GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-245
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2026-08-28-00010 - relatif à l'augmentation temporaire de la
production maximale annuelle de la carrière de latérite de Mont
Pariacabo sur le territoire de la commune de Kourou exploitée par la
société EIFFAGE INFRA GUYANE - EIG (2 pages) Page 3
R03-2026-08-28-00009 - relatif à la prolongation de la durée de
l'autorisation de la carrière de roche granitique de Marivat - La Carapa, sur
le territoire de la commune de Macouria, exploitée par la SAS EIFFAGE
INFRA GUYANE - EIG (2 pages) Page 6
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2026-08-13-00006 - Delegation de signatureTH 01092026 (1 page) Page 9
R03-2026-09-01-00002 - Délégation signatures SPFE 0109226 (1 page) Page 11
R03-2026-09-01-00004 - DS PRS 01092026 (2 pages) Page 13
R03-2026-06-01-00003 - DS BDV-01 09 2026 (1 page) Page 16
R03-2026-09-01-00001 - DS ICE 01 09 2026 (1 page) Page 18
R03-2026-09-01-00003 - SDIF Délégation de signature - 01 septembre
2026 (2 pages) Page 20
Sous-préfecture de Saint-Laurent du Maronni /
R03-2026-09-28-00001 - Subdélégation SP SLM- 28 août 2026 signée
(2 pages) Page 23
2
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-08-28-00010
relatif à l'augmentation temporaire de la
production maximale annuelle de la carrière de
latérite de Mont Pariacabo sur le territoire de la
commune de Kourou exploitée par la société
EIFFAGE INFRA GUYANE - EIG
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-28-00010 - relatif à l'augmentation temporaire de la production maximale
annuelle de la carrière de latérite de Mont Pariacabo sur le territoire de la commune de Kourou exploitée par la société EIFFAGE
INFRA GUYANE - EIG
3
PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n°
relatif à l'augmentation temporaire de la production maximale annuelle de la carrière de
latérite de « Mont Pariacabo », sur le territoire de la commune de Kourou, exploitée par la
société EIFFAGE INFRA GUYANE -EIG
LE PREFET
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2020-02-13-007 du 13 février 2020, autorisant EIFFAGE INFRA GUYANE —
EIG à exploiter une carrière de latérite, au lieu-dit « Mont Pariacabo», sur le territoire de la commune
de Kourou ;
VU le dossier de « Porter à connaissance » relatif au projet de demande d'augmentation temporaire de
la production annuelle de la carrière de latérite de « Mont Pariacabo », sur la commune de Kourou,
sollicité par la société EIFFAGE INFRA GUYANE - EIG, reçu par courrier électronique le 2 mars 2026 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées pour l'environnement de la Direction Générale
des Territoires et de la Mer (DGTM) en date du 12 août 2026;
VU la transmission du projet d'arrêté complémentaire à l'exploitant pour observation en date du 12
août 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'augmentation temporaire de la production annuelle maximale demandée n'est
pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients supplémentaires du fait de la sous-exploitation
des années antérieures ;
CONSIDÉRANT que l'instruction de la demande de modification déposée le 2 mars 2026 n'a pas
permis l'identification d'enjeux environnementaux supplémentaires par rapport aux éléments du
dossier initial ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients
supplémentaires pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'avis de la commission consultative départementale compétente n'est pas requis
en application de l'article R181-46 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant consulté sur le projet d'arrêté préfectoral n'a pas formulé
d'observations dans sa réponse du 21 août 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;
ARRÊTE :
Article 1° :
Les dispositions du présent article annulent et remplacent les prescriptions de l'article 1.4 de l'arrêté
préfectoral n°RO3-2020-02-13-007 du 13 février 2020 susvisé :
R03-2026-08-28-00010
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-28-00010 - relatif à l'augmentation temporaire de la production maximale
annuelle de la carrière de latérite de Mont Pariacabo sur le territoire de la commune de Kourou exploitée par la société EIFFAGE
INFRA GUYANE - EIG
4
Est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrété, dont le plan figure en annexe
I! l'installation suivante, visée par la nomenclature des installations classées :
Rubrique pee oe Activité du site Régime Rayon d'affichage
Production maximale 37 500 t/an
Exploitation de sauf : x
ES | ere année 2025 : 82 000 t/an AURSTISSHEN ASE
années 2026 et 2027 : 60 000 t/an
Le volume maximal autorisé est de 25 000 m° par année civile pour l'extraction (la densité retenue pour
la conversion en mètre cube de latérite est de 1,5) sauf pour l'année 2025 où il est de 54 665 mi? et les
années 2026 & 2027 où il est de 40 000 m°. Dans le cas où l'exploitant envisagerait de dépasser ce
plafond sur une année, il doit préalablement en informer le préfet, copie à l'inspection des installations
classées (DGTM), avec tous éléments d'appréciation.
