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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
JUILLET 2023
NUMERO SPECIAL N° 59
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
CABINET DU PREFET
Arrêté du 5 juillet 2023 interdisant temporairement la vente, la détention et l'utilisation de certains engins pyrotechniques
dans le département de la Manche................................................................................................................................................................2
Arrêté du 5 juillet 2023 réglementant temporairement la distribution et la vente de carburants et de produits chimiques, inflammables
ou explosifs……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….2
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CABINET DU PREFET
Arrêté du 5 juillet 2023 interdisant temporairement la vente, la détention et l'utilisation de certains engins pyrotechniques
dans le département de la Manche
Considérant que des violences urbaines ont lieu dans le département depuis la nuit du 29 au 30 juin 2023 ; que ces violences se sont
caractérisées par des troubles à l'ordre public ayant engendré des incendies ainsi que des dégradations de biens ;
Considérant la persistance du risque de violences urbaines et de trouble important à l'ordre public dans les prochains jours ;
Considérant que toutes mesures proportionnelles doivent être prises pour prévenir une atteinte significative à l'ordre public et qu'ainsi, il est
nécessaire d'interdire provisoirement la vente et l'utilisation de certains engins pyrotechniques ;
Considérant le risque d'utilisation des artifices à l'encontre des forces de sécurité intérieure et des forces de secours ;
Considérant les nuisances sonores engendrées par l'utilisation d'engins pyrotechniques ;
Considérant le risque d'accidents et d'atteintes graves aux personnes et aux biens qu'engendre l'utilisation inappropriée d'engins
pyrotechniques, notamment sur la voie publique ;
Considérant le risque d'utilisation contre les forces de l'ordre et les services publics, par des individus isolés ou en réunion, d'artifices de
divertissement et d'engins pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier ;
Considérant que l'utilisation des engins pyrotechniques requiert une formation et des précautions particulières ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
Art. 1er : Sont interdites sur l'ensemble du département de la Manche, du jeudi 6 juillet 2023 à 12 heures au lundi 17 juillet 2023 à 12 heures, la
détention, la vente et l'utilisation d'artifices des catégories F4, F3, F2, T2, P2 et les bombes d'artifices, les bombes logées et les fusées de
catégorie F1, T1, P1 sur l'espace public ou en direction de l'espace public;
Art. 2 : Par dérogation à l'article 1 er du présent décret, pour leur utilisation, la cession ou la vente aux personnes titulaires du certificat de
qualification F4-T2 prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé, ou de l'agrément préfectoral prévu au 2° de l'article 4 du même décret,
est autorisé durant cette période.
Art. 3 :Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen – 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un
recours hiérarchique devant le ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la
réponse. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Signé : Le préfet, Frédéric PERISSAT

Arrêté du 5 juillet 2023 réglementant temporairement la distribution et la vente de carburants
et de produits chimiques, inflammables ou explosifs
Considérant que des violences urbaines ont lieu dans le département depuis la nuit du 29 au 30 juin 2023 ; que ces violences se sont
caractérisées par des débordements ayant engendré des dégradations de biens et des incendies provoqués par des produits inflammables ;
Considérant la persistance du risque de violences urbaines et de trouble important à l'ordre public dans les prochains jours ;
Considérant que toutes mesures proportionnelles doivent être prises pour prévenir une atteinte significative à l'ordre public et qu'ainsi, il est
nécessaire d'interdire provisoirement la vente en contenant transportable de carburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Art. 1 er : L'acquisition par des particuliers de carburants, de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous forme solide, liquide ou
gazeuse, à emporter en contenant transportable, à l'exception des bouteilles de gaz et du carburant à usage domestique, est interdite du jeudi 6
juillet 2023 à 12 heures au lundi 17 juillet 2023 à 12 heures sur l'ensemble du département ;
Art. 2 : En application de l'article R. 610-5 du code pénal, la violation des interdictions édictées par le présent arrêté est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la première classe.
Art. 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen – 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un
recours hiérarchique devant le ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la
réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Signé : Le préfet, Frédéric PERISSAT
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la Secrétaire générale