PREFECTURE (GP) PREFETDE POLICE | £) ] DU VAL-D'OISELiberté de. LibertéEgalité EgalitéFraternité Fraternité
pplicables à l'occasion du Salon International del'Aéronautique et de l'Espace 2025
d'Oise
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V
qu'en application del'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, |





Arrêté n°2025-00743
portant mesures de police a
au Parc des Expositions Paris le Bourget du 16 juin au
22 juin 2025 inclus


Le préfet de police et le préfet du Val-
,


Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 à L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et d épartements,
notamment ses articles 11, 73 et 73-1 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 73
ainsi que 73 -1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, dans le département de la Seine-Saint-
Denis ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome du Bourget situées dans le
notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
e préfet de département a la charge de l'ordre
public et de la sécurité des populations ;

Considérant que, en applicati
-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou
aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de
an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende
à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhiculescirculant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78
Salon International de l'Aéronautique et de l'Espace au Parc des Expositions Paris le Bourget
existe Un risque sérieux que des rassemblements non déclarés de nature à troubler l'ordre
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
Considérant, enfin, qu'il appartient a l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques detroubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
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laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un
;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
-5 du code pénal relatif
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
-1 du code de procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que se tiendra d u lundi 16 juin au dimanche 22 juin 2025 la 55 ème édition du
(93) ; que plusieurs délégations internationales et de nombreuses personnalités seront
présentes à ce tte occasion
; que cet
événement médiatisé intervient dans un contexte national et international tendu
public aient lieu lors de cet événement ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des

« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont
;


ARRETENT :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE LA SEINE-
SAINT-DENIS, DU VAL-D
OISE AINSI QUE SUR LES EMPRISES DE L'AERODROME DU BOURGET

Article 1er
La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
interdites du lundi 16 juin 2025 à 06h30 au dimanche 22 juin 2025 inclus à 19h00, dans le
périmètre délimité selon la cartographie figurant en annexe.

D''aD'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvantsD'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens
Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés a prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.
se, ledirect:de la sécurité de proximité de l'aggloconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de son
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TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DES PERIMETRES

Article 2 - Dans le périmètre institué
er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
-
rmes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
-
;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16
;
-
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 -



Article 4
Le préfet du Val-
préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du
cabinet du préfet de police, le
et la directrice
sont chargés, chacun en ce qui le
affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures du Val-
de la Seine-Saint-
Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et transmis aux procureurs de la République près
les tribunaux judiciaires de Pontoise et Bobigny.


Fait à Paris, le 13 juin 2025




SIGNE
Laurent NUÑEZ




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Fait à Cergy, le 13 juin 2025





SIGNE
Philippe COURT












Annexe de I'arrété n°2025-00743 du 13 juin 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de deuxmois a compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation Juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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DIRECTION DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA CIRCULATION
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