PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-648
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-10-22-00004 - Arrêté 2025-01359 du 22 octobre 2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une
opération d'évacuation d'un campement à Pantin (93) le jeudi
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Préfecture de Police
75-2025-10-22-00004
Arrêté 2025-01359 du 22 octobre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une
opération d'évacuation d'un campement à
Pantin (93) le jeudi 23 octobre 2025
Préfecture de Police - 75-2025-10-22-00004 - Arrêté 2025-01359 du 22 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un campement à
Pantin (93) le jeudi 23 octobre 2025
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CABINET DU PREFET



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Arrêté n° 2025-01359
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un campement à
Pantin (93) le jeudi 23 octobre 2025

Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 73 et 78 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée
préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, portant
nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;

Vu la demande en date du 20 octobre 2025 formée par la direction de l'ordre public et de
la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements et le secours aux personnes à l'occasion de l'opération d'évacuation d'un
campement à Pantin dans le département de la Seine-Saint-Denis le jeudi 23 octobre 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
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à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité
des rassemblements ainsi que le secours aux personnes ;

Considérant que le jeudi 23 octobre 2025 se déroulera une opération de police visant à
procéder à l'évacuation d'un campement à Pantin où résident plus de 50 familles ainsi que
des mineurs isolés ; que cette opération présente un caractère sensible par son
dimensionnement, le nombre des personnes concernées et les contestations dont
l'évacuation fait l'objet, lesquelles sont de nature à induire la présence de collectifs sur site
pour s'y opposer ; que le recours à des caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les
troubles à l'ordre public et la commission d'infractions mais également d'assurer la sécurité
des rassemblements ainsi que la sécurité des personnes, des biens et des effectifs de police
mobilisés lors de cette opération ; qu'il vise également à porter secours aux personnes le
cas échéant ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser
de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de
mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont
strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée
de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes
finalités ;

Considérant que M. Laurent NUÑEZ étant nommé ministre de l'intérieur par décret du 12
octobre susvisé, la directrice du cabinet assure l'intérim du poste de préfet de police ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,

ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de l'opération susvisée le jeudi
23 octobre 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- le secours aux personnes.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 23 octobre 2025 de 06h00 à
12h00 pour l'ensemble des finalités précitées .

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
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Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur de l'ordre public et de la
circulation sont chargés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police et
sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de
Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 22 octobre 2025

SIGNÉ
La préfète, directrice du cabinet
Chargée de l'intérim des fonctions du préfet de police

Et par délégation,
La sous-préfète, directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE



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Annexe de l'arrêté n° 2025-01359 du 22 octobre 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un campement à
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