PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2025-220
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-12-15-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
du chemin de halage du canal BRL Philippe Lamour sur la commune de
Vauvert au titre des articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement
et validant les travaux relatifs à la création d'un passage inférieur sous
la RD 135 et à l'aménagement d'une voie verte sur les communes de
Vestric et Candiac et de Vauvert (5 pages) Page 3
30-2025-12-09-00025 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure La
communauté des communes Beaucaire Terre d'Argence représentée
par son Président de mettre en conformité, avec les engagements du
dossier de demande d'autorisation environnementale et les prescriptions
de l'arrêté préfectoral du 13 février 2025, la section de voie verte
Viarhona entre le port de Bellegarde et le pont de Espeyran - commune de
Saint-Gilles (5 pages) Page 9
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2025-12-11-00004 - arrêté de refus de permis de construire n° PC
030 173 24 00020 opposé à AKUO WESTERN EUROPE & OVERSEAS pour
la réalisation d'ombrières agrivoltaïques sur élevage avec
système de stockage d'énergie par batteries sur la commune de MONS
(46 pages) Page 15
Prefecture du Gard /
30-2025-12-10-00016 - 2026 décision fixant la liste départementale
annuelle d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur (4 pages) Page 62
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-12-15-00001
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
chemin de halage du canal BRL Philippe Lamour
sur la commune de Vauvert au titre des articles
L214-6 et R214-53 du code de l'environnement et
validant les travaux relatifs à la création d'un
passage inférieur sous la RD 135 et à
l'aménagement d'une voie verte sur les
communes de Vestric et Candiac et de Vauvert
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-15-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
chemin de halage du canal BRL Philippe Lamour sur la commune de Vauvert au titre des articles L214-6 et R214-53 du code de
l'environnement et validant les travaux relatifs à la création d'un passage inférieur sous la RD 135 et à l'aménagement d'une voie verte
sur les communes de Vestric et Candiac et de Vauvert
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer

Service Eau et Nature
ARRÊTÉ N°
portant reconnaissance d'antériorité du chemin de halage du canal BRL Philippe Lamour sur la
commune de Vauvert au titre des articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement et validant
les travaux relatifs à la création d'un passage inférieur sous la RD 135 et à l'aménagement d'une voie
verte sur les communes de Vestric et Candiac et de Vauvert
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du plan de
gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision n° 2025-SF-AG02 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale en date du 1er septembre 2025;
VU la demande de reconnaissance d'antériorité et le porter à connaissance déposés par le conseil
départemental du Gard le 9 juillet 2025 enregistrés au guichet unique de l'eau sous le numéro
cascade 30-2025-00215;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
VU la demande d'avis formulée au conseil départemental du Gard le 26 novembre 2025 sur le projet
d'arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité du chemin de halage du canal BRL Philippe
Lamour sur la commune et de Vauvert au titre des articles L214-6 et R214-53 du code de
l'environnement et validant les travaux relatifs à la création d'un passage inférieur sous la RD 135 et à
l'aménagement d'une voie verte sur la commune de Vestric et Candiac et la commune de Vauvert;
CONSIDÉRANT que le chemin de halage du canal Philippe Lamour est antérieur à la mise en
application de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992, dite « Loi sur l'Eau »
CONSIDÉRANT que la réalisation de la voie verte constitue une extension du chemin de halage le
long du canal philippe Lamour et que cette extension n'est pas substantielle au sens de l'article L181-
46 du code de l'environnement ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-15-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
chemin de halage du canal BRL Philippe Lamour sur la commune de Vauvert au titre des articles L214-6 et R214-53 du code de
l'environnement et validant les travaux relatifs à la création d'un passage inférieur sous la RD 135 et à l'aménagement d'une voie verte
sur les communes de Vestric et Candiac et de Vauvert
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Vauvert | Vestric|possible sous réserve de eae Ds PRES 3 52-00: Voie verte : 3.00 7— 0.50 aS eeex existants (entretien CD30)
Fossé ou noued'infiltration
Canal Philippe Lamour ( BRL)
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a émis un avis favorable dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation environnementale qui lui a été
transmis ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir le respect des
prescriptions de l'article L211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
TITRE I : RECONNAISSANCE DE L'ANTÉRIORITÉ
ARTICLE 1 : Reconnaissance d'antériorité
Le tronçon du chemin de halage du canal BRL situé sur les parcelles AC 18 et 26, AB 24, AL 133, AN
144 sur la commune de Vauvert est reconnu comme bénéficiant de l'antériorité à la loi sur l'eau du 3
janvier 1992.
Cette reconnaissance d'antériorité est limitativement délivrée pour les ouvrages décrits dans le
dossier fourni par le conseil départemental du Gard sous réserve du respect des prescriptions du
présent arrêté.
Le conseil départemental du Gard est bénéficiaire de l'autorisation au titre de l'article L214-6 du
code de l'environnement dans le cadre de la reconnaissance d'antériorité. Il est tenu de respecter les
prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre
d'autres législations et est désigné ci-après sous le terme « le bénéficiaire ».
ARTICLE 2 : Objet du présent arrêté
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser
l'opération suivante :
Aménagement d'une voie verte sur le chemin de halage du canal BRL Philippe Lamour sur les
communes de Vestric et Candiac et de Vauvert
Cet aménagement est réalisé sur les parcelles suivantes AC 18 et 26, AB 24, AL 133, AN 144, AD 15, 16
et 94 sur la commune de Vauvert et les parcelles AZ 24 et AZ 95 situées sur la commune de Vestric
et Candiac
ARTICLE 3 : Description des travaux
L'autorisation comprend la réalisation d'une voie verte de 2800 m sur le chemin de halage du canal
BRL puis un passage inférieur sous la RD 135 pour rejoindre la RD56 en longeant le château de
Candiac (institut Emmanuel d'Alzon).
La réalisation de la voie verte est effectuée sans remblais au niveau du terrain naturel et est
majoritairement aménagée sur les voies situées le long du canal BRL.
- Le long du canal BRL, le profil se composera de :
• 3.00 m revêtus en enrobé,
• accotements non revêtus de 0.50 m.
• fossé ou noue de gestion de gestion des pluvio-lessivats de la voie et de compensation des
surfaces imperméables.
Profil en travers type le long du canal BRL
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-15-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
chemin de halage du canal BRL Philippe Lamour sur la commune de Vauvert au titre des articles L214-6 et R214-53 du code de
l'environnement et validant les travaux relatifs à la création d'un passage inférieur sous la RD 135 et à l'aménagement d'une voie verte
sur les communes de Vestric et Candiac et de Vauvert
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Largeur d'emprise du projet : 9.00msae - Noue d ee * 050 Voie verte : 3.00 0.50 fossé :1.50
Clôture agricole rustique3 rangs de barbelés (h : 1.5m) Vauvert | Vestric
0.4 m? de section hydrauliqueHauteur d'eau : 0.4mProfil proposé : Altimétrie:TN + 5cm40.50 030 120——
Clôture agricole existante àdéposer, et mise en place declôture en panneaux rigides(h. 2m ; RAL vert)LT
Haie
- Le long de l'Institut Emmanuel d'Alzon entre le canal BRL et la RD56, le profil est identique à celui
présenté ci-avant, et il est complété d'un fossé assurant la gestion des eaux extérieures côté Nord.
Profil en travers type le long de l'institut d'Alzon
Passage inférieur sous la RD135:
Les travaux concernant la création du passage inférieur sous la RD 135 intègrent les interventions
suivantes :
• Dégagement des emprises ;
• Terrassement pour la pose de l'ouvrage cadre béton ;
• Matériaux de substitution 0/31.5 ;
• Pose de l'ouvrage cadre 4.50 x 2.50 h du passage inférieur ;
• Remblais techniques ;
ARTICLE 4 : Mesures de compensation à l'imperméabilisation.
La réalisation d'une voie verte entre l'institut Emmanuel d'Alzon sur les commune de Vestric-et-
Candiac et Vauvert entraîne une imperméabilisation d'environ 8 340 m² (2,8 km sur une largeur de
3,00 m).
La compensation consiste en la création de fossés et de noue d'infiltration sur tout le linéaire afin
d'assurer l'interception des eaux extérieures et le drainage des pluviolessivats de l'itinéraire cyclable.
Sur la totalité du projet, les dimensions des fossés et noues d'infiltration seront de :
• Largeur au miroir : 1.50 m ;
• Radier : 0,50 m.
• Hauteur : 0.40 m
Soit un volume de compensation de 886 m³
TITRE II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 5 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire informe les services en charge de la police de l'eau (DDTM/SEN) et l'office français de
la biodiversité, de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées à l'occasion de réunions de
chantier et par transmission par courriel des comptes rendus à l'adresse suivante :
ddtm-sen@gard.gouv.fr
ARTICLE 6 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle – conduite des travaux
Le bénéficiaire s'assure de disposer avant le démarrage des travaux des moyens de surveillance
adaptés à la gestion du chantier et à intervenir en cas de pollution à l'aval.
ARTICLE 7 : Mesures de protections en phase travaux
Section courante de la voie verte :
Afin de réduire les risques de pollution accidentelle par les engins de chantier (principalement par
des hydrocarbures : huiles, carburants, laitances), les installations de chantier, les aires de
stationnement et les zones de stockage éventuelles de produits polluants (hydrocarbures…) sont
réalisées sur site, sur une aire aménagée imperméabilisée à cet effet et hors zones inondables.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-15-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
chemin de halage du canal BRL Philippe Lamour sur la commune de Vauvert au titre des articles L214-6 et R214-53 du code de
l'environnement et validant les travaux relatifs à la création d'un passage inférieur sous la RD 135 et à l'aménagement d'une voie verte
sur les communes de Vestric et Candiac et de Vauvert
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ARTICLE 8 : Gestion des alertes météorologiques
L'entreprise se met en relation avec Météo France ainsi que le Service de Prévision des Crues Grand
Delta pendant toute la durée du chantier, afin de pouvoir retirer son matériel avant une éventuelle
crue.
L'entreprise planifie ces interventions suivant les prévisions à court terme transmises par Météo
France.
ARTICLE 9 : Remise en état du site
En fin de travaux, l'entreprise procède à une remise en état complète des lieux notamment sur les
aires aménagées. Elle évacue en décharge tous les déchets de chantier.
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 10 : Accident – incidents
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à
l'article L.211-5 du dit code.
ARTICLE 11 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de
police prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 12 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
• Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Vestric et Candiac ;
• Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
commune de Vestric et Candiac. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité
est dressé par les soins du maire ;
• Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Vauvert;
• Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
commune de Vauvert. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire ;
• Le présent arrêté est adressé au conseil municipal de la mairie de la commune de Vestric et
Candiac et aux autres autorités locales consultées en application de l'article R 181-38 du code
de l'environnement ;
• Le présent arrêté est adressé au conseil municipal de la mairie de la commune de Vauvert et
aux autres autorités locales consultées en application de l'article R 181-38 du code de
l'environnement ;
• Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du GARD qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale de 4 mois.
