PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-108
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénnées-Orientales / Direction
30-2026-06-01-00001 - JUIN 26-Subdelegation DDTM-Gard-01-06-26 (2
pages) Page 3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2026-04-16-00007 - Avis émis par la CNAC en sa séance du 16 avril
2026, par lequel la commission nationale d'aménagement commercial,
rejette le recours formulé contre l'avis favorable de la CDAC du 26
novembre 2025, accordant l'extension de l'Intermarché Contact, zone
d'activités des Espinaux, commune de Saint Privat des Vieux et autorise,
en conséquence, le projet. (4 pages) Page 6
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2026-05-28-00004 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
à Alès du 07/06/2026 au 21/06/2026 (9 pages) Page 11
30-2026-05-28-00005 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
à Bagnols-sur-Cèze du 07/06/2026 au 21/06/2026 (5 pages) Page 21
30-2026-05-28-00003 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
à Nîmes du 07/06/2026 au 21/06/2026 (8 pages) Page 27
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénnées-Orientales
30-2026-06-01-00001
JUIN 26-Subdelegation DDTM-Gard-01-06-26
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénnées-Orientales - 30-2026-06-01-00001 - JUIN 26-Subdelegation
DDTM-Gard-01-06-26 3
|PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementaledes Territoires et de la MerDirection Perpignan, le 1er juin 2026Affaire suivie par: Hélène DANEU
DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'APPLICATION DE L'ARRÊTÉPRÉFECTORAL DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU PRÉFET DU GARD
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVU L'arrêté préfectoral n° 30-2024-04-29-00002 du 29 avril 2024 du Préfet du Gard,donnant délégation de signature 4 Mme Emilie NAHON, Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
DECIDE
Article 1:Délégation est donnée a M. Frédéric Autric, directeur départemental adjoint des territoires etde la mer des Pyrénées-Orientales et a M. Nicolas Maire, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, délégué à la mer et au littoral, pour signer lesactes relatifs aux affaires listées par l'article 1° de l'arrêté visé ci-dessus.
Article 2:Delégation est donnée a M. Vincent Darmuzey, chef du service Eau et Risques,a M. Philippe Orignac, chef du service Eau et Risques adjoint, ainsi qu'aux fonctionnairesdésignés pour assurer son intérim ainsi qu'aux cadres assurant les permanences (astreintes dedirection) inscrits sur la liste d'aptitude approuvée par le RDS, à l'effet de signer, tous arrêtés,avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur l'instruction des demandesd'autorisations de transports exceptionnels visées à l'article 1° de l'arrêté visé ci-dessus.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 —- 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénnées-Orientales - 30-2026-06-01-00001 - JUIN 26-Subdelegation
DDTM-Gard-01-06-26 4
Article 3:Délégation est donnée à l'effet de signer tous arrêtés, avis, décisions, circulaires,correspondances portant sur l'instruction des demandes d'autorisations de transportsexceptionnels visées à l'article 1° de l'arrêté visé ci-dessus aux fonctionnaires suivants :M. Jordi Bonnefille, responsable de l'unité gestion de crise et sécurité des transports auservice Eau et Risques, M. Nicolas Torchet, adjoint de l'unité gestion de crise et sécurité destransports au service Eau et Risques M. Jean-Louis Mauri, chef d'équipe principal des travauxpublics de l'État, Mme Valérie Puig, adjointe administratif principale de première classe et àM. David Lafon, adjoint administratif principal de première classe.
Article 4 :La présente décision sera transmise a la Préfecture du Gard pour publication au recueil desactes Administratifs.
La Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer,
=
¥Emilie NAHON
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-16-00007
Avis émis par la CNAC en sa séance du 16 avril
2026, par lequel la commission nationale
d'aménagement commercial, rejette le recours
formulé contre l'avis favorable de la CDAC du 26
novembre 2025, accordant l'extension de
l'Intermarché Contact, zone d'activités des
Espinaux, commune de Saint Privat des Vieux et
autorise, en conséquence, le projet.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-16-00007 - Avis émis par la CNAC en sa séance du 16 avril
2026, par lequel la commission nationale d'aménagement commercial, rejette le recours formulé contre l'avis favorable de la CDAC
du 26 novembre 2025, accordant l'extension de l'Intermarché Contact, zone d'activités des Espinaux, commune de Saint Privat des
Vieux et autorise, en conséquence, le projet.
