AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-258
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-08-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2025-23
réglementant la circulation pendant les travaux de
réparation du Passage Supérieur
situé au PR 25+080 sur
l'autoroute A42 (diffuseur de Pérouges n°7) (7 pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-08-18-00002 - Arrêté Préfectoral portant convocation des
électeurs pour l'élection de juges au tribunal de commerce de
Bourg-en-Bresse (2 pages) Page 11
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-08-18-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-23
réglementant la circulation pendant les travaux
de réparation du Passage Supérieur
situé au PR 25+080 sur l'autoroute A42 (diffuseur
de Pérouges n°7)
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-23
réglementant la circulation pendant les travaux de réparation du Passage Supérieur
situé au PR 25+080 sur l'autoroute A42 (diffuseur de Pérouges n°7)
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E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-23
réglementant la circulation pendant les travaux de réparation du Passage Supérieur
situé au PR 25+080 sur l'autoroute A42 (diffuseur de Pérouges n°7)
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982
et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ième partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les
textes subséquents ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2025 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 relatif à la réglementation
permanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à
APRR dans le département de l'Ain ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône en date du 24 juillet 2025 ;
VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal
MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transports
Direction départementale
des territoires
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réglementant la circulation pendant les travaux de réparation du Passage Supérieur
situé au PR 25+080 sur l'autoroute A42 (diffuseur de Pérouges n°7)
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VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature de Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en matière de compétences générales ;
VU l'avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau
autoroutier concédé du 25 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Colonel commandant du groupement de
gendarmerie de l'Ain du 12 août 2025 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours de
l'Ain du 29 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Ain du 07 août 2025 ;
VU l'avis favorable du Maire de la commune de Chateau-Gaillard du 25 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable du Maire de la commune de Meximieux du 28 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable du Maire de la commune de Pérouges du 29 juillet 2025 ;
VU la demande d'avis du 24 juillet 2025 restée sans réponse de la commune de Balan ;
VU la demande d'avis du 24 juillet 2025 restée sans réponse de la commune de
Béligneux ;
VU la demande d'avis du 24 juillet 2025 restée sans réponse de la commune de
Leyment ;
VU la demande d'avis du 24 juillet 2025 restée sans réponse de la commune de Saint-
Denis-en-Bugey ;
VU la demande d'avis du 24 juillet 2025 restée sans réponse de la commune de
Ambérieu-en-Bugey ;
VU la demande d'avis du 24 juillet 2025 restée sans réponse de la commune de Bourg-
Saint-Christophe ;
VU la demande d'avis du 24 juillet 2025 restée sans réponse de la commune de Chazey-
sur-Ain ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers
pendant les travaux,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Dans le cadre de la poursuite de l'opération de réparation du Passage Supérieur situé
au PR 25+080 sur l'autoroute A42 (diffuseur de Pérouges n°7), des travaux sont prévus
du 25 août au 24 octobre 2025 , avec un prolongement possible sur aléas jusqu'au 31
octobre 2025.
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réglementant la circulation pendant les travaux de réparation du Passage Supérieur
situé au PR 25+080 sur l'autoroute A42 (diffuseur de Pérouges n°7)
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Les restrictions de circulation programmées sont détaillées dans le tableau de synthèse
annexé au présent arrêté.
Ce phasage est susceptible d'être modifié en fonction des conditions météorologiques
et/ou des problèmes techniques de chantier.
Ce phasage ne décrit pas les phases transitoires inhérentes à la pose/dépose des
fermetures. En particulier, pour la mise en sécurité de certains véhicules de chantier et
lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier,
des restrictions complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent
être imposées, de manière à sécuriser les opérations.
En complément des dispositions présentées dans le tableau de synthèse, des
neutralisations de voie(s) pourront être mises en place, sous réserve qu'elles
satisfassent aux conditions de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en
vigueur.
Les nuits de fermeture s'entendent de 21h à 6h.
La pose des Neutralisations de voie, préalable aux fermetures, pourra être anticipée,
dès que le trafic le permet.
Ces neutralisations pourront parfois être maintenues entre deux nuits de fermeture,
sous réserve de trafics compatibles.
Les PR mentionnés sont indicatifs; ils sont susceptibles d'ajustement lors de la pose sur
le terrain (+ ou – 1km).
Article 2 :
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de
faire appliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions
prises (cf. article 11), en cas de report de dates par rapport à des aléas techniques ou
climatiques, admis jusqu'au 31 octobre 2025.
Article 3 – Fermetures et itinéraires de déviations :
En provenance d'A42-Bourg/Genève (sens 2), fermeture de la Sortie n°7 (Pérouges)▪
fléchée "Pérouges / Méximieux / P.I. Plaine de l'Ain " :
Prendre la sortie amont n°8 (Ambérieu) fléchée "Chambéry / Lagneu / Ambérieu-en-
Bugey" et rejoindre les communes desservies par la Sortie n°7, via les RD77E, RD1075 et
RD1084.
