CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-203
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-06-25-00007 - 20260625 AP de mise en vigilance sécheresse de
l'ensemble du département des Côtes-d'Armor (4 pages) Page 3
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Préfecture des Côtes d'Armor
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20260625 AP de mise en vigilance sécheresse de
l'ensemble du département des Côtes-d'Armor
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PREFET
DES COTES-D'ARMORLibertéFraternité Direction départementaledes territoires et de la mer |Arrêté de mise en vigilance sécheressede l'ensemble du département des Côtes-d'ArmorLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu le livre Il, partie législative du code de l'environnement et notamment les articlesL.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1 et L.215-10; |Vu le livre Il, partie réglementaire du code de l'environnement et notamment les articlesR.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 etL.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police, L. 2215-1 relatif aupouvoir du représentant de l'état dans le département en matière de police ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code pénal et notamment les articles L.131-13 et R.610-1 ;Vu le code de la santé publique et notamment son livre II;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l'articleR.1321-9;Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements ; |Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU DE KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
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Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinLoire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2026 portant arrêté cadre de gestion de la ressource eneau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor ;Considérant la situation hydrologique sur l'ensemble du département des Côtes-d'Armor,présentant des débits des cours d'eau faibles ;Considérant les tensions récentes sur les filières de production et distribution d'eaupotable dans le département des Côtes-d'Armor en raison des conditionsmétéorologiques ;Considérant qu'il convient d'éviter des risques de pénurie en eau potable et dedégradation de la qualité de l'eau distribuée ;Considérant qu'il convient de limiter l'impact sur les milieux aquatiques dans ledépartement ; |Considérant qu'il est nécessaire d'être vigilant sur les consommations d'eau liées auxusages et activités ;Considérant l'avis du comité de gestion de la ressource en eau (CGRE) du 25 juin 2026demandant un passage en vigilance sécheresse de l'ensemble du département ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETE :Article 1°: ObjetLe département des Côtes-d'Armor est déclaré en état de vigilance sécheresse.Ce niveau de gestion implique des mesures de communication et de sensibilisation dansl'ensemble du département à l'attention de tous les usagers (particuliers, professionnels etcollectivités) afin d'inciter chacun à un comportement citoyen basé sur une réductionvolontaire des consommations d'eau.Article 2 : Mesures d'information et de sensibilisationCette situation implique les mesures suivantes :- le suivi hebdomadaire, par les services de l'État, en lien avec les collectivitésproductrices d'eau et leurs délégataires, de la situation de la ressource pourl'alimentation en eau potable ;- la diffusion de la situation hydrologique au grand public et à l'ensemble des élus quisont invités à relayer cette communication ;- la diffusion d'un communiqué de presse rappelant les mesures d'économies d'eau àmettre en place volontairement par toutes les catégories d'usagers ;2/4
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anticipation sur les éventuelles mesures de restriction des usages en cas d'aggravationdes conditions hydrologiques et météorologiques ;- pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), laréalisation d'un bilan mensuel des mesures mises en place et des économies d'eauréalisées en application des mesures de réduction de la consommation d'eau ;- l'interdiction de manceuvrer les ouvrages sur cours d'eau (sauf encadrement par unrèglement d'eau, respect des cotes légales, protection contre les inondations,restitution des débits entrants et soutien d'étiage).Article 3 : DuréeLes dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa date de signature. Ellesdemeurent en vigueur jusqu'au 30 novembre 2026, sauf dans le cas où l'état de laressource justifierait de nouvelles mesures. Elles peuvent cependant être rapportées avantcette date, si la situation de vigilance est levée sur l'ensemble du département.Article 4 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et affiché dans toutes les mairies du département des Côtes-d'Armorpendant au moins un mois. Il sera adressé aux commissions locales de l'eau des schémasd'aménagement et de gestion des eaux du département des Côtes-d'Armor pourinformation. |Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecturedes Côtes-d'Armor.Article 5 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée :- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant lanotification ou la publication de la décision considérée. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;- par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétentdans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée,le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.
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Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, les sous-préfétes de DINAN etLANNION, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeur départemental des territoires et de lamer des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la protection des populations desCôtes-d'Armor, le directeur. régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Bretagne, le directeur de la délégation territoriale des Côtes-d'Armor del'Agence régionale de santé, le Commandant de Groupement de Gendarmeriedépartementale des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la Police nationale desCôtes-d'Armor, le directeur départemental des services d'incendie et de secours desCôtes-d'Armor, la cheffe de l'unité départementale des Côtes-d'Armor de la DREALBretagne, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de labiodiversité, le président du Syndicat départemental d'alimentation en eau potable desCôtes-d'Armor, les présidents des syndicats d'eau potable des Côtes-d'Armor, lesdélégataires de service d'eau potable, les maires des communes et les présidents desétablissements publics de coopération intercommunale du département desCôtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. |
Saint-Brieuc, le2 5 JUIN 2026
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