VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-050
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-04-08-00009 - ARRÊTÉ du 3 avril 2025 accordant délégation
de signature à M. Thibault de CACQUERAY
sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de Vaucluse (14 pages) Page 3
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00009
ARRÊTÉ du 3 avril 2025 accordant délégation de
signature à M. Thibault de CACQUERAY
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00009 - ARRÊTÉ du 3 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse
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PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ du 3 avril 2025
accordant délégation de signature à M. Thibault de CACQUERAY
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 août 2020 publié au journal officiel du 15 août 2020, portant nomination
de Mme Christine HACQUES, en qualité de sous-préfète d'Apt ;
VU le décret du 16 août 2022 publié au Journal officiel du 17 août 2022, portant nomination
de M. Bernard ROUDIL, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
VU le décret du 13 septembre 2023 publié au Journal officiel du 14 septembre 2023, portant
nomination de M. Sébastien MAGGI, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès
de la préfète de Vaucluse ;
VU le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1er novembre 2023 portant
nomination de Mme Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 17 décembre 2024 publié au Journal officiel du 18 décembre 2024, portant
nomination de M. Thibault de CACQUERAY , en qualité de sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00009 - ARRÊTÉ du 3 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse
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VU la circulaire du Premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 relative à l'organisation
territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et
307, pour mettre en place le programme « Administration territoriale de l'État » 354 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant organisation et attributions des services
de la préfecture de Vaucluse ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Thibault de CACQUERAY , sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,
correspondances et documents concernant :
1) l'organisation et le fonctionnement des services de cabinet ;
2) les missions relevant du cabinet et des services rattachés ;
3) les récépissés de déclaration de manifestations revendicatives sur la voie publique en
zone police sur l'arrondissement chef-lieu  et les interdictions de telles manifestations
sur le même périmètre ;
4) les demandes de concours de la force publique pour l'évacuation forcée des gens du
voyage pour l'ensemble du département ;
5) les demandes de concours de la force publique pour les expulsions locatives, les
expulsions d'occupants sans droit ni titre et l'exécution des jugements en matière
immobilière, les demandes et protocoles d'indemnisation pour refus du concours de la
force publique pour les communes de l'arrondissement chef-lieu ;
6) la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,
débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des
autorités municipales pour les communes de l'arrondissement chef-lieu ;
7) l'avertissement et la fermeture administrative des débits de boissons et des
établissements de vente à emporter d'aliments ou de boissons alcoolisées, destinés à
une remise immédiate au consommateur, pour les communes de l'arrondissement
chef-lieu ;
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8) la coordination, l'animation et la gestion des crédits du Fonds Interministériel pour la
Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) et de la Mission
Interministérielle de lutte contre les Drogues et les conduites addictives (MILDECA) et
de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la
haine-LGBT (DILCRAH) ;
9) la détention d'armes, les déclarations d'armes, les enregistrements d'armes sur le SIA
et à partir de documents papier, et les ouvertures ou fermetures d'armureries dans le
département et les demandes d'entrée en formation armuriers et d'exercer en
armurerie ;
10) la reconstitution de stock de munitions pour les polices municipales, l'acquisition et la
détention d'armes pour les communes et les ports d'armes pour les policiers
municipaux et les convoyeurs de fonds ;
11) la procédure de dessaisissement des armes ;
12) les instructions des dossiers relatifs aux dépôts d'explosifs (agrément technique dont
étude de sûreté) et autorisations individuelles d'acquisition, de détention, et de
transport de produits explosifs au titre du code de la défense, à la connaissance de
mouvement d'explosifs, à la mise en œuvre, garde et tir d'explosifs, aux autorisations
individuelles d'exploitation ;
13) les dossiers individuels préalables à l'entrée en formation «  explosifs », des dossiers
d'agrément technique à l'utilisation d'explosifs et d'artifices de divertissement, des
dossiers relatifs à la qualification F4T2 niveaux 1 et 2 ;
14) les décisions en matière de système de vidéoprotection ;
15) les autorisations de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen
de caméras placées sur des aéronefs par les forces de sécurité intérieure en vertu des
dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;
16) les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État ;
17) les agréments des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux ;
18) les cartes professionnelles des agents de police municipale ;
19) les décisions concernant la carrière des officiers de sapeurs-pompiers :
 les arrêtés de nomination jusqu'au grade de capitaine,
 les arrêtés de nomination en qualité de chef de groupement ou de chef de centre,
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 la fiche de notation des officiers,
 les documents préparat oires des commissions administratives paritaires des
officiers de catégories A et B,
 les dossiers d'inscription aux concours internes ou aux examens professionnels
d'officiers des sapeurs-pompiers professionnels,
 les décorations ;
20) les diplômes sanctionnant le brevet de secouriste :
 les documents se rapportant à l'organisation et au contrôle des divers jurys
d'examen,
 la préparation et mise en œuvre des plans de secours – exercices d'application,
 l'engagement des crédits d'État attribués au titre de la protection civile ;

