BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-286
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-11-08-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame GARCIA DE PEREDA
RODRIGUEZ Blanca en qualité d'entrepreneur individuel situé 1 rue
Jean Moulin - 13500 MARTGUES (2 pages) Page 3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-11-08-00011 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour permettre la réalisation d'un
exercice de sécurité annuel dans le tunnel de Mirabeau (3 pages) Page 6
Direction Régionale des Douanes /
13-2024-11-04-00022 - Décision du directeur interrégional des douanes
et droits indirects de PACA-Corse portant délégation de signature et
annexe (2 pages) Page 10
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2024-10-31-00010 - Arrêté du 31 octobre 2024
portant ouverture
d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour
l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe
de l'intérieur et de l'outre-mer (3 pages) Page 13
13-2024-11-08-00012 - Arrêté du 8 novembre 2024
portant
modification de la composition de la commission de sélection d'un
recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d'adjoint
administratif de l'intérieur et de l'outre-mer pour la région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur au titre de l'année 2024 (2 pages) Page 17
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /
13-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-134 de traitement
de l'insalubrité du logement situé 22 rue Emile ZOLA à Rognac (13340)
(3 pages) Page 20
2
DDETS 13
13-2024-11-08-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GARCIA DE
PEREDA RODRIGUEZ Blanca en qualité
d'entrepreneur individuel situé 1 rue Jean Moulin
- 13500 MARTGUES
DDETS 13 - 13-2024-11-08-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GARCIA DE
PEREDA RODRIGUEZ Blanca en qualité d'entrepreneur individuel situé 1 rue Jean Moulin - 13500 MARTGUES 3
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934864034
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 6 novembre 2024 par Madame GARCIA DE PEREDA RODRIGUEZ Blanca en
qualité d'entrepreneur individuel situé 1 rue Jean Moulin - 13500 MARTGUES et
enregistré sous le N° SAP934864034 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le DDETS 13 - 13-2024-11-08-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GARCIA DE
PEREDA RODRIGUEZ Blanca en qualité d'entrepreneur individuel situé 1 rue Jean Moulin - 13500 MARTGUES 4
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 8 novembre 2024
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEYDDETS 13 - 13-2024-11-08-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GARCIA DE
PEREDA RODRIGUEZ Blanca en qualité d'entrepreneur individuel situé 1 rue Jean Moulin - 13500 MARTGUES 5
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-11-08-00011
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour permettre la
réalisation d'un exercice de sécurité annuel dans
le tunnel de Mirabeau
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-11-08-00011 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour permettre la réalisation d'un exercice de sécurité annuel dans le tunnel de Mirabeau 6
=n
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51
pour permettre la réalisation d'un exercice de sécurité annuel dans le tunnel de
Mirabeau
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et la Société
des Autoroutes Estérel Cote d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entre-
tien et de l'exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n°2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires
d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU le règlement de l'exploitation de la Société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;
VU l'arrêté permanent n°13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501
et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches-du-Rhône en
date du 23 octobre 2019 ;
VU l'arrêté n°13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN,
Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2024-09-16-00007 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-11-08-00011 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour permettre la réalisation d'un exercice de sécurité annuel dans le tunnel de Mirabeau 7
CONSIDÉRANT la demande de la Société ESCOTA en date du 30 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en
date du 05 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de
la Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer l'exercice de sécurité annuel, il y a
lieu de réglementer temporairement la circulation sur l'autoroute A51, le 9 décembre 2024 (semaine
50/2024) .
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article p remier :
Pour permettre la réalisation d'un exercice de sécurité annuel dans le tunnel de Mirabeau (PR 20.900/20.351),
sur la section comprise entre le diffuseur n° 15 « Pertuis » PR 35.500 et 35.900 et le diffuseur n° 17 « Cada-
rache » (PR 56.700), la circulation est réglementée, le lundi 09 décembre 2024 de 08h00 à 17h00, comme
suit :
Dans le sens Aix-en-Provence vers Gap , du PR 50.380 au PR 52.000 la circulation est basculée sur la chaus-
sée opposée et la circulation s'effectue sur une voie dans les deux sens de circulation, sur la même chaussée.