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VU
VU
VUVU
: | P 0621730 25RREPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,le code de commerce :la demande de permis de construire n° 30 294 25 0025 déposée le 17 octobre 2025 par lasociété « FIDOLIS » en mairie de Saint Privat des Vieux;le recours formé par la société « GMKA RÉISPANOE » enregistré le 9 janvier 2026 sous lenuméro P 06217 30 25R01;dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial duGard du 26 novembre 2025, concernant le projet présenté par la société « FIDOLIS »d'extension de 454:m? de surface de vente d'un magasin à l'enseigne « INTERMARCHECONTACT » dont la surface de vente totale passera de 999 m2 à 1 453 m2, à Saint mae desVieux (Gard);l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 13 avril 2026 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 9 avril 2026 ;Après avoir entendu :M. Côme CHIROL, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur;M. Gildas DIDIERJEAN, représentant la société « MARKET » ; Me Philippe JOURDAN, avocat ;M. Philippe RIBOT, maire de Saint-Privat-des-Vieux ; M. Grégory LAVATELLI et Mme JenniferLAVATELLI, représentant la société « CEPHAM » ; M. Simon SARAZIN et M. Bruno FILIPPI,représentant la société « IMMO MOUSQUETAIRES »; Me David DEBAUSSART, avocat;Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;Aprés en avoir delibéré dans sa séance du 16 avril 2026 ;CONSIDERANT que le projet s'implantera dans le prolongement de la zone d'activités des Espinaux,en périphérie Sud-Ouest de Saint-Privat- des-Vieux, à 2 kilomètres, soit 4 minutesde temps de trajet en voiture du centre-ville; que le projet consiste en l'extension dela surface de vente d'un magasin à l'enseigne « INTERMARCHE CONTACT »existant ; que le projet porte sur la requalification des espaces de vente et sur unereprise des façades pour qu'elles correspondent à l'image de l'enseigne; que leprojet n'engendrera pas d'artificialisation des sols au sens de l'article L. 752-6 ducode de commerce puisqu'il s'inscrit sur un site déjà artificialisé;CONSIDERANT que la commune d'implantation est couverte par le SCoT du Pays Cévennesapprouvé le 30 décembre 2013 ; que le Document d'aménagement commercial aété approuvé le 30 décembre 2023 ; quele site est identifié par le SCoT comme un« pôle d'appui » ; que le projet complète l'offre commerciale du pôle principal de
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-16-00007 - Avis émis par la CNAC en sa séance du 16 avril
2026, par lequel la commission nationale d'aménagement commercial, rejette le recours formulé contre l'avis favorable de la CDAC
du 26 novembre 2025, accordant l'extension de l'Intermarché Contact, zone d'activités des Espinaux, commune de Saint Privat des
Vieux et autorise, en conséquence, le projet.
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 06175 14 25RBayeux et de ses communes associées, autour du « by-pass », comme identifié auSCOT ; qu'ainsi le projet est compatible avec les documents d'urbanismeopposables ;
que des trottoirs et chemins piétonniers sont aménagés aux abords du projet:qu'une piste cyclable relie le site du projet au centre-ville de la communed'implantation; que l'arrêt de bus le plus proche, « L'Escale », situé à environ50 mètres du site du projet, est desservi par 4 lignes de bus ; qu'ainsi la dessertepar les modes doux et par les transports en commun est satisfaisante ;que les surfaces perméables augmenteront de 1 541 m? dans le cadre du projet,passant de 17% à 39% du foncier; que le projet prévoit d'installer 200 m? depanneaux photovoltaïques en toiture de l'extension et 670 m? en ombriéres sur leparc de stationnement (soit au total plus de 30% de la surface de la toiture créée) ;que le projet prévoit de réduire le nombre de places du parc de stationnementpassant de 111 à 95 places et de les rendre toutes perméables ; qu'ainsi, le projet
CONSIDERANT
est vertueux du point de vue du recours aux énergies renouvelables et de la luttecontre l'imperméabilisation des sols ;qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code decommerce ;
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 8
- rejette le recours susvisé ;- émet un avis favorable au projet porté par la société « FIDOLIS ».
Vote défavorable : 0Abstention : 0
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2026, par lequel la commission nationale d'aménagement commercial, rejette le recours formulé contre l'avis favorable de la CDAC
du 26 novembre 2025, accordant l'extension de l'Intermarché Contact, zone d'activités des Espinaux, commune de Saint Privat des
Vieux et autorise, en conséquence, le projet.