21) les intervenants départementaux de sécurité routière :
 les fiches d'engagement,
 l'arrêté annuel de nomination,
 la lettre annuelle de mission,
 les ordres de mission pour chaque manifestation, les formations et les réunions
trimestrielles ;
22) la circulation routière :
 les prescriptions de l'examen médical prévu à l'article R. 221-14 du code de la route,
 les droits à conduire et la suspension ou à la restriction des droits à conduire,
 les droits à conduire consécutives à examen médical,
 la gestion des crédits pour les commissions médicales,
 les réceptions d'actes de commissaires de justice et actes judiciaires concernant les
permis de conduire,
 l'élaboration et à la mise en œuvre du document général d'orientation en sécurité
routière (DGO) et des plans départementaux d'actions de sécurité routière ;
23) l'engagement des dépenses et constatation de service fait pour le programme 207  
« Sécurité et éducation routières » relevant du Ministère de l'Intérieur, dans le cadre de
la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière ;
24) l'ensemble des décisions administratives se rapportant à la police aéronautique :
✔ les arrêtés portant :
 l'agrément d'agent de sûreté aéroportuaire,
 l'habilitation à circuler en zone aéroportuaire,
 le déclassement en zone aéroportuaire,
 la création d'une hélisurface, vélisurface, ou hydrosurface temporaire,
 l'autorisation et renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un aérodrome
privé,
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 l'autorisation de l'utilisation d'une plate-forme aérostatique ;
 autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras placées sur des aéronefs par les forces de sécurité intérieure
en vertu des dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;
✔ les décisions d'autorisation ou de refus de déroger aux hauteurs minimales de survol
des agglomérations, des villes, des rassemblements de personnes ou d'animaux et
de certaines installations ou certains établissements pour des opérations
ponctuelles, une série d'opérations ou une période d'opérations en fonction de
l'activité prévue (travaux de prises de vues aériennes, évoluer de nuit ou à certaines
exigences relatives aux hauteurs maximales d'évolution, prises de vues aériennes
manifestations sportives, en travail aérien (surveillance) ;
✔ les cartes professionnelles portant :
 l'autorisation permanente d'atterrir ou de décoller sur des bandes d'envol
occasionnelles,
 l'autorisation pour la photographie et la cinématographie aérienne,
 l'autorisation permanente d'utiliser des hypersurfaces,
 l'habilitation à utiliser les hélisurfaces ;
25) les établissements recevant du public au titre du code de la construction et de
l'habitation :
 les actes concernant la Commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), à l'exception des décisions de mise en demeure et de
fermeture des établissements recevant du public (ERP),
 le secrétariat de la sous-commission camping en zones à risque,
 la présidence et les actes relevant de la sous-commission pour la sécurité publique ;
26) les autorisations de manifestation en zone sensible aux feux de forêts pour le
département :
 les autorisations de spectacles pyrotechniques pour l'arrondissement chef-lieu,
 les dérogations à l'interdiction de l'emploi du feu pour l'arrondissement du
chef-lieu ;
27) les requêtes aux autorités judiciaires relatives aux visites domiciliaires ;
28) les dépenses relatives aux crédits de fonctionnement de la Mission Administration
Générale et Territoriale de l'État – Programme Administration Territoriale de l'État ATE
(354) afférentes aux centres dépensiers suivants :
 la résidence du directeur de cabinet,
 le cabinet,
 les abonnements.
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CACQUERAY
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse
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ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Thibault de CACQUERAY ,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 1 er
du présent arrêté, sera exercée par Mme Sabine ROUSSELY,
secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibault de CACQUERAY , et de Mme Sabine
ROUSSELY, cette délégation sera exercée soit par M. Sébastien MAGGI, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de Vaucluse, secrétaire général adjoint de la préfecture de
Vaucluse, ou par Mme Christine HACQUES, sous-préfète d'Apt, ou par M. Bernard ROUDIL,
sous-préfet de Carpentras.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibault de CACQUERAY, la délégation de
