-14 et R323-18).2.9 Matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses).2.10 Délégués mineurs (code du travail).2.11 Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le cadre du code del'environnement (article R. 214-112 et suivants et R. 562-12 et suivants) :» courriers aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classementd'un ouvrage hydraulique, pour confirmation du classement et fixation deséchéances réglementaires ;* suivi des obligations des responsables d'ouvrages hydrauliques, notammentcourriers- aux gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic desûreté, visite technique approfondie, surveillance ou auscultation, registre,dossier de l'ouvrage, consignes écrites de surveillance et d'exploitation, revuede sûreté, travaux et instruction des documents correspondants,

* courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites desvisites d'inspection périodiques ou' inopinées, y compris transmission deprojet d'arrêté de mise en demeure ou de sanction dans le cadre de laprocédure contradictoire (L. 171-7 et L. 171-8) ;" transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à ungestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire (R. 181-45) ;* suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,* saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comitétechnique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;* saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique telque prévu par les instances nationales.
2.12 Infarmations sur les sols :* procédures d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols (articleR125-44-1 et |l du code de l'environnement, pris en application de l'article L.125-6),» procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et descollectivités prévues par le code de l'environnement.
ARTICLE 2 :Sont exceptées des délégations ci-dessus les décisions qui :» mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-a-vis des communes .'3{3'" font iÿtçryenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de- e rét&ture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilitépublique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou detitres concernant des stockages souterrains et d'autorisations de gravières oucarriéres.
ARTICLE 3 :Délégation est donnée 3 Mme Anne BEAUVAL, directrice régionale deI'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, à l'effetde signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions etautorisations relatives à la protection des espèces de faune et de flore sauvagesmenacées (convention sur le commerce international des espèces de faune et deflore sauvage menacées d'extinction) :* à l'importation, à l'exportation, la réexportation ainsi que les certificatsd'attestation de provenance des spécimens d'espèces protégées délivrésconformément aux dispositions de I'arrété interministériel modifié le 30 juin1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerceinternational des espèces de faune et de flore sauvages menacées

d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n°939/37 de la Commission européenne,« à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espècesEretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou desrestaurateurs d'objets qui en sont composés, ;* à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés,* au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanémentinscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées auniveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.ARTICLE 4 :Mme Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de I'aménagement etdu logement des Pays de la Loire peut, par arrêté pris au nom du préfet de Maine-et-Loire, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés placés sousson autorité. Cet arrêté sera adressé à la préfecture de Maine-et-Loire, par voieélectronique, en vue de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.ARTICLES :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté SG/MICCSE n° 2023-75 du 9 octobre 2023est abrogé.à compter de la même date.ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de I'environnement,de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers;le 29 MAI 2024
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PREFET oDE MAINE-ET-LOIRE Sous pdr:fäî:;îLibertéHealitéFratentité
ARRÊTÉ SPC/PSR/2024 n°51-05Stock-cars de la Varenne,commune déléguée d'Orée d'AnjouLe préfet de Maine-et-Loire -Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du Sport, et notamment les articles R.3317-18 à R.331-21 ; R.331-24 à R.331-34 ; A.331-20 à A.331-21 etl'annexe II-23 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7 ;Vu l'annexe 111-23 du code du sport relative aux épreuves de véhicules automobiles, dans lesquelles le contactentre véhicules est autorisé ;Vu le code de la santé et notamment ses articles R1334-30 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 à L.2215-3 ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de-M. Philippe CHOPIN enqualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 29 février 2024 portant nomination de Corinne MINOT en qualitéde sous-préfet de Cholet ;Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2024-09 du 18 mars 2024 portant délégation de s;gnature à Mme CorinneMINOT, sous-préfet de Cholet ; _
