PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 98 – 03/06/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 03/06/2024 et le 03/06/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 03/06/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE 2024 - DDPP 172
Du 31 mai 2024
fixant la limitation des mouvements des ovins et des caprins pour la fête de l'Aïd-el-Kébir 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code rural et de la péche maritime, et notamment ses articles R. 214-51 à R 214-53, R.214-73 à R.214-75
et D. 212-26 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent Touvet,
préfet de Moselle, installé dans ces fonctions le 24 août 2020 ;
CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-el-Kébir chaque année, de nombreux bovins, ovins
et caprins sont acheminés dans le département de la Moselle pour y être abattus ou livrés aux
particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDERANT que |'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73
du code rural et de la pêche maritime;
CONSIDERANT que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent d'importants risques de
transmission de maladies contagieuses pour 'homme et les animaux en l'absence d'inspection sanitaire
des animaux et des carcasses ;
CONSIDERANT que ces mêmes abattages sont contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de
I'article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux régles de protection animale édictées en
application de l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT que l'élimination des déchets issus de l''abattage doit être réalisée par des sociétés autorisées
d'équarrissage sauf à présenter un risque pour la salubrité publique et la santé publique ;
CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protection économique des
consommateurs et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la
circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1° : Aux fins du présent arrêté, on entend par :
- Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu, dans
lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des
Direction de la protection des populations - 4 rue des Remparts - CS 40443 - 57008 METZ CEDEX1
Tél. 03 87 39 75 00 - Fax 03 87 39 70 70 - E-mail : ddpp@moselle.gouv.fr
www.moselle.gouv.fr

cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les
centres de rassemblement, y compris les marchés.
- Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'un ou de plusieurs animaux, méme à titre
temporaire, à I'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2: Le transport des ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, est interdit dans le
département de la Moselle, sauf dans les cas suivants :
1. Le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires,
2. Le transport entre deux exploitations ayant déclaré leur activité à l'établissement départemental ou
interdépartemental de l'élevage dont ils relèvent, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la
pêche maritime,
3. Le transport vers un centre de rassemblement déclaré auprès d'un établissement départemental ou
interdépartemental de l'élevage, et agréé par une direction départementale de la protection des populations,
4. Le transport au sein d'une même exploitation.
Pour les destinations définies aux points 1 à 3 du présent article, un document de circulation pour les ovins et
caprins, leur passeport pour les bovins, accompagne ces animaux et les mouvements sont notifiés à
l'établissement départemental de l'élevage.
Article 3: Les ovins et les caprins non identifiés, sans document de circulation, détenus dans des conditions
inadaptées ou détenus à des fins d'abattage en dehors d'un abattoir agréé dans le cadre de la fête musulmane
de l'Aïd-el-Kébir, seront conduits vers un lieu de détention adapté en attendant la régularisation éventuelle de
leur situation. Le Groupement de défense sanitaire de la Moselle est chargé d'organiser la détention temporaire
de ces animaux. Le transport sera assuré par la société Lorca Élevage - 57420 Coin-lès-Cuvry. Ces mesures
seront mises en œuvre aux frais des contrevenants, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.
Article 4 : Le présent arrêté s'applique du 3 juin 2024 au 24 juin 2024 .
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de le la Moselle, le directeur de cabinet du préfet de le la
Moselle, le directeur départemental de la protection des populations de le la Moselle, le directeur
départemental de la sécurité publique de le la Moselle, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
de le la Moselle, les maires du département de le la Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les mairies du département.
Le préfet, /
Ÿ__
Laurent Touyét
ane
Délais et voie de recours
En application des dispositions des articles R.312-1 et R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peut,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet :
- Un recours gracieux, adresse à monsieur le préfet de la Moselle, 9 place de la préfecture BP 71014, 57 034 METZ,
- un recours contentieux,en saisissant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - 67 000 Strasbourg .
Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur un recours gracieux ou hiérarchique par l'autorité administrative vaut décision de rejet.
En cas de rejet du recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les
deux mois suivant la décision de rejet.
Direction de la protection des populations - 4 rue des Remparts - CS 40443 - 57008 METZ CEDEX1
Tél. 03 87 39 75 00 — Fax 03 87 39 70 70 — E-mail : ddpp@moselle.gouv.fr
www.moselle.gouv.fr