signature visée à l'article 1, alinéa 29, est donnée respectivement à M. Samuel CLERICI,
conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, directeur des sécurités, adjoint au
directeur de cabinet du préfet et à Mme Maëlle GUIGNARD, attachée d'administration de
l'État, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle chacun pour ce qui les concerne.
DIRECTION DES SÉCURITÉS
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Samuel CLERICI, conseiller
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur
de cabinet du préfet, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, correspondances et
documents dans la limite de ses attributions concernant :
1) l'organisation et le fonctionnement des services du cabinet ;
2) les missions relevant du cabinet et des services rattachés ;
3) les récépissés de déclaration de manifestations revendicatives sur la voie publique en
zone police sur l'arrondissement chef-lieu  et les interdictions de telles manifestations
sur le même périmètre ;
4) les demandes de concours de la force publique pour l'évacuation forcée des gens du
voyage pour l'ensemble du département ;
5) les demandes de concours de la force publique pour les expulsions locatives, les
expulsions d'occupants sans droit ni titre et l'exécution des jugements en matière
immobilière, les demandes et protocoles d'indemnisation pour refus du concours de la
force publique pour les communes de l'arrondissement chef-lieu ;
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6) la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,
débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence
des autorités municipales pour les communes de l'arrondissement chef-lieu ;
7) l'avertissement et la fermeture administrative des débits de boissons et des
établissements de vente à emporter d'aliments ou de boissons alcoolisées, destinés à
une remise immédiate au consommateur, pour les communes de l'arrondissement
chef-lieu ;
8) la coordination, l'animation et la gestion des crédits du Fonds Interministériel pour la
Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) et de la Mission
Interministérielle de lutte contre les Drogues et les conduites addictives (MILDECA) et
de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la
haine-LGBT (DILCRAH) ;
9) la détention d'armes, les déclarations d'armes, les enregistrements d'armes sur le SIA
et à partir de documents papier, et les ouvertures ou fermetures d'armureries dans le
département et les demandes d'entrée en formation armuriers et d'exercer en
armurerie ;
10)la reconstitution de stock de munitions pour les polices municipales, les décisions
d'acquisition et de détention d'armes pour les communes et de ports d'armes pour les
policiers municipaux et les convoyeurs de fonds ;
11) la procédure de dessaisissement des armes ;
12)les instructions des dossiers relatifs aux dépôts d'explosifs (agrément technique dont
étude de sûreté) et autorisations individuelles d'acquisition, de détention, et de
transport de produits explosifs au titre du code de la défense, à la connaissance de
mouvement d'explosifs, à la mise en œuvre, garde et tir d'explosifs, aux autorisations
individuelles d'exploitation ;
13)les dossiers individuels préalables à l'entrée en formation «  explosifs », des dossiers
d'agrément technique à l'utilisation d'explosifs et d'artifices de divertissement, des
dossiers relatifs à la qualification F4T2 niveaux 1 et 2 ;
14)les décisions en matière de système de vidéoprotection ;
15)les autorisations de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen
de caméras placées sur des aéronefs par les forces de sécurité intérieure en vertu des
dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;
16)les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État ;
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17)les agréments des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux ;
18)les cartes professionnelles des agents de police municipale ;
19)les décisions concernant la carrière des officiers de sapeurs-pompiers :
 les arrêtés de nomination jusqu'au grade de capitaine,
 les arrêtés de nomination en qualité de chef de groupement ou de chef de centre,
 la fiche de notation des officiers,
 les documents préparatoires des commissions administratives paritaires des
officiers de catégories A et B,
 les dossiers d'inscription aux concours internes ou aux examens professionnels
d'officiers des sapeurs-pompiers professionnels,