Le volume maximal à extraire est de 250 000 m3 (soit 375 000 tonnes) sur la durée de l'autorisation.
Le présent arrêté vaut également autorisation au titre des rubriques suivantes de la loi sur l'eau (art
L. 214-1 à 6 du code de l'environnement) :
Rubrique de | Régime deDésignation des installations Volume d'activité
classement | classement
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de Ja surface
correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20
Ha
Surface nécessitant un
drainage
Exploitation par phase.
Périmètre du projet : 6,08 ha
ZASD: Déclaration
Article 2:
La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Kourou, le directeur de la
direction générale des territoires et de la mer par intérim et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guyane.
Un extrait du présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale d'un (1) mois, à la mairie de
Kourou. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et
transmis à la préfecture.
ll est affiché par l'exploitant de manière visible et permanente à l'entrée de son établissement.
Pour le Préfet, la sous-préfète,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,
97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de
l'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue
Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou a
compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
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28 août 2026
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-28-00010 - relatif à l'augmentation temporaire de la production maximale
annuelle de la carrière de latérite de Mont Pariacabo sur le territoire de la commune de Kourou exploitée par la société EIFFAGE
INFRA GUYANE - EIG
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-08-28-00009
relatif à la prolongation de la durée de
l'autorisation de la carrière de roche granitique
de Marivat - La Carapa, sur le territoire de la
commune de Macouria, exploitée par la SAS
EIFFAGE INFRA GUYANE - EIG
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-28-00009 - relatif à la prolongation de la durée de l'autorisation de la
carrière de roche granitique de Marivat - La Carapa, sur le territoire de la commune de Macouria, exploitée par la SAS EIFFAGE INFRA
GUYANE - EIG
6
PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
relatif à la prolongation de la durée de l'autorisation de la carrière de roche granitique de
« Marivat - La Carapa », sur le territoire de la commune de Macouria, exploitée par la SAS
EIFFAGE INFRA GUYANE - EIG
LE PREFET
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°1748/2D/ENV du 2 août 2007 modifié, autorisant la société ROUTIÈRE
GUYANAISE SAS à exploiter une carrière de roche granitique sur le territoire de la commune de
Macouria ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°1007/SG/2D/2B/2009 du 19 mai 2009, modifiant l'arrêté
n°1748/2D/ENV du 2 août 2007 autorisant la société LA ROUTIÈRE GUYANAISE à exploiter une carrière
de roche granitique sur le territoire de la commune de Macouria ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°840/DEAL du 30 mai 2012, modifiant l'arrêté n°1748/2D/ENV
du 2 août 2007 autorisant la SAS LA ROUTIÈRE GUYANAISE à exploiter une carrière de roche granitique
sur le territoire de la commune de Macouria ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°RO3-2020-09-14-005 du 14 septembre 2020 relatif au transfert
de l'exploitation entre la société ROUTIÈRE GUYANAISE SAS et SNC EIFFAGE INFRA GUYANE - EIG et à
la réduction du périmètre de la carrière « CARAPA », sur le territoire de la commune de Macouria ;
VU le dossier de « Porter à connaissance » relatif au projet de prolongation de la durée d'exploitation
de la carrière de roche granitique de « Marivat - La Carapa », sur la commune de Macouria, sollicité par
la SAS EIFFAGE INFRA GUYANE - EIG, reçu par courrier électronique le 2 mars 2026;