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| POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL |(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m7?) 6923 n°| CK 191- 194.Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A) | Avant Nombre de 4110et de sortie (S) du | projet Nombre deS | 0site ; Nombre de A/S | 2(cf. b, c et d du 2° : Nombre de A | 0du J de l'article ae Nombre de S | 0R. 752-6) Ree Nombre de A/S | 2Superficie du terrain consacrée aux | 1 389 m?Re verts Gt espaces verts (en m°) |entLe Autres surfaces végétalisées 200 n° de panneaux photovoltaïques en toiture de(cf. b du 2° etd du (toitures, façades, autre(s), en m?) l'extension et 670 m? en ombriéres sur le parking4° du I de l'article | Autres surfaces nonR. 752-6) imperméabilisées :| m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaiques :m? et localisation' Eoliennes (nombre et localisation)Energies |renouvelables(cf. b du 4° de | Autres procédés (m2 / nombre etl'article R. 752-6) | localisation)et observations éventuelles :
Le site dispose actuellement de 5 arbres de haute tige. Il est prévu de planter 38 arbres dehaute tige supplémentaires.Création d'un écran végétal paysager : la bande d'espaces verts située en limite Nord seraAutres éléments | aménagée avec des arbustes et un mélange de plantes grimpantes viendront habiller laintrinsèques ou | clôture grillagée existante et masquer la zone de livraisons.connexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
1 Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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2026, par lequel la commission nationale d'aménagement commercial, rejette le recours formulé contre l'avis favorable de la CDAC
du 26 novembre 2025, accordant l'extension de l'Intermarché Contact, zone d'activités des Espinaux, commune de Saint Privat des
Vieux et autorise, en conséquence, le projet.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX_ (a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce) :Surface de vente (SV) totale | 999 m?Surface de vente(cf. É es oe edu Avant v° du I de Poet agasins NLl'article R. 752- Pas de SV ombre6) 2300 n° . SV/magasin?ART. Secteur (1 ou 2)ae A Surface de vente (SV) totale | 1 453 m?1° du I de à : Ms?l'article R.752-6) Après | Magasins Nombreproles ey. SV/magasin*>300 m?' Secteur (1 ou.2)Total AbulElectriques/hybrides /Avant Nombre neeprojet de places Co-voiturage /Auto-partage /Capacité destationnement Perméables /(cf. g du 1 : du I Total jede l'articleR.752-6) 19 (14 préElectriques/hybrides | équipées etAprès Nombre E 5 équipées)! projet | de places Co-voiturage /Auto-partage /Perméables 95POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)!
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistesde ravitaillement
Emprise au solaffectée au retraitdes marchandises(en m?)
Avant5 0projetAprés. 0projet :Avant: 0projetAprés; 0projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer a unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».4 cf. (2)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-16-00007 - Avis émis par la CNAC en sa séance du 16 avril
2026, par lequel la commission nationale d'aménagement commercial, rejette le recours formulé contre l'avis favorable de la CDAC
du 26 novembre 2025, accordant l'extension de l'Intermarché Contact, zone d'activités des Espinaux, commune de Saint Privat des
Vieux et autorise, en conséquence, le projet.
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Prefecture du Gard
30-2026-05-28-00004
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Alès du 07/06/2026 au 21/06/2026
Prefecture du Gard - 30-2026-05-28-00004 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Alès du 07/06/2026 au 21/06/2026
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Direction des sécuritésPREFET | AUS |DU GARD Service de sécurité publique etLiberté des mesures administrativesÉgalitéFraternité Nîmes, le 28 mai 2026ARRÊTÉ N°30-2026-06-21-0002autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsà Alès du 07/06/2026 au 21/06/2026
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Vu la demande en date du 27 mai 2026, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale du Gard, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de drone, afin de prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens au sein des périmètres précisés en annexe du présent arrêté, à Alès dansle cadre d'opérations coordonnées ciblées du dimanche 7juin 2026 à 6h00 au dimanche 21 juin2026 à 21h00;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéesHôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-05-28-00004 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Alès du 07/06/2026 au 21/06/2026
