PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-358
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2024-12-21-00001 - AP INTERDICTION RASSEMBLEMENT
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AP INTERDICTION RASSEMBLEMENT
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EI
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Lgalité
Fraternité
CABINET
Grenoble, le 21 décembre 2024
Direction des Sécurités
Bureau de Pilotage des Politiques Publiques
Arrêté préfectoral n°38-2024-12-21-00
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de l'Isère
La Préféte de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.236-1 et 2 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles L.223-1, 322-3, 431-3 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et là
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Afif
LAZRAK en qualité de Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024, portant délégation de signature de
Monsieur Afif LAZRAK, Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Isère ;
Considérant que selon les éléments d'informations recueillis, Un rassemblement automobile est
susceptible d'être organisé dans le département de l'Isère le samedi 21 décembre 2024 regroupant
un nombre important de personnes et de véhicules ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure
toutes manifestations sur la voie publique sont soumises à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant que le rassemblement automobile du 21 décembre 2024 annoncé via les réseaux
sociaux n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni aucune
mesure de sécurisation de la part de ses organisateurs ;
Considérant que ce type de rassemblement automobile donne lieu à des troubles importants à
l'ordre et à la sécurité publics : « drifts (dérapages) et « burnout » (accélération sur place pour faire
chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs ou courses de vitesse sur les axes routiers avec
de grands excès de vitesse constatés par procès-verbaux ;

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Considérant que le 14 décembre 2024 un rassemblement de 400 automobiles a été organisé sur le
centre commercial Espace Comboire sur la commune d'Echirolles ; que plusieurs convois ont été
organisés pour rejoindre le lieu de rassemblement, occasionnant des troubles à l'ordre et à la
sécurité publics ; que des infractions à la sécurité routière ont été constatées et relevées par les
services compétents ;
Considérant d'autre part qu'au cours de la journée et de la soirée du samedi 21 décembre 2024, la
circulation routière sera importante sur les axes de l'Isère du fait du début des vacances scolaires
de Noël et qu'un nombre important de véhicules va converger vers les stations de sports d'hiver ;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un
risque élevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement
automobile non déclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de
garantir la sûreté et la tranquillité publique ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Isère :
ARRÊTE
ARTICLE 1: La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de
l'Isère à compter du samedi 21 décembre 2024 à 18h00 jusqu'au lundi 23 décembre 2024 à 08h00.
ARTICLE 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R610-5 du code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés
par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent
arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les disposition de l'article L.211-9 du code de la
sécurité intérieure.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préféte de l'Isère
et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux disposition des
articles R.421-1 a R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun -
BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de publication de l'arrêté. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5: le Directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère, les sous-préfets d'arrondissements, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de
la police nationale, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à Messieurs les
Procureurs de la République de Grenoble et de Vienne et Madame la Procureure de la République
de Bourgoin-Jallieu.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Afif LAZRAK
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