ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-087
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2024
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
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07-2024-04-12-00010 - Arrêté préfectoral - fin de mission OUGC de la
Chambre d' Agriculture de l'Ardèche - Irrigation agricole - BV du Doux (3
pages) Page 9
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-04-23-00002
AP tir loup BRIVET NAUDOT
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ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant M. Firmin BRIVET-NAUDOT à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
sur les communes de ROMPON et SAINT-CIERGE-LA-SERRE .
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que
ses articles D.114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de
louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des
mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie
dans le département de l'Ardèche ;
VU la demande par laquelle M. Firmin BRIVET-NAUDOT sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de
défense simple pour défendre son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Firmin BRIVET-NAUDOT se situe à proximité d'autres troupeaux
attaqués en 2023 et 2024 sur les communes de Berzème, Pourchères, Villeneuve-de-Berg, Saint-Andéol-
de-Berg et Rochessauve, attaques qui au 15 avril 2024 ont conduit à 26 constats où la responsabilité du
loup n'a pas été écartée pour 56 victimes ;
CONSIDÉRANT que M. Firmin BRIVET-NAUDOT atteste mettre en œuvre des mesures de protection,
telles que décrites dans le schéma de protection ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
M. Firmin BRIVET-NAUDOT par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
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CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans
le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette préoccupation ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. Firmin BRIVET-NAUDOT est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs, et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Le tir de défense peut être mis en œuvre par M. Firmin BRIVET-NAUDOT, sous réserve qu'il soit
titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité
de tir du loup, ainsi que :
• toute autre personne mandatée par le bénéficiaire et mentionnée sur le registre de tir décrit
à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours ;
• le cas échéant, l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département de l'Ardèche, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
• ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
distants constitutifs du troupeau.
La réalisation d'un tir de défense mobilisant plus d'un tireur par lot est subordonnée au suivi d'une
formation auprès de l'OFB et à l'habilitation des tireurs par arrêté préfectoral.
Les modalités de réalisation de ces opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
– sur les communes de Rompon et Saint-Cierge-La-Serre ;
– à proximité du troupeau de M. Firmin BRIVET-NAUDOT ;
– sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Firmin BRIVET-NAUDOT ainsi qu'à leur
proximité immédiate.
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Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents de l'OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
– attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique est autorisée.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant, à chaque mobilisation
d'un tireur :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loup observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1er et le 31 janvier de l'année
N+1.
Article 8 :
M. Firmin BRIVET-NAUDOT informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un
loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas
atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Firmin BRIVET-NAUDOT informe
sans délai le service départemental de l'OFB (Tél. : 04 75 64 62 44) qui informe la préfète et organise
la recherche de l'animal.
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Firmin BRIVET-NAUDOT informe sans
délai le service départemental de l'OFB (Tél. : 04 75 64 62 44) qui informe la préfète et prend en
charge le cadavre.
Le tireur a l'obligation de transmettre sans délai à M. Firmin BRIVET-NAUDOT, toutes les
informations nécessaires pour qu'il exécute les obligations qui lui sont faites par le présent arrêté.
Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé
par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille reste sous surveillance
dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur reste joignable et à la disposition de l'OFB,
notamment pour se rendre sur le lieu du tir.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
– à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1
de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 avril 2027 .
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée par la mise en place effective des mesures de
protection.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :
– par recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ;
– par recours hiérarchique adressé au ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires ;
– par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon par voie postale ou par voie
dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
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Article 14 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la cheffe du
service départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Ardèche, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ardèche, affiché en mairie de Rompon et Saint-Cierge-La-Serre et notifiée à