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sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens; que notamment, le1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations ;Considérant la présence de 4 points de deals organisés sur la commune d'Alés, dans les quartiersdes Cévennes, des Prés Saint-Jean, des Promelles et de Rochebelle ;Considérant que ces 4 quartiers sont structurellement compliqués, marqués par un trafic dedrogue omniprésent avec une forte organisation criminelle de dissimulation (visages dissimulés,présence de caches dans les égouts, les voitures, les appartements nourrices, les caves, présencede guetteurs, segmentation des tâches...) et des approvisionnements qui se font à toute heure ;Considérant les pressions et les menaces sur les habitants et les employés des services publics ;Considérant la présence d'établissements scolaires dans trois des quatre secteurs sensiblesd'Alés, les quartiers des Cévennes, des Promelles et des Prés Saint-Jean ;Considérant le souhait d'une présence policière plus forte de la part de la population et de lamairie d'Alés ;Considérant que 9 épisodes de tirs ont été répertoriés depuis le second semestre 2025, dont 4homicides (3 morts) et 3 tentatives d'homicide (1 blessé) ;Considérant que le point de deal du quartier des Cévennes est le mieux implanté et le pluslucratif des points de deal dans un quartier qui, malgré les rénovations urbaines, offre des pointsde repli aux dealers avec un ensemble d'immeubles de grande hauteur disposant de hallsd'entrée menant aux caves, aux étages et aux toits;Considérant que le quartier des Cévennes est desservi par un grand réseau de voies publiquesfacilitant la fuite des acheteurs et des dealers ;Considérant que ce point de deal génère des difficultés aux bailleurs et impacte la vie des élèveset des enseignants de l'école primaire située à proximité ;Considérant que le 24 mai 2026, la police a été saisie pour une tentative de meurtre en bandeorganisée, enlèvement-séquestration et violences aggravées contre un jeune homme qui dit êtrearrivé la veille au soir à la suite d'une dispute familiale pour "charbonner" sur le point de deal desCévennes à Alès, via un recrutement sur les réseaux, qu'il a été signalé ensuite aux Salles-du-Gardon (en ZGN à 15 min au Nord d'Alès) blessé au visage, pieds nus et dit avoir été séquestrédans une cave puis s'être enfui d'une voiture dont le conducteur et son passager, serevendiquant de la "DZNG", auraient prévu de le conduire dans la garrigue en présence d'un"shooter" ;Considérant que le point de deal des Prés Saint-Jean, bien que de moindre envergure, restesensible car il est situé en face de deux collèges, qu'il a été démantelé à plusieurs reprises maisqu'il est de nouveau actif;Considérant que le 25 mai 2026, deux individus armés ont été signalés dans ce quartier, que lorsde leur déplacement sur les lieux, les policiers ont constaté la présence de deux individus qui sesont enfuis à la vue du véhicule de police, qu'ils ont été alors abordés par une jeune femmeprésente sur le point de deal qui leur a expliqué être retenue dans un appartement nourrice au
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à Alès du 07/06/2026 au 21/06/2026
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pied du point de deal, qu'elle s'est avérée être également impliquée dans le trafic de produitsstupéfiants ;Considérant que, après accord du parquet local pour perquisitionner l'appartement mentionnépar la jeune fille, deux personnes y ont été trouvées dont la propriétaire du logement, trésdéfavorablement connue des services de police, que, à l'intérieur du logement, ont étédécouverts une arme de poing 9 mm, une arme longue ancienne 9 mm, des talkie-walkie, descontenants vides de cocaine, une vingtaine de bonbonnes de protoxyde d'azote et des gants enlaine, que la propriétaire du logement a attribué ces découvertes a des individus cagoulés qui luirendent visite régulièrement, que les deux personnes ont été placées en garde à vue;Considérant que dans la soirée du 25 mai 2026, toujours dans le quartier des Prés Saint-Jean, unefusillade a éclaté sans faire de victime, que la police a constaté sur place, dans la rue, 26 étuis decalibre 9 mm, des impacts dans 5 véhicules en stationnement, un impact dans la fenêtre d'unappartement à proximité ; que 4 individus ont été placés en garde à vue ;Considérant que cette tentative de meurtre en bande organisée reflète la lutte que se livrent lestrafiquants pour prendre le contrôle des quartiers ;Considérant que les interventions de la police y sont compliquées par l'agencement desimmeubles et des voies d'accès, que les possibilités de dissimulation et de fuite sont nombreusespour les acteurs du trafic ;Considérant que le point de deal de Rochebelle, implanté dans un ancien faubourg ouvrier enpériphérie à l'ouest du centre-ville, comprend une architecture urbaine peu favorable auxinterventions de la police avec un logement locatif très dégradé et de nombreuses voies decirculation ;Considérant que le point de deal de Rochebelle est singulier dans le paysage du narcotraficalésien avec un fonctionnement à plusieurs acteurs sans véritable organisation pyramidale, qu'ila été démantelé en mai 2023 par une action judiciaire et de voie publique mais qu'il est réactivédepuis l'été 2024; qu'il est un des rares point de deal d'héroine du département attirant uneclientèle de marginaux, source de difficultés en matière de tranquillité publique dans le centre-ville d'Alés ;Considérant que le point de deal des Promelles est situé en périphérie de circonscription au sud-est de la ville dans un quartier où réside une forte communauté gitane sédentarisée, que lessolidarités familiales et la configuration des lieux, entièrement clos avec un seul axe decirculation, compliquent le travail de contrôle et de démantèlement de la police ;Considérant que la topographie des lieux entraîne la détection immédiate des effectifs depolice, que les guetteurs postés sur le toit de l'école voisine échappent aux contrôles des forcesde l'ordre, que la forme du bâtiment principal de ce quartier empêche une surveillanced'ensemble;Considérant que, du 1" au 25 mai 2026, 77 personnes ont été mises en cause et que 0,42370 kilode cocaine, 0,4030 kilo d'herbe de cannabis et 1,0430 kilo de résine de cannabis ont été saisis ;Considérant que ces quartiers ne sont pas totalement couverts par les caméras devidéosurveillance de la ville d'Alès, en effet les caméras sont soit extérieures au quartier, soitvolontairement détruites par les délinquants ;Considérant que, sur chacun de ces secteurs, l'appui aérien par drone a confirmé l'existence detrafics de stupéfiants et révélé la commission d'infractions connexes, que ces surveillances,coordonnées avec d'autres effectifs au sol, ont permis l'interpellation des acteurs des trafics
