PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-14-02-2024
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
D77-2024-02-14-00001 - Arrêté relatif aux tarifs maximaux de transport par
taxi pour 2024 (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2024-02-13-00003 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-35 autorisant le Syndicat
Mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de
l'Yerres-Seine à effectuer des travaux de restauration de la continuité
écologique au droit du ru de l'Etang de Beuvron et les déclarant d'intérêt
général (10 pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2024-02-14-00002 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/31 portant attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs au Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion des eaux des
Deux Morin, pour le financement d'études et actions de prévention ou de
protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites
dans un PAPI. Action 1.3 "Elaboration d'une stratégie de sensibilisation,
d'information et de formation au risque inondation" (6 pages) Page 19
D77-2024-02-14-00003 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/32 portant attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des
Deux Morin, pour le financement d'études et actions de prévention ou de
protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites
dans un PAPI. Action 1.4 "Déploiement du programme opérationnel de
sensibilisation, d'information et de formation au risque inondation" (6
pages) Page 26
D77-2024-02-14-00004 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/33 portant attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs au Syndicat mixte d'aménagement et des gestion des eaux des
Deux Morins, pour le financement d'études et actions de prévention ou de
protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites
dans u PAPI. Action 4.1 "Favoriser la prise en compte du risque inondation
dans les documents d'urbanisme" (6 pages) Page 33
D77-2024-02-14-00005 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/39 annulant et
remplaçant l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/22 autorisant des pêches de
sauvegarde sur l'ensemble du département de Seine-et-Marne pour la
Fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique pour la période 2024-2028 (4 pages) Page 40
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
D77-2024-02-14-00001
Arrêté relatif aux tarifs maximaux de transport
par taxi pour 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - D77-2024-02-14-00001 - Arrêté relatif aux tarifs maximaux de
transport par taxi pour 2024 3
E . Direction Départementale de, la Protection des PopulationsPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'ibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral 2024/DDPP/PEC/61relatif aux tarifs maximaux de transport par taxi pour 2024
Vu le code de commerce notamment en son article L.410-2 ;Vu le code de la consommation notamment en son article L. 112-1;_ VU le code des transports notamment en ses articles L. 3121-1 et suivants et R. 3121-1;Vu la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social modifié par la loi n°2016-1321du 7 octobre 2016, notamment son article 88;Vu le décret n°73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à I'exploitation des taxis et des voitures de remise ;Vu le décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code decommerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;Vu le décret n°2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesureVu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, notamment son article5;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur ;Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, modifié parl'arrêté du 15 juillet 2010 ;Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;Vu l'arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi modifié par l'arrêté du 16 janvier2023;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - D77-2024-02-14-00001 - Arrêté relatif aux tarifs maximaux de
transport par taxi pour 2024 4
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif l'information du consommateur sur les prix des courses de taximodifié par l'arrêté du 3 décembre 2015 ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°10/DCR/BC/098 du 4 novembre 2010 instaurant un dispositif de réclamationrelatif aux notes de taxi ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-01-26-00007 du 26 janvier 2023 relatif aux tarifs maximaux de transportpar taxi pour 2023;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne ;Arrête :Article 1 : A compter du 19 février 2024, les prix maximaux, toutes taxes comprises, des transports pardes taxis munis d'un compteur horokilométrique, et autorisés par les municipalités à stationner et àcharger sur la voie publique sont fixés comme suit :Article 1-1 : Prix maximaux toutes taxes comprises : A B C DPrise en charge 3.20 € 3,20 € 320€ 3,20 €Tarif kilométrique 0,95 € 1,30 € 1,91 € 263 €Taux horaire d'attente ou de marche lente 36,15 € 36,15 € 36,15 € 36,15 €Définition des tarifs À, B, C et D- Tarif À : Course de jour (8h à 19h) avec retour en charge à la station ;- Tarif B: Course de nuit (19h à 8h) ou effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour encharge à la station;- Tarif C : Course de jour (8h à 19h) avec retour à vide à la station ;- Tarif D : Course de nuit (19h à 8h) avec retour à vide à la station ou effectuée le dimanche et lesjours fériés avec retour à vide à la station;Article 1-2 : Application des prix ci-dessus à l'usage des compteurs horokilométriquesDistance parcourue (en mètres) parchute de 0,10 €Durée d'attente ou de marche lente (ensecondes) par chute de 0,10 € 105,26 m 76,92 m 52,36 m 38,02 m9,96 s 9,96 s 9,96 s 9,96 sArticle 1-3 : Toutefois, pour les courses de petite distance, le prix minimal, suppléments inclus,susceptible d'être perçu est de 8 €.
Article 1-4 : Le prix maximal du kilomètre parcouru peut également être majoré pour la course sur routeenneigée ou verglacée dans la limite de 50 % et sans que cette majoration ne puisse être cumulée avecla majoration au titre de la course de nuit.L'application de cette majoration est subordonnée aux deux conditions suivantes :- les routes sont effectivement enneigées ou verglacées ; et- des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits "pneus hiver" sont utilisés.Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle lesconditions d'application et le tarif pratiqué.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - D77-2024-02-14-00001 - Arrêté relatif aux tarifs maximaux de
transport par taxi pour 2024 5
Article 2 : Un supplément peut étre perçu pour les transports suivants, prévus à l'article 6 de l'arrêté du2 novembre 2015 susvisé :- Pour la prise en charge de passagers supplémentaires, pour chaque passager majeur ou mineur, àpartir du cinquième : 4 € ;- Pour la prise en charge de bagage pour chacun des bagages suivants : 2 € par piece1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule etnécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de tailleéquivalente, par passager.Les bagages tenus normalement à la main ne donnent pas droit à la perception d'un supplément.Il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugle.Les montants de droits de péages sont à la charge du client dès lors qu'ils ont été occasionnés par unedemande de celui-ci.Article 3 : L'affichage des tarifs faisant l'objet du présent arrêté est obligatoire. Il doit être visible etlisible dans le véhicule.Le client est informé de tout changement de tarif pratiqué durant la course.Sont affichés dans le taxi, conformément à l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif àl'information du consommateur sur les prix des courses de taxi:1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsique le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;7° L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de taxiset des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamationArticle 4 : Une note doit être délivrée obligatoirement au client lorsque le montant toutes taxescomprises de la course est égal ou supérieur à 25 € ou lorsque le client en fait de la demandeconformément à l'article 1 de l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité desprix de tous les services.La note est établie en double exemplaire. Le double est conservé par le prestataire pendant une duréede deux ans et classé par ordre de date de rédaction conformément à l'article 8 de l'arrêté du 6novembre 2015 relatif I'information du consommateur sur les prix des courses de taxi.La note est établie dans les conditions suivantes conformément à l'article 9 de l'arrêté du 6 novembre2015 relatif I'information du consommateur sur les prix des courses de taxi:1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du Il de l'article R. 3121-1 du code destransports :a) La date de rédaction de la note ;b) Les heures de début et fin de la course ;c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;e) L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de taxiset des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation ;f) Le montant de la course minimale ;g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé.3/5
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transport par taxi pour 2024 6
Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :a) Le nom du client ;b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.Pour toutes les courses réalisées, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans levéhicule par carte bancaire conformément à l'article R.3121-11-2 du code des transports.Article 5: L'installation d'un dispositif extérieur lumineux répétiteur de tarif est régie par lesdispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé relatif au contrôle des instruments de mesureet de l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service.Article 6: Un véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant undispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi ", dont les caractéristiques sont fixées par leministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ciest en charge ou résérvé conformément à l'article R.3121-1 2° du code des transports.Article 7 : La lettre majuscule S de couleur rouge d'une hauteur minimale de 10 millimètres, est apposéesur le cadran du taximètre.Article 8 : L'arrêté préfectoral n°2023-01-26-00007 du 26 janvier 2023 relatif aux tarifs maximaux detransport par taxis pour 2023 est abrogé.Article 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Melun dans le délai dedeux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet de Seine et Marne -bureau de la modernisation et des missions transversales ) ou d'un recours hiérarchique (Ministre del'Intérieur - place Beauvau - 75008 Paris).Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 10: Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, les sous-préfets desarrondissements de Fontainebleau, Meaux, Provins et Torcy, les maires, le directeur départemental de laprotection des populations de Seine-et-Marne, le directeur départemental des finances publiques, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie deSeine-et-Marne, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travailet de I'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en préfecture.