Vu la demande déposée en ligne le 16 février 2024 par M. Maxime LERAY, Président de l'Association Stock CarClub Atlantique en vue d'être autorisé à organiser le dimanche 2 juin 2024, une course de stock-cars sur lesparcelles 049 069 360 B 1895 Pièce Fouard et B 2085 Picaudière de la Ganerie, à proximité du lieu-dit "LaHunaudière" à La Varenne, commune déléguée d'Orée d'Anjou ;Vu le règlement intérieur de la Fédération des Sports Mécaniques Originaux ;Vu la licence d'organisation n°24011 délivrée le 20 décembre 2023 par la Fédération des Sports MécaniquesOCriginaux ;Vu l'autorisation du propriétaire du terrain en date du 22 décembre 2023 ;Vu le dossier fourni par l'organisateur établissant l'emplacement exact du parcours, les points de départ etd'arrivée, les dispositifs pour garantir la tranquillité publique, l'étude d'incidence Natura 2000 ;Vu les avis du maire de la commune d'Orée d'Anjou, du colonel, commandant le groupement de gendarmerienationale de Maine-et-Loire, des représentants du directeur départemental des services d'incendie et desecours, du directeur départemental des Services de I'Education Nationale de Maine-et-Loire, de l'associationdes maires de France, de l'Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique, de l'agence territorialedépartementale de Beaupréau-en-Mauges et de l'association Automobile Club de l'Ouest (Pays de la Loire) ;Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'association Stock Car Club Atlantique en daté du 17 mai2024 et couvrant sa'responsabilité civile ainsi que celle des participants à la manifestation ;
30 rue Trémolières49 300 CHOLET

Vu l'avis favorable émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière lors de sa réunion du 30 mai2024 sur le site du circuit ;
ARRETE
Article 1" : M. Maxime LERAY, Président de l'Association Stock Car Club Atlantique, est autorisé à organiser ledimanche 2 juin 2024 une course de stock-cars, sous réserve du strict respect des règlements applicables à cetype d'épreuve.Cette manifestation se déroule sur un terrain spécialement aménagé à cet effet, situé à proximité du lieu-dit "LaHunaudière", à La Varenne, commune déléguée d'Orée d'Anjou.Déroulement de la manifestation :- Les courses se déroulent le dimanche 2 juin 2024 de 10h00 à 19h00- Les vérifications techniques et administratives sont effectuées le samedi 1¢ juin à partir de 16hLe nombre de compétiteurs est limité à vingt par manche.Le nombre de commissaires est conforme & celui indiqué, c'est-à-dire cing commissaires de piste et quatrecommissaires de parc, ainsi qu'un commissaire fédérai.
Article 2 : Les organisateurs se conforment aux règles définies dans l'annexe I11-23 du Code du sport relative auxépreuves de véhicules automobiles dans lesquelles le contact entre véhicules est autorisé et respecter en touspoints le règlement type établi par la Fédération des Sports Mécaniques Originaux pour les épreuves de stock-cars.
Article 3 : Il appartient aux responsables de l'organisation de respecter les mesures de sécurité prévues en casde manifestations mécaniques, à savoir : "- délimiter la zone d'évolution des pilotes par des barrières ou tout moyen équivalent en maintenant lesspectateurs à une distance suffisante ;- disposer sur le parking réservé aux concurrents mais également tout-au-long du parcours des extincteurs àpoudre polyvalente de 9 kg en nombre suffisant ;- mettre en place Un service de sécurité composé d'un médecin et d'une équipe de 8 secouristes brevetésœuvrant au sein d'une organisation agréée dans le département : étant rappelé qu'il n'est pas assuré de servicede sécurité par les sapeurs-pompiers, L'association agréée de sécurité civile est présente pendant toute la duréedes épreuves et peut acheminer les éventuels blessés jusqu'au poste de secours. Le nom du médecin doit êtreporté à la connaissance du maire d'Orée d'Anjou et du colonel, commandant le groupement de gendarmerie deMaine-et-Loire ou à leurs représentants avant la date prévue de la manifestation H- compléter le service de sécurité par deux ambulances qui doivent. être présentes à proximité du circuitpendant toute la durée de la manifestation ; _- séparer le poste médical destiné aux compétiteurs de celui du public ;- mettre en place un chemin balisé pour l'accès du public au poste de secours ;- Mettre en place Un accès réservé pour les services de secours et de gendarmerie :- informer le personnel encadrant du lieu d'implantation exacte du défibrillateur ; celui-ci doit être accessiblerapidement ;- alerter en cas d'accident, les services publics au moyen d'un téléphone portable en composant e numérod'appel des Sapeurs-pompiers (n°18 ou 112) ; 'Des parcs à véhicules pour les Spectateurs suffisamment spacieux sont prévus et séparés de celui descompétiteurs. Leur emplacement doit être judicieusement choisi pour que les utilisateurs puissent y accéder ouen repartir aisément et en toute sécurité au moins à 150 mètres dufieu de rassemblement.Monsieur Maxime LERAY est désigné responsable de la sécurité. !! doit pouvoir être identifié visuellement{chasuble), renseigner, accueilfir et guider en cas de besoin, les secours extérieurs.
