PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-013-2025-11
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-10-27-00011 - Arrêté n° 2025-296 portant autorisation de
modification de capacité de l'EHPAD « Résidence les
Quatre Saisons » géré par le CIAS de Bagnolet - Romainville
(3
pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Service de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion
IDF-2025-10-27-00012 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de financement 2025 du CPH FADS (2 pages) Page 7
IDF-2025-11-05-00004 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de financement 2025 du CADA Porcheville (3 pages) Page 10
IDF-2025-11-05-00005 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de financement 2025 du CPH EQUALIS (3 pages) Page 14
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris-Secrétariat général aux politiques publiques / Bureau de la
coordination et de l'investissement territorial
IDF-2025-11-06-00001 - Arrêté n°2025-517 modifiant l'arrêté n°
2018-495 du 23 novembre 2018 portant attribution de subvention au titre
de
la dotation de soutien à l'investissement local à la
Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise
(2 pages) Page 18
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-10-27-00011
Arrêté n° 2025-296 portant autorisation de
modification de capacité de l'EHPAD «
Résidence les Quatre Saisons » géré par le CIAS
de Bagnolet - Romainville
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-27-00011 - Arrêté n° 2025-296 portant autorisation de modification de capacité de l'EHPAD
« Résidence les Quatre Saisons » géré par le CIAS de Bagnolet - Romainville 3
ie | € seine Saint DenisNEPARTEFRAN CAIS E @ » Agence Régionale de Santé LELiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité







ARRÊTÉ N° 2025 - 296

portant autorisation de modification de capacité de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence les Quatre Saisons »
situé 73, rue Louise Michel à Bagnolet (93170)
géré par le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) de Bagnolet – Romainville


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS


VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;

VU le Code de la santé publique ;

VU le Code de la sécurité sociale ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement
des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'élection le 1 er juillet 2021 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil Départemental de la
Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du Président du Conseil départemental n°2021 -271 du 1 er juillet 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Olivier Veber, Directeur général des services du Département ;

VU le schéma départemental Autonomie et Inclusion 2019-2024 ;

VU le règlement départemental d'aide sociale en faveur des personnes âgées et personnes handicapées ;

VU la demande du gestionnaire visant l'autorisation d'extension d'une place d'hébergement permanent, et
la transformation de 3 places d'hébergement temporaire en 3 places d'hébergement permanent, pour
porter la capacité totale de l'EHPAD à 66 places (64 places d'hébergement permanent et 2 places
d'hébergement temporaire) , afin de stabiliser et pérenniser un fonctionnement en équilibre de
l'établissement ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-27-00011 - Arrêté n° 2025-296 portant autorisation de modification de capacité de l'EHPAD
« Résidence les Quatre Saisons » géré par le CIAS de Bagnolet - Romainville 4


CONSIDÉRANT que la demande en hébergement temporaire est insuffisante ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose au niveau bâtimentaire d'un e chambre
supplémentaire non autorisée et non installée permettant l'extension d'une place
d'hébergement permanent ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d'autoriser l'extension d'une place d'hébergement permanent et la
transformation de 3 places d'hébergement temporaire en 3 places d'hébergement
permanent à compter du 1er janvier 2025 portant la capacité totale de l'EHPAD à
66 places ( 64 places d'hébergement permanent et 2 places d'hébergement
temporaire) à compter du 1er janvier 2025 ;

CONSIDÉRANT que le financement de cette nouvelle place d'hébergement permanent alloué par
l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et
conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et
services médico -sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition
d'installation des places ;

CONSIDÉRANT que ce projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles.


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation de transformation de 3 places d'hébergement temporaire en 3 places
d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD « Résidence les Quatre Saisons », situé 73,
rue Louise Michel à Bagnolet (93170), est accordée au Centre Intercommunal d'Action
Sociale (CIAS) de Bagnolet – Romainville.

ARTICLE 2 : L'autorisation d'extension de capacité d 'une place d'hébergement permanent de l'EHPAD «
Résidence les Quatre Saisons » situé 73, rue Louise Michel à Bagnolet (93170), est accordée
au Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) de Bagnolet – Romainville.