Melun le Ÿ 4 FEV. 2024
Pieÿre ORY
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transport par taxi pour 2024 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-02-13-00003
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-35 autorisant le
Syndicat Mixte pour l'Assainissement et la
Gestion des Eaux du bassin versant de
l'Yerres-Seine à effectuer des travaux de
restauration de la continuité écologique au droit
du ru de l'Etang de Beuvron et les déclarant
d'intérêt général
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-13-00003 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-35 autorisant le Syndicat Mixte
pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres-Seine à effectuer des travaux de restauration de la
continuité écologique au droit du ru de l'Etang de Beuvron et les déclarant d'intérêt général
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PRÉFET Direction départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresL'z'berte'EgalitéFraternité
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Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-35autorisant le Syndicat Mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eauxdu bassin versant de l'Yerres-Seineà effectuer des travaux de restauration de la continuité écologiqueau droit du ru de l'Etang de Beuvron et les déclarant d'intérêt généralLe Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritela directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de |'eau, dite Directive Cadresur l'Eau (DCE) ;le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-7, L. 214-1 et suivants,R. 214-1 et suivants, R. 214-88 et suivants ;le Code rural et notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 ;la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à I'organisation et aux missions des services del'Etat dans la région et les départements d'ile de France ;le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;l'arrêté du Premier Ministre et du ministère de I'Intérieur en date du 28 février 2023 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et desforêts, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 àL.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de lanomenclature annexée au tableau de I'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;I'arrété préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ; |l'arrêté préfectoral n° 23/BC/199 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation designature à Mme Aude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires par intérim ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-13-00003 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-35 autorisant le Syndicat Mixte
pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres-Seine à effectuer des travaux de restauration de la
continuité écologique au droit du ru de l'Etang de Beuvron et les déclarant d'intérêt général
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VU l'arrété n° 2023-DDT-SAJ-13 du 28 décembre 2023 portant subdélégation de signature ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de'Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin- Seine-Normandie approuvé par arrêté du 23 mars 2022 ; .VU le dossier de déclaration loi sur l'eau et déclaration d'intérét général déposé le 22 juin 2023au guichet unique de l'eau de Seine-et-Marne par le Syndicat Mixte pour l'Assainissement etla Gestion des Eaux du bassin versant de |'Yerres-Seine pour des travaux de restauration dela continuité écologique au droit du ru de'l'Etang de Beuvron ;VU l'avis de l'Office Français pour la Biodiversité reçu le 13 juin 2023 ;VU l'avis du Conseil départemental de Seine-et-Marne du 14 juin 2023 ;VU l avis de la Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatiquereçu le 5 juillet 2023 ;VU la participation du public qui s'est déroulée du 28 octobre au 18 novembre 2023 inclus;VU le bilan de la consultation du public ;VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au demandeur par courrier en date du 28 décembre 2023;CONSIDÉRANT les remarques du pétitionnaire sur le projet d'arrêté.CONSIDÉRANT le dossier de demande de déclaration et de déclaration d'intérêt général.CONSIDÉRANT que l'opération projetée n'entraine aucune expropriation et que le maîtred'ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière.CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne l'aménagement d'un cours d'eau nondomanial et qu'elle est financée par des fonds publics.CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de I' environnement sontgarantis par les prescriptions de l'arrêté ci-après.CONSIDÉRANT que le projet de travaux de restauration de la continuité écologique au droit du'ru de l'Etang de Beuvron est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers normands.CONSIDÉRANT que toutes les formalités prévues par la réglementatiori ont été remplies.Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;ARRETEArticle premier :Le Syndicat Mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres-Seine, dont le siège est situé 17, rue Gustave Eiffel 91230 Montgeron désigné ci-après « lepétitionnaire », est autorisé à réaliser des travaux de restauration de la continuité écologique audroit du ru de l'Etang de Beuvron.* Ces travaux sont déclarés d'intérêt général.Article 2 : rubrique de la nomenclature concernéeL'ensemble des opérations prévues relève de la rubrique soumise à déclaration en application del'article R. 214-1 du Code de |'environnement :
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pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres-Seine à effectuer des travaux de restauration de la
continuité écologique au droit du ru de l'Etang de Beuvron et les déclarant d'intérêt général
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Rubriques Libellé Projet Régime3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou Suppression de buses sur | Déclarationactivités conduisant à modifier le profil 11 m de long et 5,5 m de 'en long ou le profil en travers du lit largeur de franchissementmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de |du cours d'eau.ceux visés a la rubrique 3.1.4.0, ou Installation d'un pontconduisant à la dérivation d'un cours cadre de 3,60 m ded'eau : longueur et 3,90 m delarge et hauteur : 1,5 m (12° Sur une longueur de cours d'eau m sur la partie visible)inférieure à 100 m (D). :Le projet est concerné par la procédure suivante : Déclaration au titre de la loi sur l'eau IOTA.Article 3 : objectif des travauxLe ru de Beuvron est franchi par un ouvrage constitué de deux buses parallèles au sud duhameau la Boisserotte, en limite de deux communes (Beautheil-Saints / Vaudoy-en-Brie), ensecteur agricole. Cet ouvrage est destiné précisément aux franchissements par les enginsagricoles.Ces buses installées en lit mineur des cours d'eau induisent une rupture de la continuitéécologique avec une diminution de la section d'écoulement et une entrave au passage de lafaune piscicole et des sédiments.Les objectifs principaux des travaux de restauration qui seront conduits sont :- le rétablissement de la continuité écologique : suppression de la buse ;- le bon déroulement des activités agricoles : installation d'un pont cadre.