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Alès du 07/06/2026 au 21/06/2026
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(acheteurs, guetteurs, vendeurs et trésoriers), que des quantités de stupéfiants, de l'argent etdes armes ont également été saisis ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, durisque de troubles à l'ordre public et à la sécurité publique, de la sensibilité des quartiers, del'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone estnécessaire et adapté ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux drones munis d'une caméraaéroportée pour une durée de 15 jours dans les secteurs délimités par le plan joint au présentarrêté; les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour lasécurité des personnes sont susceptibles de survenir; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que les opérations de police pourront débuter à tout moment de la journée entre6h00 et 21h00 mais pour une durée de temps limitée (4 heures consécutives) ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; quetoutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec lafinalité pour laquelle le dispositif est autorisé ; qu'en l'espèce, eu égard au climatparticulièrement sensible régnant dans les quartiers concernés et aux tensions qui y sontrégulièrement constatées, une telle information serait de nature à accroître ce climat et cestensions;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard;
ArrêteArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnes au sol en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 2 (modèle DJI Matrice AT).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du dimanche 7 juin 2026 à 6h00 au dimanche 21juin 2026 à 21h00, pour procéder aux traitements mentionnés à l'article 1° à tout moment de lajournée entre 06h00 et 21h00, sur une durée qui ne peut pas excéder quatre heuresconsécutives.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa notification :
Prefecture du Gard - 30-2026-05-28-00004 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
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à Alès du 07/06/2026 au 21/06/2026
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- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Gard;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif deNîmes.Le tribunal administratif de Nîmes peut aussi être saisi par l'application informatique« Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : Le sous-préfet de l'arrondissement d'Alés, la directrice de cabinet du préfet du Gardet le directeur interdépartemental de la police nationale du Gard sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfetGo———la sous-préfète-- 7 Directrige decabinetMarie-Charlotte EUVRARD
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QUARTIER DE ROCHEBELLEZone délimitée par les axes suivants :- Qual du 11 Novembre- Quai de Kilmarnoch- pont de Rochebelle- rue du Faubourg Rochebelle- chemin de tireloup- chemin de St Raby- rue Jean Giono
+
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Quartier PRES SAINT JEANZone délimitée par les axes suivants :- Quai du 11 novembre 1918- Quai du 8 mai 1945- Avenue Maurice Thorez- Quai de Grabieux- Avenued'Alsace- Rue du faubourg d'Auvergne- Quai Boissier de Sauvages .
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QUARTIER DES PROMELLES
Zone délimitée par les axes suivants :- Chemin de la Luquette- Veille route d'Anduze- Chemin des Tabans- Chemin des Dupines- Avenue Olivier des Serres
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CevennesZone délimitée par les axes suivants :- quai de Grabieux- rue Auguste Delaune .- rue de Lajudie
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Prefecture du Gard
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transmission d'images
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Direction des sécuritésPREFET | RatanDU GARD Service de sécurité publique etLiberté des mesures administrativesÉgalitéFraternité Nîmes, le 28 mai 2026
ARRÊTÉ N°30-2026-06-07-0003autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsà Bagnols-sur-Cèze du 07/06/2026 au 21/06/2026Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n° 30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Vu la demande en date du 21 mai 2026, formée par la direction interdépartementale de la policenationale du Gard, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de drone, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biensau sein du périmètre précisé en annexe du présent arrêté, a Bagnols-sur-Céze dans le cadred'opérations coordonnées ciblées du dimanche 7 juin 2026 à 6h00 au dimanche 21 juin 2026 à21h00 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens; que notamment, le1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