B .. Direction régionale de l'environnement,
PREFET de I'aménagement et du logement
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ N° 2024-DREAL-EBP-0096
d .
" 30 MAI 2024
refusant des travaux d'installation de panneaux photovoltaïques
dans le site classé du «Mont Saint Quentin et ses abords»
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
le titre quatrieme du code de l'environnement, notamment ses articles L.341-1 à L.341-22 et ses
articles R.341-1 à R.341-31;
le décret en Conseil d'Etat du 29juin 1994 portant classement du site du Mont Saint Quentin et
ses abords;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la
Moselle ;
l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
la demande déposée par la société Lumys le 4 avril 2024, DP 5741224Y0025 ;
l'avis défavorable de l''UDAP de la Moselle du 25 avril 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1 : Les travaux d'installation de panneaux photovoltaiques, 34 rue du Fort à Longeville-lès-
Metz, sont refusés.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur régional de
l'environnement, de I'aménagement et du logement du Grand Est sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera :
— notifié au demandeur la société Lumys ;
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle ;
et dont copie sera adressée au maire de Longeville-lès-Metz et au général commandant
le groupement de gendarmerie de la Moselle.
AMetz.le 30 MAI 2024
Pour le pyéfet,
le secrétaire général,
Richard Smith
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé au tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Ex <
MINISTERE A Ü Direction de I'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE x D l S PGrand Es P
Liberté
iré
Fraternité Direction interrégionale du Grand Est
CENTRE PENITENTIAIRE DE METZ
A METZ
Le 31 mai 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R 113-66 et R 234-1;
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Vu l'arrêté du ministre de la justice n° 5687119-178488 en date du 31 mai 2024 nommant Monsieur Stéphane MURAT en qualité de
chef d'établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE METZ.
Monsieur Stéphane MURAT, chef d'établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE METZ
ARRETE:
Article1° Délégation permanente de signature est donnéeà Monsieur Marc LONGO, Directeur des services pénitentiaires, Adjoint
au chef d'établissement au CENTRE PENITENTIAIRE DE METZ aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Héloise FOURNIER, Directrice adjointe au CENTRE
PENITENTIAIRE DE METZ, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Rita LAZARUS, Attachée Principale d'Administration au
CENTRE PENITENTIAIRE DE METZ, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Myriam BORVAL, chef de détention par intérim au CENTRE
PENITENTIAIRE DE METZ, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente est donnée aux officiers suivants :
- BORVAL Myriam
- CIPOLLA Grégory
- DELTOUR Franck
- _ DERRAS Mamar
- FARLOT Fabienne
- FRANCIOSI Michel
- HEILMANN Nicolas
- KROUMA Mauranne
- LOPES VAS David
- MARX Jean-Claude
= PAPIUS Aline
- PICOT Mickaël
- PRZYBYLSKI Stéphanie
- STEYER Grégory
- WAGNER Géraldine
- WISNIOWICKI Sandrine
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.

Délégation permanente est donnée à Mesdames et Messieurs les personnels d'encadrement suivants:
- AIT AMEUR Brahim,1* surveillant
= AUZOU Lionel, 1* surveillant
- BENCHINOUNE Fouzia, 1** surveillante
- BROCHET William, 1 surveillant
- GHELISSI Farid, 1 surveillant
- GIRARD Sylvain, 1* surveillant
- HOFFMANN Jason, 1" surveillant
- IMBERT Guy, 1* surveillant
- LALIGAND Loic, 1* surveillant
= MAMERI Atmane, 1* surveillant
- " MEZIANE Djamal, 1* surveillant
- THIRY Kévin,1* surveillant .
Article7: Le présent arrété est publié au recueil. des actes administratifs du département de iché au sein de
l'établissement pénitentiaire.

