"ALiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 23 janvier 2026

SOMMAIRE
SOUS-PREFECTURE DE PRADES
- ARRÊTE PRÉFECTORAL n° SPPrades-2026-022-0001 du 22 janvier 2026 portant
autorisation exceptionnelle d'organiser une manifestation comportant l'engagement de
véhicules à moteur dans des lieux non ouverts à la circulation les samedi 24 janvier 2026
et dimanche 25 janvier 2026 dénommée «  Championnat de France de Trial Vintage 2
dias de Catalunya » à Corbère et Corbère-les-Cabanes.
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE
Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales
- Décision tarifaire n°80 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de FAM APF
LE VAL D'AGLY RIVESALTES – 660787003.
- Décision tarifaire n°94 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ADEP 66 – 660784620.
- Décision tarifaire n°107 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de EAM
BOUFFARD VERCELLI – 660013830.
DES PYRE NÉES- | Le sous-préfet de PradesORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Service des Manifestations SportivesArrêté Trial Vintage 2 Dias de Catalunya 2026.odtAffaire suivie par : Nathalie DUBREUILTél : 04 68 51 67 85Mèl : nathalie.dubreuil@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° SPPrades-2026-022-0001portant autorisation exceptionnelle d'organiserune manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans des lieux nonouverts à la circulationles samedi 24 janvier 2026 et dimanche 25 janvier 2026dénommée « Championnat de France de Trial Vintage 2 dias de Catalunya »à Corbère et Corbère-les-Cabanes
Le préfet des Pyrénées-OrientalesChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7, R 411-29 à R 411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 a R 331-45 et A 331-16, A 331-18 etsuivants du code du sport;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-016-0003 du 16 janvier 2026 portantdélégation de signature a Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades;
_ MU le règlement général de la fédération française motocycliste (FFM) et notamment les_ règles techniques et de sécurité complémentaires pour la discipline trial ;
VU la demande d'autorisation présentée par le Trial Club Catalan dont le siège social estsitué Mas del Rech - 66740 SAINT-GENIS-DES-FONTAINES, aux fins d'organisation les 24janvier 2026 et 25 janvier 2026, sur le territoire des communes de Corbère et Corbère-les-Cabanes, une manifestation de motos Trial ;
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle - BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Tél : 04 68 51 67 80Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frpar courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.frChampionnat de France de Trial Vintage 2 dias de Catalunya 2026 -1 / 5

VU l'ensemble des pièces constitutives du dossier de cette manifestation, et notammentle reglement et le plan de la piste sur laquelle elle doit se dérouler ;
VU l'attestation d'assurance du contrat n°22564768504 établie le 23 décembre 2025 parAXA pour le TRIAL CLUB CATALAN pour le « Championnat de France de Trial Vintage 2dias de Catalunya », garantissant la responsabilité civile de son activité ou son organisationavec véhicules terrestres à moteur ; |
VU le visa d'organisation n°26/0016 délivré le 9 janvier 2026 par la Fédération Française deMotocyclisme attribuant le n°8 à l'épreuve;
VU l'avis émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière(section autorisation de manifestation et homologation de circuit) en date du 7 janvier2026;
VU l'avis favorable des maires de Corbère et Corbére-les-Cabanes ;VU l'arrêté municipal n°2026-006 de la commune de Corbère du 17 janvier 2026 portantréglementation de la circulation.
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Prades ;
ARRÊTE
ARTICLE ter: L'association « Trial Club Catalan » dont le siège social est situé Trial ClubCatalan dontle siège social est situé Mas del Rech - 66740 SAINT-GENIS-DES-FONTAINESest autorisée à organiser les samedi 24 janvier 2026 et dimanche 25 janvier 2026, unemanifestation de motos trial dénommée « Championnat de France de Trial Vintage 2 diasde Catalunya ». |Cette manifestation se déroulera dans le territoire des communes de Corbère et Corbère-les-Cabanes sur des obstacles naturels délimités pour les besoins de la compétition.L'autorisation est délivrée sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et durèglement de la fédération française de motocyclisme.
ARTICLE 2 : Organisation générale de l'épreuve.Cette manifestation rassemblera 250 participants maximum et se déroulera dans lesconditions ci-après, conformément aux réglements sportif et technique de l'article R 331-19 du code du sport:Le vendredi 23 janvier 2026: de 9h00à 19h30 contrôle administratifs et techniques:le samedi 24 janvier 2026 de 8h45à 17h30.le dimanche 25janvier 2026 de 8h45 à 17h30.
ARTICLE 3 : Le dispositif de sécurité et de surveillance, tel que matérialisé sur le plan ducircuit sera mis en place par les organisateurs. Aucun service de sécurité ne pouvant être
Championnat de France de Trial Vintage 2 dias de Catalunya 2026-2 / 5