VU le rapport de l'inspection des installations classées pour l'environnement de la Direction Générale
des Territoires et de la Mer (DGTM) en date du 12 août 2026;
VU la transmission du projet d'arrêté complémentaire à l'exploitant pour observation en date du 12
août 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant possède les capacités techniques et financières requises pour mener à
bien cette demande ;
CONSIDÉRANT que l'instruction de la demande de modification déposée le 2 mars 2026 n'a pas
permis l'identification d'enjeux environnementaux supplémentaires par rapport aux éléments du
dossier initial ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients
significatifs supplémentaires pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de
l'environnement ; que ces modifications ne changent nullement les conditions d'exploitation de cette
installation classée ;
CONSIDÉRANT que l'avis de la commission consultative départementale compétente n'est pas requis
en application de l'article R181-46 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a indiqué par courrier électronique du 19 août 2026 n'avoir aucune
observation ni objection à formuler ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;
R03-2026-08-28-00009
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-28-00009 - relatif à la prolongation de la durée de l'autorisation de la
carrière de roche granitique de Marivat - La Carapa, sur le territoire de la commune de Macouria, exploitée par la SAS EIFFAGE INFRA
GUYANE - EIG
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ARRETE:
Article 1° :
Les dispositions du présent article annulent et remplacent les prescriptions de l'article 11.4 de l'arrêté
préfectoral n°1748/2D/2B/ENV du 2 août 2007 modifié susvisé :
La durée de la présente autorisation, qui inclut la remise en état, est fixée à vingt-deux (22) ans pour la
carrière, à compter de la date de signature de l'autorisation initiale le 2 août 2007 soit jusqu'au 2 août
2029.
L'extraction de matériaux commercialisables n'est plus réalisée au-delà de vingt-et-un (21) années à
compter de la signature de l'autorisation initiale le 2 août 2007 soit le 2 août 2028, sauf intervention
avant cette date d'un arrêté de renouvellement de l'autorisation d'exploiter.
Article 2 :
Les dispositions du présent article annulent et remplacent les prescriptions de l'article 22 de l'arrêté
préfectoral n°1748/2D/2B/ENV du 2 août 2007 modifié susvisé relatif au montant de la garantie
financière :
La durée de l'autorisation est divisée en quatre (4) périodes quinquennales et une période de deux (2)
années.
Le montant des garanties financières permettant la remise en état maximale des installations
autorisées et de leurs installations connexes est de :
| Phase considérée | années Montant de la garantie financières |
"phase 1, 02/08/2007 - 02/08/2012 | 50077500€
phase2 02/08/2012- 02/08/2017 | a | 50077500€
| phase 3 02/08/2017 - 02/08/2022 | 500 775,00 €
| phase4 02/08/2022 -02/08/2027 500 775,00 €
| phase 5 02/08/2027 - 02/08/2029 483 512,36 €
Article 3:
La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Macouria , le directeur de la
direction générale des territoires et de la mer par intérim et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guyane.
Un extrait du présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale d'un (1) mois, à la mairie de
Macouria. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et
transmis à la préfecture.
Il est affiché par l'exploitant de manière visible et permanente à l'entrée de son établissement.
Le préfet,
Houda VERNHET |
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue.Fiedmond, BP 7008,
97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de
l'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue
Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter
de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours. fr.