Dans le sens 2 Bourg/Genève vers Lyon, fermeture de la section de l'autoroute A42 en▪
inter-bretelle du diffuseur de Pérouges n°7 :
En provenance d'A42-Bourg/Genève (sens 2), Sortie n°7 fléchée "Pérouges / Méximieux /
P.I. Plaine de l'Ain " obligatoire puis demi-tour au niveau du giratoire du diffuseur, afin
de rejoindre l'autoroute A42 en direction de « Lyon / St Exupéry » (sens 2).
Depuis la gare de péage de Pérouges n°7, fermeture de l'accès à l'autoroute A42▪
direction "Lyon / St Exupéry" (sens 2) :
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réglementant la circulation pendant les travaux de réparation du Passage Supérieur
situé au PR 25+080 sur l'autoroute A42 (diffuseur de Pérouges n°7)
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Rejoindre l'autoroute A42 au niveau de la gare de péage de Balan n°6, via l'itinéraire S12
(par les RD65B et RD1084).
Article 4 – Dispositions particulières :
Les éventuelles interdictions de circuler des Poids Lourds sont levées par les autorités▪
de police compétentes, sur l'ensemble des itinéraires de déviations définis ci-dessus.
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien,▪
courant ou non courant, pourra être inférieure à celle de la réglementation en vigueur,
sans pour autant être inférieure à 3 km.
le chantier sera maintenu les jours dit « hors chantier » de la période considérée.▪
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si▪
ces derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est
alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles
applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors
caduques.
Prévoir le passage libre pour les secours au niveau de la zone de travaux non ouverte à▪
la circulation, afin de permettre l'accès à une éventuelle zone d'intervention et faciliter
la prise en charge d'une victime et maintenir l'accessibilité aux points d'eau incendie
impactés par les travaux.
Enfin, le Poste de Commandement (PC) APRR précisera au Centre Opérationnel
Départemental d'Incendie et de Secours (CODIS) s'il s'agit d'une intervention relevant
des travaux et des chantiers ou d'une intervention relevant de la circulation du public.
le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200▪
véhicules/heure.
• En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, …) des mesures de
gestion de trafic locales peuvent être mises en place et éventuellement renforcées par
des mesures du plan PALOMAR ARA, en accord avec les préfectures concernées et en
liaison avec la DIR de Zone et les gestionnaires concernés.
Article 5 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction
interministérielle (Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6
novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation
temporaire (ou spécifique) adaptée sont effectués sous la responsabilité des services
des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR).
Article 6 :
Les équipes d'intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de
balisage selon la politique interne de l'exploitant.
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réglementant la circulation pendant les travaux de réparation du Passage Supérieur
situé au PR 25+080 sur l'autoroute A42 (diffuseur de Pérouges n°7)
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Les forces de l'ordre ne seront présentes qu'en cas de nécessité absolue sur demande
motivée du gestionnaire.
Article 7 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée doit être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 8 :
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la
connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de :
- panneaux à message variables ou fixes,
- radio Autoroute Info 107.7,
- internet www.aprr.fr.
Article 9 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les
forces de l'ordre.
Article 10 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.
Article 11 :
- La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
- Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
- Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
- Le directeur régional Rhône APRR,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée pour information :
- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier
concédé,
- au président du conseil départemental de l'Ain,
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain,
- aux maires des communes concernées.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 18 août 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef d'unité gestion de crise et transports,
SIGNE :
Georges WACRENIER
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réglementant la circulation pendant les travaux de réparation du Passage Supérieur
situé au PR 25+080 sur l'autoroute A42 (diffuseur de Pérouges n°7)
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Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
et de sa publication:
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par un recours
hiérarchique. La décision explicite ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois qui
fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal
administratif de Lyon.
-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le
recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur
l'application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur
le site : https://citoyens.telerecours.fr
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réglementant la circulation pendant les travaux de réparation du Passage Supérieur
situé au PR 25+080 sur l'autoroute A42 (diffuseur de Pérouges n°7)
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ARRETE n° 2025-23
ANNEXE 1/1
Par convention :
A42 sens 1 = Lyon vers Bourg/Genève // A42 sens 2 = Bourg/Genève vers Lyon
VD = Voie de Droite // VM = Voie Médiane // VG = Voie de Gauche
Semaine Tra-
vaux
(princi-
paux)
Mode d'exploitation
Sens
Date phasage Balisage
ReportDébut Fin PR
Début
PR
Finde nuit [21h-6h]
35
Intrados
sens 2
Neutralisation (VD + VM) sens 2, avec :
- en provenance d'A42-Bourg/Genève, fermeture de la Sortie n°7
(Pérouges) fléchée "Pérouges / Méximieux"
2 25-août 29-août 25+700 24+800 S36 - Nuits des 01,
02, 03 et 04/09
36
Fermeture de la Section Courante sens 2 en inter-bretelle du diffuseur
de Pérouges (n°7) 2
1-sept. 5-sept.