Article 4 : nature et phasage des travaux- suppression de l'ouvrage composé de deux buses parallèles qui s'étendent sur 11 mètresde long et 5,5 mètres de large (ouvrage 1) ;- suppression définitive du franchissement en enlevant toute trace de maçonnerie etempierrement à l'aide d'une pelle mécanique. Le volume de matériau à retirer est estiméà 105 m° (ouvrage 2) ;- réaménagement d''un pont voisin situé à 110 mètres en aval mais actuellementinsuffisamment robuste pour le passage des engins par un pont cadre de longueurminimum 6 metres, largeur 4,5 metres et hauteur 1,5 mètres (1 mètre sur la partievisible) (ouvrage 2) ;- réaménagement naturel des berges accompagné d'une plantation de quelques essencesautochtones afin d'assurer le maintien de la berge à long terme.Les berges sont retalutées avec stabilisation par techniques végétales.La première phase concerne la suppression d'un pont composé de deux buses parallèles(ouvrage n° 1) et dans un deuxième temps le réaménagement d'un pont voisin (ouvrage n° 2)constitué d''une dalle de béton située à 110 mètres en aval du 1" ouvrage. Le réaménagement del'ouvrage n° 2 permet le retrait définitif de l'ouvrage n° 1 en permettant aux engins agricoles decontinuer à pouvoir traverser le cours d'eau, I'ouvrage n° 2 n'étant à l'origine pas assez robustepour le passage des engins.Selon le cas, les deux phases peuvent être interchangées afin de réduire les impacts surl'accessibilité des parcelles agricoles.- Franchissement à retirer (ouv 1La nature des travaux envisagés consiste à retirer définitivement le franchissement en enlevanttoute trace de maçonnerie et empierrement à l'aide d'une pelle mécanique. Le volume dematériau à retirer est estimé à 105 m°. Les pierres de qualité constituant cet ouvrage sontrécupérées et réparties dans le lit mineur afin de diversifier le milieu et de créer des caches.3/10
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continuité écologique au droit du ru de l'Etang de Beuvron et les déclarant d'intérêt général
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Le lit mineur étant peu incisé, seul un léger talutage, utilisant des matériaux déjà sur place et/ouéventuellement un apport de terre végétale dépourvue de substances chimiques toxiques, peutétre envisagé. Les volumes estimatifs pour le déblai remblai des matériaux en place sont comprisentre 10 et 100 m3. Du géotextile biodégradable, en fibres de coco est mis en place, accompagnéd'une plantation de quelques essences autochtones afin d'assurer le maintien de la berge à longterme. Les essences proviennent de pépinières labellisées Végétal Local. Le géotextilebiodégradable, facile à mettre en place, permet de protéger la berge de l'érosion et de renforcerl'enracinement des végétaux.Cette opération, s'étend sur la longueur de l'ancien franchissement à retirer, c'est-à-dire sur 11mètres sur les deux berges opposées et respecte les dimensions du cours d'eau.- 4.2 - Franchissement à réaménager (ouvrage 2)Le franchissement à réaménager est composé d'une plaque de béton consolidée avec des barres.de fer. La nature des travaux envisagés consiste à retirer dans un premier temps la maçonnerie àI'aide d'une pelle mécanique. Le volume de matériau à retirer est estimé à 10 m3. Il est prévul'exportation des maçonneries en déchetterie. Dans un second temps, l'ancien pont est remplacépar un pont cadre qui permettra au propriétaire de continuer à traverser le cours d'eau avec sesengins agricoles. Cette manœuvre permet ainsi le retrait définitif de l'ouvrage n° 1.Seul les ponts-cadre sont assez robustes pour supporter la charge d'un engin agricole tout enassurant une continuité écologique du cours d'eau. En effet, leur fond plat et enterré permet laréalisation d'un matelas alluvial et I'existence de plusieurs tailles de pont cadre permet d'ajusterau mieux l'ouvrage aux dimensions du cours d'eau.Le pont cadre permet de remplacer des franchissements inadaptés par un ouvrage rectangulaired'une seule pièce de béton qui assure la libre circulation des sédiments et des espècesbiologiques. Les travaux s'étendent sur l'emprise du nouveau franchissement, de part et d'autrede celui-ci et sur les deux berges. Le nouvel ouvrage a une ouverture supérieure ou égale à lalargeur du cours d'eau afin qu'il n'y ait pas de rétrécissement du lit et respecte son orientation..Le fond du cadre est suffisamment enterré (au moins 30 cm) pour permettre la reconstruction etle maintien d'un lit naturel. Les travaux s'accompagnent d'une recharge granulométrique sur lazone afin d'assurer la reconstitution du matelas alluvial.Le tonnage susceptible d'être supporté correspond à 50 tonnes afin d'assurer le passage desengins agricoles. 'De la grave naturelle est mise en place pour faire la jonction entre l'ouvrage et le chemin privésur les deux berges avec un volume estimatif de 5 m3. Cet ouvrage fait également I'objet d'uneattention particulière pour éviter le phénomène d'affouillement. Un remblai en terre végétal estréalisé de part et d'autre du pont avec un volume estimatif compris entre 5 à 10 m° de terresvégétales/pierres. Ce retalutage doit être stabilisé avec les techniques de génie végétal afind'éviter l'érosion (ex : géotextile coco et/ou tressage de saules). Dans tous les cas, les bergessont revégétalisées. Les essences à planter proviennent de pépinières labellisées Végétal Local.Les éventuelles pierres récupérées lors de la destruction du franchissement peuvent égalementêtre réparties dans le lit mineur de cette zone pour diversifier le cours d'eau.TITRE | : DISPOSITIONS TECHNIQUESArticle 5 : conditions généralesLes conditions de réalisation, d'aménagement ou d'installations prévues devront être conformesaux plans et données techniques figurant dans la version finale du dossier de demande dedéclaration et déclaration d'intérêt général datée du 30 août 2023, sans préjudice du respect desprescriptions du présent arrêté. '_ Toutes mesures doivent être prises par le bénéficiaire de la déclaration, tant en phase chantierqu'en phase exploitation, pour respecter l'application du Code de l'environnement.Les conditions de réalisation, d''aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installationsd'exécution des travaux ou d'exercice de l'activité, doivent satisfaire aux prescriptions fixées parle présent arrêté.
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Article 6 : surveillance en phase travaux6.1 - Respect de la période d'interventionLes travaux débuteront en période d'assec en septembre ou octobre (en dehors des périodes dereproduction et avant la période de hautes eaux) afin de limiter les impacts sur la biodiversité. Lechantier a une durée de 10 a 15 jours.Si toutefois le cours d'eau est exceptionnellement en eau sur la période prévue, celle-ci reste endehors de la période de reproduction des espèces piscicoles (mars-juin).6.2 - Installation de chantier et précautions environnementalesL'acces au chantier est facilité par la présence d'un chemin privé et d'un chemin communal quirejoignent et/ou longent le cours d'eau, limitant ainsi la dégradation du milieu.Les engins à chenilles sont privilégiés pour limiter la compressmn des sols en place d'autant plusque les travaux se situent en zone humide avérée.Ces engins utilisent toujours les mémes chemins afin de limiter les impacts sur les zoneshumides.Les engins utilisés privilégient les huiles végétales biodégradables respectueuses del'environnement et leur circulation dans le lit mineur est limité au strict minimum.6.3 - Pêche de sauvegardeUne pêche de sauvetage est réalisée par la Fédération de pêche 77 avant toute intervention dansle lit mineur en eau.6.4 - Gestion de's pollutionsAu démarrage du chantier, le responsable de chantier forme le personnel aux regles de tri et destockage sur le chantier : le stockage des carburants et autres produits toxiques se fait en dehorsde la zone de chantier.Aucun déchet issu des travaux n'est stocké sur place : tout est évacué au fur et à mesure endéchetterie.En cas de pollution accidentelle lors des travaux, la mise à disposition de moyens anti-pollutionest prévue tels que des barrages flottants et des pompes pour récuperer-les hydrocarbures.6.5 - Surveillance en phase travauxDes visites régulières (au moins une tous les deux jours pendant la phase chantier et une visitede clôture du chantier) sont réalisées par les agents du SyAGE. La Direction Départementale desTerritoires de Seine-et-Marne (DDT 77) et l'Office Française de la Biodiversité (OFB) sont avertisavant le début des travaux. Ainsi, ils peuvent suivre et contrôler leur déroulement.Un plan de chantier et un planning sont adressés au service chargé de la police de l'eau au moinsquinze jours avant le début des travaux. Ce dernier visera, le cas échéant, à moduler dans letemps et dans l'espace la réalisation des travaux en fonction :- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques,- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement,- de la nature et de I'ampleur des activités de navigation, de péche et d'agrément.De façon générale, la réglementation concernant l'hygiène et la sécunte des travailleurs estapplicable pendant les différents travaux d'aménagement.Pendant les travaux, un suivi de chantier est prévu, des visites de chantiers sont réaliséesrégulièrement pour vérifier la bonne conduite des travaux, le respect des prescriptions et lalimitation des atteintes à la qualité de la rivière.Un compte-rendu de chantier hebdomadaire est établi au fur et à mesure de l'avancement destravaux, dans lequel est retracé le déroulement des travaux. Ce compte rendu mduque egalementtoutes les mesures prises pour respecter les prescriptions de l'arrêté d'autorisation, ainsi que leseffets identifiés de l'aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.Ces comptes rendus sont diffusés aux services charges de la police de l'eau.