 les décorations ;
20)les diplômes sanctionnant le brevet de secouriste :
 les documents se rapportant à l'organisation et au contrôle des divers jurys
d'examen,
 la préparation et mise en œuvre des plans de secours – exercices d'application,
 l'engagement des crédits d'État attribués au titre de la protection civile ;
21)les intervenants départementaux de sécurité routière :
 les fiches d'engagement,
 l'arrêté annuel de nomination,
 la lettre annuelle de mission,
 les ordres de mission pour chaque manifestation, les formations et les réunions
trimestrielles ;
22) la circulation routière :
 les prescriptions de l'examen médical prévu à l'article R. 221-14 du code de la route,
 les droits à conduire et les décisions relatives à la suspension ou à la restriction des
droits à conduire à l'exception des arrêtés 56 et des arrêtés 60,
 les droits à conduire consécutives à examen médical,
 la gestion des crédits pour les commissions médicales,
 les réceptions d'actes de commissaires de justice et actes judiciaires concernant les
permis de conduire,
 l'élaboration et à la mise en œuvre du document général d'orientation en sécurité
routière (DGO) et des plans départementaux d'actions de sécurité routière ;
23)l'engagement des dépenses dans la limite de 1  000,00 euros par opération et dans la
limite des crédits délégués dans l'année pour le programme 207  « Sécurité et
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éducation routières » relevant du Ministère de l'Intérieur, dans le cadre de la mise en
œuvre de la politique locale de sécurité routière, pour les opérations suivantes :
 la saisine des demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions
de besoins.
 la saisine des constatations de service fait.
 la validation hiérarchique des ordres de missions et états de frais et signature des
ordres de missions et états de frais ;
24)les demandes de subvention liées au programme 207 «  Sécurité et éducation
routières » dans le cadre de la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière
relevant du Ministère de l'Intérieur, après validation préalable de M. le directeur de
cabinet, chef de projet « Sécurité Routière » ;
25)l'ensemble des décisions administratives se rapportant à la police aéronautique :
✔ les arrêtés portant :
 l'agrément d'agent de sûreté aéroportuaire,
 l'habilitation à circuler en zone aéroportuaire,
 le déclassement en zone aéroportuaire,
 la création d'une hélisurface, vélisurface, ou hydrosurface temporaire,
 l'autorisation et renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un aérodrome
privé,
 l'autorisation de l'utilisation d'une plate-forme aérostatique ;
 autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras placées sur des aéronefs par les forces de sécurité intérieure
en vertu des dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;
✔ les décisions d'autorisation ou de refus de déroger aux hauteurs minimales de survol
des agglomérations, des villes, des rassemblements de personnes ou d'animaux et
de certaines installations ou certains établissements pour des opérations
ponctuelles, une série d'opérations ou une période d'opérations en fonction de
l'activité prévue (travaux de prises de vues aériennes, évoluer de nuit ou à certaines
exigences relatives aux hauteurs maximales d'évolution, prises de vues aériennes
manifestations sportives, en travail aérien (surveillance) ;
✔ les cartes professionnelles portant :
 l'autorisation permanente d'atterrir ou de décoller sur des bandes d'envol
occasionnelles,
 l'autorisation pour la photographie et la cinématographie aérienne,
 l'autorisation permanente d'utiliser des hypersurfaces,
 l'habilitation à utiliser les hélisurfaces ;
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26)les établissements recevant du public au titre du code de la construction et de
l'habitation :
 les actes concernant la Commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), à l'exception des décisions de mise en demeure et de
fermeture des établissements recevant du public (ERP),
 le secrétariat des sous – commissions camping en zones à risque,
 la présidence et les actes relevant de la sous-commission pour la sécurité
publique ;
27)les autorisations de manifestation en zone sensible aux feux de forêts pour le
département :
 les autorisations de spectacles pyrotechniques pour l'arrondissement chef-lieu,
 les dérogations à l'interdiction de l'emploi du feu pour l'arrondissement du
chef-lieu ;
28)les requêtes aux autorités judiciaires relatives aux visites domiciliaires ;