ARTICLE 3 : La capacité totale de l'EHPAD « Résidence les Quatre Saisons » est fixée à 66 places
réparties comme suit :
- 64 places d'hébergement permanent,
- 2 places d'hébergement temporaire.

ARTICLE 4 : L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité établissement
Numéro FINESS établissement : 93 001 934 4
Code catégorie : [500] EHPAD

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
Capacité : 64

Code discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
Capacité : 2




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-27-00011 - Arrêté n° 2025-296 portant autorisation de modification de capacité de l'EHPAD
« Résidence les Quatre Saisons » géré par le CIAS de Bagnolet - Romainville 5

Entité gestionnaire
Numéro FINESS gestionnaire : 93 001 933 6
Code statut : [08] CIAS


ARTICLE 5 : Le présent arrêté est sans effet sur l'échéance de l'autorisation initialement accordée lors de
la création de l'établissement pour 15 ans, conformément aux conditions prévues aux articles
L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8 : La Directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de
santé Île-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de Seine-
Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île -de-
France et publié sur le site internet du Département de Seine-Saint-Denis.


Fait à Saint-Denis, le 27/10/2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

Le Président du Conseil départemental
de Seine-Saint-Denis
et par délégation

Olivier VEBER






Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-27-00011 - Arrêté n° 2025-296 portant autorisation de modification de capacité de l'EHPAD
« Résidence les Quatre Saisons » géré par le CIAS de Bagnolet - Romainville 6
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-10-27-00012
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de financement 2025 du CPH FADS
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-27-00012 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CPH FADS 7


1
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL








D
IRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L 'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT




Opérateur : FONDATION ARMEE DU SALUT
N° SIRET Siège FADS : 431 968 601 00010
N° EJ Chorus : 210 461 379 6



ARRÊTÉ n°


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L 314-1 et suivants,
L348- 1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants,
R348-1 à R348-5, R351-1 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dota tions régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement pour 2025, publié
au Journal Officiel du 22 mai 2025 ;

Vu le budget opérationnel de programme 0303 7 Immigra tion et asile 8 de la région Île-de-France,
pour 2025 ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du c ahier des charges du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens prévu à l'article L.313-11-2 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du 23 juillet 2024 entre la Fondation de l'Armée
du Salut et l'État, en région Île-de-France, pour l'activité asile pour la période du 1er janvier 2024
au 31 décembre 2028 ;

Vu l'avenant du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en dat e du 7 août 2025 entre la
Fondation de l'Armée du Salut et l'État, en région Île-de-France, pour l'activité asile pour la
période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.








Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-27-00012 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CPH FADS 8


2




ARRÊTE


Article 1 er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation global isée du Centre provisoire d'hébergement validée pou r
l'association FADS, dont le siège social est situé au 60 rue des Frères Flavien, 75020, Paris, a été fixée à 1 993 612€.

La dotation globalisée finance 195 places de CPH.

En application de l'article R. 314-107 du code de l 'action sociale et des familles, la fraction forfai taire égale au
douzième de la dotation globale de financement s'élève à 166 134,33 €

Le coût journalier à la place pour l'exercice 2025 est de 28,01 € pour les CPH. Ce coût est calculé à partir de la
dotation globalisée commune allouée sur un fonctionnement à 365 jours.

Article 2 :

Cette dotation est imputée sur les crédits du programme 303 7 Immigration et asile 8 du Ministère de l'Intérieur
sur le centre financier 7 0303-DR75-DRIH 8, domaine fonctionnel 7 0303-02-21 8, activité 7 0303 13 09 01 01 8,
centre de coûts 7 IHLUTHL075 8.

L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le comptable assignataire
est le Directeur régional des finances publiques du Val-de-Marne.


Article 3 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Paris, sis 7 rue
de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un m ois à compter de sa publication ou, pour les person nes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


Article 4 :

Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris et le directeur régional et interdépartementa l de l'hébergement et du logement d'Île-de-France s ont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.




