SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2024-033
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2024
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture - Bureau
de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2024-02-17-00001 - Arrêté n°DS-BSIRA/2024-021 du 17 février 2024
portant interdiction de rassemblement festif en lien avec la mouvance
d□ultradroite dans l□agglomération chambérienne (2 pages) Page 3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-02-17-00001
Arrêté n°DS-BSIRA/2024-021 du 17 février 2024
portant interdiction de rassemblement festif en
lien avec la mouvance d□ultradroite dans
l□agglomération chambérienne
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-17-00001 - Arrêté n°DS-BSIRA/2024-021 du 17 février 2024 portant interdiction de
rassemblement festif en lien avec la mouvance d□ultradroite dans l□agglomération chambérienne 3
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n°DS-BSIRA/2024-021 du 17 février 2024 portant interdiction
de rassemblement festif en lien avec la mouvance d'ultradroite dans l'agglomération
chambérienne
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu la Constitution et notamment son Préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 20 juillet 2022
Monsieur François RAVIER , Préfet du département de la Savoie ;
Considérant qu'il ressort des renseignements portés à la connaissance des autorités qu'une soirée
festive et musicale rassemblant des personnes appartenant à la mouvance d'ultradroite sera organisée
samedi 17 février 2024 dans un établissement recevant du public (ERP) de type L (salle de conférences,
de spectacles, polyvalentes…) situé dans un quartier sensible dans l'agglomération chambérienne ;
Considérant que cette soirée est susceptible de donner lieu à des propos incitant à la haine raciale, à la
violence à l'encontre de certains groupes de personnes, ainsi qu'à l'apologie des crimes commis par les
nazis durant la seconde guerre mondiale ;
Considérant que l'ERP de type L est situé à proximité d'un autre ERP du même type dans lequel un
spectacle de danse hip-hop susceptible de rassembler des spectacteurs visés par ces propos incitant à la
haine raciale est organisé ;
Considérant que le 3 juillet 2023, suite à un rassemblement d'individus d'ultradroite à Chambéry, des
affrontements ont éclaté dans plusieurs secteurs du centre-ville et qu'un individu a été gravement blessé
lors de ces rixes ;
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Considérant par ailleurs qu'un groupe de militants d'extrême-droite a défilé dans les rues de Chambéry
mardi 6 février 2024 pour commémorer le 6 février 1934, en entonnant des chants fascistes et que ce
rassemblement a soulevé de nombreuses réactions sur les réseaux sociaux ;
Considérant que dans ce contexte, la soirée du 17 févier 2024 pourrait être le prélude à des provocations
et qu'elle risque d'entraîner le même jour des contre-manifestations susceptibles de générer des troubles
à l'ordre public et des violences ;
Considérant en outre le contexte de menace terroriste marqué par le conflit israélo-palestinien mais aussi
par une menace terroriste élevée qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de l'ordre pour garantir
la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat ;
Considérant donc que les forces de l'ordre mobilisées par ailleurs ne seront pas en capacité de déployer
un dispositif en cas de débordements sur la voie publique ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir tant la commission d'infractions pénales
que les troubles à l'ordre public ;
Considérant que dans ces circonstances et afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes, et
de prévenir les éventuels dégradations et affrontements, il convient d'interdire les événements festifs
en lien avec la mouvance d'ultradroite prévus le 17 février 2024 dans l'agglomération chambérienne,
cette mesure étant proportionnée à l'objectif de garantir l'ordre public et la sécurité ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 – Les soirées festives et musicales, en lien avec la mouvance d'ultradroite, organisées du
samedi 17 février 2024 à 17h00 au dimanche 18 février 2024 à 16h59 dans l'agglomération
chambérienne sont interdites.
Article 2 – Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 3 – Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie. Il
sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adapté.
Article 4 – Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 5 – Le Directeur de Cabinet, la directrice interdépartementale de la police nationale et les
maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté.
À Chambéry, le 17 février 2024
Le Préfet,
Signé : François RAVIER
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