29)les enquêteurs du programme « Comprendre pour agir » (ECPA) :
 les fiches d'engagement ;
 les ordres de mission pour chaque enquête, les formations et les réunions
trimestrielles ;
30)les correspondances courantes ne comportant pas de décision :
 les notes et bordereaux de transmission,
 les copies certifiées conformes d'arrêtés,
 les copies de pièces et documents divers,
 le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant
les attributions du service des sécurités.
31) les dépenses relatives aux crédits de fonctionnement de la Mission Administration
Générale et Territoriale de l'État – Programme Administration Territoriale de l'État ATE
(354) afférentes aux centres dépensiers suivants :
 la résidence du directeur de cabinet,
 le cabinet,
 les abonnements.
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 SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Amélie GONZALES, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles, pour la signature, à l'exclusion des arrêtés portant décision, des documents
énumérés ci-après :
1) les diplômes sanctionnant le brevet de secouriste :
 les documents se rapportant à l'organisation et au contrôle des divers jurys
d'examen,
 la préparation et mise en œuvre des plans de secours – exercices d'application,
 l'engagement des crédits d'État attribués au titre de la protection civile ;
2) les correspondances courantes ne comportant pas de décision :
 les notes et bordereaux de transmission,
 les copies certifiées conformes d'arrêtés,
 les copies de pièces et documents divers ;
 le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant
les attributions du service interministériel de défense et de protection civiles.
 PÔLE SÉCURITÉ PUBLIQUE ET POLICE ADMINISTRATIVE
ARTICLE 5  : Délégation de signature est donnée à M. Raphaël RUSSIER, attaché principal
d'administration de l'État, chef du pôle sécurité publique et police administrative pour la
signature des documents énumérés ci-après :
1) les courriers et saisines simples pour mener à bien la coordination, l'animation et la
gestion des crédits du Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance et
de la Radicalisation (FIPDR), programmes D et S, et de la Mission Interministérielle de
lutte contre les Drogues et les conduites addictives (MILDECA).
2) les autorisations de détention d'armes, récépissés de déclaration d'armes, récépissés
d'enregistrement d'armes sur le SIA et à partir de documents papier ;
3) les agréments des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux ;
4) les cartes professionnelles des agents de police municipale ;
5) les correspondances courantes ne comportant pas de décision :
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 les notes et bordereaux de transmission,
 les copies certifiées conformes d'arrêtés,
 les copies de pièces et documents divers ;
 PÔLE PRÉVENTION ET LUTTE CONTRE LES DÉRIVES RADICALES ET SECTAIRES
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine GALOT, attachée
d'administration de l'État, cheffe du pôle prévention et lutte contre les dérives radicales et
sectaires, pour la signature des correspondances courantes ne comportant pas de décision :
 les notes et bordereaux de transmission,
 les copies certifiées conformes d'arrêtés,
 les copies de pièces et documents divers.
 PÔLE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Elsa LAMAISON, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du pôle de sécurité routière, pour la signature des
documents énumérés ci-après :
1) les décisions relatives aux intervenants départementaux de sécurité routière :
 les fiches d'engagement,
 la lettre annuelle de mission,
 les ordres de mission pour chaque manifestation, les formations et les réunions
trimestrielles ;
2) les correspondances courantes avec les partenaires locaux, celles liées à l'animation du
réseau des intervenants départementaux de sécurité routière et relatives à la gestion
financière dans le cadre du plan départemental d'action de sécurité routière ;
3) l'engagement des dépenses dans la limite de 1  000,00 euros par opération et dans la
limite des crédits délégués dans l'année pour le programme 207 «  Sécurité et
éducation routières » relevant du Ministère de l'Intérieur, dans le cadre de la mise en
œuvre de la politique locale de sécurité routière, pour les opérations suivantes :
 la saisine des demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions
de besoins,
 la saisine des constatations de service fait,