mis en place par la police ou la gendarmerie nationale lors de cette manifestation, lesprescriptions suivantes devront être strictement respectées:
MESURES DE SÉCURITÉ/La protection du public sera assurée, sur la zone 10, seule accessible au public, par une'double rangée de rubalises séparées de 1 à 1,50 m afin d'éloigner les spectateurs de la zoneà risque. L'intervalle de la double rangée est adaptable en fonction du danger représenté.
Le public sera interdit en dehors des zones qui lui sont réservées. En aucun cas, il ne pourra. accéder à l'intérieur des zones d'évolution des véhicules.
Ces consignes seront rappelées régulièrement par le speaker de l'épreuve.
INCENDIE/Toutes les zones seront obligatoirement munies d'un extincteur.Avant l'épreuve les alentours du terrain seront nettoyés pour éviter tout risque d'incendie.Le Chef de Corps de la caserne d'incendie la plus proche devra être avisé du déroulementde cette manifestation.
Par ailleurs, en raison des risques d'incendie 'importants, les organisateurs devrontconsulter le site https://www.prevention-incendie66.com pour connaître les directives àsuivre.
SIGNALISATION/Dès la fin de la manifestation les marquages de toute nature seront enlevés par lesorganisateurs.TRANQUILLITE PUBLIQUE/Les horaires de fin de l'épreuve seront respectés : samedi et dimanche, 17h30.
CONTRÔLE ANTIDOPAGE/Toutes les compétitions agréées par une fédération sportive peuvent subir un contrôleantidopage: Les organisateurs devront prévoir un local de contrôle antidopage qui doitcomprendre 3 espaces distincts: une salle d'attente; un bureau de travail, des toilettesvastes, Des boissons sous emballage hermétique doivent être prévues.Du fait de l'éloignement d'une compétition d'une enceinte sportive, l'organisateur veilleraà se rapprocher le plus possible des recommandations ci-dessus de telle manière quel'intimité de l'athlète vis-à-vis des tierces personnes (hors médecin) soit respectée.Le médecin désigné pour assurer les opérations de contrôle antidopage ne peut être lemédecin de course.
Championnat de France de Trial Vintage 2 dias de Catalunya 2026-3 / 5

