ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2024-158
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024
Sommaire
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /
Secrétariat de Direction
03-2024-11-13-00001 - Extrait de l'arrêté N°2482bis/2024 du 13
novembre 2024 réglementant la circulation de l'A71 pendant les
travaux de reprise du rond point à l'entrée de l'aire de Doyet (2
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et de Protection Civile
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03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2024-11-13-00001
Extrait de l'arrêté N°2482bis/2024 du 13
novembre 2024 réglementant la circulation de
l'A71 pendant les travaux de reprise du rond
point à l'entrée de l'aire de Doyet
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-11-13-00001 - Extrait de l'arrêté N°2482bis/2024 du 13
novembre 2024 réglementant la circulation de l'A71 pendant les travaux de reprise du rond point à l'entrée de l'aire de Doyet 3
Direction départementale des territoires de l'Allier
Extrait de l'arrêté N°2482bis/2024 du 13 novembre 2024 réglementant la circulation de l'A71 pendant
les travaux de reprise du rond point à l'entrée de l'aire de Doyet
Article 1 – Nature des travaux
Dans le cadre des travaux de réfection des chaussées du rond-point d'entrée sur l'aire de service de l'Allier-
Doyet dans le sens de circulation Paris / Clermont-Ferrand , la circulation sera réglementée conformément
aux articles suivants.
Article 2 – Mesures d'exploitation
Les travaux seront programmés du mardi 26 novembre 2024 – 20h00 jusqu'au mercredi 27
novembre 2024 – 20h00.
En cas de problèmes techniques, d'aléas météorologiques ou de retard du chantier, les travaux et les
mesures d'exploitation associées pourront-être reportés selon les mêmes modalités  : du mercredi 27
au jeudi 28 novembre 2024, ou du 03 au 04 décembre, ou du 04 au 05 décembre 2024.
Les principales mesures d'exploitation, au droit du chantier, seront les suivantes  :
Neutralisation de la voie de droite sur A71 du PR 302+700 au PR 305+400 dans le sens
Paris-Clermont Ferrand. Les PR mentionnés sont indicatifs  ; ils sont susceptibles d'être
ajustés lors de la pose sur le terrain.
Fermeture de l'aire de service de l'Allier-Doyet pendant 24h00, du mardi 26 novembre à
20h00 au mercredi 27 novembre à 20h00.
La pose de la neutralisation de voie de droite préalable à la fermeture pourra être anticipée dès que
le trafic le permet.
Les dispositions du présent arrêté cesseront leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces
derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée sera alors rendue
aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Article 3 - Mesures de police
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisations
temporaires (arrêt ou ralentissement de la circulation, ouverture/fermeture de bretelles) ainsi qu'à la
réalisation des travaux
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans l'impossibilité
d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seules ces opérations.
Pendant toute la durée du chantier, les limitations de vitesse suivantes seront applicables  au niveau
du chantier :
Sous la neutralisation d'une voie : 90 km/h.
Les contraintes de circulation (balisages, signalisation temporaire, accès de chantier ou de
secours …) posées sur ou le long de la chaussée seront les références imposées aux usagers.
Article 4 - Signalisation
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à
celles de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie - Signalisation
Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents  :
- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier
- Choix d'un mode d'exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront assurés sous le
contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du
chantier. Elle ne devra pas constituer d'obstacles latéraux et ne devra pas nuire à la visibilité.
Article 5 - Dérogations 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-11-13-00001 - Extrait de l'arrêté N°2482bis/2024 du 13
novembre 2024 réglementant la circulation de l'A71 pendant les travaux de reprise du rond point à l'entrée de l'aire de Doyet 4
Durant les travaux, il sera dérogé à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier sur les
autoroutes A71, A714, A719 et A79 concédées à APRR dans le département de l'Allier et
notamment aux articles  :
-11, relatif aux inter-distances entre chantiers consécutifs. L'inter-distance entre 2 chantiers
consécutifs pourra-être réduite sans être toutefois être inférieure à 3 kilomètres.
-17, relatif à la fermeture d'une aire de service.
Article 6 - Communication
Les informations relatives à la date et à la nature de l'opération seront portées à la connaissance des
usagers avant et pendant l'opération, notamment au moyen de  :
- panneaux à messages variables,
- radio Autoroute Info.
Article 7- Publication
Le présent arrêté est publié et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
de l'Allier.
Article 8
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Allier,
Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Allier,
Monsieur le Commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Allier,
Monsieur le Directeur d'APRR – région Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée :
À Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Allier,
À Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Allier,
À Monsieur le Chef du service d'aide médicale urgente (SAMU) de l'Allier,
Au sous-Directeur de la Gestion du Domaine Autoroutier Concédé.