ARTICLE 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II.– La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-15-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
chemin de halage du canal BRL Philippe Lamour sur la commune de Vauvert au titre des articles L214-6 et R214-53 du code de
l'environnement et validant les travaux relatifs à la création d'un passage inférieur sous la RD 135 et à l'aménagement d'une voie verte
sur les communes de Vestric et Candiac et de Vauvert
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " télérecours citoyens "
accessible par le site internet www.telerecours.fr
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II. les tiers, peuvent déposer
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du
projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Conditions particulières en cas de recours des tiers
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale
ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L.
181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à
l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans
les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision
juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif
est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai
de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la
date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Vestric et Candiac, le
maire de la commune de Vauvert, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le
directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le
chef de service départemental de l'office français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans
la mairie de Vestric et Candiac et dans la mairie de Vauvert
Nîmes, le 15/12/2025
Le préfet,
SIGNÉ
Pour le préfet et par
délégation p/le directeur
départemental des territoires
et de la mer du Gard et par
délégation la cheffe du
service eau et naturel
Charlotte COURBIS
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-15-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
chemin de halage du canal BRL Philippe Lamour sur la commune de Vauvert au titre des articles L214-6 et R214-53 du code de
l'environnement et validant les travaux relatifs à la création d'un passage inférieur sous la RD 135 et à l'aménagement d'une voie verte
sur les communes de Vestric et Candiac et de Vauvert
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-12-09-00025
Arrêté Préfectoral mettant en demeure La
communauté des communes Beaucaire Terre
d'Argence représentée par son Président de
mettre en conformité, avec les engagements du
dossier de demande d'autorisation
environnementale et les prescriptions de l'arrêté
préfectoral du 13 février 2025, la section de voie
verte Viarhona entre le port de Bellegarde et le
pont de Espeyran - commune de Saint-Gilles
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-09-00025 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure La
communauté des communes Beaucaire Terre d'Argence représentée par son Président de mettre en conformité, avec les
engagements du dossier de demande d'autorisation environnementale et les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 13 février 2025,
la section de voie verte Viarhona entre le port de Bellegarde et le pont de Espeyran - commune de Saint-Gilles
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ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service eau et nature
ARRETE PREFECTORAL N°
mettant en demeure La communauté des communes Beaucaire Terre d'Argence représentée par
son Président de mettre en conformité, avec les engagements du dossier de demande
d'autorisation environnementale et les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 13 février 2025,
la section de voie verte Viarhona entre le port de Bellegarde et le pont de Espeyran - commune
de Saint-Gilles
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
VU Le code de l'environnement ;
VU Le code civil ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L 'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 30 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard ;
VU L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU La décision initiale délivrée à la communauté de communes Beaucaire terre d 'Argence et au Conseil
Départemental,par l'intermédiaire des prescriptions de l 'arrêté d'autorisation supplétive n° 30-25-02-13-
0005 en date du 13 février 2025
VU Le contrôle réalisé par un agent du service eau et nature de la DDTM en date du 16 septembre 2025
ayant conduit à dresser un rapport de manquement en date du 06 octobre 2025,
VU le PPRI de la commune de Saint-Gilles approuvé le 21 mars 2016,
VU le PPRI de la commune de Bellegarde approuvé le 7 février 2014,
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 1/5
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-09-00025 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure La
communauté des communes Beaucaire Terre d'Argence représentée par son Président de mettre en conformité, avec les
engagements du dossier de demande d'autorisation environnementale et les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 13 février 2025,
la section de voie verte Viarhona entre le port de Bellegarde et le pont de Espeyran - commune de Saint-Gilles
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VU le projet d 'arrêté préfectoral de mise en demeure adressé à monsieur le président de la CCBTA en
date du 6 novembre 2025
VU l'absence de réponse au projet d'arrêté de mise en demeure dans le temps imparti
CONSIDERANT Que lors du contrôle, ont été constaté les faits suivants : la présence de remblais en terre
sur le chemin de halage, ainsi que la mise en place d'un système de renforcement des berges du canal par
une opération dite de tunage en bois accompagnée d'un remblaiement de la partie entre les berges
actuelles et les pieux plantés dans le cours d'eau ;
CONSIDERANT Que dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation supplétive déposée en
date du 12 décembre 2023 , enregistrée au guichet unique de l'eau sous le n° GUN 30-2023 -0100035940,
les demandeurs se sont engagés à ne pas apporter de remblais pour la mise en œuvre de leur projet de
Viarhona et à maintenir strictement la voie verte projetée au niveau du terrain naturel ;
CONSIDERANT Dès lors que sur la base de cet engagement le dossier de demande d'autorisation
environnementale n'a pas visé la rubrique 3110 relative aux remblais et épis dans le lit mineur d'un cours
d'eau pour les travaux de tunage qui n'étaient pas identifiés dans le projet, et n'a pas non plus visé la
rubrique 3220 pour les remblais projetés sur la piste de la voie verte ;
CONSIDERANT que par un courrier du 19 septembre le Président de la CCBTA confirme que des remblais
de hauteur comprise entre 20 et 60 cm vont être mis en œuvre sur la voie verte sur une longueur de plus
de 3,3 km ;
CONSIDERANT Que ces travaux entrepris sans les autorisations requises en application de l'article L214-3
du code de l'environnement constituent un manquement aux obligations réglementaires ;
CONSIDERANT Que par un courrier du 18 août 2025 le Conseil Départemental et la CCBTA ont déposé
un porter à connaissance au Préfet dans les conditions définies par l'article L181-14 du code de
l'environnement pour les travaux de tunage et ont mis en œuvre les travaux sans attendre de détenir
l'autorisation à l'issue de l'instruction de ce porter à connaissance ;
CONSIDERANT Qu'en application de l'article R181-45 (II) est précisé que « Toute autre modification
notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités
d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés
au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du
préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18, R.
181-19, R. 181-21 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1 que la nature et l'ampleur de la modification rendent
nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de l'article L. 123-19-2 ou,
lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de l'article L. 123-19, fixe des prescriptions
complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale dans les formes prévues à l'article R. 181-
45. »
CONSIDERANT Que le démarrage des travaux avant que le Préfet ait pu statuer sur le caractère notable
ou substantiel des travaux de tunage au regard des enjeux impactés et avant d'avoir délivré l'accord
permettant la mise en œuvre de ces travaux constitue un manquement aux obligations réglementaires ;
CONSIDERANT Que les remblais sont apportés dans des zones identifiées comme inondables par des
aléas fort et très forts des PPRI des communes concernées en totale irrégularité avec le règlement de ces
PPRI ;
CONSIDERANT Qu'en application de l'article L 171-7 du code de l'environnement, I. Indépendamment
des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités,
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 2/5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-09-00025 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure La
communauté des communes Beaucaire Terre d'Argence représentée par son Président de mettre en conformité, avec les
engagements du dossier de demande d'autorisation environnementale et les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 13 février 2025,
la section de voie verte Viarhona entre le port de Bellegarde et le pont de Espeyran - commune de Saint-Gilles
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des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés
sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la
certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une
opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser
sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an. Elle peut, en outre,
ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 € par le même acte que celui de mise en
demeure ou par un acte distinct.
Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou
ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou
aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation,
d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt
général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent.
L'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la
personne mise en demeure.
L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures prises
en application des deuxième et troisième alinéas du présent I :
1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la
notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures. Elle peut, en sus de l'astreinte,
infliger une amende au plus égale à 45 000 €. L'amende et l'astreinte sont proportionnées à la gravité des
manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à
l'environnement. Les deuxième et troisième alinéas du 1° du II de l'article L. 171-8 s'appliquent à
l'astreinte;
2° Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter, entre les mains d'un comptable public, du paiement
d'une somme correspondant au montant des travaux ou des opérations à réaliser. Cette somme bénéficie
d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à
son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
L'opposition devant le juge administratif à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de
consignation ordonnée par l'autorité administrative n'a pas de caractère suspensif.
Une fois la somme recouvrée par le comptable public, celui-ci procède à sa consignation entre les mains
de la Caisse des dépôts et consignations. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de déconsignation
et les conditions dans lesquelles les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l'article L. 112-2 du
code des procédures civiles d'exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, ainsi que
les conditions de leur utilisation en cas d'ouverture d'une procédure collective ;
3° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des
mesures prescrites. Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations en
application du 2° du présent I sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.
II.-S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande
d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est
fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des
installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la
cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un
état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code.
Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision.
III.-Sauf en cas d'urgence, et à l'exception de la décision de mise en demeure prévue au premier alinéa du
I du présent article, les mesures mentionnées au présent article sont prises après avoir communiqué à
l'intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter
ses observations dans un délai déterminé.
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communauté des communes Beaucaire Terre d'Argence représentée par son Président de mettre en conformité, avec les
engagements du dossier de demande d'autorisation environnementale et les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 13 février 2025,
la section de voie verte Viarhona entre le port de Bellegarde et le pont de Espeyran - commune de Saint-Gilles
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CONSIDERANT Qu'en application de l'article L171-8
I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des
prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,
opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la
personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence,
elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers
graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.
II.-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence
mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II
de l'article L. 171-7 , l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions
administratives.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 : contrevenants et nature de la mise en demeure
La communauté des communes Beaucaire Terre d'Argence représentée par son président sise 1, rue de la
croix Blanche 30300 Beaucaire est mis en demeure de procéder à la mise en conformité de la section de
voie verte Viarhona entre le port de Bellegarde et le pont de l'Espeyran commune de Saint-Gilles, de
respecter les engagements du dossier de demande d'autorisation environnementale déposé pour ledit
projet et les prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral du 13 février 2025
Considérant que les remblais sont interdits par le règlement du PPRI et qu 'il n'existe pas de solution pour
régulariser la situation des remblais apportés sur la zone du projet, la mise en conformité consiste à :
- supprimer les remblais apportés sur la voie viarhona et remettre en état le terrain dans des modalités à
faire valider par le service Eau et Nature de la DDTM qui pourra fixer des prescriptions par arrêté
préfectoral
ARTICLE 2 : délai de mise en œuvre
La mise en conformité devra être effective dans les délais définis ci-après :
- dépôt d'une note précisant les modalités d' enlèvement de l'intégralité des remblais apportés sur lesdites
parcelles afin de retrouver l'altimétrie du chemin d'accès et re-végétalisation des parcelles et indiquant le
lieu de leur évacuation : au plus tard 1 mois après la notification du présent arrêté ;
- évacuation des remblais dans le site identifié ci-avant : au plus tard 6 mois à compter de la notification
du présent arrêté ;
- transmission au service Eau et Nature de la DDTM d'un lever de géomètre attestant la remise au TN de la
voie viarhôna : au plus tard 8 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 3 : mesures conservatoires de suspension temporaire des travaux
Les travaux de remblaiement de la voie verte dite Viarhôna ainsi que le renforcement des berges sont
interrompus à compter de la notification du présent arrêté jusqu'à :
- concernant les travaux de tunage : ce qu'il ait été statué sur le porter à connaissance du 18 août 2025,
soit par délivrance d'une nouvelle autorisation environnementale si les modifications sont jugées
substantielles soit par la notification d'un arrêté modificatif ou complémentaire si la modification est
considérée comme notable ;
- concernant les travaux de remblaiement de la voie verte : que la la note relative à la remise en état ait
été validée par le Préfet.