XTX|X|X|WI1C1]epSounsersopsuepjuoWooe[dapsuoistopsejsipuaid76sopsenpraÏpuro8reysvosudopsanjepoursopJugaQX|x|x11Tsurad]opuoïmnoaxa,psmooiedaf19109e]
xxeCCCAod£;1nopyu1juowa]Se9J191depe10191071F
Jdd13VoHUaÏIpU3AN
99-€11U
JUSTIESSIQEIZ,]9PSIUSIAr|€|7|1|spmys99129005SHOISII(Y
syueproamnssio]19sxofeur:§

Xx|X4CC1CUSRI}opoIp:0UN1oWonISmbasUM¢1019J9P9pPYIQiSsodur]opoYuEIINDAIg1FOINE;]§o1dw00NPyUONEIZAI3PNOHajsuen
x X |X|X|X 1X Rl [X
*
x XXB X [X X [X
x Rl Rl B 1X XX

dVd210N 1€-€1TdET-EITURTE-VETA
x x x OT-HET A
ostesue1y onguey ej sed juojred au no sed juauvarduroo au mb sanuazep souviosiad s mod-ojpidroqur
un 10U81S9G
X | X | X | tIFETA
soireurdrosrp saymnsmod sap 193e3ug
11-v£z'addO617O=
d
Treza6007/70/vT

'nejoa.ld87
secaosreSue1yonZue]efsedjuajsedounosedjuouvarduroosumbsonuajapsouvosiedsafmodojpidioqurUnUSSP
AdnonbgpadsreprenD
xxOTEITAUOTURIPPUS91G9[90SSOIJJOXNEJadronredgJuoWAJOSI,]g99oe[donuajopsuuosiadounLSOy
-cIz"
JUIWS[OSY,P
xxSTEICUH[ronenbnesogoe|dsouvossodxneoununuos9ylANOEoung1odrorued@juouraços1,]¢sgoe[donuajopsuvosiedsunsasHomyx8I-¢lcAQw1321nesiumossnuajapsa]modopsmueS1Oaylaoeoung10droryredequouraçosI,]8290e[donuaj9pauvosIodoun19SUOmNYPRsomenuayrugdsjuoruassI[qe]9SOpnosauuosiadsapxxMM...M"MWJueura[os[,parnsaur]apuonesuojoxdapuomsodoidefjueuSeduroocepanowrpoddesun1931p9yxx1Z-€1Z7H|®l3Ps40791UOISTOOpEJonbsIo]ISIQEJ@Uonisodoidejompoursueno"JuowaÏosI,pomseux€]JofuojoidopJesodoig
B3R
USWIS[OST,POMSaUEJ1949
** 6C-E17 A
muaursjOSLp 110407


ouzude
8I-SILdUOLEINIqRYOUN,paNepn31)UOU191je11dsoy[ouuosiadun,psxenuajugdJUSWSSI[QEI,|Rspooe,]ISLIOINYnoJdOnesoae1$spuawonbueurapsesueuro[dsdua]gsedjuediaxa,u10Tpe11dsoy_»Ëomänun,puoneyIjiqey,|orpuadsnsseq]nsjuowgIÉe,]opJena19]Jesodoxd1oorejepueurUN,pjuawpIÉe,]Bousfm,pseoUOJuswanosiaoidsrpuadsngX|X9-ETEAdSIQ?]&19s0do1dsoj10oneyepueuropoytjenbu0juswiSe,psopuewapSOAMALSU]aarenuauadorqnd3914138NPSINIILIOGEI[0DSI]5248SUOPR[IY
aunueou9
auTjueoUSJEUYDESop€19p9001daponuajepsuvosiadoung10snjoyxx6IT£E"oun,psrgIpn@quTvorssessodu9S3PANOT)JUOBIE,pSOUIWOSsoySJHEUTWOU$a)dW0dsopmossI@a1neoxouIsuEN9P19P19uEUONU2IPPUOSYSTIEDSJOLISJEUTxxsI-c£eAsoZeunuopapuoneledpsUosonuajepsouvosiadsopJueurwouojduroonpojqruodsipyedejmsonuajersun191240xxEPebOsaporpedno0]op10sodsipgnoro9snosautedapjuowaSeugureUN,PJUPIOIJOUIGSPUIEPUODaUVOSIAdaunJasLomy