M. Firmin BRIVET-NAUDOT.
La préfète,
« signé »
Sophie ELIZEON
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-04-12-00010
Arrêté préfectoral - fin de mission OUGC de la
Chambre d' Agriculture de l'Ardèche - Irrigation
agricole - BV du Doux
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la Chambre d' Agriculture de l'Ardèche - Irrigation agricole - BV du Doux 9
Ex Direction DépartementalePRÉFÈTE _ des Territoires de l''ArdècheDE L'ARDECHELibertéEgalitéFratermité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°mettant fin à la mission d'organisme unique de gestion collective(OUGC) de la chambre d'agriculture de l''Ardèchepour l'irrigation agricole dans le bassin versant du DouxLa préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L 211-1 à 211-3, R211-71 à R211-74, R211-111 à 211-117, et R 214-31-1 à R 214-31-5 ;Vu les résultats de l'étude sur la détermination des volumes prélevables sur le bassin versantdu Doux réalisée en 2009-2011 et sa notification par le préfet coordonnateur de bassin en datedu 30 août 2012 ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2015 portant classement en zone de répartition deseaux le bassin versant du Doux et fixant la liste des communes concernées ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation duSchéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin RhôneMéditerranée ;Vu le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) validé par le comité de rivière Doux-Mialan le 25 septembre 2018;Vu l'arrété préfectoral N° 07-2020-01-30-012 du 30 janvier 2020 portant désignation de lachambre d'agriculture de l'Ardèche organisme unique de gestion collective pour l'irrigationagricole dans le bassin du Doux;Considérant que le bassin versant du Doux est classé au SDAGE Rhône-Méditerranée en bassinversant en déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sontnécessaires pour l'atteinte du bon état ;Considérant que l'OUGC Doux n'a pas déposé d'AUP dans le délai imparti soit jusqu'au 30janvier 2023 ;Considérant qu'en application de l'article R211-116 du code de l'environnement, il doit être misfin aux missions confiées à la chambre d'agriculture de l'Ardèche, en tant qu'organisme uniquede gestion collective de l'irrigation agricole dans le bassin versant du Doux;
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la Chambre d' Agriculture de l'Ardèche - Irrigation agricole - BV du Doux 10
Considérant l'accord cadre gestion quantitative concertée de la ressource en eau dudépartement de l'Ardèche du 12 juillet 2023 qui établit les difficultés de mise en place del'OUGC du Doux, réoriente les actions sur ce bassin et fixe un objectif d'OUGC départemental,Considérant le projet d'arrêté préfectoral adressé à la chambre d'agriculture de l'Ardèche endate du 29 février 2024 ;Considérant |'avis formulé par la chambre d'agriculture de l''Ardèche sur le projet d'arrétépréfectoral en date du 11 mars 2024 ;Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l''Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1°' - Fin des missions confiées à l'organisme unique chargé de la gestion collective :Il est mis fin aux missions confiées à la chambre d'agriculture de l'Ardèchereprésentée par son président, en tant qu'organisme unique de gestion collective desprélèvements en eau pour l'irrigation agricole, au sens des articles L211-3 et R211-112 du codede l'environnement, sur le périmètre de gestion correspondant au bassin versant du Doux,classé en Zone de Répartition des Eaux par arrêté préfectoral du 7 septembre 2015.Article 2 - Abrogation de l'arrêté départemental n° 07-2020-01-30-012L'arrété départemental n° 07-2020-01-30-012 du 30 janvier 2020, portantdésignation d'un organisme unique de gestion collective de l'irrigation agricole dans le bassindu Doux, est abrogé.
Article 3 - Notification, PublicitéLe présent arrété est notifié à la chambre d'agriculture de l'Ardèche.En vue de l'information des tiers :il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du départementde l'Ardèche; une copie en est déposée dans les mairies de chacune des communescomprises dans le périmètre de gestion correspondant au bassin versant du Doux,classé en Zone de Répartition des Eaux par arrêté préfectoral du 7 septembre 2015, etpeut y être consultée ;un extrait est affiché dans chacune de ces mairies pendant un délai minimum d'unmois.
Une copie du présent arrêté est également adressée à :M. le président du conseil départemental de l'Ardèche,M. le président de la chambre d'agriculture de l'Ardèche,M. le délégué régional de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse,Mme la préfète coordonnatrice du bassin Rhône Méditerranée,Mme la préfète de l'Ardèche,M. le sous-préfet de Tournon,Mme la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité dudépartement de l'Ardèche.
Article 4 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Lyon dansles conditions prévues aux articles L221-8 du CRPA et R421-1 et 5 du CJA :
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la Chambre d' Agriculture de l'Ardèche - Irrigation agricole - BV du Doux 11
par la chambre d'agriculture de I'Ardéche, représentée par son président en exercice dans undélai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L2111 du code del'environnement dès lors qu'ils démontrent leur intérêt à agir, sans délai à compter del'affichage ou de la publication de cette décision.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par voie dématérialisée sur le siteinternet www.telerecours.fr.
Article 6 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le sous-préfet de Tournon,le directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le directeur Régional del'Environnement, de 'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, l'Office Françaisde la Biodiversité du département de l'Ardèche, les maires des communes comprises dans lepérimètre de gestion susmentionné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Privas, le 12 avril 2024La préfète,SignéSophie ELIZEON
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