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrê -
té au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier, les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à Madame la préfète de l'Allier ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice admi -
nistrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 6, cours Sablon - 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l'application « télé
recours citoyens » accessible par le site internet http://www. telerecours.fr .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Moulins, le 13 novembre 2024
Signé
La Préfète
Pascale TRIMBACH03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-11-13-00001 - Extrait de l'arrêté N°2482bis/2024 du 13
novembre 2024 réglementant la circulation de l'A71 pendant les travaux de reprise du rond point à l'entrée de l'aire de Doyet 5
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-11-15-00002
RAA
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PRÉFECTURE
Service interministériel de défense et de protection civile
Extrait de l'arrêté n° 2491/2024 en date du 15 /11/2024 : Arrêté déterminant une zone réglementée suite à
une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène et abrogeant l'arrêté préfectoral
n°2470/2024
Article 1er : Définitions
Une zone réglementée est définie comme suit :
-une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;
-une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se
déclarent auprès de la Direction départemental e de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres e st
effectué par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations.
2° Dans les territoires placés en zone de protection, les exploitations non commerciales de volailles se
déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ , rubrique « Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis à
l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17
de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé ;
2° L'accès aux exploitations situées en zone de protection ou en zone de surveillance est limité aux seules
personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité
individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de
protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions
supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les
exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de
l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels
que les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre d'emballage d'œufs, entrepôts ou entreprises de sous-produits
animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs
d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones
de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;
4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en
respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai
prescrit par le directeur département al de l'emploi, du travail, des solidarités et d e la protection des03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-15-00002 - RAA 7
populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des
informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de
laboratoire ;
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité
ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites à l'article 22 de l'arrêté
du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la pr otection des populations par les responsables des exploitations qu'elles
soient de nature commerciale ou non ;
3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon
les modalités suivantes :
a)Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Echantillonnage Prélèvement FréquenceAnalyseSi analyse positive
Tous les cadavres
ramassés dans la
limite de 5
cadavresEcouvillon cloacal une fois par
semaine Gène MRT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage au
LNR
ET A DEFAUT
Environnement Chiffonnette
poussières sèche
dans chaque
bâtiment
d'animaux vivantsUne fois par
semaineGène MNouveaux prélèvements
par écouvillonnage
trachéal et cloacal sur 20
animaux
b)Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l'exception
des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Echantillonnage Prélèvement FréquenceAnalyseSi analyse positive
Tous les cadavres
ramassés dans la
limite de 5
cadavresEcouvillon cloacal Une fois par
semaine Gène MRT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage au
LNR
OU
30 animaux
vivants Ecouvillon cloacal
et trachéalTous les 15
joursGène MRT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage au
LNR03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-15-00002 - RAA 8
c)Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de toutes
espèces
Echantillonnage Prélèvement FréquenceAnalyseSi analyse positive
Tous les cadavres
ramassés dans la
limite de 5
cadavres Ecouvillon cloacal Deux fois par
semaineGène MRT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR
ET
Environnement5 chiffonnettes
poussières sèche sur
chaque bâtiment, sur le
matériel d'élevage au
contact des animaux,
mangeoires, abreuvoirs,
lignes de pipettes,
parties supérieures des
systèmes de distributionDeux fois par
semaineGène M
ET
20 animaux
vivantsEcouvillon cloacal
Prise de sangTous les 15
jours
Une fois par
moisGène M
SérologiqueRT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR
Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHP
Pour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, les
mesures suivantes s'appliquent :
1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination active
renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pour analyse virologique (rt-PCR)
effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deux semaines.
2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, un examen
clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes évocateurs
de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.
Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, la vaccination est
interdite.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions
sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
2° Les mises en place de volailles, de poussins d'un jour et d'œufs à couver sont interdites en zone de
protection et zone de surveillance .
3° Les mouvements de sortie d'exploitation de volailles, de poussins d'un jour et d'œufs à couver sont
interdits en zone de protection et zone de surveillance .
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et d e la protection des populations .
3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone de protection et de
surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et d e la protection des populations , selon les conditions
prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687
susvisé.03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-15-00002 - RAA 9
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)
1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en zone
de surveillance ;
2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance par le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et d e la protection des populations à la suite
d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est
négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un
examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;
Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protection par le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et d e la protection des populations à la suite
d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est
négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures
suivantes :
-Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;
-Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;
Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.
3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en
EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des dérogations concernant
les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en
EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denrées
Les mouvements et le transport de denrée s alimentaires provenant de zone de protection ou de zone de
surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations individuelles à ces
interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le
risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :
-Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au déchargement dans
l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de
passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs ;
-Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance sont abattus
séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des
moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ;
-La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone de protection est
découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche obtenue à partir de
volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ;
-Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseaux captifs issus
de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement d'atténuation si
nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;
-Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinées issus de zone
de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement
d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE)
n°2020/687 susvisé
-Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de
zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sont accompagnés d'un certificat
zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 du règlement (UE) n° 2016/429.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
-Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés hors des zones03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-15-00002 - RAA 10
de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition que les volailles et les oiseaux
captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifs en provenance de zone de
protection et de surveillance et que les viandes aient été découpées, stockées, transformées et
transportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés
à l'intérieur de la zone de protection ;
-Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté et des
établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le 11 octobre 2024, soit 21 jours
avant la date estimée de première infection dans la zone de protection ;
-Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement approprié
conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17
décembre 2019 susvisé ;
2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection et en zone de
surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et d e la protection des populations à la suite
d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est
négligeable et sous réserve des conditions suivantes :
-Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en
évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs et sans
déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par le plan de collecte) jusqu'au déchargement dans
l'établissement de destination ;
-Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément des œufs
obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ou de la zone
de surveillance ;
-Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les autorités
françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
-Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de la zone de
surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux de
volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur la zone de
protection ou de surveillance ;
-Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liens
épidémiologiques produits et stockés avant le 11 octobre 2024, soit 21 jours avant la date estimée de
première infection dans la zone de protection.