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28 août 2026
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-28-00009 - relatif à la prolongation de la durée de l'autorisation de la
carrière de roche granitique de Marivat - La Carapa, sur le territoire de la commune de Macouria, exploitée par la SAS EIFFAGE INFRA
GUYANE - EIG
8
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2026-08-13-00006
Delegation de signatureTH 01092026
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2026-08-13-00006 - Delegation de signatureTH 01092026 9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUYANE
Le comptable
de la trésorerie hospitalière de Cayenne,
Arrête :
Art. 1°. - Délégation de signature est donnée à Kouassi FANOU, adjoint au comptable chargé de
la trésorerie hospitalière à l'effet de signer :
+ les décisions gracieuses relatives aux frais de poursuite dans la limite de 60 000 euros ;
* aunom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester
en justice,
- tous actes d'administration et de gestion du service,
Art. 2. - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
* les décisions gracieuses relatives aux frais de poursuite dans la limite visée au tableau ci-
dessous ;
* les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
+ l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Somme maximale
Nom et prénom Grade Durée maximale pour laquelle un
des agents des délais de paiement | délai de paiement
peut être accordé.
Jean-Philippe FABREGUE Contrôleur principal 12 mois 5 000 euros
Mathieu AMANT Contrôleur 12 mois 5 000 euros
Milca FELIXON Contrôleur 12 mois 5 000 euros
Vanessa DUPUY-DRAYTON Contrôleur 12 mois 5 000 euros
Vanessa MARIEMA Contrôleur 12 mois 5 000 euros
Mohamadil Hadi SAID AHAMADA |Contrôleur 12 mois 5 000 euros
Art. 3.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Cayenne, le 1° septembre 2026
le Comptable
de la Trésorerie hospitalière de Cayenrie?'c de la trésorerie hospianerc
Ruben CHAUWIN
ee.
Ruben CHAUWIN
Centre hospitalier Andrée ROSEMON
97300 CAYENN!
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2026-08-13-00006 - Delegation de signatureTH 01092026 10
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2026-09-01-00002
Délégation signatures SPFE 0109226
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2026-09-01-00002 - Délégation signatures SPFE 0109226 11
ER
REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Guyane
rue Carlos Finlay
97 300 CAYENNE
Délégation du 1° septembre 2026
Le comptable ;
responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Guyane,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1*"-Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas SCOCCHIA, Contrôleur principal des Finances publiques,
à Mme Dominique ROMAIN, Contrôleuse des Finances publiques, ainsi qu'à M. Ludovic FORIER, Contrôleur des Finances
publiques, à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière, à
l'enregistrement et, plus généralement, tous actes de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégories
désignés ci-après :
Mme Ludivine PIERRE-LOUIS Mme Maïté BECU
M. Sébastien DRUELLE
Article 3- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guyane. Cette délégation
prendra effet à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté le jour de sa publication au recueil des actes administratifs
de Guyane. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Cayenne, le 1° septembre 2026,
Le Responsable du Service de la Publication
Foncière et de l'Enregistrement de Guyane
Nicolas TONDU
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2026-09-01-00002 - Délégation signatures SPFE 0109226 12
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2026-09-01-00004
DS PRS 01092026
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2026-09-01-00004 - DS PRS 01092026 13
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Pôle Recouvrement spécialisé de Guyane
Centre des finances publiques
1 555 route de Baduel
97300 CAYENNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE GUYANE
Décision du 01° septembre 2026
L'inspecteur divisionnaire de classe normale, comptable responsable du pêle de recouvrement spécialisé
de Guyane
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Décide :
Article 1°
Délégation générale de signature est donnée à Lydia THIEL, inspectrice des Finances publiques, adjointe au
responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Guyane, à l'effet de signer :
1°) Les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuite portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 € ;
2°) Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) Les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) les documents comptables ;
d) tous actes d'administration et de gestion de service.
