INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-09015
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-09-09-00002 - Agrément Fondation Léopold Bellan 2024 (2
pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-09-09-00002
Agrément Fondation Léopold Bellan 2024
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-09-00002 - Agrément Fondation Léopold Bellan 2024 3
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTÉportant agrément à la fondation LEOPOLD BELLANpour l'activité — Intermédiation locative et gestion locative socialesur le département de l'Indre et LoireLe préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement;Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové(ALUR);Vu le décret 2007-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'actionpour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;Vu la demande du 04juillet 2024 de la fondation Léopold Bellan située 64 rue du rocher75008 PARIS en vue d'obtenir un agrément pour l'activité d'intermédiation locative et degestion locative sociale pour le pôle gérontologique de Tours - site Grande Bretèche —-sise 13 quai de portillon 37000 Tours ;Vu les missions actuelles de l'association en matière d'accueil et d'accompagnement desenfants, adolescents et adultes en situation de handicap mental, psychique ou sensoriel,des malades et des personnes âgées, afin de favoriser leur autonomie par le logement et laprise en charge la plus adaptée aux besoins de chacun;Considérant, qu'au regard des documents fournis à I'appui de la demande d'agrément,l'organisme remplit les conditions fixées aux articles R.365-3 et R.365-4 du code de laconstruction et de l'habitation ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Indre et Loire,








15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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ARRETEArticle 12": : La fondation Léopold Bellan située 64 rue du rocher 75008 PARIS, est agrééeau titre de :- l'intermédiation locative et la gestion locative sociale pour I'activité de gestion derésidences sociales pour personnes agées.Pour le pôle gérontologique de Tours - site Grande Bretéche - sise 13 quai de portillon37000 ToursArticle 2 : L'agrément est délivré pour 5 ans à compter de la date du présent arrété.L''organisme est tenu de transmettre au Préfet d'Indre et Loire un bilan annuel de sonactivité ainsi que ses comptes financiers et lui notifier sans délai toute modificationstatutaire.Article 3 : En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et aprèsque celui-ci ait été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrémentpeut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département.Article 4 : Madame la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésest chargée de l''exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture d'Indre et Loire.
Fait à Tours, le 09 septembre 2024Le préfet,[Signé]Patrice LATRON









15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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