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prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés a des risques d'intrusion ou de dégradations ;Considérant que le point de deal principal de la commune de Bagnols-sur-Cèze se situe dans lequartier des Escanaux surnommé « la Gitanie » ;Considérant la régularité des interpellations et les contrôles générant des amendes forfaitairesdélictuelles et des conduites sous stupéfiants à l'encontre des acheteurs quittant le point dedeal ; .Considérant que le point de deal des Escanaux est connu au plan national ;Considérant que plusieurs évènements organisés par les délinquants pour améliorer leur imageont particulièrement attiré l'attention avec la mise en place gratuite de structures gonflablesdans le quartier pour les enfants, avec la distribution de flyers aux habitants du quartier pours'excuser de la gêne occasionnée par leur activité tout en leur proposant différents services etavec la diffusion de vidéos mettant en scène les dealers pendant les dernières fêtes de noël etdujour de l'an 2026;Considérant que des menaces de mort avec exhibition d'arme de poing ont déjà été proféréespar les guetteurs du point de deal à l'encontre de lycéens présents au stade Léo LAGRANGEpendant leur cours de sport, ces menaces de mort ont considérablement ému la communautééducative de la commune et la direction des services académiques du Gard;Considérant que les partenaires manifestent tous un besoin d'État pour répondre auxconcentrations de jeunes sur ce point de deal ;Considérant que la configuration des lieux et son architecture ne sont pas favorables aux forcesde sécurité intérieure qui interviennent;Considérant qu'il s'agit d'un ensemble d'immeubles d'habitations disposant de sous-sols, de rez-de-chaussée et de 5 niveaux; entre ces immeubles, des espaces verts, des parkings et des accèsà des terrains de sport favorisent la fuite des délinquants, une voie de circulation principaledessert cet ensemble urbain ;Considérant la multiplication récente du nombre de guetteurs pour détecter l'arrivée des forcesde sécurité intérieure ;Considérant que, du 1" au 25 mai 2026, 33 personnes mises en cause ont été interpellées et que0,07930 kilo de cocaine, 0,2190 kilo d'herbe de cannabis et 0,6420 kilo de résine de cannabis ontété saisis ;Considérant que ces quartiers ne sont pas totalement couverts par les caméras devidéosurveillance de la ville de Bagnols-sur-Céze, les caméras sont soit extérieures au quartier,soit volontairement détruites par les délinquants ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, durisque de troubles à l'ordre public et à la sécurité publique, de la sensibilité des quartiers, del'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitant
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l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone estnécessaire et adapté ;Considérant que, sur ce secteur, l'appui aérien par drone a déjà confirmé l'existence de traficsde stupéfiants, que ces surveillances, coordonnées avec d'autres effectifs au sol, ont permisl'interpellation des acteurs de ce trafic et que des quantités de stupéfiants, de l'argent et desarmes ont été saisis ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux drones munis d'une caméraaéroportée pour une durée de 15 jours dans les secteurs délimités par le plan joint au présentarrêté; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour lasécurité des personnes sont susceptibles de survenir; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que les opérations de police pourront débuter à tout moment de la journée entre6h00 et 21h00 mais pour une durée de temps limitée (4 heures consécutives) ;Considérant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; quetoutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec lafinalité pour laquelle le dispositif est autorisé ; qu'en l'espèce, eu égard au climatparticulièrement sensible régnant dans les quartiers concernés et aux tensions qui y sontrégulièrement constatées, une telle information serait de nature à accroître ce climat et cestensions ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard ;
ArrêteArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnes au sol en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 2 (modèle DJI Mavic AT).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du dimanche 7juin 2026 à 6h00 au dimanche 21juin 2026 à 21h00, pour procéder aux traitements mentionnés à l'article 1°" à tout moment de lajournée entre 06h00 et 21h00, sur une durée qui ne peut pas excéder quatre heuresconsécutives.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Gard;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l'Intérieur;
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- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif deNimes.Le tribunal administratif de Nimes peut aussi être saisi par l'application informatique« Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Le préfet
Marie-Chariotte EUVRARD
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Les Escanaux — Bagnols sur Cèze
zone délimitée par les axes suivants : '- avenue de la Mayre- avenue Charrier- rue St Victor- rue Marc Sangnier
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Prefecture du Gard
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transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Nîmes du 07/06/2026 au 21/06/2026