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2026-09-01-00004 - DS PRS 01092026 14
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intéréts moratoires et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances, dans la limite précisée dans le tableau ci-après;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Durée maximale Somme maximale | Limite des actes |Limite|
|
Nom et prénom des, Grade | des décisions des délais de pour laquelle un délai) relatifs au
agents | gracieuses paiement de paiement peut être recouvrement
— ee DT | accordé | ee
| | |
MAZARIN Michel contrôleur, 2000€ 6 mois | 10 000 € | 100 000 €
_ VIGNO Nicolas _ |contréleur| 2000 € | 6 mois _10000€ | 100000€ |
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Guyane. À compter de cette date,
toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Fait à Cayenne, le 01° septembre 2026
L'inspecteur divisionnaire des finances publiques
de classe normale,
Responsable du pêle de recouvrement spécialisé
de Guyane
Olivier SYLVESTRE
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2026-09-01-00004 - DS PRS 01092026 15
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2026-06-01-00003
DS BDV-01 09 2026
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2026-06-01-00003 - DS BDV-01 09 2026 16
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
B
RIGADE DE VERIFICATION
Centre des Finances Publiques
1555 route de Baduel
97300 CAYENNE
Décision du 1er juin 2026 de délégation de signature
pour la brigade de vérification
L'inspectrice principale des finances publiques,
responsable de la brigade de vérification,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Décide :
Article 1er: Délégation de signature est donnée à :
Mme Marisa BELGRAVE, inspectrice des finances publiques
Mme Céline BERAUD, inspectrice des finances publiques
Mme Elisabeth D'AGOSTINO, inspectrice des finances publiques
M. François OLIVARES, inspecteur des finances publiques
M. Samuel SEMINOR, inspecteur des finances publiques
M. Dominique LE CORRE, inspecteur des finances publique
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000€
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000€
3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code
général des impôts
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 1er juin 2026
La responsable de la brigade de vérification,
Audrey QUIRANT
Inspectrice principale des finances publiques
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2026-06-01-00003 - DS BDV-01 09 2026 17
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2026-09-01-00001
DS ICE 01 09 2026
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2026-09-01-00001 - DS ICE 01 09 2026 18
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
I
NSPECTION DE CONTROLE ET D'EXPERTISE
Centre des Finances Publiques
1555 route de Baduel
97300 CAYENNE
Décision du 1er septembre 2026 de délégation de sign ature
pour l'inspection de contrôle et d'expertise
L'inspectrice principale des finances publiques,
responsable de l'inspection de contrôle et d'expertise
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Décide :
Article 1er: Délégation de signature est donnée à :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
a) dans la limite de 60 000 € à Mme KERJEAN Joan, inspectrice des finances publiques
b) dans la limite de 10 000€ à M BECHET Georges-Hervé , M. BURKMANN Daniel et M. MOOG Laurent, contrôleurs
des finances publiques
3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code
général des impôts
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 1er septembre 2026
La responsable de l'inspection de contrôle et d'expertise,
Audrey QUIRANT
Inspectrice principale des finances publiques
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2026-09-01-00001 - DS ICE 01 09 2026 19
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2026-09-01-00003
SDIF Délégation de signature - 01 septembre
2026
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2026-09-01-00003 - SDIF Délégation de signature - 01 septembre 2026 20
EX
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 Cayenne
La responsable du service départemental des impôts fonciers de Guyane
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1%: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 25 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
+ Gwenaélle DELEPAUT
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
* Jean-Yves FARRAUDIERE
* Vanessa MBOUNGOU
* Reinette ANATOLE
+ Viviane BERNARD
* Yves LOE-MIE
* Déborah DUFAIL
« Laurent LEO
* Giovanni MARIANNE DIT GERARD
+ Valérie DELAFOSSE
+ Nicolas PATAY
c ) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et assimilés désignés
ci-après :
* Tania SMITH
* Cédric AGUILAR-RUIZ
+ Florence GOLLOT
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2026-09-01-00003 - SDIF Délégation de signature - 01 septembre 2026 21
2°) sans limite de montant les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour des pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
* Gwenaelle DELEPAUT
+ Vanessa MBOUNGOU
* Jean-Yves FARRAUDIERE
* Reinette ANATOLE
+ Viviane BERNARD
+ Yves LOE-MIE
* Déborah DUFAIL
+ Laurent LEO
+ Giovanni MARIANNE DIT GERARD
+ Valérie DELAFOSSE