Article 2 : Information planning prévisionnel
Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures de bre-
telles est transmise chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux destinataires suivants :
•La Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;
•La Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
•Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
•La Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
A rticle 3 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondant aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à la 8ᵉ partie relative à la
signalisation temporaire de l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR). Elles sont
mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute
la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par la mise en place de panneaux d'information, par l'affichage de
messages sur Panneau à messages variables (PMV) sur les autoroutes A50 – A52 et A501 et la diffusion de
messages via Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Art i cle 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible
à partir du site web www.telerecours.fr .
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-11-08-00011 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour permettre la réalisation d'un exercice de sécurité annuel dans le tunnel de Mirabeau 8
Art i cle 5 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
•Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
•Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
•La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
•Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;
•Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône ;
•Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
•Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d'Aubagne ;
•Les maires des communes de Pertuis, Jouques et Saint-Paul-lez-Durance.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à la Direction inter-
départementale des routes Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 08/11/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports
Anne-Gaëlle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frSignéDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-11-08-00011 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour permettre la réalisation d'un exercice de sécurité annuel dans le tunnel de Mirabeau 9
Direction Régionale des Douanes
13-2024-11-04-00022
Décision du directeur interrégional des douanes
et droits indirects de PACA-Corse portant
délégation de signature et annexe
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-11-04-00022 - Décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects de
PACA-Corse portant délégation de signature et annexe 10
DECISION DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DE PROVENCE-ALPES-COTE D' AZUR-CORSE!
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE |
(N°01-2024)
VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA-] ;
Article 1*— Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un grade équivalent
dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour les décisions autorisant les
agents de la direction" à bénéficier de la protection légale de l'identité des agents des douanes prévue à
l'article L.286 BA du livre des procédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou
celles de leurs proches, en matière de contributions indirectes.
Article 2 — La présente décision et son annexe, sont publiées au recueil des actes administratifs du
département du siège de la direction interrégionale et de celui du bénéficiaire de la délégation de signature si
ce bénéficiaire est en poste dans un département différent de celui du siège de la direction.
Fait à Marseille, le 04 novembre 2024
Signé
Franck TESTANIERE
| Retenir la mention adéquate selon la direction concernée [interrégion, direction régionale dans les départements
d'outre-mer (DOM) ou direction à compétence nationale] |
2 Ils'agit ici, selon le cas, des directions interrégionales, directions régionales (pour les DOM) et directions à
compétence nationale.
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-11-04-00022 - Décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects de
PACA-Corse portant délégation de signature et annexe 11
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Direction Régionale des Douanes - 13-2024-11-04-00022 - Décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects de
PACA-Corse portant délégation de signature et annexe 12
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-31-00010
Arrêté du 31 octobre 2024
portant ouverture d'un recrutement contractuel
de travailleur handicapé pour l'accès au grade
d'adjoint administratif principal de 2ème classe
de l'intérieur et de l'outre-mer
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-31-00010 - Arrêté du 31 octobre 2024
portant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de
2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer13
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun
Service des Ressources Humaines
Mission du développement des ressources humaines
Arrêté du 31 octobre 2024
portant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l'accès
au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires, relatives à la
Fonction Publique de l'État, modifiée ;
Vu le décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs
handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2002-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières de
fonctionnaires de catégorie C modifié par le décret n°2006-1458 du 27 novembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
Vu l'arrêté du 19 février 2024 fixant le nombre et la répartition géographique des postes
offerts au titre de l'année 2024 aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints
administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le BAL du 15 octobre 2024 précisant les autorisations de recrutement pour le corps
d'adjoint administratif, le recrutement de travailleurs handicapés et d'emplois réservés dans le
cadre du PCR ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille
LE VELY, Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef lieu de la
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-31-00010 - Arrêté du 31 octobre 2024
portant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de
2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer14
A R R Ê T E
Article 1 : Un recrutement contractuel pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de
seconde classe de l'intérieur et de l'outre-mer est ouvert en vue de pourvoir un poste au
Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMI) à Marseille.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, sans condition de diplôme, les personnes titulaires
d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en cours de validité à la clôture des
inscriptions.