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À la fin des travaux, le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers dela partie du cours d'eau aménagée, ainsi que l'ensemble des comptes rendus de chantier serontadressés au préfet.6.6 - Gestion en cas de crueEn cas de crue débordante exceptionnelle, tout le matériel et les englns susceptibles de faireobstacle à l'écoulement des eaux sont démontés, évacués et transportés hors d'atteinte de lacrue dans un délai de 24 heures.6.7 - Intervention en cas d'incident ou d'accidentLes travaux sont confiés à des entreprises spécialisées, ayant des références solides concernantla réalisation de travaux similaires, et dont les moyens en personnel et matérlel permettent uneintervention rapide en cas d'incident ou d'accident.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans -l'écoulement des eaux à l'aval ou à I'amont du site, toutes les mesures possibles sont prises poury mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier.Les travaux sont interrompus jusqu'a ce que les dispositions nécessaires soient prises pour enéviter le renouvellement.Les services chargés de la police de l'eau (DDT et OFB) sont tenus informés de l'incident dans lesplus brefs délais, chacun dans le champ de compétence qui le concerne.- Après les travaux.Pendant la période de garantie de 1 an, l'entreprise sera tenue d'assurer un suivi et une garantiede la reprise de la végétation ainsi que la bonne tenue des aménagements en génie végétal.L'année suivant les travaux, l'entreprise effectue un suivi du pont cadre afin d'assurer sa stabilité.L'entreprise a strictement suivi les conseils de pose du fournisseur.Article 7 : mesures pour éviter, réduire et compenser les effets négatifs du projet- Mesures concernant le milieu aquatique{ Suppression ou remplacement d'ouvrage :-renaturation des berges, sur la base de techniques de vegetallsatlon voirereplantations ;- les matériaux issus des démolitions sont triés et les éventuelles pierres de qualitésont réparties dans le cours d'eau afin de diversifier les habitats, le reste est évacuédans les décharges agréées.$ Surveillance de la pluviométrieUn suivi quotidien des prévisions météorologiques sur le bassin versant associé à lazone de projet est effectué par le maître d'œuvre et l'entreprise réalisant les travaux,via les stations Météo-France du département, afin d'anticiper au maximum, pendantla période de travaux, les possibles variations brutales de débit engendrées par lapluviométrie.7.2 - Mesures concernant les parcelles riveraines et I'activité agricolePour limiter l'impact sur l'activité agricole en phase travaux, les precautlons suivantesseront prises :- un constat d'huissier est fait avant de procéder aux travaux et après réalisation deces derniers ;- suppression de l'ouvrage de franchissement effectuée dans un délai court et à unepériode de moindre activité pour l'exploitation agricole.7.3 - Mesures concernant la qualité des eauxAu démarrage du chantier, le responsable de chantier forme le personnel aux regles de tri et destockage sur le chantier : le stockage des carburants et autres produits toxiques se fait en dehorsde la zone de chantier.
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Aucun déchet issu des travaux n'est stocké sur place, tout est évacué au fur et à mesure endéchetterie.En cas de pollution accidentelle lors des travaux, la mise à disposition de moyens anti-pollutionest prévue tels que des barrages flottants et des pompes pour récupérer les hydrocarbures.Les mesures de précaution que doivent prendre les entreprises en phase de réalisation destravaux, pour limiter l'impact sur la qualité des eaux, sont comprises dans le projet.- Mesures concernant le milieu humain{ Mesures concernant la sécurité du siteLes entreprises devront respecter le plan de 'circulation, les contraintes éventuellesd'horaires et consignes spécifiques à la commune, fournis par le maitre d'œuvre.L'accès du public sur les zones de chantiers sera interdit pendant toute la durée destravaux, afin d'éviter les accidents.Une signalisation et un balisage adaptés seront mis en place sur les secteursd'intervention. Les régles de sécurité en vigueur devront être respectées. Tous lesbalisages, garde-corps et clôtures seront contrôlés régulièrement et remplacés sur lechamp si une dégradation est constatée. ;( Mesures concernant la propreté du siteL'entreprise prendra en charge toutes les mesures nécessaires pour limiter aumaximum l'envol de poussières lors de la réalisation des travaux. Elle entretiendra lesvoiries qui auront été souillées par les travaux.} Mesures générales sur le chantierLe personnel des entreprises aura pour obligation de respecter les consignessuivantes :- circuler à vitesse modérée,- ne pas entreposer de matériels (outils, produits, etc), matériaux ou déchets, endehors des emplacements fixés par le Plan de Respect de I'Environnement del'entreprise travaux dans les limites des zones de chantier.Par ailleurs, une attention particulière sera portée à des traces potentielles de vestigesarchéologiques lors des terrassements. Auquel cas, le chantier sera interrompuimmédiatement.La commune sera avertie du démarrage des travaux.7.5 - Non contamination par les apports de fournituresAucune espèce exotique envahissante n'a été recensée en périphérie de l'emprise des travaux.De plus, le projet ne prévoit aucun apport en matériaux terreux.Le risque de dispersion d'espèces floristiques invasives durant le chantier est jugé insignifiant.Néanmoins, des précautions sont prises avant, pendant et après le chantier : sensnblllsatlon desintervenants sur le chantier, nettoyage des engins.Article 8 : moyens de suiviUn suivi périodique notamment lors de la saison printanière et après les pluies abondantes seraeffectué afin de surveiller une éventuelle érosion anormale, la reprise de la végétation, leséventuels encombrements obstruant l'écoulement de l'eau ainsi que l'intégrité des structures.Différents types d'impact sont suivis, au travers de la mise en place d'indicateurs.{ Amélioration des habitats par le suivi de la qualité hydrobiologiqueEn tant qu'indicateur du suivi de l'impact des travaux la qualité hydrobiologiqueapparaît comme un paramètre pertinent. En effet, les inventaires IBG permettent uneestimation qualitative des milieux aquatiques en utilisant les différentes espèces de lamacrofaune invertébrée comme élément intégrateur des composantes du milieu. Lanature et I'abondance des espèces de macro-invertébrés présentes en une stationdonnée traduisent l'évolution temporelle de la qualité physico-chimique de l'eau ainsique des caractéristiques morphologiques et hydrauliques de la rivière. Un état deslieux devra être réalisé avant travaux et complété par un état après travaux immédiat,puis deux ans après. 7/10
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ÿ Amélioration du peuplement piscicole à la suite de la renaturation des bergesLe suivi piscicole permet de voir l'évolution des populations, la création de frayères,les caches, les lieux de repos.Pour ces types d'indicateur, sont prévues une campagne avant travaux, puis une auprintemps suivant la fin des travaux, et une autre, deux ans après.Par ailleurs, un suivi de l'hydromorphologie est réalisé par la réalisation d'un protocoleCARHYCE (CARactérisation Hydromorphologique des Cours d'Eau).
TITRE Il : PRESCRIPTIONS GENERALESArticle 9 : droit d'accesLes agents en charge de la police de l'eau, des déchets, des espèces protégées et dudéfrichement ont libre accès à l'ensemble des aménagements.Article 10 : autres autorisationsLa présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires pard'autres réglementations, notamment celles relatives au Code de l'urbanisme.La réalisation des aménagements est subordonnée à l'accomplissement des prescriptionsédictées au titre de ces réglementations par I'autorité compétente.Article 11 : durée de la déclarationLa présente demande de déclaration et déclaration d'intérêt général est accordée au SyndicatMixte pour I'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres-Seine à partir dela date de notification du présent arrêté pour une durée de 5 ans.Le préfet peut l'amender avant ce terme à la demande du pétitionnaire ou de sa propre initiativepour le réviser ou définir de nouvelles prescriptions.Cette autorisation a un caractère précaire et révocable.Article 12 : changement de bénéficiaire de la déclarationEn cas de transmission du bénéfice de la déclaration et de la déclaration d'intérêt général à uneautre personne que celle visée à l'article premier du présent arrété, le nouveau bénéficiaire doiten faire la déclaration au service en charge de la police de l'eau dans les trois mois qui suivent laprise en charge des ouvrages et des aménagements.Article 13 : information du préfet des modifications apportées au projet autoriséToute modification apportée par le bénéficiaire de la déclaration et déclaration d'intérêt général àI'ouvrage, I'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l''aménagementen résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner unchangement notable des éléments du dossier de demande de déclaration doit être portée avantsa réalisation à la connaissance du service en charge de la police de l'eau avec tous les élémentsd'appréciation. 'La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de |'exploitation ou deI'affectation des ouvrages, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de la déclarationaupres du service chargé de la police de l'eau dans les trois mois.
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Article 14 : information du préfet sur les incidentsTout incident ou accident intéressant les ouvrages ou aménagements autorisés et de nature aporter atteinte à I'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement doitêtre déclaré au service en charge de la police de l'eau, dans les conditions fixées à l'articleL. 211-5 de ce Code.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doitprendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident,pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 15 : droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 16 : publicitéEn application de I'article R. 181-44 du Code de l'environnement :- une copie de la présente autorisation est déposée en mairies de Beautheil-Saints etVaudoy-en-Brie ;- un extrait de la présente déclaration et déclaration d'intérêt général est affiché pendantune durée minimale d'un mois en mairies de Beautheil-Saints et Vaudoy-en-Brie : procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le soin des maires ;- la présente déclaration est mise à disposition du public par publication sur le site internetde la Préfecture de Seine-et-Marne pendant une durée minimale de un an.
Article 17 : infractions / sanctionsLe non-respect de prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues auxarticles L. 171-8 et R. 216-12 du Code de l'environnement.Article 18 : voies et délais de recoursRecours contentieux :En application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présentedécision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Généralde Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant leTribunal Administratif de Melun, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairieou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de lapréfecture de Seine-et-Marne.Recours non contentieux :Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer :- soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieurle Préfet de Seine-et-Marne - rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex,- soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique- 92055 La Défense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus dedeux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite derejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Article 19 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le directeur départemental desterritoires de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera notifié au bénéficiaire et dont copie sera adressée :- à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de I'aménagement etdes transports (DRIEAT) ;- à la cheffe du service départemental de I'Office français de la biodiversité ;- au président du Conseil départemental de Seine-et-Marne (a I'attention du SEPOMA) ;- au président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique de Seine-et-Marne,- à la directrice générale de l'Agence de l'eau du bassin Seine-Normandie .À Melun, le 1 3 FEV, 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégationL'adjoint au directeur départemental des territoires
Meds
Laurent BEDU
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D77-2024-02-14-00002
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/31 portant attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention
des risques naturels majeurs au Syndicat Mixte
d'aménagement et de gestion des eaux des Deux
Morin, pour le financement d'études et actions
de prévention ou de protection contre les
risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI. Action 1.3 "Elaboration
d'une stratégie de sensibilisation, d'information
et de formation au risque inondation"
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subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion des eaux des
Deux Morin, pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités
territoriales inscrites dans un PAPI. Action 1.3 "Elaboration d'une stratégie de sensibilisation, d'information et de formation au risque
inondation"
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ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2024/DDT/SEPR/31portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs auSyndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, pour le financement d'étudeset actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territorialesinscrites dans un PAPI. Action 1.3 « Élaboration d'une stratégie de sensibilisation, d'information et deformation au risque inondation ».
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-1 à L. 561-4 et R. 561-11 à D. 561-12:11 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif: aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ; .VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur du 28 février 2023 portant nomination deMadame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directricedépartementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de latransition énergétique en date du 5 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Vincent JECHOUXingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/199 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MadameAude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires par intérim ;
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VU l'arrété n°2023-DDT-SAJ-013 du 28 décembre 2023 portant subdélagation de signature ;VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2006 approuvant le plan de prévention des risques d'inondationde la vallée du Grand Morin partie aval de Tigeaux à Saint-Germain-sur-Morin ;VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 approuvant le plan de preventlon des risques d'inondationde la vallée du Grand Morin partie amont de Meilleray à Dammartin-sur-Tigeaux ;VU l'arrété préfectoral du 15 octobre 2015 approuvant le plan de prévention des risques d'inondationde la vallée du Petit Morin ;VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de I'E'nvironnements'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;VU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13 juillet 2022 et la validation de la modification duPEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023 ;CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention présentée par le Syndicat mixte d'aménagementet de gestion des eaux des Deux Morin reçu par courrier électronique le 17 janvier 2024 concernantl'action 1.3 « Élaboration d'une stratégie de sensibilisation, d'information et de formation au risqueinondation » ;CONSIDÉRANT que la demande présentée par le Syndicat mixte d'aménagement et de gestion deseaux des Deux Morin - 6 rue Ernest Delbet - 77320 LA FERTE GAUCHER pour l'action 1.3 « Élaborationd'une stratégie de sensibilisation, d'information et de formation au risque inondation » dans le cadre duprogramme d'études préalable (PEP) des Deux Morin a fait l'objet d'un accusé de réception le 24 janvier2024 ;CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure EAPCT(Études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivitésterritoriales inscrites dans un PAPI) du fonds de prévention des risques.naturels majeurs ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;ARRÊTE
Article 1- Objet de l'aideUne subvention d'un montant maximum de 19 200 €, représentant 80% de la dépense subventionnableprévisionnelle fixée à 24 000 € TTC est attribuée au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux desDeux Morin pour la réalisation de l'action 1.3 « Élaboration d'une stratégie de sensibilisation, d'information etde formation au risque inondation » dans le cadre du programme d'études préalable (PEP) des Deux Morin.La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au premieralinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépensesubventionnable, lui-même plafonné à 24 000 € TTC.Article 2 - Dispositions financièresCette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des Risques NaturelsMajeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'Etat.Le préfet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.Article 3 - Service gestionnaireLe service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme servicegestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.