8
PI-SHEUA
agUWEpUOOonuarapauvossadaun,paruouda]9]apSJIISOSIPxne5008,|19191'orpuadsns'resnjar"tosyomy
S-st£A
s9Ipadxa,nbonéa1Jue)931109oouepuodsau0osEJ1UIISY
91-1r£ASI-IPEA
ajerrueyS1AopPIIUNU2NO[erjrurez1TOjIEdUDayISIAOUNJ9ÆON00,p19P19
TI-SECA
squuIEpuoosa]modJVef19SNUSAQIdsa]1NOdsmpaoo1defpÆoissopNPIsresJersIgeuro]JOULIOJUI10UOIJeredsopJuIsodsipsaAeMojredunsuepnaifJUOmeSANSIA9]onb10p109T
ETreA
91A19Pembgyuomne]21919391UD€JuaS1[qOsapjouVONdaoxaSSOURISUODIOSIPISOIISIAapsuLIadUNEJIOIpaNeÏEIO9SMG
s-11£A
Jeooaeun,nbaxjneoonsnfapSIEIIXNEUnNO[SUIISTUNUNOOIJQNA19TOIFTOUn]s9ImajISIA9fonbs:o]sudurooÀ'spuurepuooouuosisdoung9jISIAopsruuodun1911391'orpuadsns'Josnyos"ITOLAIIG
pI-gieA
PI-EIEYSJOLIE,]9P|BOUITE,]&SpUUONUAUXXN30ONDSPOSaIJNE9]SUEPJEDOAEUNE1onbrunuituooapsruuodun2119q
auoyda9y'duepuodsariod'sapIsIA
S-TS€EA
sayogIdnosaozjJosap19199[90BSMALIPIXS)[NONPSOISTUIUISI]J9SUOMY3[emuds1AB[ESanESsaoguSAIAT|SO]12asnotdijexanbijeidop$19[qosejJ9AI9SUOD13IOAS0a1EONUaIEpoUVOSIAdaunresUOMY
8-TSEAL-TSEA
xno1B1jo1soo1Jj0saponua)Pxnoi]9soeIOy'smofsojJUULNI(
a[ponyzdsaougysisse,|apuopesmur310
TVIH"0e-s1r'dq

JVanuaugudaisHI81
'
"TB1010919 Sp09 Np S8e0$O[BI0A[RSajsI]sopmsUOoNduosur]8soauejoIsuonnqumexnejueuoddezossjuaumoop10SUOISIOPPSomNo]IUFISv-EltdJuoWeSSI[qe]9,]SUEP9SIUES1OUoUTeXSUMPSaJEIONOSaJLIO9SSANAId9XNE1ajuaspidosaponuajopouvosIodoune19Snyoy
2304'SUONE}|NSUODJUaUTAUÉPSU'SIHAUIV
(sauwinpuod
91

À
"
ueydals
01
x
SI-Ciy48Ty"1

tv'a
oppodderneoymsJreyJuombsomsaursafjuesiopida9anowosuoda1oun'"reaennpuonoadsur,]opsolaesne1SSAIPY
1.2ya
sonuaj9psouvosiadsa]TedsanjoozzexneaenXnB9JLNO9Sp1ooU9ISAY,p591391sopuonrordde,|mod[rvar1ynpuonoadsur,]opSIOIAISSsopUONUIAINUL]IIII[[OS
LETIHALoyLETIWVAL014d
(uononpoidua,nb
[tAnour nod anenuajupd
Tojdure,p syeuoo (] p snid op uoneIjIsp1 ap ompoord ej op gyuepnÉaI ej INS sIAe UN oIpusy
6E-C17À8e-cIvALECIHA91-clr"1eIyU