Article 3 : Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
-reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
-curriculum vitae
-lettre de motivation
-copie carte nationale d'identité en cours de validité
Ils seront transmis à l'adresse suivante :
Préfecture des Bouches-du-Rhône
SGC/SRH/MDRH
Unité concours
Place Félix Baret
13282 Marseille Cedex 06
Article 4 : La clôture des inscriptions est fixée au dimanche 1er décembre 2024, le cachet de
la poste faisant foi.
Article 5 : Les candidatures reçues feront l'objet d'un examen par une commission de
sélection. Seuls les candidats présélectionnés après examen des candidatures seront convoqués
à l'entretien de sélection.
Article 6 : Les candidats sélectionnés seront recrutés par contrat de droit public.
Au terme du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité dispo-
sant du pouvoir de nomination est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien
de celui-ci avec un jury organisé par l'administration chargée du recrutement.
I. - Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité administrative ayant pouvoir de
nomination procède à sa titularisation après avis de la commission administrative paritaire du
corps concerné.
Lors de la titularisation, la période accomplie en tant qu'agent contractuel est prise en compte
dans les conditions prévues pour une période équivalente de stage par le statut particulier.
Lors de la titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi pour lequel il a été recruté comme
agent non titulaire.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-31-00010 - Arrêté du 31 octobre 2024
portant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de
2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer15
II. - Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capaci-
tés professionnelles suffisantes, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination prononce
le renouvellement du contrat pour la période prévue à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984
susvisée, après avis de la commission administrative paritaire du corps au sein duquel l'agent a
vocation à être titularisé.
Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée de façon à favoriser son intégration
professionnelle.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de
capacités professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a vocation à être titularisé, le
renouvellement du contrat peut être prononcé, après avis de la commission administrative pari-
taire de ce corps, en vue d'une titularisation éventuelle dans un corps de niveau hiérarchique in-
férieur.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de
capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commis-
sion administrative paritaire du corps concerné. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'as-
surance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 31 octobre 2024
Pour le préfet
et par délégation
le Secrétaire général
SIGNE
Cyrille LE VELY
Conformément aux dispositions de l'article R,421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-31-00010 - Arrêté du 31 octobre 2024
portant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de
2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer16
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-11-08-00012
Arrêté du 8 novembre 2024
portant modification de la composition de la
commission de sélection d'un recrutement par
voie de PACTE pour l'accès au grade d'adjoint
administratif de l'intérieur et de l'outre-mer
pour la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur au
titre de l'année 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-08-00012 - Arrêté du 8 novembre 2024
portant modification de la composition de la commission de sélection d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade
d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer pour la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur au titre de l'année 202417
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun
Service des Ressources Humaines
Mission du Développement des Ressources Humaines
Arrêté du 8 novembre 2024
portant modification de la composition de la commission de sélection d'un recrutement
par voie de PACTE pour l'accès au grade d'adjoint administratif de l'intérieur et de
l'outre-mer pour la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur au titre de l'année 2024
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de
recrutement dans la fonction publique de l'État ;
Vu l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 instituant une nouvelle voie d'accès dans les
corps et cadres d'emplois de la catégorie C par un contrat de droit public donnant vocation à
être titularisé et nommé PACTE (parcours d'accès aux Carrières de la fonction publique
territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d'État) ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil
des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord
sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la
fonction publique française ;
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016
relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de
l'État ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres
des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires
relevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l'accès corps et cadres d'emplois de la
catégorie C de la fonction publique par la voie d'accès du parcours d'accès aux carrières de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-08-00012 - Arrêté du 8 novembre 2024
portant modification de la composition de la commission de sélection d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade
d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer pour la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur au titre de l'année 202418
fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique
d'État ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 octobre 2018 portant délégation de pouvoir en matière de recrute -
ment et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un
recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des adjoints administratifs de l'intérieur
et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 portant ouverture en région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d'adjoint administratif de
l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille
LE VELY , Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef lieu de la
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
A R R Ê T É
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté du 14 octobre 2024 fixant la composition de la commission de
sélection du recrutement PACTE d'adjoints administratifs pour la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône est modifié comme suit :
- Madame Nathalie ARTAUD, attachée principale d'administration
est remplacé par :
- Un conseiller mobilité carrière de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 8 novembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
le Secrétaire général
SIGNE
Cyrille LE VELY
Conformément aux dispositions de l'article R,421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-08-00012 - Arrêté du 8 novembre 2024
portant modification de la composition de la commission de sélection d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade
d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer pour la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur au titre de l'année 202419
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2024-11-12-00001
Arrêté préfectoral n°2024-134 de traitement de
l'insalubrité du logement situé 22 rue Emile ZOLA
à Rognac (13340)
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-134 de traitement de l'insalubrité du
logement situé 22 rue Emile ZOLA à Rognac (13340) 20
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
PROCÉDURE D'URGENCE
ARRÊTÉ N° 2024 – 134
de traitement de l'insalubrité du logement situé au 22 rue Emile Zola, 13340 ROGNAC
Parcelle cadastrale BI 48 de la ville de ROGNAC
VU le Code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  ses articles  L.511-19  à L.511-22,  L.521-1  à 
L.521-4,  L.541-1  et suivants  et R.511-1  à R.511-13 ;
VU le Code  de la santé  publique,  notamment  ses articles  L.1331-22  et L.1331-24 ;
VU l'arrêté  N° 13-2024-09-30-00006  du 30 septembre  2024  portant  délégation  de signature  à 
Monsieur  Christophe  BORGUS,  sous-préfet  de l'arrondissement  d'Istres ;
VU le rapport  du directeur  général  de l'Agence  régionale  de santé  Provence-Alpes-Côte d'Azur  du 6 
novembre  2024,  relatant  les faits  constatés  au sein du logement  situé  au 22 rue Emile  Zola  13340 
Rognac ;
CONSIDÉRANT que  le logement  faisant  l'objet  du rapport  susvisé  fait apparaître  un danger 
imminent  pour  la santé  ou la sécurité  de l'occupante ;
CONSIDÉRANT que les principales  causes  de danger  imminent  pour  la santé  ou la sécurité  de 
l'occupante  sont  un réseau  d'évacuation  des eaux  usées  non étanche,  une installation  électrique  non 
sécurisée  et un système  de ventilation  insuffisant  et incohérent ;
CONSIDÉRANT que cette  situation  de danger  imminent  est susceptible  d'engendrer  les risques 
sanitaires  suivants  :
Risques  de survenue  ou d'aggravation  de pathologies  notamment  maladies  pulmonaires, 
asthmes  et allergies  : Confort  thermique,  Humidité,  Présence  d'allergènes ;
Risques  de survenue  ou d'aggravation  de pathologies  notamment  maladies  infectieuses  ou 
parasitaires ;
Risques  de survenue  d'accidents  (chocs  électriques).
