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ARRÊTÉ n° 36-2025-09-26-00013 du 26 septembre 2026relatif aux dispositions pour mettre fin à la divagation des équidéssur les communes de Néons-Sur-Creuse et Tournon-Saint-Martin
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 211-11 et suivants
Vu le code des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Considérant les constats établis par la gendarmerie nationale et les maires de Néons-Sur-Creuse et Tournon-Saint-Martin sur la présence sur le territoire de ces communes déquidésen état de divagation,
Considérant que pour certains de ces équidés la propriété a pu être établie et que pourd'autres la propriété n'a pas été établie ce qui implique d'adapter les procédurespermettant de mettre fin à cet état de divagation,
Considérant que ces équidés en état de divagation non maîtrisée occupent illégalementdes espaces publics et des espaces privés sans aucune autorisation,
Considérant les dégâts aux biens, aux cultures et prairies et aux espaces naturelsoccasionnés par le passage, le piétinement et l'occupation des terres agricoles comportantdes productions agricoles,
Considérant le risque d'accident sur les voies publiques qu'elles soient vicinales,communales ou départementales comme sur les chemins ruraux;
Considérant la sensibilité des milieux au regard des enjeux environnementaux notammenten matière de biodiversité et de protection des zones humides,
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr

Considérant que l'occupation des équidés conduit à un surpaturage avec un chargement àl'hectare supérieur aux Usages agronomiques pouvant conduire à la destruction descouverts Végétaux i
Considérant que les maires des communes de Néons-Sur-Creuse et Tournon-Saint-Martinont fait part au Préfet de l'Indre de leur souhait d'appliquer les pouvoirs du Préfet en sefondant sur une situation dite de carence du maire qui ne dispose pas des moyensnécessaires pour mettre fin à ces situations de divagation et d'occupation illicite desespaces agricoles, naturels et forestiers;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article1
Les mesures de lutte contre la divagation et l'occupation illégale des espaces naturels,agricoles et forestiers sont renforcées sur l'ensemble du territoire des communes deNéons-Sur-Creuse et Tournon-Saint-Martin.
Article 2
Le Préfet constate, en accord avec les maires de communes de Néons-Sur-Creuse etTournon-Saint-Martin, l'état de carence des maires concernés permettant ainsi au Préfetde se substituer au pouvoir de police du maire pour mettre en œuvre les actions de luttecontre la divagation dans ces espaces cités à l'article 1.
Article 3
Tout propriétaire ou détenteur d'équidés occupant un espace agricole, naturel ou forestierdoit être en mesure de s'assurer que le ou les équidés ne représentent pas de danger lié àun manque de surveillance entraînant notamment un risque de collision sur les voies decirculation vicinales, communales ou départementales comme sur les chemins ruraux.
Article 4
Tout équidé occupant un espace agricole, naturel ou forestier dont le propriétaire ou ledétenteur n'est pas en mesure de s'assurer que le ou les équidés ne représentent pas dedanger comme attendu à l'article 3 est considéré comme abandonné.
Article 5
Tout équidé considéré comme abandonné conformément aux dispositions de l'article 3sera placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de ceux-ci.

Article 6
Après la mise en dépôt du ou des équidés, si à l'issue d'un délai franc de garde de CINQjours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur n'a pas présenté les garanties de sécurité del'espace occupé par le ou les équidés, le ou les équidés seront cédés à titre gratuit à unefondation ou association de protection des animaux dans les conditions prévues au II del'article L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie , sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le siteinternet des services de l'État dans l'Indre, à la rubrique «Recueil des ActesAdministratifs ».
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : wwwitelerecours.fr.
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