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Direction des sécuritésPREFET | epee eneDU GARD Service de sécurité publique etLiberté des mesures administrativesÉgalitéFraternité Nîmes, le 28 mai 2026
ARRÊTÉ N°30-2026-06-07-0001autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsà Nîmes du 07/06/2026 au 21/06/2026Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n° 30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs;Vu la demande en date du 27 mai 2026, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale du Gard, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux drones portant chacun une caméra, afin de prévenirles atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein des périmètres précisés en annexedu présent arrêté, à Nimes dans le cadre d'opérations coordonnées ciblées du dimanche 7juin2026 à 6h00 au dimanche 21 juin 2026 à 21h00;
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et a la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humainsou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradations ;Considérant que depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, la ville de Nîmes est une plaquetournante du trafic de stupéfiants; que ces dernières semaines la récurrence et la gravité desfaits de délinquance de voie publique liésà ce trafic mobilisent de façon significative les forcesde l'ordre et les moyens de secours;Considérant que l'actualité reste soutenue par de nombreux faits de violence avec arme, tird'intimidation, homicide et tentative d'homicide; depuis le mois de juin 2025, 11 fusillades onteu lieu dans les différents quartiers sensibles de Nîmes faisant 10 blessés et 3 tués.Considérant que la direction interdépartementale de la police nationale du Gard bénéficie derenforts zonaux et mobiles ;Considérant que dans le cadre du PADRSQ/OVSR à Nîmes, des opérations de contrôle etd'occupation de la voie publique sont en cours pour lutter contre le narcotrafic et les fusillades ;Considérant que, lors de leurs interventions, les forces de l'ordre subissent de nombreux jets deprojectiles ;Considérant que les quartiers Pissevin et Valdegour, à l'ouest de la ville de Nîmes, classésquartiers de reconquête républicaine (QRR), connaissent en 2025 des faits de règlements decompte significatifs ;Considérant l'intensification des pressions, menaces et contrôles exercés sur les habitants et lesservices publics par les membres du trafic de stupéfiants;Considérant que le 21 mai 2026, le groupe La Poste a fermé le bureau de poste de NîmesDebussy situé dans le quartier de Pissevin pour préserver la santé et la sécurité de sescollaborateurs et de ses clients ;Considérant que trois points de deal sont répertoriés sur ce secteur dont celui de la galerieWagner qui est, sans conteste, le point le plus disputé de la ville de Nîmes pour ses revenusattractifs ;Considérant que des opérations de contrôle sont organisées toutes les semaines permettant ladécouverte et la saisie de quantités importantes de produits stupéfiants, d'armes etl'interpellation des acteurs de ces trafics ;Considérant que les quartiers de Pissevin et Valdegour bénéficient du programme derenouvellement urbain (ANRU) et d'un engagement de nombreuses sociétés sur différentschantiers dont les employés ont fait valoir leur droit de retrait après avoir été menacés et dontles zones de travaux ont subi des dégradations;Considérant que l'architecture du quartier n'est pas favorable aux interventions de la policeavec un ensemble urbain composé de tours de grande hauteur disposant d'accès de part et
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d'autre et d'esplanades desservant des halls d'entrée, des parkings et des terrasses quimultiplient les possibilités de fuite ;Considérant que les auteurs des trafics ont l'opportunité d'accéder aux toits des bâtiments quirestent un lieu privilégié pour les guetteurs;Considérant que les quartiers est du Chemin Bas d'Avignon, Clos d'Orville et Mas de Mingue sontparticulièrement touchés par le trafic de stupéfiants avec trois points de deal situés pour deuxd'entre eux face a un collège ou à quelques mètres d'une école primaire ;Considérant les pressions et menaces sur les habitants et les employés des services publics ;Considérant que dans ce quartier ouvert qui comprend de nombreuses voies d'accès et unhabitat composé d'immeubles de taille moyenne (5 niveaux) et de zones végétalisées, la fuitedes protagonistes du trafic est particulièrement aisée, rendant les interventions des forces del'ordre plus compliquées ;Considérant que, depuis plusieurs semaines, il a été constaté une reprise d'activité intensive surle point de deal du Chemin Bas d'Avignon, avec de nombreuses interpellations réalisées grâce àdes renforts et des effectifs locaux ;Considérant que le secteur du centre-ville de Nîmes est marqué par une tendance à lamultiplication de plusieurs points de deal (de petite envergure) en centre-ville (Placette, nordGambetta, rue Nationale) ainsi que le secteur Vistre ;Considérant que près de 30 % des faits constatés sur Nîmes concernent le centre-ville, 42 % desatteintes concernent les biens (cambriolages, vols de voiture, dégradations de biens publics ouprivés);Considérant que le centre historique est desservi par un méandre de rues piétonnes, que lesecteur de l'Écusson est bordé par de grands boulevards, que les surveillances et lesinterventions des services de police sont difficiles ;Considérant que le secteur du Vistre présente une architecture atypique soulignée par une seulevoie d'accès (rue