SUR PROPOSITION  du directeur  général  de l'Agence  régionale  de santé  de la région 
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence  régionale  de santé  Provence-Alpes-Côte  d'Azur  – Délégation  départementale  des Bouches-du-Rhône
132, boulevard  de Paris  13003  MARSEILLE  Adresse  postale  : CS 50039  13331  MARSEILLE  CEDEX  03
Téléphone  : 04 13 55 80 10      https//www.paca.ars.sante.fr
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-134 de traitement de l'insalubrité du
logement situé 22 rue Emile ZOLA à Rognac (13340) 21
ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
Afin  de faire  cesser  le danger  imminent  dans  le logement  situé  au 22 rue Emile  Zola  13340  Rognac, 
les propriétaires, Madame  DUCOS  Jocelyne,  née le 31 mai 1973  et domiciliée  106 boulevard  Paul Cézanne 
13340  Rognac,  et Madame  DUCOS  Rolande,  née le 3 janvier  1933  et domiciliée  61 impasse  de Saragousse  III 
Villa  5 13340  Rognac,  sont  tenues  de réaliser  les mesures  suivantes  dans un délai de 15 jours  :
 
Prendre  toutes  dispositions  pour  que le réseau  d'évacuation  des eaux  usées  soit 
fonctionnel,  sans  risque  de reflux  et d'odeur  ;
Mettre  en sécurité  l'installation  électrique  et fournir  l'attestation  de conformité  de mise 
en sécurité  validée  par un organisme  agréé  pour  exercer  le contrôle  de la conformité  des 
installations  électriques  intérieures  (type  Consuel  ou diagnostic  électrique)  ;
Prendre  toutes  dispositions  nécessaires  afin  d'assurer  la ventilation  générale  et 
permanente  du logement  dans  le respect  des prescriptions  réglementaires  en matière 
d'aération  des logements.
Article 2 : Interdiction d'habiter et droit des occupants
Compte  tenu  de la gravité  des risques  encourus  par l'occupante,  le logement  est interdit 
temporairement  à l'habitation  dans  un délai de 7 jours à compter  de la notification  du présent 
arrêté,  jusqu'à  la mainlevée  de l'arrêté  de traitement  de l'insalubrité. 
Les personnes  mentionnées  à l'article  1er sont  tenues  de respecter  les droits  de l'occupante  dans  les 
conditions  précisées  aux articles  L.521-1  à L.521-3-2  du Code  de la construction  et de l'habitation, 
reproduits  en annexe  du présent  arrêté. 
Elles  doivent  avoir  informé  les services  du préfet  de l'offre  d'hébergement  qu'elles  ont faite  à 
l'occupante  en application  des articles  L.521-1  et L.521-3-2  du Code  de la construction  et de 
l'habitation,  dans  un délai  de 7 jours  à compter  de la notification  du présent  arrêté. 
Article 3 : Exécution d'office
Faute  pour  les personnes  mentionnées  à l'article  1er d'avoir  réalisé  les travaux  prescrits  au même 
article,  il y sera  procédé  d'office  à leurs  frais,  ou à ceux  de leurs  ayants  droit,  dans  les conditions 
précisées  à l'article  L.511-16 du Code  de la construction  et de l'habitation.  
Article 4 : Mainlevée
A l'issue  des travaux,  les personnes  mentionnées  à l'article  1er doivent  informer  sans  délai  les services 
de l'Agence  régionale  de santé.
La mainlevée  du présent  arrêté  ne pourra  être  prononcée  qu'après  constatation,  par les agents 
compétents,  de la réalisation  des mesures  prescrites  lorsqu'elles  mettent  fin durablement  au danger 
des personnes,  ou en cas de poursuite  de la procédure  en ordinaire,  de la réalisation  des mesures 
permettant  de remédier  durablement  à l'insalubrité  des lieux. 
Les personnes  mentionnées  à l'article  1er tiennent  à la disposition  de l'administration  tous  justificatifs 
attestant  de la bonne  réalisation  des travaux.
Article 5 : Sanctions pénales
Le non-respect  des prescriptions  du présent  arrêté  et des obligations  qui en découlent  sont  passibles 
des sanctions  pénales  prévues  par l'article  L.511-22  du Code  de la construction  et de l'habitation. 
Le non-respect  des dispositions  protectrices  de l'occupant,  prévues  par les articles  L.521-1  et 
suivants  du Code  de la construction  et de l'habitation  est également  passible  de poursuites  pénales 
dans  les conditions  prévues  par l'article  L.521-4  du Code  de la construction  et de l'habitation.