ydelsL-"
xLTIA
AA

el
v-TIS18-7171
294941auuosiadEJopap1e[O9possaspe,[onbIsureUOHBIIQHOPNOIIP,PSoJEPSIJISIFOIUD109-ES-00LSJPIHE,]ŸOpUUOHUILIUOLEULIOJUL,|3P12/GO,]1)EonUaIApauuos1ade[anbLAspUYJe(SIVII-I)SyUA[OIANOsapjonxasSUOROBIJUIPSMAINESapPSIJELUOINE[eUONEUO1TEJOIPNÉ10101NE19pgooeMOdsayJe1Ësops)uadesopquoworerogdsIyIqer
&cISILTItT
291991SUUOSIEde]1EdrejogpajloruIOpNPassaipe,]onb(sujeuONeI9qI]2P01OPSOJEP53]JoNSISOIUeWddD8-ST-90L'Jorue,]opuVONUAUUONBULIOJUL]9P13[qo,[ey&onualppouuosiadejonb10111949pUYe(LIVfIA)seISHOL9}SUOIJORUI,pSINOINEsap9sHeWOINE[eUONEUaIeloIpn!MoyNE1oppooe1noda97j013npsjusdesa]JoiTIqeH
T102/90/60TPOI£O0OPI1Asnee[I-TEEA
SJHENSTUIWIPESJUDTINOOP9PUONEAIISUOO/UONEITUNWIWIOD3PDAISNGESPUBUISPSUNEJIOIPOE33PSNJOYs2218sapuorjsa5n
T&-17'a
"O1OSIAOIdUONUAIPPEsjuPPUAdFUWEPUODNPS)MPUODdSIRANEUapseous'ouradapUONonpaI3PNPRIDNP201JQUIGNPS1JIEdNO1N}3PjIENeIPsuIyxneV[NPSUISTES10o1OSIAOIdUONUIIIPUDNSUOHBUWEPUOD[3ParpedB[InS0191JUWEPUODNPASYSOpUawexa,[MnodqyrneseunJouuo(
9-vebd
JUSPIOUo1jNEJN0)NOS)NPUODSUVOGapUOHEBIQO.|¢juouenbueuap'soneurjdrosipsojsa1sopUOI;PAISSQOUT,psDUFSJUN,pNOHdUN,p'Sdoun,pJUPrOySUIG39UWepuodauuosiadaunp0uadim,pseUojeIpauTUOTEIZRIIRIBJOpIOApNOINSLIPIXA,|EJUPANO!]OSSPUUIEPUOS9P90U0ÉIN,psedUDOJEIpALIUITUONEISIIUTO:EJEJOP2001G
OHC
smeeZalapUOSnoJUSWISSIEIY,PJoY99]Jed99A01100Juowrwop9d21dIOSapUOISSIULIAdoUNJarmay
TOVTHO+S-h"1
JejsrÉeur999Pa11ENUOOUOISIOIPFNES'JdDNPS-ZIZ9JOIUE,]pUONeoIddeusqy59teda9p10008919©11108puorssmuuedasgrurordoun,nbs:o]amafeurapuviepuooauvos:edaun,paryosapuorssiuuadapsopueuapsajmsJonjeIS
91T
TONUS}PPUSS3UUIEPUOSU0SIodaUN,p3JINPUODSSIEANEW3PsedUoqyOspJENja10puyneJy/[9]11S1eS
Ibcr1
aJouosapsinsaurejops1q!mba,]€SedjueyonoouSa]GRIONEÏSUONEOIFIPOUoDj1$E,S[INDSIO]"GSAQPJ9PNO9HAQI-TLOSEJ3'moU9IXO,]€juawaoeldnpourS9:nesosrupeNO§qSun,pJuPIOYQUIGSOUTOSIAdSIPaILOSp19U,PSoNPIOYS9]'J[NPorqejepIdUONESLIOME,]O9A2"ISGIPOI
I-T£9"1
9[Q1JU0JapINSIW€[sp
21qimbg,|gsedjuegono]ouuawexsUOasTurduuos1adpj€SO[qeIOAESSUONROYIPOUapSk,s[1nbsio]'FSYYsnossagoerdsouuosiodsapuoneuS]sse.pXNal[sa]suepnoajforuIopnesouespidopsarte1oy$3]'Ifnp9[qe[epIdPI0IVE,I9AE"TOYIPOI

L
}
xxXONAIUOLO,pJa1sETP3sOM
|
W
1XxxWdrd91P20pS¥3uAInaUWnpajeiflurey13apejsos"ajjeuvossaduonien)sejsnspoddesojajquip4n0d[rd¥APIIARS3s1ESE0=N-R|3p333donnifisir|3p1oSUliosadoyapsoidne(rg
+
=—
.aynsnfajmoutusAP3401,15Sanafewsouuosiads3pSIARaneyuILRWSWSSIQEP,|"qyues9P1812u063pPRI

LV1
aueqdas'anajrauQ3
SUOISSTUsmo]9Po1pes9]suepSISANAD€19p9008Modanejrues'pyrun,]opsjouvosiedsap10sopALdsosudonuosopsjouvosiedsoj'sgnZgjopEJopsyuo@es3]'qIdSNpsjueSes3]'oour[[LoAmsopsjounosiadS¢juoWaIprOUI,]apo$reyous'syeujuIousojduroosap
SISANAD
rsira*SaInJonISs30apsojgesuodsazsutDapEu!sapSIAEsqudeYIS19dNISNUSaoue][1oamsapsjouvoszedsap191037y
soureumngsa01nossogsyyeurmousajduiodsapA3y

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle