INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-05008
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-05-13-00002 - AP n01-2024 Caméra individuelle Garde champêtre
MONNAIE (2 pages) Page 3
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-05-13-00002
AP n01-2024 Caméra individuelle Garde
champêtre MONNAIE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-13-00002 - AP n01-2024 Caméra individuelle Garde champêtre MONNAIE 3
Arrêté n°01/2024 (37) autorisant l'enregistrement audiovisueldes interventions des gardes champêtres de la commune de MONNAIE
Le préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés etrelatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des gardes champêtres ;Vu le décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l'article 46 de la loi n° 2021-646du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre detraitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardeschampétres.Vu la demande adressée par le maire de la commune de Monnaie, en vue d'obtenir l'autorisation deprocéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des gardes champêtres de sa commune ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Monnaie est complète etconforme aux exigences du décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 ;ARRÊTEArticle 1er: L'enregistrement audiovisuel des interventions des gardes champêtres de la commune deMonnaie est autorisé au moyen d'une caméra individuelle du 13 mai 2024 jusqu'au 24 novembre 2024.Article 2 : Le public est informé de l'équipement des gardes champêtres de la commune de Monnaie encaméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 :Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sontdétruits.Article 4: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Monnaie adresse à laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositionsdu décret n°2022-1235 du 16 septembre 2022.L'enregistrement audiovisuel des interventions des gardes champétres autorisé par le présent arrété nepeut être mis en œuvre qu''après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatiqueet des libertés et avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur l'analysed'impact relative à la protection des données à caractère personnel.Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprèsdes services préfectoraux.15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-13-00002 - AP n01-2024 Caméra individuelle Garde champêtre MONNAIE 4
Article 7 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication defaire l'objet :d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 8: La sous-préfète, directrice de Cabinet et le maire de Monnaie sont chargés, chacun en ce quila concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé pour information au Colonel,commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire.
Tours, le 13 mai 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de Cabinet,
Signé : Anaïs AÏT MANSOUR
15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
•
•
•
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-13-00002 - AP n01-2024 Caméra individuelle Garde champêtre MONNAIE 5