S37 - Nuits des 08,
09, 10 et 11/09Neutralisation (VG + VM) sens 1 1 23+800 25+200
43
Extra-
dos
(JDC)
Fermeture partielle sens 2 du diffuseur de Pérouges n°7 :
▪ Neutralisation VD sens 2, avec :
- en provenance d'A42-Bourg/Genève, fermeture de la Sortie n°7
(Pérouges) fléchée "Pérouges / Méximieux"
▪ depuis la gare de péage de Pérouges (n°7), fermeture de l'accès à l'A42
direction "Lyon / St Exupéry"
2 20-oct. 24-oct. 25+600 24+800 S44 - Nuits des 27,
28, 29 et 30/10
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réglementant la circulation pendant les travaux de réparation du Passage Supérieur
situé au PR 25+080 sur l'autoroute A42 (diffuseur de Pérouges n°7)
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-08-18-00002
Arrêté Préfectoral portant convocation des
électeurs pour l'élection de juges au tribunal de
commerce de Bourg-en-Bresse
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-08-18-00002 - Arrêté Préfectoral portant convocation des électeurs pour l'élection de juges au
tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse 11
E 3PRÉFÈTEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL
portant convocation des électeurs pour l'élection d e juges
au tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code électoral ;
VU le code de commerce et notamment ses articles L.723-1 à L.723-14, L.731-3 , L.732-3 et
R.723-1 à R.723-31 ;
VU le décret du 26 mai 1884 créant un tribunal de commerce à Bourg-en-Bresse ;
VU le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des
chambres des tribunaux de commerce ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges
des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de
commerce ;
VU le procès-verbal du 2 juillet 2025 établi par la commission d'établissement de la liste
électorale arrêtant la composition du collège électoral des juges consulaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale :
A R R E T E -
Article 1 er – Le collège électoral composé :
- des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ain et de la chambre
de métiers et de l'artisanat de l'Ain ;
- des juges en exercice du tribunal de commerce ;
- des anciens juges du tribunal de commerce ;
est appelé à voter à l'effet d'élire 12 juges au tribunal de commerce.
Article 2 – Les nouveaux juges seront élus pour :
- 4 ans s'ils ont déjà exercé des fonctions judiciaires
- 2 ans s'ils n'ont pas exercé de mandat auparavant.
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-08-18-00002 - Arrêté Préfectoral portant convocation des électeurs pour l'élection de juges au
tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse 12
Article 3 – Les candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce sont déclarées
en préfecture – direction des collectivités et de l'appui territorial – bureau de la légalité, de
l'intercommunalité et de la démocratie locale - 1er étage :
du 1er septembre au mercredi 17 septembre 2025 de 9 h 00 à 11 h 45
et le jeudi 18 septembre 2025 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00.
Les déclarations de candidatures doivent être faites par écrit et signées par les
candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives.
Chaque candidat doit accompagner sa déclaration de candidature d'une copie
d'un titre d'identité et d'une attestation écrite sur l'honneur qu'il remplit les conditions
d'éligibilité, qu'il n'est pas frappé d'incapacité, d'incompatibilité, de déchéance ou d'une
mesure de suspension et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
La déclaration de candidature peut être faite par le candidat lui-même, ou par
un mandataire.
Article 4 – Le vote aura lieu par correspondance. Les plis devront être adressés par voie
postale et parvenir à la préfecture au plus tard la veille du dépouillement soit le jeudi 9
octobre 2025 pour le 1er tour.
Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu au
tribunal de commerce :
– pour le 1er tour : jeudi 9 octobre 2025 à 9 heures 30
– pour le second tour, s'il y a lieu : le mercredi 22 octobre 2025 à 9 heures 30.

Arti cle 5 – Les votes en faveur de personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée ne
seront pas comptabilisés.
Article 6 – Au premier tour de scrutin, seront déclarés élus les candidats ayant obtenu un
nombre de voix au moins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et au quart des
électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, le président
déclare qu'il y a lieu à un deuxième tour. L'élection est acquise au deuxième tour à la
majorité relative, quel que soit le nombre de suffrages.
Article 7 – Le procès-verbal des opérations électorales, revêtu de la signature de tous les
membres de la commission sera dressé en trois exemplaires. Le premier exemplaire est
adressé au procureur général, le deuxième au préfet et le troisième est conservé au greffe du
tribunal de commerce.
Article 8 – Tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le
tribunal judiciaire dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats.
Article 9 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au collège électoral et affiché au greffe du tribunal de commerce de
l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 18 août 2025
Pour la préfète,
La secrétaire générale,
Signé Virginie GUERIN-ROBINET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-08-18-00002 - Arrêté Préfectoral portant convocation des électeurs pour l'élection de juges au
tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse 13