 la validation hiérarchique des ordres de missions et états de frais et signature des
ordres de missions et états de frais ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00009 - ARRÊTÉ du 3 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse
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4) la circulation routière :
 décisions relatives aux droits à conduire et les décisions relatives à la suspension ou
à la restriction des droits à conduire à l'exception des arrêtés 56 et des arrêtés 60 ;
 décisions portant sur les droits à conduire consécutives à examen médical,
 gestion des crédits pour les commissions médicales,
 réception des actes de commissaires de justice et actes judiciaires concernant
les permis de conduire.
5) la saisine des demandes de subvention liées au programme 207 «  Sécurité et
éducation routières  » dans le cadre de la mise en œuvre de la politique locale de
sécurité routière relevant du Ministère de l'Intérieur, après validation préalable de
M. le directeur de cabinet, chef de projet « Sécurité Routière » ;
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel CLERICI et de
Mme Elsa LAMAISON, la délégation de signature qui leur est accordée pour signer les
décisions relatives aux droits à conduire et les décisions relatives à la suspension ou à la
restriction des droits à conduire à l'exception des arrêtés 56 et des arrêtés 60 sera exercée
par M. Raphaël RUSSIER ou Mme Sandrine GALOT.
ARTICLE 9  : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel CLERICI, la délégation de
signature qui lui est accordée pour l'ensemble des attributions de la direction des sécurités
sera exercée par l'attaché dans le grade le plus élevé qui sera présent parmi les attachés de la
direction des sécurités.
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT ET DE LA COMMUNICATION
INTERMINISTÉRIELLE
ARTICLE 10  : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Maëlle GUIGNARD,
attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la
communication interministérielle pour la signature des documents énumérés ci-après :
1) les correspondances courantes ne comportant pas de décision :
 les notes et bordereaux de transmission,
 les copies certifiées conformes d'arrêtés,
 les copies de pièces et documents divers ;
2) les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement de la Mission
Administration Générale et Territoriale de l'État – Programme Administration
Territoriale de l'État ATE (354) afférentes au centre dépensier «  cabinet » -
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00009 - ARRÊTÉ du 3 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse
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abonnement - pour la part qui lui est réservée.
ARTICLE 11
 
: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maëlle GUIGNARD, la délégation

de signature qui lui est accordée pour l'ensemble des attributions du bureau de la

représentation de l'État et de la communication interministérielle sera exercée par

M. Samuel CLERICI, en sa qualité d'adjoint au directeur de cabinet du préfet.
ARTICLE 12
 
Demeurent réservés à la signature du préfet
 
:


les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis

défavorables du Contrôle Financier, quel qu'en soit le montant,

les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil régional, au

président du conseil départemental et les circulaires adressées aux maires du

département, sont réservées à la signature du préfet.
ARTICLE 13
 
: L'arrêté du
13 janvier 2025
donnant délégation de signature à

M. Thibault de CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est

abrogé.
ARTICLE 14
: La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet chargé de

mission auprès du préfet de Vaucluse, secrétaire général adjoint de la préfecture de

Vaucluse, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
la sous-préfète d'Apt
, le

sous-préfet de Carpentras, le directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet du

préfet, les chefs de pôle, la cheffe du service interministériel de défense et de protection

civiles, la cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication

interministérielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le
Le préfet,
SIGN
É

Thierry SUQUET
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3 avril 2025
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00009 - ARRÊTÉ du 3 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse
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