PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-358
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2024-12-21-00001 - AP INTERDICTION RASSEMBLEMENT
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
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AP INTERDICTION RASSEMBLEMENT
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ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité CABINET
Grenoble, le 21 décembre 2024Direction des SécuritésBureau de Pilotage des Politiques Publiques
Arrété préfectoral n°38-2024-12-21-00portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publiquedans le département de l'IsèreLa Préfète de I'lséreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le code de la route, notamment ses articles L.236-1 et 2 ;Vu le code pénal et notamment ses articles L.223-1, 322-3, 431-3 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et làl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de MadameCatherine SEGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur AfifLAZRAK en qualité de Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Isère ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024, portant délégation de signature deMonsieur Afif LAZRAK, Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Isère ;Considérant que selon les éléments d'informations recueillis un rassemblement automobile estsusceptible d'étre organisé dans le département de l'Isère le samedi 21 décembre 2024 regroupantun nombre important de personnes et de véhicules ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieuretoutes manifestations sur la voie publique sont soumises à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département ;Considérant que le rassemblement automobile du 21 décembre 2024 annoncé via les réseauxsociaux n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni aucunemesure de sécurisation de la part de ses organisateurs ;Considérant que ce type de rassemblement automobile donne lieu à des troubles importants àl'ordre et à la sécurité publics : « drifts (dérapages) et « burnout » (accélération sur place pour fairechauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs ou courses de vitesse sur les axes routiers avecde grands excès de vitesse constatés par procès-verbaux ;

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Considérant que le 14 décembre 2024 un rassemblement de 400 automobiles a été organisé sur lecentre commercial Espace Comboire sur la commune d'Echirolles; que plusieurs convois ont étéorganisés pour rejoindre le lieu de rassemblement, occasionnant des troubles à l'ordre et à lasécurité publics; que des infractions à la sécurité routière ont été constatées et relevées par lesservices compétents ;Considérant d'autre part qu'au cours de la journée et de la soirée du samedi 21 décembre 2024, lacirculation routiére sera importante sur les axes de I'lsére du fait du début des vacances scolairesde Noël et qu'un nombre important de véhicules va converger vers les stations de sports d'hiver ;Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus unrisque élevé de troubles graves à l'ordre public et que linterdiction de tout rassemblementautomobile non déclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin degarantir la sûreté et la tranquillité publique ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Isère :ARRÊTEARTICLE 1: La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres queceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département deI'lsére à compter du samedi 21 décembre 2024 à 18h00 jusqu'au lundi 23 décembre 2024 à 08h00.ARTICLE 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues auxarticles 431-9 et R610-5 du code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles viséspar le présent arrêté.ARTICLE 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présentarrêté pourra étre dissipé le cas échéant selon les disposition de l'article L.211-9 du code de lasécurité intérieure.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isèreet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux disposition desarticles R.421-1 à R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun -BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de publication de l'arrêté. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frARTICLE 5 : le Directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère, les sous-préfets d'arrondissements, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental dela police nationale, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à Messieurs lesProcureurs de la République de Grenoble et de Vienne et Madame la Procureure de la Républiquede Bourgoin-Jallieu.
Pour la Préfète et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Afif LAZRAK
Signé
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