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L'épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en usine
agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur
entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire
éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de
surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un
établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés.
L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est
interdit ;
3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles
provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et
assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie,..) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-15-00002 - RAA 11
non détenus, est interdit ;
4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeur départeme ntal
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en cas de saturation des capacités
de stockage, à destination d'une usine autorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :
a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ;
b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la
catégorie du détenteur ;
2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chasse
maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes
d'eau ;
3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes et
produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Article 11 : Réalisation des autocontrôles
1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans un
laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h ;
2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire ;
3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux
dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production.
Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire
(ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.
Section 4 : Dispositions finales
Article 12 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des
visites dans toutes les exploitations détenant des volailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une
absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concernées restent soumis aux
mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des
visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de surveillance permettant de conclure à
une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
La zone réglementée supplémentaire est levée le même jour que la zone de surveillance.
Article 13 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les
articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-15-00002 - RAA 12
Article 14 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4 et
5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.
Article 15
L'arrêté préfectoral n°2470/2024 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Article 16
Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et la protection des population s, les maires des communes concernées, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations et informent leurs fournisseurs et/ou
clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Moulins, le 14 novembre 2024
La préfète,
Délais et voie de recours : le présent arrêté est susceptible de
recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa
publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1
et suivants du code de justice administrative.Signé
Pascale Trimbach
Annexe 1 : Liste des communes situées en zone de protection03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-15-00002 - RAA 13
Commune Code Insee
SAINT PLAISIR 03251
THENEUILLE 03282
Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillance
Commune Code Insee
BOURBON L'ARCHAMBAULT 03036
CERILLY 03048
COULEUVRE 03087
FRANCHESSE 03117
LE BRETHON 03041
LE VILHAIN 03313
LIMOISE 03146
LOUROUX-BOURBONNAIS 03150
LURCY-LEVIS 03155
POUZY MESANGY 03210
SAINT AUBIN LE MONIAL 03218
YGRANDE 0332003_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-15-00002 - RAA 14
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-11-15-00003
RAA
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-15-00003 - RAA 15
PREFECTURE
Service interministériel de défense et de protection civile
Extrait de l'arrêté n° 2502 en date du 15/11/2024 p ortant dérogation individuelle à titre temporaire à
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les entreprises LASO FRANCE et CAPELLE
Article 1 er :
Les véhicules immatriculés :
- PY29346 / PY146Y4
- FGW6GJ4 / ZB19A45
- PO3PH87 / PO6YN42
- CBRET41 / CBR29T2
- ZGL61636 / FGO698X
- GDA81116 / CBY6882P
exploités par les sociétés Laso France et Capelle, sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2
de l'arrêté ministériel du 16 avril 2016 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires
des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Article 2 :
Cette dérogation est accordée pour le transport :
- 6 transports exceptionnels,
- au départ de l'entrée du département de l'Allier depuis la Creuse par la RN145,
- à destination de la frontière Allier / Saône et Loire sur l'A79
Cette dérogation est valable du 16/11/24 à 12h00 au 18/11/2024.
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté en
application des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Allier sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur .
À Moulins, le 15 novembre 2024
La préfète
Signé
Pascale TRIMBACH03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-15-00003 - RAA 16
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-11-16-00001
RAA2
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-16-00001 - RAA2 17
PREFECTURE
Service interministériel de défense et de protection civile
Extrait de l'arrêté n° 2503 en date du 16/11/2024 p ortant dérogation individuelle à titre temporaire à
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les entreprises LASO FRANCE et CAPELLE
Article 1 er :
Les véhicules immatriculés :
•A V-10-MZ/SA-3272
•A V-11-MZ/SA-2564
•WGM2834K/WGM5603R
•PO4EG44/PY8460Y
•61-BVT-5/OV-52-JL
•11-BNL-6/ZZ-99-17
exploités par les sociétés Laso France et Capelle, sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2
de l'arrêté ministériel du 16 avril 2016 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires
des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Article 2 :
Cette dérogation est accordée pour le transport :
- 6 transports exceptionnels,
- au départ de l'entrée du département de l'Allier depuis la Creuse par la RN145,
- à destination de la frontière Allier / Saône et Loire sur l'A79
Cette dérogation est valable du 16/11/24 à 16h 30 au 18/11/2024.
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté en
application des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Allier sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur .
À Moulins, le 16 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Cyrielle FRANCHI03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-16-00001 - RAA2 18