Agence  régionale  de santé  Provence-Alpes-Côte  d'Azur  – Délégation  départementale  des Bouches-du-Rhône
132, boulevard  de Paris  13003  MARSEILLE  Adresse  postale  : CS 50039  13331  MARSEILLE  CEDEX  03
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logement situé 22 rue Emile ZOLA à Rognac (13340) 22
Article 6 : Notification et affichage
Le présent  arrêté  sera  notifié  aux personnes  mentionnées  à l'article  1er ci-dessus  par lettre  remise 
contre  signature  ou tout  autre  moyen  conférant  date  certaine  à la réception.   
Il sera également  notifié  aux occupants  du logement,  à savoir  à : 
Mme  CIPRES  Marie-France,  domiciliée  22 rue Emile  Zola  13340  Rognac  et sa famille 
Le présent  arrêté  sera  affiché  sur la façade  de l'immeuble  ainsi  qu'à  la mairie  où est situé  le 
logement,  ce qui vaudra  notification,  dans  les conditions  prévues  à l'article  L.511-12 du Code  de la 
construction  et de l'habitation.
Article 7 : Recours
Le présent  arrêté  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  auprès  de Monsieur  le Préfet  des 
Bouches-du-Rhône  (Place  Félix  Baret  CS 80001  13282  Marseille  Cedex  06) dans  le délai  de deux  mois 
à compter  de sa notification.  L'absence  de réponse  dans  un délai  de deux  mois  vaut  décision 
implicite  de rejet.   
Le présent  arrêté  peut  également  faire  l'objet  d'un  recours  hiérarchique  auprès  du ministre  chargé 
de la santé  (Direction  générale  de la santé-  EA 2 - 14 avenue  Duquesne  75350  Paris  07 SP) dans  le 
délai  de deux  mois  à compter  de sa notification.  L'absence  de réponse  dans  un délai  de deux  mois 
vaut  décision  implicite  de rejet.   
Un recours  contentieux  peut  être  déposé  auprès  du tribunal  administratif  de Marseille,  31 rue 
Jean-François  Leca  13002  Marseille,  également  dans  le délai  de deux  mois  à compter  de la 
notification,  ou dans  le délai  de deux  mois  à partir  de la réponse  de l'administration  si un recours 
administratif  a été déposé.  La juridiction  administrative  compétente  peut  aussi  être  saisie  par 
l'application  Télérecours  citoyens  accessible  à partir  du site www.telerecours.fr .
Article 8 : Publication et transmission
Le présent  arrêté  est publié  au fichier  immobilier  dont  dépend  l'immeuble.  
Le présent  arrêté  est transmis  à la maire  de Rognac,  à la présidente  de la métropole  Aix-Marseille-
Provence,  au procureur  de la République  près  le Tribunal  judiciaire  d'Aix-en-Provence,  aux 
organismes  payeurs  des allocations  de logement  et de l'aide  personnalisée  au logement  du lieu de 
situation  de l'immeuble,  ainsi  qu'aux  gestionnaires  du fonds  de solidarité  pour  le logement  du 
département,  conformément  à l'article  R.511-7  du Code  de la construction  et de l'habitation.
Article 9 : Exécution
Le préfet  des Bouches-du-Rhône,  la maire  de Rognac,  la présidente  de la métropole  Aix-Marseille-Provence, 
le directeur  général  de l'Agence  régionale  de santé  Provence-Alpes-Côte d'Azur,  le directeur 
départemental  des territoires  et de la mer des Bouches-du-Rhône,  la directrice  départementale  de 
l'emploi,  du travail  et des solidarités  des Bouches-du-Rhône,  sont  chargés,  chacun  en ce qui le 
concerne,  de l'exécution  du présent  arrêté.
Fait à Istres,  le 12 novembre  2024
Le Sous-préfet  d'Istres
SIGNE
Christophe  BORGUS
Agence  régionale  de santé  Provence-Alpes-Côte  d'Azur  – Délégation  départementale  des Bouches-du-Rhône
132, boulevard  de Paris  13003  MARSEILLE  Adresse  postale  : CS 50039  13331  MARSEILLE  CEDEX  03
Téléphone  : 04 13 55 80 10      https//www.paca.ars.sante.fr
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logement situé 22 rue Emile ZOLA à Rognac (13340) 23