Fait à Paris, le 27/10/2025


Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement

SIGNE

Jacques-Bertrand de REBOUL

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-27-00012 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CPH FADS 9
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-11-05-00004
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de financement 2025 du CADA Porcheville
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-05-00004 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CADA Porcheville 10
E 3PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
1

Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL






CENTRE : CADA de Porcheville
N° SIRET : 775 680 309 006 11

N° EJ Chorus : 2104624047




ARRÊTE n °




LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE




Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L 314-1 et suivants, L348 -
1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa partie ré glementaire les articles R314-1 et suivants, R348-
5 R348-6-1, R351-1 et suivants ;


Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;


Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dota tions régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit, publié au Journal
Officiel le 22 mai 2025 ;


Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2000 autorisant la création du centre d'accueil pour demandeurs d'asile
(CADA), sis 19 rue des Feuilleux – 78440 PORCHEVILL E et géré par l'association COALLIA ;



Vu le courrier transmis le 31 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre
d'accueil pour demandeurs d'asile de l'association COALLIA a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;



Vu la décision d'attribution budgétaire du 15 juillet 2025 ;




Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-05-00004 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CADA Porcheville 11
2
ARRÊTE


Article 1
er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et le s recettes prévisionnelles du CADA COALLIA de
Porcheville géré par l'association COALLIA, dont la capacité est de 127 places, sont autorisées comme suit :





Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR :
32 695,00 €
1 107 728,00 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR :
462 729,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR :
612 304,00 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR :
1 093 728,00 €
1 107 728,00 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 14 000,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise du résultat (excédent) 0,00 €



Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation global e de financement du CADA COALLIA de Porcheville est
fixée à 1 093 728,00 €.


En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au
douzième de la dotation globale de financement s'élève à 91 144 €.


Les 127 places du CADA sont financées au coût journ alier de 23,59 € sur la base d'un fonctionnement en
année pleine (365 jours).



Article 3 :

Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 303 « Immigration et asile » du Ministère de
l'Intérieur, et fera l'objet d'une délégation de cr édits auprès de l'Unité Opérationnelle du départeme nt des
Yvelines. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Ile-de-France – Préfet de Paris, et p ar
délégation, Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités. Le comptab le
assignataire est le Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris.


Article 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Versailles sis
56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pou r les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-05-00004 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CADA Porcheville 12
3
Article 5 :

Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture
de Paris et le directeur régional et interdéparteme ntal de l'hébergement et du logement d'Île-de-Franc e sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.



Fait à Paris, le 05/11/2025


Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement

SIGNE

Jacques-Bertrand de REBOUL



Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-05-00004 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CADA Porcheville 13
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-11-05-00005
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de financement 2025 du CPH EQUALIS
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-05-00005 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CPH EQUALIS 14
E 3PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
1

Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL






CENTRE : CPH EQUALIS
N° SIRET : 882 043 672 00014

N° EJ Chorus : 2104628559




ARRÊTE n °




LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE




Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L 314-1 et suivants, L349 -
1 à L349-4, L351-1 et suivants et dans sa partie ré glementaire les articles R314-1 et suivants, L349-
1 à R349-3, R351-1 et suivants ;


Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dota tions régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres provisoires d'hébergement pour 2025, publié au Journal Officiel du 22 mai
2025 ;


Vu l'arrêté préfectoral N° 78-2018-12-27-005 du 27 déc embre 2018 autorisant la création d'un centre
provisoire d'hébergement (CPH), sis 50 route de Sartrouville – 78230 Le Pecq et géré par l'association
EQUALIS ;



Vu le courrier transmis le 29 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre
provisoire d'hébergement de l'association EQUALIS a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2025 ;



Vu la décision d'attribution budgétaire du 15 juillet 2025 ;




Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-05-00005 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CPH EQUALIS 15
2
ARRÊTE



Article 1
er :
Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et le s recettes prévisionnelles du CPH EQUALIS géré par
l'association EQUALIS, dont la capacité est de 100 places, sont autorisées comme suit :



Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR : 0
123 910,00 €
1 057 365,00 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR : 0
423 325,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR : 0
510 130,00 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR : 0
1 022 365,00 €
1 057 365,00 € Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 35 000,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables
0.00 €



Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation global e de financement du CPH EQUALIS est fixée à
1 022 365,00 €.