ARTICLE 4 : Organisation des moyens de secours.
En raison de la faible accidentalité de la discipline Trial, celle-ci n'a pas, contrairement aux'autres disciplines sportives, l'obligation de prévoir un dispositif médical spécifique pour lesépreuves, toutefois, les secours, 'ambulances, pompiers, médecin, doivent pouvoir serendre sur le terrain dans un délai raisonnable.
ARTICLE 5: Surveillance et respect des mesures de sécuritéUn « directeur de course» est désigné au règlement particulier de l'épreuve. Il s'agit deMonsieur Patrick BASACOMAS.Le commissaire technique responsable est désigné par l'organisateur de la manifestation. II_s'agit de Monsieur Christophe CUCHE. Ils seront assistés de 10 commissaires de zone.
Ils sont chargés de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrités parl'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de lasécurité routière sont respectées.L'organisateur technique est chargé notamment de régler le stationnement des véhiculessur les emplacements réservés, de canaliser le public et de veillerà ce qu'il ne s'installe pasen dehors des zones d'accueil qui lui sont réservées.Il arrêtera immédiatement l'évolution des véhicules en cas d'obstacle ou d'accident oud'impossibilité de faire respecter les dispositions prescrites en vue de la protection dupublic ou des participants. Tout incident devra être signalé a la Préfecture des PyrénéesOrientales où une permanence habituelle estjoignable au 04 68 51 66 66.« Championnat de France de Trial Vintage 2 dias de Catalunya» ne pourra débuterqu'après la production par l'organisateur d'une attestation écrite précisant que l'ensembledes prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées à l'adressecourriel suivante : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr.En application de l'article R. 331-37 du Code du Sport la présente autorisation vauthomologation du circuit non permanent sur lequel elle se déroule.
ARTICLE 6: Les frais du service d'ordre ou autres occasionnés par cette manifestationseront à la charge des organisateurs. Ces derniers seront également tenus d'assureréventuellement la réparation des dommages et dégradations de toute nature qui seraientle fait des concurrents ou de leurs préposés.
ARTICLE 7: La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre laresponsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personnequi prête son concours à l'organisation avec |' accord de |' organisateur. .
ARTICLE 8 : Les organisateurs devront préalablement prendre contact avec les services deMétéo France afin de s'assurer que la situation météorologique n'est pas de nature àcompromettre la sécurité des personnes présentes lors de la manifestation. Dans un telcas toutes les mesures nécessaires de sécurité devront être prises.
Championnat de France de Trial Vintage 2 dias de Catalunya 2026 - 4 / 5

Les organisateurs doivent avoir effectué une visite de reconnaissance préalable afin,notamment, d'identifier les risques (avalanches, éboulements, inondations, incendie),prendre toutes les informations nécessaires sur les sites spécialisés et adapter, enconséquence, les mesures adéquates pour assurer la sécurité des coureurs.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de passage. II n'est valable que pourl'utilisation des routes du domaine public et ne saurait dispenser les organisateurs desolliciter l'accord des personnes ou des organismes propriétaires des voies privées utilisées.
ARTICLE 10: Madame la directrice de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de Prades, Monsieur le commandant du groupement degendarmerie des Pyrénées-Orientales, Madame la directrice départementale des territoireset de la mer des Pyrénées-Orientales, Madame la directrice académique des services del'éducation nationale, Monsieur le directeur des sécurités de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame La présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales,Messieurs les Maires de Corbère et Corbère-les-Cabanes, Monsieur le président del'association Trial Club Catalan, Monsieur le directeur de course sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée.
Fait à Prades le 22 janvier 2026
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Pour le préfet et par délégation,
Didier CARPONCIN
Championnat de France de Trial Vintage 2 dias de Catalunya 2026- 5/5


ParcoursduChampionnatdeFranceTrialVintage2diasdeCatalunyasUEWLSOfjyiersPloeRuePO
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ZONE6
RavindeMontouRavindeMontou
YVONROSSIGNOLChezMichele©CHEFÀDOMICILEeat

PRENOM| NOM CODE NUMEROLICENCE | LICENCEREY PHILIPPE | MAT2 037440
SALOUM ALAIN MAT2 030665
VAN RENTERGHEM JAN MAT2 348649BUISAN PATRICK MAT2 029231SIMON LOUIS MAT2 348533DELBOSC JEAN-LOUIS | OFF 008243MARCEL CHRISTIAN | OFF 401082REY PHILIPPE MAT2 037440GIRIN PHILIPPE | OFF 124526LACASSAGNE JEAN OFF 423926VENTELON CARINE OFF 423282GONZALES | MAXIME | OFF 263323
VENTELON JULIEN /|LAP 321388
HAILLARD THIERRY LAP 415304LESTRADE LAURENT |MAT2 348535
CARCASSONNE ERIC -|NTR | 222595
CARRASCO EMILIO LAP 468257