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subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion des eaux des
Deux Morin, pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités
territoriales inscrites dans un PAPI. Action 1.3 "Elaboration d'une stratégie de sensibilisation, d'information et de formation au risque
inondation"
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Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération4.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.4.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification duprésent arrété pour commencer l'opération. Il informe par courrier le service mentionné à l'article 3 duprésent arrêté du début d'exécution de ladite opération.Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour laréalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester ducommencement d'exécution. '4.3 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'exécution du projet ne peut étre opéré avant la date de réception de la demande desubvention. À défaut, la subvention ne pourra être versée.4.4 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2025.Article 5 - Modalités de paiement5.1 PrincipesLe paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification dela réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décisionattributive.5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de lasubvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois àcompter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.4), les éléments suivants :* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;« laliste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;- les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par le présent arrêté.* la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention ;« le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;< le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayantréalisé les études et travaux de prévention.En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme decette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.5.3 AvanceUne avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du débutd'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum dela subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve que lebénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un etabllssement de crédit etétablie selon Un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.5.4 AcomptesDes acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention.5.5 Compte à créditerLe règlement sera effectué sur le compte bancaire du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion deseaux des Deux Morin.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-14-00002 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/31 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion des eaux des
Deux Morin, pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités
territoriales inscrites dans un PAPI. Action 1.3 "Elaboration d'une stratégie de sensibilisation, d'information et de formation au risque
inondation"
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Article 6 - Obligation de publicitéLe bénéficiaire s'engage à faire figurer sur I'ensemble des réalisations le logo du ministére en charge del'écologie :
Financé =Xpar | MINISTÈREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUEET DE LA COHÉSIONDES TERRITOIRES
Léberté
ÉgaréFraeraint
Il s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou despanneaux de chantier.pour les travaux ou les plaques d'inauguration.Article 7 - Caducité de l'arrétéSi, à I'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducitéde l'arrêté.Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une périodecomplémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande motivée dubénéficiaire.Article 8 - ReversementConformément aux dispositions de larticle 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autoritécompétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :« si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation ;* sielle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant desaides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépensesubventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, sesétablissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'UnionEuropéenne et les organisations internationales ;< si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligationsmentionnées dans ce même article.Article 9 - Voies et délais de recoursDans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.Article 10 - NotificationLe présent arrêté est notifié au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-14-00002 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/31 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion des eaux des
Deux Morin, pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités
territoriales inscrites dans un PAPI. Action 1.3 "Elaboration d'une stratégie de sensibilisation, d'information et de formation au risque
inondation"
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Article 11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des financespubliques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 4 FEV, 2024Fait à Melun, leLe Préfet,Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départementaldes territoires .
Pour le directeur départementalL'adjoint au directeurMedisLaurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-14-00002 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/31 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion des eaux des
Deux Morin, pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités
territoriales inscrites dans un PAPI. Action 1.3 "Elaboration d'une stratégie de sensibilisation, d'information et de formation au risque
inondation"
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subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion des eaux des
Deux Morin, pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités
territoriales inscrites dans un PAPI. Action 1.3 "Elaboration d'une stratégie de sensibilisation, d'information et de formation au risque
inondation"
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-02-14-00003
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/32 portant attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention
des risques naturels majeurs au Syndicat mixte
d'aménagement et de gestion des eaux des Deux
Morin, pour le financement d'études et actions
de prévention ou de protection contre les
risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI. Action 1.4 "Déploiement
du programme opérationnel de sensibilisation,
d'information et de formation au risque
inondation"
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-14-00003 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/32 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des
Deux Morin, pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités
territoriales inscrites dans un PAPI. Action 1.4 "Déploiement du programme opérationnel de sensibilisation, d'information et de
formation au risque inondation"
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EnPREFETDE SEINE-ET-MARNEL_z'berte'EgalitéFraternitéArrêté n° 2024/DDT/SEPR/32portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs auSyndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, pour.le financement d'étudeset actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territorialesinscrites dans un PAPI. Action 14 « Déploiement du programme opérationnel de sensibilisation,d'information et de formation au risque inondation ».
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-1 à L. 561-4 et R. 561-11 à D. 561-12-11 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur du 28 février 2023 portant nomination deMadame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directricedépartementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de latransition énergétique en date du 5 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Vincent JECHOUXingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/199 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MadameAude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires par intérim ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-14-00003 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/32 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des
Deux Morin, pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités
territoriales inscrites dans un PAPI. Action 1.4 "Déploiement du programme opérationnel de sensibilisation, d'information et de
formation au risque inondation"
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VU I'arrété n°2023-DDT-SAJ-013 du 28 décembre 2023 portant subdélagation de signature ;VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2006 approuvant le plan de prévention des risques d'inondationde la vallée du Grand Morin partie aval de Tigeaux à Saint-Germain-sur-Morin ;VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 approuvant le plan de prévention des risques d'inondationde la vallée du Grand Morin partie amont de Meilleray à Dammartin-sur-Tigeaux ;VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 approuvant le plan de prévention des risques d'inondationde la vallée du Petit Morin ;VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministére en charge de l'Environnements'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;VU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13 juillet 2022 et la validation de la modification duPEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023 ;CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention présentée par le Syndicat mixte d'aménagementet de gestion des eaux des Deux Morin reçu par courrier électronique le 17 janvier 2024 concernantl'action 1.3 « Élaboration d'une stratégie de sensibilisation, d'information et de formation au risqueinondation » ;CONSIDÉRANT que la demandé présentée par le Syndicat mixte d'aménagement et de gestion deseaux des Deux Morin - 6 rue Ernest Delbet - 77320 LA FERTE GAUCHER pour l'action 1.4 « Déploiementdu programme opérationnel de sensibilisation, d'information et de formation au risque inondation »dans le cadre du programme d'études préalable (PEP) des Deux Morin a fait l'objet d'un accusé deréception le 24 janvier 2024 ;CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure EAPCT(Études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivitésterritoriales inscrites dans un PAPI) du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;ARRÊTE
Article 1- Objet de l'aideUne subvention d'un montant maximum de 38 400 €, représentant 80 % de la dépense subventionnableprévisionnelle fixée à 48 000 € TTC est attribuée au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux desDeux Morin pour la réalisation de l'action 1.3 « Élaboration d'une stratégie de sensibilisation, d'information etde formation au risque inondation » dans le cadre du programme d'études préalable (PEP) des Deux Morin.La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au premieralinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépensesubventionnable, lui-même plafonné à 48 000 € TTC.Artièle 2 - Dispositions financièresCette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des Risques NaturelsMajeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'Etat.Le préfet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.Article 3 - Service gestionnaireLe service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme servicegestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.
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subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des
Deux Morin, pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités
territoriales inscrites dans un PAPI. Action 1.4 "Déploiement du programme opérationnel de sensibilisation, d'information et de
formation au risque inondation"
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Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération4.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.4.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification duprésent arrété pour commencer l'opération. Il informe par courrier le service mentionné à l'article 3 duprésent arrêté du début d'exécution de ladite opération.Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour laréalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester ducommencement d'exécution.4.3 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande desubvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.4.4 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2025.Article 5 - Modalités de paiement5.1 PrincipesLe paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification dela réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décisionattributive.5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :Conformément aux dlsposmons de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de lasubvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois àcompter de la date prévisionnelle d'achévement du projet (fixée au 4.4), les éléments suivants :- une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;» laliste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;- les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par le présent arrêté.* la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention ;< le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;» le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayantréalisé les études et travaux de prévention.En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme decette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.5.3 AvanceUne avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du débutd'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum dela subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve que lebénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit etétablie selon un modèle fixé par arrété du ministre chargé de I'économie.5.4 AcomptesDes acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de I'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention.5.5 Compte à créditerLe règlement sera effectué sur le compte bancaire du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion deseaux des Deux Morin.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-14-00003 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/32 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des
Deux Morin, pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités
territoriales inscrites dans un PAPI. Action 1.4 "Déploiement du programme opérationnel de sensibilisation, d'information et de
formation au risque inondation"
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s°Article 6 - Obligation de publicitéLe bénéficiaire s'engage à faire figurer sur l'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge del'écologie :
Financé E BPêT MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE |° ET DE LA COHÉSION. DES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFrancrniré
!! s'agit notamment de I'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou despanneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.Article 7 - Caducité de l'arrêtéSi, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducitéde l'arrêté.Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une périodecomplémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande motivée dubénéficiaire. 'Article 8 — ReversementConformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autoritécompétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :< si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation ;- si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant desaides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépensesubventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et'indirectes accordées par I'Etat, sesétablissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'UnionEuropéenne et les organisations internationales ;* si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achévement de l'opérationmentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligationsmentionnées dans ce même article.Article 9 - Voies et délais de recoursDans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.Article 10 — NotificationLe présent arrêté est notifié au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-14-00003 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/32 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des
Deux Morin, pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités
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Article 11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des financespubliques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 1 ll FEV, 2624Le Préfet,Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départementaldes territoires
Pour le directeur départementalL'adjoint au directeurMeduuLaurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-14-00003 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/32 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des
Deux Morin, pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités
territoriales inscrites dans un PAPI. Action 1.4 "Déploiement du programme opérationnel de sensibilisation, d'information et de
formation au risque inondation"
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-14-00003 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/32 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des
Deux Morin, pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités
territoriales inscrites dans un PAPI. Action 1.4 "Déploiement du programme opérationnel de sensibilisation, d'information et de
formation au risque inondation"
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-02-14-00004
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/33 portant attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention
des risques naturels majeurs au Syndicat mixte
d'aménagement et des gestion des eaux des
Deux Morins, pour le financement d'études et
actions de prévention ou de protection contre
les risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans u PAPI. Action 4.1 "Favoriser la
prise en compte du risque inondation dans les
documents d'urbanisme"
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-14-00004 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/33 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'aménagement et des gestion des eaux
des Deux Morins, pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités
territoriales inscrites dans u PAPI. Action 4.1 "Favoriser la prise en compte du risque inondation dans les documents d'urbanisme"
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PREFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2024/DDT/SEPR/33portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs auSyndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin, pour le financement d'étudeset actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territorialesinscrites dans un PAPI. Action 4.1 « Favoriser la prise en compte du risque inondation dans lesdocuments d'urbanisme ».
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'Honneur .Officier de I'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-1 à L. 561-4 et R. 561-11 à D. 561-12-11 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement :VU le décret du Président.de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de I'Etat pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures dé prévention des risques naturels majeurs ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur du 28 février 2023 portant nomination deMadame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directricedépartementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de latransition énergétique en date du 5 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Vincent JECHOUXingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement ;VU l'arrêté préfectora|'n°23/BC/'l75 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/199 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature.a MadameAude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires par intérim ; .
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-14-00004 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/33 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'aménagement et des gestion des eaux
des Deux Morins, pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités
territoriales inscrites dans u PAPI. Action 4.1 "Favoriser la prise en compte du risque inondation dans les documents d'urbanisme"
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VU l'arrêté n°2023-DDT-SAJ-013 du 28 décembre 2023 portant subdélagation de signature ;'VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2006 approuvant le plan de prévention des risques d'inondationde la vallée du Grand Morin partie aval de Tigeaux à Saint-Germain-sur-Morin ;VU l'arrété préfectoral du 29 décembre 2010 approuvant le plan de prévention des risques d'inondationde la vallée du Grand Morin partie amont de Meilleray à Dammartin-sur-Tigeaux ;VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 approuvant le plan de prévention des risques d'inondationde la vallée du Petit Morin ;VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de I'Environnements'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;VU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13 juillet 2022 et la validation de la modification duPEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023 ;CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention présentée par le Syndicat mixte d'aménagementet de gestion des eaux des Deux Morin reçu par courrier électronique le 17 janvier 2024 concernantl'action 41 « Favoriser la prise en compte du risque inondation dans les documents d'urbanisme » ;CONSIDÉRANT que la demande présentée par le Syndicat mixte d'aménagement et de gestion deseaux des Deux Morin - 6 rue Ernest Delbet — 77320 LA FERTE GAUCHER pour l'action 41 « Favoriser laprise en compte du risque inondation dans les documents d'urbanisme » dans le cadre du programmed'études préalable (PEP) des Deux Morin a fait I'objet d'un accusé de réception le 24 janvier 2024 ;CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure EAPCT(Etudes et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivitésterritoriales inscrites dans un PAPI) du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1- Objet de l'aideUne subvention d'un montant maximum de 18 000 €, représentant 50% de la dépense subventionnableprévisionnelle fixée à 36 000 € TTC est attribuée au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux desDeux Morin pour la réalisation de l'action 41 « Favoriser la prise en compte du risque inondation dans lesdocuments d'urbanisme » dans le cadre du programme d'études préalable (PEP) des Deux Morin.La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au premieralinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépensesubventionnable, lui-même plafonné à 36 000 € TTC.Article 2 - Dispositions financièresCette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des Risques NaturelsMajeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'État.Le préfet de Seine-et-Marne est I'ordonnateur secondaire de la dépense.Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.Article 3 - Service gestionnaireLe service environnement .et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme servicegestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.
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Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération4.1 Le présent arrété prend effet à compter de sa notification.4.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification duprésent arrété pour commencer l'opération. Il informe par courrier le service mentionné à l'article 3 duprésent arrêté du début d'exécution de ladite opération.Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour laréalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester ducommencement d'exécution.4.3 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande desubvention. À défaut, la subvention ne pourra être versée.4.4 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2025.Article 5 - Modalités de paiement5.1 PrincipesLe paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification dela réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décisionattributive.5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de lasubvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois àcompter de la date prévisionnelle d'achévement du projet (fixée au 4.4), les éléments suivants :* Uune déclaration d'achévement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;« la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;« les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesVisées par le présent arrêté.* la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention ; '* le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;< le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayantréalisé les études et travaux de prévention.En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme decette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.5.3 AvanceUne avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du débutd'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum dela subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve que lebénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit etétablie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.5.4 AcomptesDes acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention.5.5 Compte à créditerLe règlement sera effectué sur le compte bancaire du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion deseaux des Deux Morin.
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Article 6 - Obligation de publicitéLe bénéficiaire s'engage à faire figurer sur l'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge deI'écologie :
Financé ENpêr _ MINISTEREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUE _ET DE LA COHÉSIONDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFrareraité
Il s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou despanneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.Article 7 - Caducité de l'arrêtéSi, à I'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducitéde l'arrété.Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour. une périodecomplémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande motivée dubénéficiaire.Article 8 - ReversementConformément aux dispositions de larticle 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autoritécompétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :< si l'objet de la subvention ou l'affectätion de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation ;< sielle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant desaides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense'subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, sesétablissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'UnionEuropéenne et les organisations internationales ;« si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligationsmentionnées dans ce même article.Article 9 - Voies et délais de recoursDans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, ce dernier peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.Article 10 — NotificationLe présent arrêté est notifié au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin.