+ Nicolas PATAY
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service. A compter de cette date, toutes
dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Cayenne, le 1° septembre 2026
La responsable qu service
H
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Marie-Cla de NOYON
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2026-09-01-00003 - SDIF Délégation de signature - 01 septembre 2026 22
Sous-préfecture de Saint-Laurent du Maronni
R03-2026-09-28-00001
Subdélégation SP SLM- 28 août 2026 signée
Sous-préfecture de Saint-Laurent du Maronni - R03-2026-09-28-00001 - Subdélégation SP SLM- 28 août 2026 signée 23
PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°R03-2026-09-28-00001
portant subdélégation de signature de M. Gérard MARIN, sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni,
Le sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 21 mars 2025 portant nomination de M. Gérard MARIN, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2022 portant changement d'affectation avec changement de résidence
hors métropole de Mme Chloé OSTER, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe
normale ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 2023 portant affectation de Mme Maryline LETONTURIER, secrétaire
administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, au BISPA ;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 28 août 2026 portant délégation de signature à M. Gérard MARIN, sous-préfet de Saint-
Laurent-du-Maroni ;
VU la décision du 25 mai 2021 portant affectation de M. Pascal DEC, attaché principal d'administration de
l'État, à la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni, au poste de chef de bureau des territoires ;
VU la décision du 2 février 2024 portant affectation de M. Cédric, François MPINDY, attaché
d'administration de l'État, à la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni, au poste de chef du service de
l'immigration, de la réglementation, de la citoyenneté, de la sécurité et de la police administrative ;
VU l'arrêté n° U13155111098982 du 16 juillet 2025 portant détachement de M. Pascal DEC dans l'emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de secrétaire général
des territoires de l'ouest guyanais à la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni ;
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni ;
ARRÊTE
Article 1°; Subdélégation de signature est donnée à M. Pascal DEC, secrétaire général des territoires de
l'ouest guyanais de la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni, à l'effet de signer tous actes, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents dans les matières relevant de ses attributions dans les
limites fixées par l'article 5.
Article 2: Subdélégation de signature est donnée à M. Cédric, François MPINDY, chef du service de
l'immigration, de la réglementation, de la citoyenneté, de la sécurité et de la police administrative, à l'effet
de signer les actes, décisions, rapports, correspondances et documents relevant de ses attributions en
matière de réglementation générale, de sécurité civile, de police administrative et de séjour des étrangers,
dans les limites fixées par l'article 5.
Sous-préfecture de Saint-Laurent du Maronni - R03-2026-09-28-00001 - Subdélégation SP SLM- 28 août 2026 signée 24
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Cédric, François MPINDY, subdélégation de signature
est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Maryline LETONTURIER, adjointe au chef du SISPA et cheffe du
bureau de l'immigration et à Mme Chloé OSTER, adjointe au chef du SISPA et cheffe du bureau des polices
administratives et des sécurités, à l'effet de signer les actes relatifs à l'article 2 du présent arrêté.
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal DEC, subdélégation de signature est donnée,
dans les mêmes termes, à M. Cédric, François MPINDY, chef du service de l'immigration, de la
réglementation, de la citoyenneté, de la sécurité et de la police administrative.
Article 5 : Restent soumis à ma signature :
le régime des permanences ;
l'octroi du concours de la force publique ;
les lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire ;
les obligations de quitter le territoire pour les ressortissants étrangers en situation irrégulière établis
dans du ressort de l'arrondissement avec leur placement et maintien dans des locaux ne relevant pas
de l'administration pénitentiaire ;
les décisions relatives à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire ;
les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 20 000 € pour les porteurs privés
et publics ;
la passation des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 40 000 €.
Article 6: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° RO3-2026-08-04-00004 du 4 août 2026 relatif au
même objet.
Article 7 : Le sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Laurent-du-Maroni, le 28 août 2026,
Le sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni
Gérard MARI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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Sous-préfecture de Saint-Laurent du Maronni - R03-2026-09-28-00001 - Subdélégation SP SLM- 28 août 2026 signée 25