30 rue Trémolières49 300 CHOLET 2/4

Article 4 : La distance minimale du public par rapport à la piste est de vingt-cing métres et séparée par un talusd'un mètre de hauteur.En aucun cas, le public ne peut avoir accès aux zones interdites, ni au parc coureurs, Les emplacements réservésaux spectateurs doivent être délimités par des barrières dans des zones sécurisées et non accidentogènes.En cas de présence de spectateurs en dehors des zones strictement réservées au public, la manifestation doitêtre interrompue.Un service d'ordre est mis en place par l'organisateur pour l'accès du public. La sécurité intérieure de 'ensembledu terrain reste à la charge intégrale des organisateurs, les services de gendarmerie étant seulement chargésd'assurer la police de la circulation sur les voies d'accès direct au terrain ou d'intervenir en cas d'événementmajeur.Pour éviter les confusions avec la signalisation officielle, tout marquage au sol et toute inscription sontobligatoirement retirés après la manifestation.Après la manifestation, l'organisateur remet en état les voies ouvertes à la circulation publique et leursdépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la concentration ou de la manifestation.
Article 5: L'organisateur en présence du maire et du colonel, commandant le groupement de gendarmerie deMame—et—Lo:re ou de leur représentant doivent, avant l'épreuve, s'assurer sur tout le circuit du respect desmesures de sécurité exigées et, éventuellement, prescrire leur renforcement pour permettre le bon déroulementdes épreuves,La manifestation ne débute qu'après la production par l'organisateur technique au préfet ou à son représentantd'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont étérespectées (cf. annexe 1).Si cette attestation écrite a été produite et que de nouveaux éiémen;s viennent compromettre la sécurité despilotes ou des spectateurs l'organisateur technique s'engage à ne pas donner le départ ou à interrompre lamanifestation.
Article 6 : Durant les épreuves, tout pilote participant à'la course peut faire l'objet d'un examen médical motivépar son comportement, son état de santé, ou du fait d'éléments d'information portés à la connaissance desautorités sportives, au cours duquel un contrôle de l'imprégnation éthylique peut être effectué. Le directeur decourse prend toute mesure utile sur la base du rapport médical.
Article 7 : La présente autorisation est immédiatement suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaîtque les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure quilui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et lesspectateurs les dispositions prévues par le réglement particulier de la manifestation en vue de leur protection.Dans le cas où les mesures de sécurité prescrites n'auraient pas été respectées, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Maine-et-Loire ou son représentant peut surseoir au départ des épreuves.
(rticle 8 : Les crganisateurs s'assurent auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que lestonditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque auxparticipants et aux spectateurs,
Article 9 : Les mesures actives et passives destinées à assurer la sécurité des personnes présentes sont mises enplace en liaison avec les services de gendarmerie et de sécurité civile,
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Article 10 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 11 :- M. le maire d'Orée d'Anjou- M le secrétaire général de la sous-préfecture de Cholet [- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie nationale de ! laine-et-Loire,- M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,- M. le directeur départemental des Services de l'Éducation Nationale,- M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressé,ainsi qu'à Monsieur Maxime LERAY, président de l'association Stock Car Club Atlantique.
Fait à Cholet, le 31|mbi 2024Pour le grë'fet_ et par Ë}_égatîon,le sous-préfet delZhoiet, /i d
/
.