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Article 11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des financespubliques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 4 FEV, 2024Fait à Melun, leLe Préfet,Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départementaldes territoires
Pour le directeur départementalL'adjoint au directeurNMeduLaurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. !! peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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D77-2024-02-14-00005
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/39 annulant et
remplaçant l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/22
autorisant des pêches de sauvegarde sur
l'ensemble du département de Seine-et-Marne
pour la Fédération de Seine-et-Marne pour la
pêche et la protection du milieu aquatique pour
la période 2024-2028
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l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/22 autorisant des pêches de sauvegarde sur l'ensemble du département de Seine-et-Marne pour la
Fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique pour la période 2024-2028
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PREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementaleÊ%ÏΑ-Ë# des territoiresLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/39annulant et remplaçant l'Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/22autorisant des pêches de sauvegarde sur l'ensemble du département de Seine-et-Marnepour la Fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatiquepour la période 2024 - 2028
VU le Code de l'environnement - Titre IIl : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles(Articles L.430-1 à L.438-2 et Articles R.431-1 à R.437-12) ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre'ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, sous-préfet de Melun ;VU le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'lle-de-France ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministère de l'Intérieur en date du 28 février 2023 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrété préfectoral n° 23/BC/017 du 15 février 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989, modifié, portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement laforme et le contenu des demandes d''autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'articleL.436-9 du code de l'environnementVU l'arrété n° 23/BC/199 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Madame AudeLEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementaleadjointe des territoires de Seine-et-Marne ;
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l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/22 autorisant des pêches de sauvegarde sur l'ensemble du département de Seine-et-Marne pour la
Fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique pour la période 2024-2028
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VU l'arrêté n°2023-DDT-SAJ-13 en date du 28 décembre 2023 de Madame la directrice départementaledes territoires par intérim, portant subdélégation de signature ; 'VU l'Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/22 du 29/01/2024 autorisant des pêches de sauvegarde sur l'ensemble dudépartement de Seine-et-Marne pour la Fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique pour la période 2024 - 2028 ;VU le procès-verbal d'installation de. Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023 :VU l'avis favorable de la cheffe du service départemental de Seine-et-Marne de I'Office français pour labiodiversité(OFB) ;VU la demande de la Fédération départementale des Associations Agréées pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique de Seine-et-Marne :CONSIDÉRANT l'état de sécheresse du département de Seine-et-Marne et notamment les difficultésd'écoulement des différentes rivières du département pouvant conduire à un assec localisé ;CONSIDÉRANT que la pression de la pêche ne doit pas menacer la ressource piscicole et perturberl'écosystème aquatique ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1er : - Bénéficiaire de l'autorisationLa Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, dont le siège estsitué 22 rue des Joncs - Hameau d'Aubigny - 77 950 MONTEREAU-SUR-LE-JARD.ARTICLE 2 : - Responsables de l'exécution matérielleLe responsable de I'exécution matérielle des pêches sera un salarié de la Fédération de Seine-et-Marnepour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, titulaire de la formation de chef de chantier depêche électrique et de l'habilitation électrique (BT, BE, BX).Le personnel participant à cette opération sera celui de la Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêcheet la Protection du Milieu Aquatique. ;Des salariés des Fédérations de pêche limitrophes disposant de l'habilitation électrique (BT, BE, BX)pourront aider à la réalisation de ces pêches de sauvetage.ARTICLE 3: - Objectifs, Lieux de captureLe département de Seine-et-Marne connaît des périodes de plus en plus importantes de sécheresse.Chaque année, des arrêtés préfectoraux fixent des mesures de restriction des usages de l'eau sur unegrande partie du département (nappe de Champigny Est et Ouest, Grand Morin, Fusin, etc.). Lapossibilité de rencontrer des cours d'eau et plans d'eau présentant des ruptures d'écoulement voiredes périodes d'assec est de plus en plus importante chaque année.De même, de plus en plus de travaux demandant des mises en assecs plus ou moins longs, sont réaliséschaque année sur le réseau hydrographique de Seine-et-Marne.Pour ces raisons, la Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatiquedemande donc à être autorisée pour la capture et le transport d'especes piscicoles et astacicoles à desfins de sauvetage, sur I'ensemble des cours d'eau et plans d'eau, non-domaniaux et domaniaux, dudépartement de la Seine-et-Marne.Les individus capturés seront remis dans la même unité hydrographique (contexte piscicole défini dansle PDPG 77), en amont ou en aval de la zone d'intervention suivant les conditions hydriques du secteur.Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ne seront pas remises à l'eau etseront détruites dans les conditions réglementaires.
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ARTICLE 4: - Matériels utilisés pour les capturesLe matériel utilisé pour ces pêches de sauvetage est :¢ Filets ;¢ Épuisettes ;+ Le matériel de pêche électrique (type « Martin pêcheur » ou « Héron »). Ces matériels serontvérifiés et certifiés conformes à la réglementation en vigueur ;¢ Divers contenants (bacs, bassines, seaux...) de tailles variées et adaptées au tri, à la stabulationet au transport des espèces visées ;ARTICLE 5 ; 2 Esgece_l !.._:,
Les péches de sauvegarde concerneront toutes les espèces piscicoles et astacicoles quels que soientleurs stades de développement.ARTICLE6: - Destination du poisson
-
Les espèces piscicoles et astacicoles capturées seront relâchées dans la même unité hydrographique(contexte piscicole définis dans le PDPG 77), en amont ou en aval de la zone d'intervention suivant lesconditions hydriques du secteur. Les espéces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques(R.432-5 CE) ne seront pas remises et seront détruites selon les conditions réglementaires.ARTICLE 7: - Validitél Ëériodes d'intervention, Accord du détenteur du droit de pêcheLa présente autorisation est délivrée à la Fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique pour la période allant du 'lerjanvier 2024 au 31 décembre 2028.Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorlsatlon que s'il a obtenul'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche. :ARTICLE 8 : - Déclaration préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de faire parvenir, avant l'opération, une déclarationécrite précisant le programme (nature et objectif de l'opération), les dates et lieux de capture,l'autorisation obtenue du détenteur du droit de pêche où s'effectue la péche, au préfet (DirectionDépartementale des Territoires de Seine-et-Marne - ddt-sepr@seine-et-marne.gouv.fr) et au servicedépartemental de Seine-et-Marne de l'Office français pour la biodiversité (OFB) (sd77@ofb.gouv.fr), afinqu'un agent de ce service assiste aux opérations.L'accord de ces structures est réputé obtenu, sauf observations adressées à la Fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique dans un délai de trois jours.ART!CLE 9: -Compte-rendu d'exécutionDans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser, au préfet (Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne)et au service départemental de Seine-et-Marne de |'Office français pour la biodiversité (OFB), uncompte-rendu précisant les résultats bruts des inventaires piscicoles et astacicoles. Un rapportrécapitulatif des pêches réalisées sera également envoyé, dans un délai de deux mois, aux destinatairesprécités à la fin de chaque année civile concernant cette autorisation. 'ARTICLE 10 : Présentation de l'autorisation et RetraitLe bénéficiaire ou le responsable de I'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sansindemnité, si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : l'Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/22 du 29/01/2024 est abrogé.
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ARTICLE 12 :Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, les sous-préfets, les maires, la directricedépartementale des territoires par intérim, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de Seine-et-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-et-Marne, les agents du service départemental de Seine-et-Marne de I'Office français pour la biodiversité(OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
VauX—le-Pénil, le. 1 'l FEV 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires,
Pour le directeur départementalL'adjoint au directeurLaurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun ou par l'application 'Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet deSeine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente.
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l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/22 autorisant des pêches de sauvegarde sur l'ensemble du département de Seine-et-Marne pour la
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