NTRBARRE NICOLAS 046592
GIRO SERGI NTR 489928JEAN- LAPGROS MARC 055897

REPUBLIQUE FRANCAISEDépartement des Pyrénées Orientales. REGU LECommune de CORBERE 22 JAN. 2026ARRETE N° 2026-006 . SOUS-PREFECTUREDE PRADESPortant réglementation de la circulationMANIFESTATION SPORTIVE -TRIAL MOTO« CHAMPIONNAT DE FRANCE TRIAL VINTAGE »Monsieur le Maire de Corbére,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1,L.2212-2 et L.2213-1 ;
VU le Code du sport, et notamment les articles R 331-18 à R 331-45 ainsi que les articles A331-16, A 331-18 et suivants ;VU la demande présentée par |' association Trial Club Catalan dont le siège social est situé21 Rue Jules Saloum -66000 PERPIGNAN en vue de l'organisation d'une compétition detrial moto le samedi 24 et dimanche 25 janvier 2026 ;VU l'avis favorable émis par de la Commission Départementale de Sécurité Routière lors de saSéance du 6 janvier 2026, autorisant l'organisation de la manifestation dénommée « TrialVintage Classic 2 Dies de Catalunya", inscrite au Championnat de France de Trial Vintage ;VU l'arrêté municipal du 5 novembre 2010 portant interdiction de circulation sur la zonenaturelle de la commune de Corbère ;CONSIDÉRANT qu'il convient, à titre exceptionnel et dérogatoire, d'autoriser la circulationde véhicules motorisés sur certains secteurs dans le cadre de cette manifestation sportive ;CONSIDÉRANT que l'organisation de cette manifestation implique l'emprunt ponctuel depistes DFCI situées sur le territoire communal ;
ARRETEArticle 1: À titre exceptionnel et dérogatoire, la circulation des véhicules à deux rouesmotorisés est autorisée sur le sentier du ravin de la Coume au lieu-dit « Sarrat de laCounilière », ainsi que sur les pistes DFCI empruntées dans le cadre du parcours de l'épreuve,situées sur le territoire de la commune de Corbére le samedi 24 et le dimanche 25 janvier2026.
Article 2: Cette autorisation est délivrée exclusivement dans le cadre de la compétitiondénommée « Trial Vintage Classic 2 Dies de Catalunya », inscrite au Championnat de Francede Trial Vintage.Article 3: La présente autorisation valable pour la durée de l'épreuve est accordée sousréserve du strict respect de l'environnement sur la zone naturelle de la commune de Corbère,avec obligation de remise en état des lieux à l'issue de la manifestation.Article 4 :. Monsieur le Maire de CORBERE, le groupement de gendarmerie de Millas, leDirecteur Service Interministériel de Défense et de Protection Civile des Pyrénées-Orientales,Monsieur le président de l'association Trial Club Catalan, Monsieur le Directeur de coursesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation-

leur sera adressée.
Fait à CORBERE, le 17 janvier 2026- Le Maire,Joseph SILVES
Le maire - certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de cet acte,- informe qu'en application des dispositions du décret n° 65/25 du 11/01/1965 modifié, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deuxmois à co Article 1

ExREPUBLIQUEFRANÇAISEFraternité@ DAgence Régionale de SantéOccitanie
L'17
DECISION TARIFAIRE N °80 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
FAM APF LE VAL D'AGLY RIVESALTES - 660787003

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2026
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
D épartemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 20/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénomm ée FAM APF LE VAL
D'AGLY RIVESALTES (660787003) sise 29 AV DE L'AGLY 66600 Rivesaltes et gérée par
l'entité dénomm ée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;





DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 315 155,85 € au titre de
2026, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 109 596,32 €.

Soit un forfait journalier de soins de 89,73 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF , les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait annuel global de soins 2027: 1 315 155,85 € (douzième applicable
s'élevant à 109 596,32 €)
 forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
1

tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à
l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 09 janvier 2026

Le Directeur Départemental




#signature#


2

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéOccitanie
DECISION TARIFAIRE N °94 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADPEP 66 - 660784620

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.)
- DITEP FRANCOIS TOSQUELLES - 660004839

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP PERPIGNAN - 660003955

Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP HENRI WALLON - 660780255

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD SERVICE D'EDUCATION MOTRICE - 660782541

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD SERVICE D'EDUCATION AUDITIVE - 660782558

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD
SERVICE D'EDUCATION VISUELLE - 660789652