du Vistre), une entrée marquée par deux grands bâtiments surmontant desparkings, derrière ceux-ci, sont implantés deux blocs de logements et de commerces, le toutcomplété par des jardins et des parcs publics ;Considérant que les opérations menées sur cette zone ont démontré la naissance d'une forteactivité liée au trafic de stupéfiants et que les acteurs du trafic profitent de la dispositiongéographique du secteur du Vistre pour se dissimuler ou prendre la fuite ;Considérant que trois points de deal sont répertoriés sur l'ensemble de lazone centre-ville/Vistre ;Considérant que des contrôles réguliers sont menés pour endiguer le phénomène et qu'ils ontpermis la découverte de plusieurs kilos de stupéfiants ;Considérant que, du 1°" au 25 mai 2026, 284 personnes ont été interpellées et que 1,1050 kilo derésine de cannabis, 0,3020 kilo d'herbe de cannabis et 0,20420 kilo de cocaine ont été saisis ;Considérant que, le 9 mai 2026, les services de police sont intervenus dans un bar - salle dejeux (chicha, console de jeux...) situé rue Vincent Faita, en centre-ville de Nîmes, pour unetentative d'homicide en bande organisée ;
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Considérant que ces quartiers ne sont pas totalement couverts par les caméras devidéosurveillance, les caméras sont soit extérieures au quartier soit volontairement détruites parles délinquants ;Considérant que sur chacun de ces secteurs, l'appui aérien par drone a confirmé l'existence detrafics de stupéfiants et révélé la commission d'infractions connexes; que ces surveillances,coordonnées avec d'autres effectifs au sol, ont permis l'interpellation des acteurs du trafic(acheteurs, guetteurs, vendeurs et trésorier) et la saisie de stupéfiants, d'argent et d'armes ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes a la sécurité des personnes et des biens, durisque de troubles a l'ordre public et à la sécurité publique, de la sensibilité des quartiers, del'ampleur de la zone a sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone estnécessaire et adapté ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux drones munis d'une caméraaéroportée pour une durée de 15 jours dans les secteurs délimités par le plan joint au présentarrêté; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour lasécurité des personnes sont susceptibles de survenir; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;Considérant que les opérations de police pourront débuter à tout moment de la journée entre6h00 et 21h00 mais pour une durée de temps limitée (4 heures consécutives) ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; quetoutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec lafinalité pour laquelle le dispositif est autorisé ; qu'en l'espèce, eu égard au climatparticulièrement sensible régnant dans les quartiers concernés et aux tensions qui y sontrégulièrement constatées, une telle information serait de nature à accroître ce climat et cestensions;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard;
Arrête
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens et de l'appui des forces au sol en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 2 (modèle DJI Matrice AT).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.
Prefecture du Gard - 30-2026-05-28-00003 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Article 4: La présente autorisation est délivrée du du dimanche 7juin 2026 à 6h00 au dimanche21 juin 2026 à 21h00, pour procéder aux traitements mentionnés à l'article 1° a tout moment dela journée entre 06h00 et 21h00, sur une durée qui ne peut excéder quatre heures consécutives.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Gard;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif deNîmes.Le tribunal administratif de Nîmes peut aussi être saisi par l'application informatique« Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Le préfet
~~ |a souS-préfètece de cabinetMarie-Charlotte EUVRARD
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CENTRE VILLE / VISTRE
- Jardin de la fontaine _- avenue Jean Jaurés - rue d'Aquitaine- rue du cirque romain - rue de l'enclos Rey- rue de la République - rue de la faïence- place des arènes -rue Vincent- boulevard de Bruxelles : 8 =la lampeze- avenue Feuchères - Tue Clensseau- boulevard Sergent Triaire - Rue Auguste —- boulevard ire - Quai de la fontaine- avenue Général Leclerc- boulevard Talabot |-avenue F r ;- boulevard de Pragues Secteur Vistre- boulevard Amiral Courbet - Boulevard Allende- place Gabriel Peri - avenue Général Leclerc- rue Pierre Sémard - rue d'Oslo_ rue Sull - chemin de la micocoulerie- rue Vincent Faïta
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CHEMIN BAS D' AVIGNON / MAS DE MINGUE — CLOS D'ORVILLE
Limites du secteur : Mas de Mingue, Chemin bas d'Avignon, clos d'orville
- route de Beaucaire- rue Charles Liotard- rue Cabanes~ -rue André Siegfrid- avenue Bir Hakeim- route d' Avignon- impasse Francois Granier- chemin du mas d'Alesti- stade Henri Noël- avenue Notre Dame de Santa Cruz- avenue Monseigneur Robert Dalverny- avenue Clément Ader- route d' Avignon- chemin de la serre- chemin bas de grézan- route de Beaucaire
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Pissevin / Valdegour
Bd Jean JauresRue de VerdunAvenue G. PompidouRoute de SauveChemin de ValdegourBd des Français Libres (N106)Bd Pasteur Marc BOEGNER (N106)Avenue G. DayanRue Arnavielle
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