Le constat de défaut de respect de ces prescriptions entraîne la mise en œuvre d'une astreinte journalière
de 500 € à la charge de chacun des contrevenants jusqu'à mise en œuvre effective de ces prescriptions
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral jusqu'à satisfaction
des obligations définies dans le présent article.
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la section de voie verte Viarhona entre le port de Bellegarde et le pont de Espeyran - commune de Saint-Gilles
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Le constat de défaut de respect de ces prescriptions entraîne également la mise en œuvre d'une amende
d'un montant de 2500 € à la charge de chacun des contrevenants. Cette somme est recouvrée par le
comptable public.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 2500 € sera rendu immédiatement exécutoire auprès
de monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie.
ARTICLE 4 : remise en état
Si à l'issue des délais mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, les prescriptions de l'article 1 du présent
arrêté ne sont pas mises en œuvre en totalité, ou si le porter à connaissance fait l'objet d'un refus à l'issue
de son instruction, les contrevenant procèdent solidairement à la remise en état suivant des modalités
validées par le Préfet ayant pour objectif l ' enlèvement de l'intégralité des remblais apportés sur lesdites
parcelles afin de retrouver l'altimétrie du chemin d'accès et re-végétalisation des parcelles.
Un contrôle de vérification et la fourniture d'un lever topographique réalisé par un géomètre permettent
d'attester de cette remise en état.
ARTICLE 5 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, la communauté
des communes Beaucaire Terre d'Argence est passibles d'une ou plusieurs sanctions administratives
simultanées dans les conditions prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation
des sommes, exécution d'office, amende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales
prévues par les articles L. 173-1 et suivants du même code.
ARTICLE 6 : notification, publicité
Le présent arrêté est notifié à Le Monsieur le Président de la communauté des communes Beaucaire Terre
d'Argence 1, rue de la croix Blanche 30300 Beaucaire
En vue de l'information des tiers :
• il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du
Gard ; une copie en est déposée en mairie de Saint-Gilles et de Bellegarde, et peut y être
consultée ;
• un extrait est affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
• il est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Gard pendant une durée
minimale de deux mois.
ARTICLE 7: conditions de recours
En application du code des relations du public avec l'administration CRPA) et du code de justice
administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publicité du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire des communes de Saint-Gilles et de Bellegarde, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Nîmes, le 09/12/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du
Gard
SIGNÉ
Sébastien FERRA
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 5/5
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communauté des communes Beaucaire Terre d'Argence représentée par son Président de mettre en conformité, avec les
engagements du dossier de demande d'autorisation environnementale et les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 13 février 2025,
la section de voie verte Viarhona entre le port de Bellegarde et le pont de Espeyran - commune de Saint-Gilles
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-12-11-00004
arrêté de refus de permis de construire n° PC
030 173 24 00020 opposé à AKUO WESTERN
EUROPE & OVERSEAS pour la réalisation
d'ombrières agrivoltaïques sur élevage avec
système de stockage d'énergie par batteries sur
la commune de MONS
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-11-00004 - arrêté de refus de permis de construire n° PC
030 173 24 00020 opposé à AKUO WESTERN EUROPE & OVERSEAS pour la réalisation d'ombrières agrivoltaïques sur élevage avec
système de stockage d'énergie par batteries sur la commune de MONS
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dossier n° PC 030 173 24 00020PREFET date de dépôt : 20 décembre 2024DU GARD . demandeur : AKUO WESTERN EUROPE &Liberté OVERSEAS, représenté par Monsieur ARCELIN SteveEgalité pour : réalisation d'ombrières agrivoltaiques surREIeRRRE élevage, avec système de stockage d'énergie parbatteriesadresse terrain : chemin du Moulin, à MONS (30340)
ARRÊTÉ n°refusant un permis de construire au nom de l'État
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la demande de permis de construire présentée le 20 décembre 2024 par AKUO WESTERNEUROPE & OVERSEAS représenté par Monsieur ARCELIN Steve demeurant 140, avenue des Champs-Elysées, PARIS (75008);Vu l'objet de la demande :* pour la réalisation d'ombrières agrivoltaïques sur élevage, avec système de stockaged'énergie par batteries ;* sur un terrain situé chemin du Moulin, à MONS (30340);* pour une surface de plancher créée de 606,80 m? ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu les piéces fournies en date des 16/04/2025, 16/04/2025 et 03/06/2025 ;Vu les piéces de substitution fournies en date des 01/08/2025 et 26/08/2025 modifiant le délaid'instruction de la demande de permis de construire et le portant au 26/12/2025 ;Vu le mémoire en réponse à l'avis de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers fourni le 29/09/2025 ;Vu le mémoire en réponse à l'avis des services fourni le 29/09/2025 ;Vu la décision de dispense d'étude d'impact après examen au cas par cas du 30/08/2024 ;Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 17/03/2021, modifié le 13/06/2023 ;Vu le règlement de la zone A du plan local d'urbanisme;Vu le plan de prévention des risques d'inondation du Gardon Amont approuvé le 03/07/2008 ;Vu le règlement des zones N-U, R-NU et de la zone blanche du Plan de Prévention des Risquesd'Inondation du Gardon Amont ;Vu la carte d'aléas feu de forêt (MTDA) du 17/09/2021 portée à la connaissance de la commune parcourrier du 11/10/2021 ;Vu le porté à connaissance du 01/10/2014 relatif aux risques de glissement de terrain;Vu le porté à connaissance du 19/04/2011 concernant l'évolution du zonage sismique dans le Gard ;Vu le porté à connaissance du 10/10/2024 relatif à l'aléa chutes de blocs ;Vu l'arrêté n° 76-2025-0515 du 10 juin 2025 portant prescription d'un diagnostic d'archéologiepréventive avec attribution immédiate ;Vu l'arrêté n° 76-2025-1030 du 3 novembre 2025 portant modification du l'arrêté n° 76-2025-0515SUSVISE ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers du 19/06/2025, reçu le 24/06/2025 (copie annexée);Vu l'avis favorable avec prescriptions du service départemental d'incendie et de secours du Gard du10/06/2025, reçu le 02/07/2025 (copie annexée);Vu l'avis du conseil départemental du Gard du 03/07/2025, reçu le 03/07/2025 (copie annexée) ;
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Vu l'avis tacite réputé favorable du conseil départemental du Gard aux éléments de réponse fournispar le demandeur ;Vu l'avis de l'institut national de l'origine et de la qualité du 12/06/2025, reçu le 13/06/2025 (copieannexée);Vu les avis de la direction régionale des affaires culturelles - service archéologie préventive du10/06/2025, reçu le 13/06/2025 et du 03/11/2025 reçu le 07/11/2025 (copies annexées) ;Vu l'avis conforme défavorable de la direction régionale des affaires culturelles - unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine en date du 25/10/2025 (copie annexée) ;Vu l'avis de la direction de la sécurité aéronautique d'État - direction de la circulation aériennemilitaire du 19/15/2025, reçu le 19/15/2025 (copie annexée) ;Vu l'avis tacite réputé favorable du Ministère des Armées - État-major de zone de défense à la datedu 19/06/2025 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de MONS du 16/05/2025, reçu le 22/05/2025 ;
Considérant que le règlement de la zone A du plan local d'urbanisme dispose que les constructionsnouvelles ou leurs extensions devront être implantées a 5 mètres de l'emprise publique;Considérant que le poste de livraison et le poste de transformation du projet nord sont implantés aenviron 3 mètres de l'emprise du chemin communal du Moulin ;Considérant que le projet ne respecte pas les règles d'implantation des constructions par rapportaux voies et emprises publiques ;Considérant les regles communes a toutes les zones du plan local d'urbanisme relatives autraitement environnemental et paysager des espaces non batis qui dispose que, en ce qui concerneles boisements et continuités écologiques ayant fait l'objet d'une protection au titre de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme, tout abattage implique une nouvelle plantation obligatoire enessence locale, à proximité de l'arbre abattu ;Considérant que la partie nord/ouest du projet nord et la totalité du projet sud se situent dans unpérimètre de protection des continuités écologiques ;Considérant que l'aménagement de l'aire de manœuvre agricole projetée dans la partie nord duterrain nécessite l'abattage de 2 arbres;Considérant que les aménagements prévus pour le projet sud nécessitent potentiellementl'abattage d'arbres sans qu'aucune compensation ne soit prévue;Considérant la notice explicative du projet qui indique que "ehagque arbre abattu dans cette zonesera replantéa proximité";Considérant qu'au regard de l'importance de l'emprise des constructions projetées et en l'absencede document précisant la localisation des plantations envisagées, il ne peut être établi que cesnouvelles plantations seront réalisées a proximité des arbres abattus;Considérant en conséquence que le praiet ne respecte pas les dispositions relatives aux boisementset continuités écologiques; |Considérant l'article R111-27 du code de l'urbanisme qui dispose que le projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, parleur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages àédifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieuxavoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectivesmonumentales ;Considérant que le projet consiste en la construction d'un parc agrivoltaique constitué d'ombriéressur la commune de Mons. II consiste en l'implantation de structures métalliques d'une hauteur de2,60 m sur lesquelles sont installés des modules photovoltaïques agencés en rangées orientéesNord-Sud et espacées de 12 m sur une étendue de grande envergure. A la trame régulière et horsd'échelle des équipements de captage solaire s'ajoute une zone de stockage d'environ 2000 m? quicomprend 6 conteneurs, 3 transformateurs, 5 onduleurs et un local de stockage matériel en acierde couleur gris clair, en plus des locaux techniques (postes de transformation et poste de livraison)qui viennent artificialiser le site. Tous ces éléments, en plus des grillages et des franges nécessaires àla sécurité incendie (OLD) viennent constituer une "trouée" qui altérerait, de façon irrémédiable, lacohérence paysagère du site par l'intrusion massive de ces éléments industriels.Considérant que le projet est situé aux abords du monument historique de l'oppidum nommé ViéCioutat ou "Vieille Cité" inscrit par arrêté du 3 mai 1982. Le site pourrait correspondre àl'agglomération gallo-romaine connue sous le nom de Vatrute par une inscription découverte àNîmes. L'agglomération se développe sur un site plus ancien. Les vestiges sont signalés dès 1756 etsont très régulièrement évoqués dans la littérature scientifique depuis le 19e siècle. Il y a eu
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également de nombreuses fouilles notamment dans les années 60. L'occupation du site commencedès la fin du Néolithique. Toutefois la première agglomération est nettement plus tardivepuisqu'elle est datée de l'âge du Fer (seconde moitié du 5e siècle). L'occupation se prolonge jusqu'àla période gallo-romaine. Il s'agit alors d'un site majeur.L'oppidum étant situé sur le point culminant du massif auquel est accosté Méjannes-lès-Alès, la co-visibilité est flagrante et vient porter atteinte fortement à ce qui constitue son écrin paysagerd'autant qu'il offre Un panorama d'exception sur la plaine agricole et les massifs boisés quil'enserrent. Ce monument perché constitue un belvédère depuis lequel cette infrastructure defacture industrielle en contrebas impacterait fortement son appréciation, indissociable de soncontexte paysager. Ce projet est situé dans une vallée enserrée entre deux massifs dont l'ensemblepaysager est qualifié d'espace à "sensibilités paysagères et patrimoniales fortes" vis-à-vis desinstallations photovoltaïques. L'étude des sensibilités paysagères pour guider le développement del'énergie solaire photovoltaïque au sol dans le Gard, réalisée par la DDTM en 2023, précise : "lesvallées boisées des Cévennes et leurs crêtes tout comme les rebords de plateaux de garrigue et lescoteaux boisés sont des lignes de force du paysage, très exposés visuellement et peu compatiblesavec l'implantation d'un parc photovoltaïque par le risque visuel". Comme le démontre la piècePC8, l'importance de l'emprise au sol de cet équipement est très conséquente à l'échelle de lavallée et vient interrompre l'équilibre entre surfaces boisées et cultivées. L'installation de ces deuxensembles est située entre deux chemins de petite randonnée (PR) qui mènent à l'oppidum ettémoignent de l'intérêt pittoresque et paysager des abords du monument historique qu'une telleinstallation dégraderait de façon irrémédiable ;:Considérant que le projet porte atteinte au site et ne peut être autorisé ;
Considérant que le projet ne respecte pas les dispositions législatives et réglementaires applicables;
ARRÊTE
Article 1Le permis de construire est REFUSÉ.A Nîmes, le 1 Î DEC. 2025
Pouvle préfet,lé secrétare générYann GÉRARD
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai dedeux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
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§ Jaa}1
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Fr | Direction départementalePREFET | _ des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité Nîmes, de | 19 JUIN 2025Service aménagement territorial sud eturbanismeAffaire suivie par : Lionel BALADIERTél. : 04 66 62 64 79ddtm-cdpenaf@gard.gouv.frAvis rendu par la Commission départementale de préservationdes espaces naturels, agricoles et forestiersSéance du 12 juin 2025
#Document examiné :Commune | Dossier Pétitionnaire ObjetSteve ARCELIN, représentant | Construction d'une centraleMONS _| PC 030 173 25 00020 |la SAS Akuo Western Europe |agrivoltaïque au sol d'un rendement(us MO SE WIG & Overseas de 14 GWh/anAvis donné au titre de l'article L. 111-27 du Code de | 'urbanisme pour les installations agrivoltaiques ausens dejl/article Ly 314-36 du:Code de l'énergie.Selon l'article L.111-31 du Code de l'urbanisme, la CDPENAF doit auditionner le pétitionnaire.Monsieur Steve ARCELIN a été convoqué le 4 juin 2025 et s'est fait représenter auprés .de cettecommission, lors de la séance du 12 juin 2025.Monsieur Steve ARCELIN, représentant la SAS Akuo Western Europe & Overseas, a déposé un permis deconstruire pour |' installation d'une centrale agrivoltaique au sol, relevant de l'article L. 314-36 du Code del'énergie, sur plusieurs parcelles mises en culture et appartenant a Monsieur GRAVIL, représentant de- l'EARL du Mas des Laves.Le foncier impacté par le projet, d'une surface totale de 20 hectares est exploité actuellement en plantesde fourrage (luzerne RAY GRASS, méteil d'avoine et vesce, fétuque) et céréales (blé tendre, blé dur,féveroles pour l'apport en protéines).:Monsieur GRAVIL est éleveur naisseur engraisseur, nourrissant son troupeau grâce aux pâturages, auxfoins et aux céréales produites sur son exploitation. Éleveur de vaches limousines, ses animaux pâturentde l'automne au début de l'été, avant une transhumance en Ardèche et dans la Drôme. Il souhaitepoursuivre son activité en alternant les pâturages entre zone Nord et Sud, tout en conservant un semi deprairies.Le projet d'installation agrivoltaique vise à pérenniser l'activité agricole existante, tout en améliorant la" résilience face aux aléas climatiques. La production fourragére devrait être préservée et améliorée.La production électrique attendue sera de 14 GWh par an. Les ombrières de type «trackers »permettront d'ajuster les tables photovoltaïques en fonction des besoins agricoles reconnus sur unepériode donnée.. Un cortège de mesures d'atténuation (évitement, réduction, accompagnement, suivi) a été mis en œuvresuite à l'évaluation des enjeux en termes de biodiversité.
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Les membres de la commission relèvent que l'amélioration ou la stabilisation du revenu n'est pasclairement démontrée car il a été proposé une= arrays de l'évolution de la marge brute agricole et nonde l'excédent brut d'exploitation.D'autre-part, l'installation agrivoltaique étant: draplantée sur deux parcelles distinctes, l'analyse et ladémonstration du caractère agrivoltaïque aurait dû porter sur chacune d'elles et non sur la totalité del'emprise foncière.Néanmoins, ils conviennent de la réalité de cette exploitation agricole et notent qu'un suiviagronomique a été proposé à la Chambre d'agriculture qui est d'accord pour l'assurer.AUOT Wii 5 'CUS BiUL © +Après audition des représentants de la société Akuo Western Europe & Overseas, en présence dupropriétaire foncier, et aprés délibération de ses membres, la commission donne un avis favorableconforme à la majorité avec 2 votes contre et 3 abstentions considérant que le projet apparaît justifiéau regard des besoins déclarés par Monsieur GRAVIL, avec les recommandations deréaliser :- Un suivi technique officiel par la chambre d'agriculture du Gard permettant d'apprécier le bénéficepour l'agriculteur en terme de production,- une convention entre l'opérateur et l'exploitant ou tout document permettant de mieux expliciter lesmodalités du pilotage des panneaux à distance,- la démonstration de l'Excédent Brut d'Exploitation, afin de mesurer la rentabilité du dispositif enregard des coûts de l'exploitation,- l'étude du caractère agrivoltaïque à l'échelle de chacune des deux parcelles.
Pour le directeur, —le chef defsérviceAToeMAGérard 'CHEVALIER
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LD IS 3 O | Nîmes, le 10/06/2025Service Départementald'incendie et de Secoursdu GardGroupement FonctionnelPREVISION281 Avenue Pavlov - CS 5828530942 Nîmes Cedex os D.D.T.M. S.A.T. Cévennesddr ver dernier riécinnsnialien 1910 Chemin de Saint Etienne LarnacD: 04.66.63.36.16. _ 30319 ALESFax: 04.66.63.36.36.Affaire suivie par le Lieutenant BOLLON ac.bollon@sdis30.fr
COMMUNE : MONSÉTABLISSEMENT : OMBRIERES AGRIVOLTAIQUESDEMANDEUR : Akuo Western Europe & OverseasADRESSE : CHEMIN DU MOULINCODE : EN17300016-000DOSSIER : 03030173 2400020OBJET : Le projet agrivoltaique de Mons concerne l'implantation d'ombrièresphotovoltaiques
I. DESCRIPTION DU PROJETLe projet de parc Agrivoltaique au sol se situe sur le territoire de la commune de Mons, au lieu-dit « Bougisse », à 7 km à l'Est d'Alès.Ce projet est localisé 4 500 m au Sud du centre du village de Mons.C'est une zone où l'aléa subi de feu de végétation varie de Très élevé à non évaluer. Située enpériphérie de 200 mètres d'un espace forestier, elle est donc soumise aux obligations légales dedébroussaillement. aLe terrain, de nature agricole, pratiquement plat sur son ensemble, appartient à Mr Gravil,exploitant agricole et éleveur de bovins de race Limousine. Une vingtaine d'animaux est prévuen pâture de l'automne au début de l'été.Le projet comprend 2 zones, Nord et Sud, relié entre elles par une piste aménagée.
9 281, Avenue Pavlov — CS sage 330942 NIMES Cedex- @ 04 66 63 36 00— Télécopieur 04 66 63 36 01e www.sdis30.fr Sapeurs-pompiers du Gard Compte Officiel WW @pompiersdugardToute correspondance doit être adressée impersonnellement àMonsieur le Président du Conseil d'Administration ou Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours du Gard.
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Ce projet s'inscrit dans une démarche d'innovation agricole et de développement durable,visant à pérenniser l'activité existante, tout en améliorant la résilience face aux aléas climatiques.La production d'énergie électrique par an est estimée à 14 GWh, représentantl'alimentation de 2500 foyers.D'une emprise totale de 12.2 hectares clôturés, le projet sera composé de :Un poste de livraison de 31.2m2,3 postes de transformation de 15.6 m2? chacun,D'un poste de stockage de matériel de 315 m2,D'une zone de stockage d'énergie de 2011.2 m2 comportant :o 6 conteneurs de 40 pieds accueillant les batteries,o 3 transformateurs de 24 m? chacun,o 5onduleurs de 6m? chacun,o 1 local de stockage de matériel de 31.2 m2.
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3m4mSchema d'implantation des structures photovoltaiques
II - VOIRIE et ACCESSe trouvant à 7 kilomètres environ du centre de secours principal d' Ales, I'accés se fait parla RD 981 dite « route d'Uzés », puis c'est la RD 131 qui emmène jusqu'au chemin « du Moulin »,qui donne accès à la zone d'implantation du projet. Cet accès doit garantir le passage des enginspoids lourds routiers en tout temps.Une piste périmétrale, ayant les caractéristiques d'une piste DFCI de 2éme catégorie doitpermettre de circuler à l'extérieur du site, sur l'ensemble de sa périphérie, avec des bandes desécurité de 10 mètres de chaque côté, coupe à blanc, qui sont prescrites dans le guide denormalisation des interfaces aménagées.Pour la Zone Nord, les bandes de sécurité restent prescrite uniquement sur la partie Sud,assurant l'interface avec les zones boisées. Lorsque cette piste longe des champs cultivés (Nord,Est et Ouest), les bandes de sécurité ne sont pas nécessaire, seul un débroussaillement dit degabarit est retenu (cube de 4 mètres sans obstacle par rapport à l'axe de la piste).Pour la zone Sud, l'ensemble de la périphérie nécessite les bandes de sécurité.La piste de liaison entre les deux zones, d'une centaine de mètre environ, doit avoir également lescaractéristiques d'une piste DFCI de 2ère catégorie avec un débroussaillement dit « de gabarie ».Les voies de desserte interne, d'une largeur de 3 mètres, permettent de desservirl'ensemble de l'installation en tout temps. Elle limite à 100 mètres la distance à parcourir à pieds.Si elle se termine en impasse, celle-ci doit être aménagée afin de permettre un demi-tour à unengin poids lourd. |
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BLIGATIONS DE DEBROUSSAILLEMENTIII -Prendre en compte l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral n°30-2025-03-28-00005 en datedu 28 mars 2025 relatif au débroussaillement réglementaire destiné à diminuer l'intensité desincendies de forêt et à en limiter la propagation et le guide de normalisation des interfacesaménagées contre le risque d'incendie de forêt.
IV - LA DEFENSE EN EAU CONTRE L'INCENDIE - MOYENS DE SECOURSRappelDECIAvis
L'hydrant n°20 de la commune de Mons est situé à 300 mètres du projet, or,lors du dernier contrôle technique en date du 29 juillet 2024, celui-ci est « nonopérationnel ».Il est donc demandé une réserve d'eau utilisable de 120 m? minimum,pouvant servir à la défense de la centrale photovoltaïque et de la zone destockage.Ces installations devront être accessibles aux engins de secours en touttemps et en toutes circonstances conformes à la fiche technique n°5, annexe3 du règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie.
V - PRESCRIPTIONS
N° PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESAménager une piste périphérique carrossable à l'extérieur de la clôture.Elle devra correspondre aux caractéristiques d'une piste DFCI de 2èmecatégorie, avec une bande de sécurité de 10 mètres de chaque côté, coupe àblanc, en interface avec les parties boisées. En zone culture, undébroussaillement de gabarit est recommandé. Elle doit déboucher sur unevoie carrossable, ou être équipée d'une aire d'impasse aménagée.L'entretien de cette piste, comme son débroussaillement doit êtrepériodique.Les installations photovoltaïques et le raccordement au réseau sont réalisésde façon à prévenir les risques d'incendie ou d'explosion d'origineélectrique et d'électrisation. Les installations doivent être réalisées selon lesguides : |- UTE C 15-712-1, relatif aux installations photovoltaïques basse tensionraccordées au réseau public de distribution- UTEC15-712-2, relatif aux installations autonomes- Norme NF C14-100 pour le raccordement au réseau public dedistribution d'électricité eeLes canalisations des installations photovoltaïques répondent auxexigences 512-2-11 de la norme NF C 15-100 pour ce qui concerne lesconditions d'influence externe.Desservir l'ensemble de l'installation, ainsi que les différents locauxtechniques, par un chemin de service stabilisé, à l'intérieur du site, limitantà 100 mètres la distance à parcourir à pied.
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Prévoir l'enfouissement des câbles d'alimentation.Isoler le(s) poste(s) de liaison et les locaux onduleurs par des parois Coupe-Feu (CF) 2 heures avec une porte CF 1 heure équipée de ferme porte, avecune stabilité au feu d'une 1 heure.Installer une coupure générale électrique unique pour l'ensemble du site.Celle-ci devra être visible et identifiée en lettres blanches sur fond rougepar la mention :«« Coupure réseau photovoltaïque - Attention panneauxencore sous tension. ».Installer dans les locaux des extincteurs appropriés aux risques.Les installations destinées à la vente totale de l'électricité et injectée dans leréseau de distribution public, doivent obligatoirement être équipées de cesorganes de coupure: AGCP de distribution et AGCP de production(AGCP : Appareil Général de commande et de Protection).Afficher à l'entrée du site, en lettres blanches sur fond rouge, les consignesde sécurité, les dangers de l'installation et le numéro de téléphone àprévenir en cas de danger.10 Mettre en place un panneautage efficace à l'intérieur du site pour unrepérage facile et simple des installations. |11 Prendre en compte les prescriptions du guide DFCI sensibilité des haiesface aux incendie de forêt sous climat méditerranéen.12 Les constructeurs, installateurs et exploitants, sont tenus, chacun en ce quile concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis,maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présenteréglementation. | |
N° LOCAUX DE STOCKAGE D'ENERGIESPRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESMaintenir en permanence libre les voies d'accès au bâtiment depuis la voie de1. | circulation pour les engins de secours.L'installation est équipée d'une commande permettant de couper la chargeélectrique au niveau de chaque aire de charge et au niveau même del'installation.) Cette commande est déclenchée manuellement à partir de dispositifs de type «arrêt d'urgence » disposés au droit de l'aire de charge et facilement accessible.Un essai de leur bon fonctionnement est réalisé au moins une fois par an. Lesrésultats de ces tests sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection desinstallations classées. |
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L'installation comporte un poste de contrôle facilement identifiable et accessiblepar les services de secours.Le poste de contrôle est équipé pour recevoir le déclenchement des alarmesvisées à l'article 2.3.1 et à l'article 4.1.Il dispose d'un dispositif de coupure générale de type « arrêt d'urgence » del'ensemble des alimentations électriques de l'installation.Le premier secours contre l'incendie devra être assuré par des extincteurs ennombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement.4. Lorsque les locaux présentent des risques d'incendie particuliers, notammentdes risques électriques, ils sont dotés d'extincteurs dont le nombre et le typesont appropriés aux risques.Assurer, si elle n'existe déjà, la défense extérieure contre l'incendie :- Par un point d'eau incendie de 100 mm (NFS 61.213) assurant un débitminimum de1000 litres/minute sous une pression dynamique de 1 bar (NFS62.200) et placé à au moins 20 m et à moins de 100 m de l'établissement par leschemins praticables.om |- Par un point d'eau artificiel de 120 m3, accessible aux engins de secours entout temps et en toutes circonstances conforme à la fiche technique n°5, annexe3 du règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie etplacé à au moins 20 m et à moins de 100 m de l'établissement par les cheminspraticables. |Le règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie(RDDECI) validé par le Préfet du Gard est un document Retenir sur lesite de la Préfecture du GARD.Lorsqu'il n'existe pas de dispositif de collecte et de traitement des eaux sur lesite, les eaux de refroidissement ou d'extinction sont dirigées vers un bassin decollecte étanche d'une capacité minimale de 120 m3, ou d'un équipementassurant la même fonction.6. Les dispositifs de collecte sur lesquels les eaux de refroidissement oud'extinction sont susceptibles de ruisseler sont étanches.Des dispositifs permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux deruissellement sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eauxd'extinction d'un sinistre.Du fait des risques d'incendie, les abords immédiats et l'aire de charge sontdébroussaillés et débarrassés de toute matière combustible (herbes sèches, etc.)Fa et les produits utilisés pour ces opérations sont de nature telle qu'ils ne peuventprovoquer des réactions dangereuses avec les matières ou équipementsprésents sur l'aire de charge.
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8. | Assurer la formation du personnel à la manipulation des moyens de secours.Les constructeurs, installateurs et exploitants, sont tenus, chacun en ce qui leconcerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis,maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présenteréglementation. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant laconstruction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérificationsnécessaires.
Nota: Les prescriptions énumérées ci-dessus ne sont pas limitatives et ne sauraient dispenser leconstructeur, le propriétaire et l'exploitant de se conformer aux diverses répemeriations en vigueurs'appliquant ou pouvant s'appliquerà cet établissement.
VI - CONCLUSIONAu vu des pièces fournies au dossier et sous réserve de la réalisation des prescriptionscitées plus haut, le SDIS 30, émet un AVIS FAVORABLE à la conception de ce projet.
Le Directeur Départemental des Servicesd'Incendie et de Secours du GardPar délégation, le Chef de Groupement FonctionnelPREVISION
LÀ4- ATP/O Lieutenant Christophe BOLLON
COPIES POUR INFORMATION/e M. Ie Chef du Groupement Territorial Secteur Vallée du Rhône.e M. le Chef du Centre de Secours de Roquemaure.e Mme CARCENAC - DDTM SAT DES CEVENNES.e Mme MARCHAND - DDTM du Gard.e Mme MARINOSA - DDTM SAT DES CEVENNES
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Sujet : [INTERNET] RE: PC 030 173 24 00020 - centrale agrivoltaique MONSDe : > christophe dumas (par Intemet) <christophe dumas@gard.fr>Date : 03/07/2025 à 11:47 ;Pour : MARINOSA Nathalie (Chargée d'instruction ADS, référente permis photovoltaïques) - DDTM30/SATC/ADS <nathalie marnosa@gard.gouv.fr-Copie à : BOUSQUET Eric <eric_bousquet@gard.fr, AIGOIN Christel <christel.aigoin@gardfrBonjour Nathalie,Je suis désolé pour mon temps de réponse.Jai bien pris note du complément apporté par le porteur de projet.Toutefois, plusieurs points me semblent à relever:- Accès ouest : le pétitionnaire a-t'il bien pris la mesure qui frappe la RD131 au nord du giratoireRDSS1xRD131, à savoir une interdiction des PL de 13métres et plus ?- Accès est : => la configuration géométrique de la RD330 n'est pas favorable au traficdes PLtels que le pétitionnaire d'indique=> la structure de la RD330 interroge bien qu'elle ne soit pas frappéepar une limitation de tonnage.=> L'environnement végétal (4 Maruéjols les Bois, mais pas seulement), par laprésence d'arbres en bord de voie, risque d'être problématique : est-ce que cela a étéanalysé sur site ? | .=> sur son plan, la partie nord sud de ce qu'il appelle RD330 ést en réalité le Chemindu Moulin, voirie non départementale.Merci pour ton attention et désolé pour ma réponse tardive.Bonne journée| Christophe DUMAS| Urbaniste - Gécgraphe... Chargé de projet départemental et de missions Planification urbaine et Aménagement du Territoire| BGs Développement & Cadre de Vie - Dic. Attractivite du Territoire - Dir-adj. Aménagement du Territoire & Fonds Européensa Hotel du Département- 3 rue Guillemette - 30024 Nimes Cedex 9"Tal. : 0637926166 - Courriel : christophe.dumas®gerd.fr
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REPUBLIQUEFRANCAISELiberté INSTITUT NATIONALÉgalité DE L'ORIGINE ET DEFraternité LA QUALITÉLa Déléguée TerritorialeDossier suivi par : LAFFONT JacquesTéléphone : 04 67 27 11 91 DDTM du GardMail : j.laffont@inao.gouv.fr | Service aménagement territorial des CévennesUnité instruction et animationApplication du droit des solsAffaire suivie par: Nathalie MARINOSA 1910 Chemin de Saint-Etienne à Larnac30319 ALES CEDEXV/Réf :
N/Réf : JL/057/25 Montpellier, le 12 juin 2025
Objet : Permis de construire agrivoltaïque PC 030 173 24 00020Commune de Mons
Par mail reçu le 16 mai 2025, vous avez bien voulu me faire parvenir, pour examen et avis, une demande depermis de construire une centrale agrivoltaïque présentée par la société AKUO Western Europe représentée parMr Steve ARCELIN, sur la commune de Mons.La commune de Mons est située dans les aires géographiques des Appellations d'Origine Contrôlées (AOC) / desAppellations d'Origine Protégées (AOP) "Huile d'olive de Nîmes" et "Olive de Nîmes". Elle appartient égalementaux aires de production des Indications Géographiques Protégées (IGP) "Terres du Midi", "Volailles duLanguedoc", "Miel de Provence", "Poulet des Cévennes ou Chapon des Cévennes", "Pays d'Oc", "Gard","Cévennes".Une étude attentive du dossier amène l'INAO à faire les observations qui suivent :Le projet d'une superficie d'environ 13 ha pour une puissance de 9 MW crête est constitué de tables « trackers »orientables espacées de 12 m et surélevées à 2,6 m du sol pour permettre le pâturage de vaches limousines. Lastrate herbacée sera reconstituée après les travaux.Les terrains ne portent à ce jour pas de cultures pérennes, vignes ou oliviers, mais sont cultivés en céréales ouoléagineux et fourrages (luzerne). Une partie des terrains se trouve dans le vallon de la Droude, sur des solsd'alluvions (fluviosols) potentiellement fertiles, dans un point bas doté d'une mare ou point d'eau quel'aménagement devrait faire disparaître. L'argument de la baisse de productivité des prairies en raison duchangement climatique est donc à relativiser au regard des potentialités réelles des sols. D'autre part, l'installationpourra avoir un impact visuel important, depuis le village de Mons (80 m au-dessus du site) ou depuis l'Oppidumau sud (100 m au-dessus du site).
Après étude du dossier, l'INAO estime que la justification agrivoltaïque du projet peut être discutable, mais n'atoutefois pas de remarque à formuler au titre de son domaine de compétences dans la mesure où ce projet n'apas d'incidence directe sur les AOC et IGP concernées.Pour la Directrice de l'INAOet par délégation,La Déléguée Territoriale,
INAO - Délégation territoriale Occitanie — Site de MontpellierTél : 04 67 27 11 85 :CA Croix-d'Argent 697 avenue Etienne Mehul - 34070 Montpellier
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DDTM du Gard / SAT CReçu le| ~7 SOY, 2025PREFET | CS - ADS - ADE - ADO Direction régionaleDE LA REGION Ve des affaires culturellesOCCITANIELiberté |EgalitéFraternité DDTM du GardService aménagement territorial des CévennesService régional de l'archéologie 1910 chemin de Saint-Etienne à Larnac30319 ALES CEDEXAffaire suivie par :Denis GUILBEAU04 67 02 32 72denis. guilbeau@culture. gouv. frRéférences : PC0301732400020-6réf. DG/AV/2025/4¢9_Montpellier, le 3 novembre 2025
Objet : Notification d'un arrêté modificatif de prescription de diagnostic archéologiqueRéférences : MONS (GARD) - Chemin du MoulinPC0301732400020Arrêté n° 76-2025-0515 du 10 juin 2025 portant prescription d'un diagnostic d'archéologiepréventive avec attribution immédiateP.J. : Arrêté n° 76-2025-1030 du 03/11/2025 portant modification de l'arrêté n° 76-2025-0515 du 10juin 2025
Madame, Monsieur,Le projet de parc agrivoltaïque faisant l'objet de la prescription de diagnostic archéologique portée par l'arrêté n°76-2025-0515 du 10 juin 2025 a fait l'objet d'une modification sensible en cours d'instruction. Cette modificationest de nature à modifier l'impact du projet sur le patrimoine archéologique. Par ailleurs, notre état desconnaissances sur ce patrimoine a sensiblement évolué depuis la signature de l'arrêté de prescription, suite àl'identification de vestiges sur les deux secteurs du projet.En conséquence, l'arrêté n° 76-2025-0515 du 10 juin 2025 doit être modifié. Vous trouverez en pièce jointe à cecourrier l'arrêté n° 76-2025-1030 du 3 novembre 2025 portant modification de l'arrêté n° 76-2025-0515 du 10 juin2025.Mes services se tiennent a votre disposition pour vous apporter toutes les informations que vous jugerez utiles.Par ailleurs, je vous demande de bien vouloir me tenir informé des suites que vous réserverez a ce dossier et deme transmettre une copie de votre décision.
Pour le Préfet de la région Occitanieet par délégation, le Directeur régional des affaires culturelles,et par subdélégation, :le Conservateur régional adjoint de l'archéologie
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Signé électroniquement parChristophe GILABERTLe 04/11/2025 à 17:52Hôtel de Grave 5 Rue Salle l'Évêque CS 49020 34967 Montpellier cedex 02Téléphone 04 67 02 32 00 - TélécopieJhw és
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-11-00004 - arrêté de refus de permis de construire n° PC
030 173 24 00020 opposé à AKUO WESTERN EUROPE & OVERSEAS pour la réalisation d'ombrières agrivoltaïques sur élevage avec
système de stockage d'énergie par batteries sur la commune de MONS
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DDTM du Gard / SAT CRecu le| | | - 7 NOY. 2025E = | CS- ADS - ADE - ADOPREFET | pirectiorrrégionateDE LA REGION ;OCCTTANIE des affaires culturellesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 76-2025-1030 du 03/11/2025portant modification de l'arrêté n°76-2025-0515 du 10 juin 2025 portant prescription d'un diagnosticd'archéologie préventiveLe Préfet de région ;Vu le Code du patrimoine et notamment son livre V ;Vu l'arrêté préfectoral R76-2025-05-22-00002 du 22 mai 2025 portant délégation de signature à M. MichelROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie ;Vu l'arrêté modificatif du 26 mai 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionaledes affaires culturelles (compétences générales et ordonnancement secondaire) ;Vu le dossier enregistré sous le n° PC0301732400020, permis de construire, déposé par Akuo Western Europe& Overseas pour le projet de parc agrivoltaïque sis « Chemin du Moulin » à MONS, transmis par la DDTM duGard, reçu en Préfecture de région, Service régional de l'archéologie, le 16 mai 2025 :Vu l'arrêté n° 76-2025-0515 du 10 juin 2025 portant prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive àMONS (GARD) Chemin du Moulin ; |Vu les nouvelles pièces du dossier enregistré sous le n° PC0301732400020, transmises par la DDTM du Gard,reçues en Préfecture de région, Service régional de l'archéologie, le 28 août 2025 ;Considérant l'expertise effectuée le 21 octobre 2025 par le Service régional de l'archéologie sur l'emprise duprojet qui conduit à modifier sensiblement l'état des connaissances et donc l'évaluation du risque de dégradationet de destruction de vestiges archéologiques dans le cadre de la réalisation du projet;Considérant que les nouvelles pièces du dossier du PC0301732400020, qui remplacent les pièces initiales,correspondent à une modification du projet en cours d'instruction, conduisant à une réduction significative del'emprise de ce dernier ; ARRÊTEArticle1 - L'article 1 de l'arrêté n° 76-2025-0515 du 10 juin 2025 portant prescription d'un diagnosticd'archéologie préventive est modifié comme suit :«une opération de diagnostic archéologique est mise en œuvre préalablement à la réalisation du projet« Chemin du Moulin », sis en :RÉGION : OCCITANIE |+ DÉPARTEMENT : GARD |COMMUNE : MONSLieu-dit ou adresse : Chemin du Moulin .Cadastre : Année : 2025, Préfixe : 000, Section : D, Parcelles : 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 289Réalisé par : Akuo Western Europe & OverseasL'emprise soumise au diagnostic, d'une superficie de 120 500 m2, est figurée sur le document graphique annexéau présent arrêté.
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Le diagnostic archéologique comprend, outre une phase d'exploration du terrain, une phase d'étude qui s'achèvepar la remise du rapport sur les résultats obtenus. »
Article 2 - L'article 4 de l'arrêté n° 76-2025-0515 du 10 juin 2025 portant prescription d'un diagnostic d'archéologiepréventive est modifié comme suit :« Contexte archéologique :Le projet agrivoltaique s'implante au lieu-dit Bougisse à moins de 600 m au nord de l'enceinte fortifiée del'oppidum de Vié-Cioutat. Ce site est occupé dès la fin du Néolithique. Une vaste agglomération se développe àpartir de la seconde moitié du Ve et la première moitié du IVe siècle avant notre ère. Une nouvelle agglomérationest créée à la fin de la période républicaine et au début du Haut Empire. Elle est abandonnée après cette période.Concernant le projet faisant l'objet de la présente prescription, une prospection pédestre réalisée le 21 octobre parle Service régional de l'archéologie a permis de repérer des vestiges dans la partie nord et la partie sud del'emprise. Dans la partie nord, des tessons de céramique non tournée, des éléments de terre-cuite architecturale,de la sigillée et d'autres types de céramique témoignent de la présence d'une occupation diachronique entre la finde la Préhistoire/Protohistoire et le Haut Empire. Les vestiges se concentrent au centre de la zone prescrite maissont diffus sur l'ensemble de ce secteur. Dans la partie sud, des éléments de terre-cuite architecturale et destessons de céramique attribuables à la période gallo-romaine ont été identifiés sur le haut de la parcelle, c'est-a-dire dans le sud de ce secteur. »Article 3- Le Directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à la DDTM du Gard, à AKUO Western Europe & Overseas et à l'INRAP - Direction interrégionale Midi-Méditerranée.
Fait à Montpellier, le 3 novembre 2025
Pour le Préfet de la région Occitanieet par délégation, le Directeur régional des affaires culturelles,et par subdélégation,le Conservateur régional adjoint de l'archéologiehe 'teeth mi EnTE at D
Signé électroniquement parChristophe GILABERTLe 04/11/2025 à 17:52
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ExPRÉFET |DE LA REGIONOCCITANIELiberréÉyvaliréFraternité
Annexe à l'arrêté n°76-2025-1030
793690 794090L793290i 794490|
Direction régionale des affaires culturellesService régional de l'archéologie
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|793290 793690 794090Mons (Gard)Chemin du MoulinEmprise du diagnostic archéologiqueHôtel de Grave5 rue de la Salle l'EvêqueCS 4902034967 MONTPELLIER Cedex 2Tél : 04 67 02 32 71Mél :sra.montpellier@culture.gouv.fr
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794490 794890
© IGN 2023 / BDParcellaire / BDOrthoSysteme planimétrique : RGF93 - Lambert93
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DDTM du Gard / SAT CReçu le| - 7 HOY. 2025PREFET | CS ADS - ADE - ADO | Direction régionaleDE LA REGION eg des affaires culturellesOCCITANIE hrLibertéÉgalitéFraternité DDTM du GardService aménagement territorial des CévennesService régional de l'archéologie 1910 chemin de Saint-Etienne à Larnac30319 ALES CEDEXAffaire suivie par :Denis GUILBEAU04 67 02 32 72denis. guilbeau@culture.gouv. frRéférences : PC0301732400020-6réf. DG/AV/2025/4¢9_Montpellier, le 3 novembre 2025
Objet : Notification d'un arrêté modificatif de prescription de diagnostic archéologiqueRéférences : MONS (GARD)- Chemin du MoulinPC0301732400020Arrété n° 76-2025-0515 du 10 juin 2025 rhin prescription d'un diagnostic d'archéologiepréventive avec attribution immédiatePJ. : Arrêté n° 76-2025-1030 du OTHERS portant modification de l'arrêté n° 76-2025-0515 du 10juin 2025Madame, Monsieur,Le projet de parc agrivoltaïque faisant l'objet de la prescription de diagnostic archéologique portée par l'arrêté n°76-2025-0515 du 10 juin 2025 a fait l'objet d'une modification sensible en cours d'instruction. Cette modificationest de nature à modifier l'impact du projet sur le patrimoine archéologique. Par ailleurs, notre état desconnaissances sur ce patrimoine a sensiblement évolué depuis la signature de l'arrêté de prescription, suite àl'identification de vestiges sur les deux secteurs du projet.En conséquence, l'arrêté n° 76-2025-0515 du 10 juin 2025 doit être modifié. Vous trouverez en pièce jointe à cecourrier l'arrêté n° 76-2025-1030 du 3 novembre 2025 portant modification de l'arrêté n° 76-2025-0515 du 10 juin2025.Mes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter toutes les informations que vous jugerez utiles.Par ailleurs, je vous demande de bien vouloir me tenir informé des suites que vous réserverez à ce dossier et deme transmettre une copie de votre décision.
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Signé électroniquement parChristophe GILABERTLe 04/11/2025 à 17:52Hôtel de Grave 5 Rue Salle l'Évêque CS 49020 34967 Montpellier cedex 02Téléphone 04 67.02 32 00- TélécopieJw g i
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DDTM du Gard / SAT CRec le= 7 NOY. 2025= = | CS - ADS - ADE - ADOPREFET . s aeDE LA REGION :OCCITANIE des affaires culturellesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 76-2025-1030 du 03/11/2025portant modification de l'arrêté n°76-2025-0515 du 10 juin 2025 portant prescription d'un diagnosticd'archéologie préventiveLe Préfet de région ;Vu le Code du patrimoine et notamment son livre V ;Vu l'arrêté préfectoral R76-2025-05-22-00002 du 22 mai 2025 portant délégation de signature à M. MichelROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie ; |Vu l'arrêté modificatif du 26 mai 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionaledes affaires culturelles (compétences générales et ordonnancement secondaire) ;Vu le dossier enregistré sous le n° PC0301732400020, permis de construire, déposé par Akuo Western Europe& Overseas pour le projet de parc agrivoltaïque sis « Chemin du Moulin » à MONS, transmis par la DDTM duGard, reçu en Préfecture de région, Service régional de l'archéologie, le 16 mai 2025 :Vu l'arrêté n° 76-2025-0515 du 10 juin 2025 portant prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive àMONS (GARD) Chemin du Moulin ;Vu les nouvelles pièces du dossier enregistré sous le n° PC0301732400020, transmises par la DDTM du Gard,_ reçues en Préfecture de région, Service régional de l'archéologie, le 28 août 2025 ;Considérant l'expertise effectuée le 21 octobre 2025 par le Service régional de l'archéologie sur l'emprise duprojet qui conduit à modifier sensiblement l'état des connaissances et donc l'évaluation du risque de dégradationet de destruction de vestiges archéologiques dans le cadre de la réalisation du projet ;Considérant que les nouvelles pièces du dossier du PC0301732400020, qui remplacent les pièces initiales,correspondent à une modification du projet en cours d'instruction, conduisant à une réduction significative del'emprise de ce dernier ; ARRÊTEArticle1 - L'article 1 de l'arrêté n° 76-2025-0515 du 10 juin 2025 portant prescription d'un diagnosticd'archéologie préventive est modifié comme suit : |«une opération de diagnostic archéologique est mise en œuvre préalablement à la réalisation du projet« Chemin du Moulin », sis en :RÉGION : OCCITANIE .+ DEPARTEMENT : GARDCOMMUNE : MONSLieu-dit ou adresse : Chemin du MoulinCadastre : Année : 2025, Préfixe : 000, Section : D, Parcelles : 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 289Réalisé par : Akuo Western Europe & OverseasL'emprise soumise au diagnostic, d'une superficie de 120 500 m2, est figurée sur le document graphique annexéau présent arréte. |
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Le diagnostic archéologique comprend, outre une phase d'exploration du terrain, une phase d'étude qui s'achèvepar la remise du rapport sur les résultats obtenus. »
Article 2 - L'article 4 de l'arrêté n° 76-2025-0515 du 10 juin 2025 portant prescription d'un diagnostic d' archéologiepréventive est modifié comme suit:« Contexte archéologique:Le projet agrivoltaïque s'implante au lieu-dit Bougisse à moins de 600 m au nord de l'enceinte fortifiée del'oppidum de Vié-Cioutat. Ce site est occupé dès la fin du Néolithique. Une vaste agglomération se développe àpartir de la seconde moitié du Ve et la première moitié du IVe siècle avant notre ère. Une nouvelle agglomérationest créée à la fin de la période républicaine et au début du Haut Empire. Elle est abandonnée après cette période.Concernant le projet faisant l'objet de la présente prescription, une prospection pédestre réalisée le 21 octobre parle Service régional de l'archéologie a permis de repérer des vestiges dans la partie nord et la partie sud del'emprise. Dans la partie nord, des tessons de céramique non tournée, des éléments de terre-cuite architecturale,de la sigillée et d'autres types de céramique témoignent de la présence d'une occupation diachronique entre la finde la Préhistoire/Protohistoire et le Haut Empire. Les vestiges se concentrent au centre de la zone prescrite maissont diffus sur l'ensemble de ce secteur. Dans la partie sud, des éléments de terre-cuite architecturale et destessons de céramique attribuables à la période gallo-romaine ont été identifiés sur le haut de la parcelle, c'est-a-dire dans le sud de ce secteur. »
Article 3- Le Directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à la DDTM du Gard, à AKUO Westem Europe & Overseas et à l'INRAP - Direction interrégionale Midi-Méditerranée.
Fait à Montpellier, le 3 novembre 2025
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EuPRÉFETDE LA REGIONOCCITANIELiberré
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Annexe à l'arrêté n°76-2025-1030
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030 173 24 00020 opposé à AKUO WESTERN EUROPE & OVERSEAS pour la réalisation d'ombrières agrivoltaïques sur élevage avec
système de stockage d'énergie par batteries sur la commune de MONS
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E 3 Direction régionalePREFET |DE LA RÉGION | des affaires culturellesOCCITANIE d'OccitanieFotki | Unité DépartementaleFraternité de l'Architecture et du Patrimoine du Gard
Affaire suivie par: Jean-François Leclerc DDTMTél: 04 66 29 05 53 . : NCourriel: jean-francois.leclerc@culture.gouv.fr 1910, chemin de St-Etienne-a-Larnac. 30319 ALES
Nimes, le 25/10/2025
Objet : Projet agro-voltaiqueChemin du Moulin, 30340 MonsDEMANDEUR: AKUO WESTERN Europe & Overseas140 Avenue des Champs Elysées 75008 PARIS France
(1)L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) enannexe'. Les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables. .Ce projet, en l'état, étant de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de ce ouces monuments historiques ou aux abords, l'Architecte des Bâtiments de France ne donne pas sonaccord.Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.Motifs du refus (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
(1)Le projet consiste en la construction d'un parc 'agrivoltaique' constitué d'ombriéres sur la commune deMons. II consiste en l'implantation de structures métalliques d'une hauteur de 2,6m, sur lesquelles sontinstallés des modules photovoltaïques agencés en rangées orientées Nord-Sud et espacées de 12m surune étendue de grande envergure.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Gard2 rue Pradier - 30000 NîmesTél : 04 66 29 50 18 - mail : udap.gard@culture.gouv.fr
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A la trame régulière et hors d'échelle des équipements de captage solaire s'ajoute une zone de stockaged'environ 2000 m2 qui comprend 6 conteneurs, 3 transformateurs, 5 onduleurs et un local de stockagematériel en acier de couleur gris clair, en plus des locaux techniques (postes de transformation et postede livraison) qui viennent artificialiser le site.Tous ces éléments, en plus des grillages et des franges nécessaires à la sécurité incendie (OLD), viennentconstituer une 'trouée' qui altérerait, de façon irrémédiable, la cohérence paysagère du site parl'intrusion massive de ces éléments industriels.Le projet est situé aux abords du monument historique de l'oppidum nommé Vié Cioutat ou « VieilleCité » inscrit par arrêté du 3 mai 1982.Le site pourrait correspondre à l'agglomération gallo-romaine connue sous le nom de Vatrute par uneinscription découverte a Nimes. L'agglomération se développe sur un site plus ancien.Les vestiges sont signalés dès 1756 et sont très régulièrement évoqués dans la littérature scientifiquedepuis le 19e siècle. Il y a eu également de nombreuses fouilles, notamment dans les années 60.L'occupation du site commence dès la fin du Néolithique. Toutefois, la première agglomération estnettement plus tardive puisqu'elle est datée de l'âge du Fer (seconde moitié du 5e siècle). L'occupationse prolonge jusqu'à la période gallo-romaine. II s'agit alors d'un site majeur.L'Oppidum étant situé sur le point culminant du massif auquel est accosté Méjannes-lès-Alès, la co-visibilité est flagrante et vient porter atteinte fortement à ce qui constitue son écrin paysager d'autantqu'il offre Un panorama d'exception sur la plaine agricole et les massifs boisés qui l'enserrent.Ce monument perché constitue un belvédère depuis lequel cette infrastructure de facture industrielleen contrebas impacterait fortement son appréciation, indissociable de son contexte paysager._ Ce projet est situé dans une vallée enserrée entre deux massifs dont l'ensemble paysager est qualifiéd'espace à 'sensibilité paysagères et patrimoniales fortes' vis à vis des installations photovoltaïques.L'Étude des sensibilités paysagères pour guider le développement de l'énergie solaire photovoltaïque ausol dans le Gard, réalisée par la DDTM en 2023, précise : 'les vallées boisées des Cévennes et leurs crêtestout comme les rebords de plateaux de garrigue et les coteaux boisés sont des lignes de force dupaysage, très exposés visuellement et peu compatibles avec l'implantation d'un parc photovoltaïquepar le risque visuel". Comme le démontre la pièce PC 8, l'importance de l'emprise au sol de cetéquipement est très conséquente à l'échelle de la vallée et vient interrompre l'équilibre entre surfacesboisées et cultivées. L'installation de ces deux ensembles est située entre deux chemins de petiterandonnée (PR), qui mènent à l'oppidum et témoignent de l'intérêt pittoresque et paysager des abordsdu monument historique qu'une telle installation dégraderait de façon irrémédiable.
L'Architecte des Bâtiments de FranceAdjoint au Chef de l'U.D.A.P. du Gard
- Jean-François Leclerc
1-Oppidum de Vié-Cioutat - site archéologique inscription 03/05/1982
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Gard2 rue Pradier - 30000 NîmesTél : 04 66 29 SO 18 - mail : udap.gard@culture.gouv.fr
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Imprimé par MARINOSA Nathalie - DDTM 30/SATC/ADS
Sujet : PC 030 173 24 00020 - AKUO - commune de MONSDe : dsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div.fct (par AdER) <dsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div.fct@intradef.gouv.fr>Date : 19/05/2025 a 11:05Pour : "nathalie.marinosa@gard.gouv.fr" <nathalie.marinosa@gard.gouv.fr>Bonjour,Apres analyse de votre dossier, le permis de construire photovoltaïque est un dans un secteur dénué detoutes contraintes aéronautiques, et ne concerne donc pas la sous-direction régionale de la circulationaérienne militaire Sud de Salon de Provence.Néanmoins, pour connaître l'impact sur les servitudes radioélectriques et domaniales de la Défense,veuillez consulter l'EMZD de Marseille à l'adresse suivante :emzd-marseille-bsi.contact.fct@intradef.gouv.frRespectueusement/ Cordialement,| | BA 701 Salon de Provenceta thos» SDRCAM Sud 50.520Ho us Division Environnement AéronautiqueCOMBATTANTSeee Chemin de St-Jean — 13661 Salon Air: dsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div.fct@intradef.qouv.fr=e ÿ
1sur1 19/05/2025à 11:28
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AVIS DU MAIRE [PC 030 173 24 00020concernant une demande de Permis de construire déposée le 20/12/2024PAR:Akuo Western Europe & Overseas, Monsieur DIAZ Hugo140 , Avenue des Champs Elysées75008 PARIS 08POUR UN PROJET SITUE : Chemin du Moulin à MONS (30340) | |Références cadastrales : 30173 D 100, 30173 D 101, 30173 D 289, 30173 D 95, 30173 D 96, 30173 D 97, 30173 D 98,30173 D 99
En cas de décision relevant de l'Etat, cet avis est transmis à la direction départementale de l'Equipement dans le mois de la réception de la demande à la mairie, fautede quoi il est réputé favorable. Dans les autres cas, il peut être transmis au service instructeur choisi. Il peut revêtir toute autre forme qui paraîtra utile.
4. AVIS SUR LE PROJET DANS SON ENVIRONNEMENT |11.SITUATION DU | Distance approximative de la construction la plus proche (en m) : ;PROJET ne [+ | mnExiste-t-il des bâtiments sur le terrain ? NN12. Parmi ces bâtiments y en a-t-il qui sont destinés à être démolis à l'occasion de la réalisation du projet¢ oeIncidence du projet sur les milieux avoisinants (urbains ou naturels) et en particulier Conformité avec13. le PLU:OBSERVATIONSDU MAIREExistence d'un élevage ou d'une installation a carat ate à proximité du projet ?.
2. AVIS SUR LES EQUIPEMENTS DESSERVANT LETERRAIN ss| Avant le :Largeur de la voie (en m) :Nature du revêtement :21. Appréciation de la desserte par rapport aux besoins engendrés par le projet :VOIRIE Y a-t-il un plan d'alignement ? . aUne cession gratuite de terrain est-elle nécessaire ? alY a-t-il des problèmes d'accès ? Lesquels ? TT| a | Avant le :RESEAU DE Diamètre des canalisations (en cm) : yeDISTRIBUTION Adaptation du réseau par rapport aux besoins engendrés par le projet :r Y a-t-il des problèmes particuliers ? Lesquels ?D'EAU a| rs | Avant le :23.a. La desserte en gaz est : FARESEAU DE GAZY a-t-il des Me ia ? Lesquels ?23.b.RESEAU Ps | Avant le :La desserte en électricité est:
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D'ELECTRICITEY a-t-il des problémes particuliers ? Lesquels ?Le réseau d'électricité situé sur le terrain devra être= | Avant le:23.c. La desserte du téléphone est :RESEAU DU Y a-t-il des problèmes particuliers ? Lesquels ?TELEPHONELe réseau du téléphone situé surle terrain devra être| | Avant leType de réseau : a24. Adaptation du réseau des eaux pluviales par rapport au projet : aRESEAU Diamètre canalisations assainissement (en cm) :D'ASSAINISSEME | Adaptation du réseau des eaux usées par rapport au projet raNT Y a-t-il des problèmes particuliers (raccordement, een ? Lesquels ? ©Existe-t-il une station d'épuration ? WA25. Les constructions peuvent-elles étre desservieies par un réseau assurant la lutte contre l'incendie ?RESEAU Y a-t-il des problèmes particuliers ? Lesquels ?SECURITE "HEINCENDIE1. La commune sieassurer la scolarité des enfants ?26. La commune pourra:t"elle assurer le ramassage scolaire ?EQUIPEMENTS | 2. La commune assufera-t-elle la collecte des ordures ménagères ?COLLECTIFS 3. Y a-t-il des problémes relatifs à d'autres équipements collectifs ? Lesquels ?
3. AVIS SUR LE PROJET DE CONSTRUCTION uea41. Les aires de stationnement sont-ils en nombre suffisant ?AIRES DE .STATIONNEMENT42. Y a-t-il lieu de prescrire le maintien des arbres existants ?PLANTATIONS ET | Y a-t-il lieu de prescrire la réalisation de plartfations nouvelles ou d'aires de jeux et de loisirs ?AIRES DE JEUX43. L'aspect extérieur du projet est-il conforme ? OU'ASPECT Observation_ EXTERIEUR Observations:[] Aléa Très FortPAC Feux de Forêt: Niveau d'aléa (ia Aléa Fort ASHo A \7dA-Aléa Moyen ( )Oa Aléa Faible & Observations :Zone urbanisée [1 Oui -Selon ladéfinition de l'Art L111-3 du AECode de l'urbanisme C1 Non Pa
atlZone urbanisée dense Observations :Densité moyenne de 9 a 15 A oui
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constructions /Ha CI Non
Observations:Borne(s) incendie (PEI Opérationnelle(s) : Aor neAy, Si le PEI n'existe pas encore [I oui Ooveuillez préciser.ces 2 éléments : (à ECG[1 Nonv La délibération du conseilsd EE PSE coke — [J Autre dispositif (ex bâches)municipal approuvant les crédits Arelatifs a la réalisation des travaux de hs 11 Mei Distance entre le PEI et l'accès; au(x) batiment(s) :Y Le délai de réalisation destravaux.
Observations:Voies privées et publiques :Voie(s) d'accès au projet et aux'| À Au delà de 50 mètres de constructions :longueur une aire de retournement L ;est nécessaire (voir annexe 4 du -BIqeur:PAC). ;Toutefois pour les batiments Longueur:d'habitation de « 1ère et 2ème famille 4 à . QUE |individuelle » et « 2ème famille rongeur (8 ne renseigner QUE pourcollective » un cheminement dévidoir |!2S Voies en impasse) :peut être toléré (100 m) à condition derespecter les conditions techniques del'annexe 1 du RDDECI.
4. AVIS DU MAIREFavorable Le 16/05/2025BANQUET Gérard
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Prefecture du Gard
30-2025-12-10-00016
2026 décision fixant la liste départementale
annuelle d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur
Prefecture du Gard - 30-2025-12-10-00016 - 2026 décision fixant la liste départementale annuelle d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur 62
& > Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation généraleLiberté et de l'environnementEgalitéFraternitéSecrétariat de la commission départementale chargée de l'établissement de la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire enquêteur
DÉCISION N° 2025-fixant la liste départementale annuelle d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année2026
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'environnement, partie législative et partie réglementaire, livre |, titre Il, chapitre 3, concernantles enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2022-10-10-00001 du 10 octobre 2022, portant renouvellement partiel de lacomposition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2025-06-16-00005 modifiant l'article 2 de l'arrêté n°30-2022-10-10-00001 du 10octobre 2022 ;Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 20 novembre 2025, la commission départementale chargée del'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;DÉCIDEArticle 1 : La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, pour le département du Gard et autitre de l'année civile 2026 est établie comme indiqué dans la liste figurant en annexe.Article 2 : La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard et pourra être consultée en son sein, de même qu'au greffe dutribunal administratif de Nîmes.Elle sera notifiée à chacun des commissaires enquêteurs inscrits sur la liste.
A Nîmes, le 10 décembre 2025
v — ——
La présidente de la commission,Vice-présidente déléguée du tribunal administratifde Nimes
Catherine BOYER
Prefecture du Gard - 30-2025-12-10-00016 - 2026 décision fixant la liste départementale annuelle d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur 63
ANNEXEListe d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur 2026DEPARTEMENT DU GARD
| ARRONDISSEMENT D'ALES :- M. BELKACEMI Kamel, ingénieur en automatismes et informatique, enseignant formateur;- M. BROTTES Jean, expert judiciaire foncier et immobilier, géomètre-expert DPLG, retraité ;- MME. COUTAUD Christine, retraitée Education nationale ;- M. DALVERNY Bernard, officier supérieur de la gendarmerie nationale, retraité ;- M. DJAAI Jean-Philippe, contrôleur à l'URSSAF, retraité ;- M. HOCEDEZ Michel, retraité Education nationale ;- M. JEANNEAU Daniel, lieutenant-colonel de l'armée de terre, retraité;- MME. PULICANI Nicole, attachée de préfecture, retraitée;- M. ROLLET Michel, technicien supérieur hospitalier, retraité ;- M. SALLES Michel, agent de maîtrise, chargé de fonction d'encadrement, retraité.
I! ARRONDISSEMENT DE NIMES :- M. ALLIER Vincent, carrière dans le commerce de gros et de la logistique, retraité ;- MME. AUZIAS Marie Laurence, analyste de sûreté nucléaire, retraitée ;- M. BENDEJAC Yves, géomètre à la DGFIP, retraité ;- M. BERAUD Cyril, ingénieur;- M. BERNA Alain, proviseur, retraité de |' Education nationale;- M. BESSON Pascal, professeur certifié et agrégé, retraité de l'Education nationale ;- M. BLANC Jean-Louis, ingénieur des arts et métiers, retraité ;- MME. BOUANANI Fatiha, ingénieur territorial ;- M.BRETAGNE Hubert, officier supérieur de la Marine nationale ; retraité ;- M. BRINGUE Gérard, technicien supérieur en chef des TPE ; retraité ;- M. CARRIERE André, ingénieur hydraulicien, retraité;- M. CHAPELLE François, directeur général à la chambre d'agriculture du Gard, retraité.2
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- M. CIMETIERE Jacques, Inspecteur commercial, retraité ;- M. CORRIAS Didier, cadre supérieur de santé retraité ;- M. COUMEL Jean-François, chef de projet à BRL, retraité ;- MME. DALENC Marie-Pierre, ingénieur territorial en disponibilité/experte en stratégie foncière ;- M. DELORME Jean-Pierre, inspecteur retraité de l'Education nationale ;- M. FLORAND Yves, officier de la Marine nationale, retraité ;- MME. FOLGADO Omaya, juriste indépendante;- M. FREMAUX Guy, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, retraité ;- M. GENNAI Roger, attaché d'Administration hors classe, retraité ;- M. GUIS Grégory Directeur Général des Services, Fonction publique territoriale ;- M. HIEBLER Robert, agent SNCF retraité;- M. HODES Jean, colonel de l'arme des transmissions ;- M. LAROCHE Dominique, cadre dirigeant de la SA Vaucluse logement, retraité ;- M. LECOURT Didier, inspecteur du Trésor retraité ;- M. LELAIDIER Serge, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, retraité;- M. LETURE Patrick, officier de la Marine Nationale, retraité;- M. MAHIEUX Michel, ingénieur de la fonction publique territoriale retraité ;- M. MANONVILLER Bertrand, enseignant, Education nationale ;- MME. MANTRANT Agnès, formateur aéronautique ;- M.MEBARKI Belkacem, retraité Protection Judiciaire de la Jeunesse;- M. NISSE Maurice, géomèêtre-expert et directeur adjoint d'études, retraité ;- M. ORIOL Alain, ingénieur hydraulique, retraité ;- M. PELISSIER Laurent, chef d'entreprise- conducteur de taxi- formateur territorial ;- MME. PERRAT Ghyslaine, cadre supérieur Fonction publique hospitalière retraitée ;-M. PROMERAT Patrick, ingénieur génie civil, retraité ;- MME. RIOU Jeanine, ingénieur sanitaire, directrice adjointe DDASS du Gard, retraitée ;-MME. ROCHWERGER Christine, ingénieure retraitée ;- M. SAUGUES Joél, cadre supérieur a la Poste retraité ;
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- M. TARDIOU Etienne, ingénieur divisionnaire des TPE, retraité;- M. VEAUTE Jean-Michel, cadre de l'ARS Occitanie retraité ;- M. VIGNOLES Hervé, ingénieur chargé d'affaires au CEA Marcoule ;- MVIGOUROUX Jean-Pierre, écologue et formateur indépendant ;
III ARRONDISSEMENT DU VIGAN :- M. AVIGNON Bernard, officier de réserve au Groupement de gendarmerie départemental du Gard, retraité ;- MME. BELLACICCO Brigitte, informaticienne de gestion ;- MME. DUBOIS DE MONTREYNAUD Hélène, consultante en ingénierie culturelle, retraitée ;- M.FESQUET Frédéric, retraité Education nationale;- M. GRAILHE Philippe, retraité de la Gendarmerie Nationale;- M. JAHANT Guy, retraité gestion de projets dans l'industrie.
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commissaire enquêteur 66