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2026
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental de
PYRENEES-ORIENTALES en date du 20/10/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 22/05/2015 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE

fn
fn

Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ADPEP 66 (660784620), a été fixée à 11 382 343,26 €, dont 0,00 €
de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- Personnes handicapées : 11 382 343,26 € (dont 11 382 343,26 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004839
DITEP
FRANCOIS
TOSQUELLES
1 469 159,78 1 830 552,40 658 995,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780255
CMPP HENRI
WALLON
0,00 0,00 2 621
896,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782541
SESSAD
SERVICE
D'EDUCATION
MOTRICE
0,00 0,00 1 362
084,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782558
SESSAD
SERVICE
D'EDUCATION
AUDITIVE
0,00 0,00 780 738,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660789652
SESSAD
SERVICE
D'EDUCATION
VISUELLE
0,00 0,00 556 896,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660003955
CAMSP
PERPIGNAN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004839
DITEP
FRANCOIS
TOSQUELLES
489,72 224,33 115,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780255
CMPP HENRI
WALLON
0,00 0,00 174,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782541
SESSAD
SERVICE
D'EDUCATION
MOTRICE
0,00 0,00 160,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782558
SESSAD
SERVICE
D'EDUCATION
AUDITIVE
0,00 0,00 92,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660789652
SESSAD
SERVICE
D'EDUCATION
VISUELLE
0,00 0,00 126,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660003955
CAMSP
PERPIGNAN
0,00 0,00 140,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
948 528,61 € (dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie).



Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 2 102 018,77 €. Celle imputable au Département de 0,00 €. La fraction forfaitaire imputable
au Département s'établit à 0,00 €.


FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
660003955
CAMSP PERPIGNAN 2 102 018,77 0,00




Article 2 A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 11 382 343,26 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :




- personnes handicapées : 11 382 343,26 €
(dont 11 382 343,26 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004839
DITEP
FRANCOIS
TOSQUELLES
1 469 159,78 1 830 552,40 658 995,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780255
CMPP HENRI
WALLON
0,00 0,00 2 621 896,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782541
SESSAD
SERVICE
D'EDUCATION
MOTRICE
0,00 0,00 1 362 084,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782558
SESSAD
SERVICE
D'EDUCATION
AUDITIVE
0,00 0,00 780 738,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660789652
SESSAD
SERVICE
D'EDUCATION
VISUELLE
0,00 0,00 556 896,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660003955
CAMSP
PERPIGNAN
0,00 0,00 2 102 018,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004839
DITEP
FRANCOIS
TOSQUELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780255
CMPP HENRI
WALLON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782541
SESSAD
SERVICE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
D'EDUCATION
MOTRICE
660782558
SESSAD
SERVICE
D'EDUCATION
AUDITIVE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660789652
SESSAD
SERVICE
D'EDUCATION
VISUELLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660003955
CAMSP
PERPIGNAN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
948 528,61 € (dont 948 528,61 € imputable à l'Assurance Maladie).



Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 2 102 018,77 €. La dotation imputable au Département est de 0,00 €. La fraction forfaitaire
imputable au Département s'établit à 0,00 €.

FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
660003955
CAMSP PERPIGNAN 2 102 018,77 0,00


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ADPEP 66 660784620) et aux structures
concernées.



Fait à Perpignan, le 13 janvier 2026

Le Directeur Départemental



#signature#


ExREPUBLIQUEFRANÇAISEFraternité@ DAgence Régionale de SantéOccitanie
DECISION TARIFAIRE N °107 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EAM BOUFFARD VERCELLI - 660013830

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2026
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
D épartemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 20/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2026 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénomm ée EAM BOUFFARD
VERCELLI (660013830) sise CAP PEYREFITTE 66290 Cerbère et gérée par l'entité
dénomm ée USSAP (110786324) ;





DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 676 850,10 € au titre de
2026, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 56 404,17 €.

Soit un forfait journalier de soins de 64,89 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF , les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait annuel global de soins 2027: 676 850,10 € (douzième applicable s'élevant
à 56 404,17 €)
 forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
1

tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire USSAP (110786324) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 15 janvier 2026

Le Directeur Départemental




#signature#


2