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Corine MHT
*
30 rue Trémoliières49 300 CHOLET 444

ANNEXE 1ATTESTATION DE RESPECT DES PRESCRIPTIONS
Je soussigné,
LT L T T g PR
R T L L T T T P L R T
qui se déroulerale ...... ssatons Éocinpencracnnver mmn SO,è.--u-.-...-.... HmGNUASNANDNUSANLAU O EULVAGNANSDN Tt d Al TR AR T P T R TR P PI Y T PR T PP YTy éasser se
ATTESTE— Que toutes les règles fechniques et de sécurité prescrites dane !'arrété préfectoralsontrespectées. . ;— Que les officlels présants sur la manifestation possèdent les attestations dequalification prévues par le réglement de'ia Fédération pour la discipline, et quecelles-ci pourrorit être présentées à foute réquisition des autorités.
Signature
Document & adresser par messageris (signature scannée) a:pref-manifestations-sportives-cholet@maine-et-loire.gouv.fr(une copie de I' envoi et la preuve de celui-ci devront pouvoir être présentées à toutedemande des autorités)

no adscr se ie) suua;eA B UOIIaNg ;—'uonenonap suès aneTN simoiemodsSuppes

PRÉFET . Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresÉgatéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2024 ~ 12
portant autorisation à Alter Public de déroger à la protection d'espèces animalesprotégées dans le cadre d'un projet de démolition d'un bâtiment à Beaucouzé (49020)
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R41144,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien Eymard, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-JulienFymard, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame CatherineGibaud, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de ladirection départementale des territoires ; 'Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4 de l'article L..411-2 du code de l'environnement,portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Alter Public,reçue le 15 mars 2024 ;Vu la doctrine validée le 4 avril 2024 par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel(C.S.R.P.N.) valant avis favorable du C.S.R.P.N. et relative, entre autres, à la destruction des nidsd'hirondelles de fenêtre et de moineaux domestiques ;Vu la -consultation publique organisée du 3/05/2024 au 17/05/2024 conformément auxdispositions de I'article L120-1 du code de l'environnement ;Considérant que la demande de dérogation qui concerne la destruction de 5 nids d'hirondellede fenétre (Delichon urbicum) et un nid de moineaux domestiques (Passer domesticus) occupés'inscrit dans le cadre d'une démolition de batiment situé place Paul Fessart à Beaucouzé (49) ;Considérant que cette démolition est réalisée dans le cadre d'un projet d'intérêt public derenouvellement urbain du centre-ville et de nature sociale ;Considérant que les travaux seront réalisés en dehors de la période de reproduction de cetteespèce ;Considérant que la période de reproduction de ces espèces se situe du 1 avril à finseptembre et que, de ce fait, la destruction d'individus est nulle ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'hirondelle defenétre (Delichon urbicum) et de moineau domestique (Passer domesticus) , dans leur aire derépartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement et de compensationprescrites dans l'arrêté ;Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et nature de la dérogationAlter public est autorisé à détruire, altérer, dégrader les aires de repos ou sites de reproduction(nids) de «l'hirondelle des fenêtres (Delichon urbicum)» et du moineau domestique (Passerdomesticus) situés sur un bâtiment sis place Paul Fessart à Beaucouzé dans le cadre de ladémolition dudit bâtiment.Article 2 - Mesures d'évitementLa démolition entraînant la destruction des nids sera réalisée à partir du 1/09/2024, sous réservede vérification de l'absencé d'oiseaux, et avant le 31/03/2025.~ Mesures de compensationLa compensation par installation de nids artificiels sera égale au double des nids détruits : lepétitionnaire procédera à l'installation de 2 nichoirs (ou 1 nichoir double) pour hirondelle defenêtres en remplacement de chaque nid détruit.Ces nichoirs devront être installés dès que possible et avant le 31/03/2025, à proximité et sur lesbâtiments comportant déjà des nids.Deux bacs à boue éloignés des arbres seront installés à proximité dans le parc du Prieuré.
Article 4 - Mesures d'accompagnement et suiviUn bilan de l'opération réalisée sera transmis à la Direction départementale des territoires(DDT), à l'issue de la pose des nids.L'accompagnement du pétitionnaire par un organisme expert, reconnu pour ses compétencesen écologie et ornithologie, est conseillé.Un suivi annuel de l'occupation des nids artificiels (précisant les espèces présentes) sera réalisédurant les cing années suivant les travaux, et transmis chaque année à la Directiondépartementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire, unité cadre de vie et biodiversité.Les données brutes de biodiversité devront aussi être transmises, tel que défini à l'article 5.La présente dérogation ne-dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient êtrepar ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.ArticlLe bénéficiaire devra déposer au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation de l'espèce acquises lors des suivis sur le sitewww.proiets-environnement.couv.fr

La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.(htto:/ , te).PSR
La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données de biodiversité.Article 6 - Durée de validité de l'autorisationALtcie o — JUreLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2026.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires,le chef du service départemental de 'Office Français de la Biodiversité (OFB), le Commandantdu groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Alter Public et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 28 mai 2024
Pour le Préfet par délégation,P/ le directeur départemental des territoires, parsubdélégation,Le chef de l'unité cadre de vie et biodiversitéHP eLadrent MAILLARD
i Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal administratif de. Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa_ publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.| Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible ;| par le site Internet Vx 'clergoours.e


PREFET PREFETDE MAINE-ET-LOIRE D'INDRE-Liberté ET-LOIREÉgalité LibertéFraternité ÉgalitéFraternité
Direction DépartementaÏe des Territoires | Direction Dépaneme;taîé des Territoires | -de Maine-et-Loire d'Indre-et-Loire-Préfecture de Maine-et-Loire Préfecture d'Indre-et-LoireBureau des Procèdures Envnronnementales | Service d'animation interministérielle deset Foncières politiques publiques
Arrêté interdépartemental DIDD-BPEF-2024 n° .g ÿportant homologation du Plan Annuel de Répartition 2024 .au bénéfice de la Chambre Régionale d'Agriculture des Pays de la Loire en tantqu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau du bassin de l'Authion
Le Préfet àe h.aîne-ét-Loire _ Le Préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d''honneur Chevalier de |2 Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques |
Vu le code dé l'environnement, et notamment ses articles L.181-1 à L.181-32, L.211-1 à L.211-3 et L.214-1 àL.214-3, ainsi que ses articles R.181-1 à R.181-56, R.211-1 à R.211-9, R.211-66 à R.211-74, R.211-111 à R.211-117-3et R.214-31-1 à R.214-31-5 ;Vu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 7 décembre 2022 portant nomination de. M. PatriceLATRON en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE ROYen qualité de Secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET enqualité de Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à autorisation ;Vu l'arrêté inter-préfectoral DIDD-BPEF-2017 n°349 bis du 22 décembre 2017 approuvant le Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Authion ;Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT/SEEF/PPE 2018-004 du 13 août 2018 modifiant l'arrêté inter-départemental DDT/SEEF/PPE 2015-005 du 15 décembre 2015 portant désignation d'un organisme uniquede gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin de l'Authion ;Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2023-026 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Emmanuel LE ROY, Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Xavier LUQUET,Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
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Vu l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle DIDD-BPEF-2021 n°93 délivré à la Chambre Régionaled'Agriculture des Pays de la Loire en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de I'eau du bassinde l'Authion le 15 avril 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral 2006-52 du 24 janvier 2006 modifié par l'arrêté SG-MAP n°2011-189 du 12 mai 2011fixant dans le département de Maine-et-Loire la liste des communes incluses dans une zone de répartitiondes eaux (ZRE) ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2006 fixant dans le département d'Indre-et-Loire la liste descommunes incluses dans une zone de répartition des eaux (ZRE aquifère du Cénomanien) ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne envigueur ;Vu le SAGE du bassin de l'Authion et plus particulièrement ses dispositions 2A-2 et 2A-3 relatives à ladéfinition des volumes prélevables et à l'organisation de la gestion collective et responsable des ressourcesen eau du bassin de l'Authion ;Vu le Plan Annuel de Répartition (PAR) pour la campagne 2024 des prélèvements d'eau à usage d'irrigationsur le bassin versant de l'Authion déposé le 19 février 2024 par la Chambre Régionale d'Agriculture desPays de la Loire en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de I'eau du bassin de l'Authion ;Vu le règlement intérieur porté en annexe 2 du dossier de demande d'autorisation unique pluriannuelle deprélèvements sur le bassin versant de l''Authion déposé le 14 décembre 2018 par l'Organisme Unique deGestion Collective de l'eau du bassin de l'Authion ; )Vu lavis du Conseil Départemental de I'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques deMaine-et-Loire émis lors de sa réunion du 28 mars 2024 ; 'Vu l'avis du Conseil. Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiquesd'Indre-et-Loire émis lors de sa réunion du 04 avril 2024 ;Vu la notification au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 29 mars 2024 ;Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrété en date du 04 avril 2024 ;Considérant que la régularisation des forages ne disposant pas d'autorisation administrative avant ledépôt de la demande d'autorisation unique pluriannuelle est en cours ;Considérant que le plan de répartition annuel (PAR) déposé par la Chambre Régionale d'Agriculture desPays de la Loire est conforme aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation vnique pluriannuelle DIDD-BPEF-2021 n°93 susvisé ;Considérant que le formalisme de l'homologation du Plan Annuel de Répartition est par conséquent celuiprévu par les dispositions législatives prévues par cette réforme ;Sur proposition des Secrétaires Généraux de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire,ARRÊTENTArticle 1 : Homologation du Plan Annuel de RépartitionLe Plan Annuel de Répartition 2024, présenté par la Chambre Régionale d'Agriculture des Pays-de-la-Loire sis : 9 rue André-Brouard, CS 70510, 49105 ANGERS CEDEX, représentée par son président, surson périmètre d'intervention, est homologué en application des articles R.214-31-1 à R.214-31-3 du codede l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.La Chambre Régionàlé d'Agriculture des Pays-de-la-Loire est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».La liste des préleveurs irrigants et les volumes de prélèvement attribués par ouvrage pour la campagned'irrigation printemps-été 2024 / hiver 2024-2025 sont détaillées en annexe 1. En vertu de l'article 16 del'arrêté d'autorisation unique pluriannuel DIDD-BPEF-2021 n°93 du 15 avril 2021, sont égalementindiqués en annexe 2 la liste des irrigants et les volumes de prélèvement attribués par ouvrage pour lacampagne d'irrigation printemps-été 2024 / hiver 2024-2025 à partir des réseaux collectifs.
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Article 5 : ExécutionLes Secrétaires Généraux des préfectures de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire, les Sous-Préfets desarrondissements de Saumur et de Chinon, le Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, laDirectrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire, le président de la Chambre Régionaled'Agriculture des Pays de la. Loire et tout agent habilité à effectuer des contrôles sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
\Angers,le '
Tours,le 28 Ma, 2L
i " } L deteganon,Pour le Préfet et par délégation; | m Préfet et par detuyauvsLe Secrétaire Général de la-préfectuleW LUHJ:\ ; |
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Emmanue'l LE ROY !
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Article 2 : Durée de I'homologation du Plan Annuel de RépartitionL'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2024 est accordée jusqu'au31 mars 2025. Le volume maximal prélevable sur cette période s'élève à 35 855 119m°. Dans tous les cas,l'homologation du plan annuel de répartition pourra être révisée sur demande du bénéficiaire selon lesmodalités prévues à l'article 11.3 de l'arrêté d'autorisation unique pluriannuel DIDD-BPEF-2021 n°93 du15 avrii 2021.Article 3: Information des tiersLe présent arrêté est notifié à l'OUGC du bassin de I'Authion.En application de l'article R.214-31-8 dù code de l'environnement : .* La présente homolagation est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures deMaine-et-Loire et d'Indre-ét-Loire ;* L'OUGC du bassin 'de l'Authion fait connaitre à chaque irrigant le volume d'eau qu'il peutprélever en application du plan de répartition et lui indique les modalités de prélèvement àrespecter ; :* Le plan annuel de répartition homologué est transmis pour information au président de lacommission locale de l'eau et au -gestionnaire du domaine publique fluvial dont le ressort estinclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique ;» L'arrêté est publié sur les sites www.maine-et-loire "ouv.fr et www.indre-et-loire gouv.fr pendantune durée minimale de six mois.Article 4 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Nantes :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour oU la décision leura été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publicationde la décision sur le site internet de la préfecture.Le délai court à compter de l'accomplissement de cette formalité.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Lorsqu'un recours gracieux 'ou hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité administrativecompétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sontreconnus par les articles L. 411-6 et L 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. -La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www telerecours.fr.La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés.
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