En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au
douzième de la dotation globale de financement s'élève à 85 197,083 €.


Les 100 places du CPH sont financées au coût journalier de 28,01 € sur la base d'un fonctionnement en année
pleine (365 jours).



Article 3 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 303 « Immigration et Asile », et fera l'objet d'une
délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationne lle du département des Yvelines. L'ordonnateur de l a
dépense est le Préfet de la Région Ile-de-France – Préfet de Paris, et par délégation, Monsieur le dir ecteur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités. Le comptable assignataire est le Directeur régional des
finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris.


Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Versailles sis
56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, po ur les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.



Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-05-00005 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CPH EQUALIS 16
3

Article 5 :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture
de Paris et le directeur régional et interdéparteme ntal de l'hébergement et du logement d'Île-de-Franc e sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 05/11/2025


Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement

SIGNE

Jacques-Bertrand de REBOUL


Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-05-00005 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CPH EQUALIS 17
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2025-11-06-00001
Arrêté n°2025-517 modifiant l'arrêté n° 2018-495
du 23 novembre 2018 portant attribution de
subvention au titre de
la dotation de soutien à l'investissement local à
la Communauté urbaine Grand Paris Seine et
Oise
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-11-06-00001 - Arrêté
n°2025-517 modifiant l'arrêté n° 2018-495 du 23 novembre 2018 portant attribution de subvention au titre de
la dotation de soutien à l'investissement local à la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise
18
PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité










Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territorial




1

ARRÊTÉ N° 2025-517
modifiant l'arrêté n° 2018-495 du 23 novembre 2018 portant attribution de subvention au titre de
la dotation de soutien à l'investissement local

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2334-42, L.1111-10 et R.2334-39 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le décret n° 2020 -1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111 -11 du code général
des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n° 2018-495 du 23 novembre 2018 modifié portant attribution d'une subvention d'un montant
maximum prévisionnel de 800 000 € à la communauté urbaine de Grand Paris Seine et Oise au titre de la
dotation de soutien à l'investissement local pour la requalification de la boucle dite de Chanteloup (phase 2) ;
VU l'arrêté n° 2024-06 du 12 février 2024 modifiant l'intitulé du projet et prorogeant l'opération
susmentionnée jusqu'au 14 novembre 2025;
VU le courrier en date du 6 octobre 2025 de la présidente de la communauté urbaine de Grand Paris Seine et
Oise sollicitant une prorogation exceptionnelle du délai d'achèvement de l'opération mentionnée dans l'arrêté
susvisé, qui a démarré le 14 novembre 2019 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger à l'article R .2334-29 du code général des collectivités
territoriales afin de proroger le délai d'achèvement de l'opération susvisée ;
CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par la nécessité d'un délai supplémentaire pour déployer les
installations de sécurisation de la phase 2 de l'opération;

CONSIDERANT que cette dérogation a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;


CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles
il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-11-06-00001 - Arrêté
n°2025-517 modifiant l'arrêté n° 2018-495 du 23 novembre 2018 portant attribution de subvention au titre de
la dotation de soutien à l'investissement local à la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise
19

2
ARRÊTE

ARTICLE 1er

En application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 , par dérogation aux dispositions de l'article R .2334-29 du
code général des collectivités territoriales, le délai de quatre ans prévu à compter de la date de démarrage de
l'opération pour déclarer l'achèvement des travaux, fixé au 4ème alinéa de l'artic le 3 de l'arrêté préfectoral n °
2018-495 du 23 novembre 2018 modifié, est prorogé jusqu'au 14 novembre 2029 . L'achèvement des travaux
devra intervenir avant le 14 novembre 2029.

ARTICLE 2

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.

ARTICLE 3

La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île -de-France, préfecture
de Paris, le préfet du département des Yvelines et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et
de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.




Fait à Paris, le 6 novembre 2025



Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris


Signé


Marc GUILLAUME








Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-11-06-00001 - Arrêté
n°2025-517 modifiant l'arrêté n° 2018-495 du 23 novembre 2018 portant attribution de subvention au titre de
la dotation de soutien à l'investissement local à la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise
20