PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-288
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-08-11-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément
d'un organisme de services à la personne N°
SAP898016977 - BVAD (4 pages) Page 3
2026-08-11-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP107128449 (4 pages) Page 8
2026-08-11-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP107159790 (2 pages) Page 13
2026-08-11-00003 - Récépissé de déclaration modificative N°
2
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP898016977-
BVAD (2 pages) Page 16
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-08-12-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'autoroute A23 dans
le département du Nord - travaux de marquage au sol - neutralisation
voie de droite et voie de gauche - communes de Orchies,
Beuvry-la-Forêt-Sars-et-Rosières, Landas, Rosult, Brillon, Bousignies,
Millonfosse, Hasnon Raismes et Aubry-du-Hainaut (4 pages) Page 19
Direction régionale des finances publiques /
2026-08-13-00002 - Arrêté de délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Cambrai (3
pages) Page 24
2026-08-13-00003 - Arrêté de délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 28
2026-07-30-00014 - Arrêté de délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du SPFE de
Valenciennes (2 pages) Page 32
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-08-13-00005 - Arrêté préfectoral relatif à l'emploi du feu, au
brûlage des déchets verts et à la prévention des incendies d'espaces
naturels combustibles (4 pages) Page 35
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-08-11-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément
d'un organisme de services à la personne N°
SAP898016977 - BVAD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-08-11-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément
d'un organisme de services à la personne N° SAP898016977 - BVAD
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Direction Départementale de l'Emploi,E = du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services ala Personne »ddets-sap@nord.gouv.frArrété portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services a la personneN° SAP898016977N° SIREN 898016977
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 17juillet 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agentsde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté d'agrément, délivré le 29/06/2021, à l'EURL BVAD, Enseigne commerciale Petit-fils agenced'Armentières, enregistrée sous le N° N° SAP898016977, sise 9 rue de la gare 59280 ARMENTIERES,pour une durée de cing ans à compter du 01/07/2026;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée, le 19/02/2026, par M. RESILLOT Jacques, enqualité de gérant de l'EURL BVAD - Enseigne commerciale Petit-fils - Agence d'Armentiéres,enregistrée sous le N° N° SAP898016977;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-08-11-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément
d'un organisme de services à la personne N° SAP898016977 - BVAD
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Le PréfetArrête :Article lerL'agrément de l'organisme BVAD, Enseigne commerciale Petit-fils - Agence d'Armentiéres, enregistrésous le N° SAP898016977, dont l'établissement principal est situé 9 Rue de la gare59280 ARMENTIERES est accordé pour une durée de cing ans à compter du 01/07/2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (59, 62)+ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (59, 62)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (59, 62)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (59,62)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans oude moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en casde changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé:- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedu travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-08-11-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément
d'un organisme de services à la personne N° SAP898016977 - BVAD
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 11/08/2026Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion
/{
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-08-11-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément
d'un organisme de services à la personne N° SAP898016977 - BVAD
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-08-11-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément
d'un organisme de services à la personne N° SAP898016977 - BVAD
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-08-11-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP107128449
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-08-11-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP107128449 8
Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP107128449Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle OPDEBEECK Aurélie, sise19 rue du Rivage 59190 HAZEBROUCK, le 07juillet 2026;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-08-11-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP107128449 9
Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Nord, le 07juillet 2026 par Madame OPDEBEECK Aurélie en qualité de dirigeante,dont l'établissement principal est situé 19 rue du Rivage 59190 HAZEBROUCK et enregistré sous leN° SAP 107128449 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, date de débutd'activité de l'organisme, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Leprésent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-08-11-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP107128449 10
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également étre formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait a Valenciennes,le 11/08/2026Pour le Préfet et par délégation ©Le responsable duservice inclusion| /
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Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancg, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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services à la personne enregistré sous le N° SAP107128449 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-08-11-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP107159790
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-08-11-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP107159790 13
Direction Départementale de l'Emploi,E = du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP107159790Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1% décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature a Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle BELAYEL Schéhérazade, sise299 rue de Lille — porte 24 - Bâtiment A — 59223 RONCQ, le 06juillet 2026 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-08-11-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP107159790 14
Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Nord, le 06juillet 2026 par Madame BELAYEL Schéhérazade en qualité de dirigeante,dont l'établissement principal est situé 299 rue de Lille - porte 24 - Bâtiment A - 59223 RONCQ etenregistré sous le N° SAP 107159790 pour l'activité suivante :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, date de débutd'activité de l'organisme, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Leprésent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Fait à Valenciennes, le 11/08/2026Pour le Préfet et par délégationLe responsabledu service inclusion|i|À |\ i
Brahim BOUKFILEN|
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-08-11-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP107159790 15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-08-11-00003
Récépissé de déclaration modificative N° 2
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP898016977-
BVAD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-08-11-00003 - Récépissé de déclaration modificative N° 2
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP898016977-
BVAD
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Direction Départementale de l'Emploi,E = du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative N° 2d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° N° SAP898016977Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 17juillet 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agentsde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 11/08/2026, portant renouvellement d'agrément de l'organisme BVAD, Enseignecommerciale Petit-fils - agence d'Armentières, enregistré sous le N° SAP898016977 dontl'établissement principal est situé 9 Rue de la gare 59280 ARMENTIERES, pour une durée de cing ansà compter du 01/07/2026.Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord, le 19/02/26, par M. RESILLOT Jacques en qualité de gérant de l'organisme BVAD -enseignecommerciale Petits-Fils Armentières dont l'établissement principal est situé 9. Rue de la gare59280 ARMENTIERES et enregistré sous le N° SAP898016977 pour les activités suivantes :Activités relevant de la déclaration+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Mandataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-08-11-00003 - Récépissé de déclaration modificative N° 2
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP898016977-
BVAD
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. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire). Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire)Activités relevant de l'agrément. Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (59, 62). Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (59, 62). Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (59, 62). Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (59,62)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. —Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux OU hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.|Fait à Valenciennes, le 10/08/2026Pour le Préfet et, bar délégationLe responsable du service inclusioni ¢sf ||Brahim nour
|
À\ |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-08-11-00003 - Récépissé de déclaration modificative N° 2
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP898016977-
BVAD
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Direction interdépartementale des routes Nord
2026-08-12-00001
Arrêté préfectoral relatif à l'autoroute A23 dans
le département du Nord - travaux de marquage
au sol - neutralisation voie de droite et voie de
gauche - communes de Orchies,
Beuvry-la-Forêt-Sars-et-Rosières, Landas, Rosult,
Brillon, Bousignies, Millonfosse, Hasnon Raismes
et Aubry-du-Hainaut
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-08-12-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'autoroute A23 dans le département
du Nord - travaux de marquage au sol - neutralisation voie de droite et voie de gauche - communes de Orchies,
Beuvry-la-Forêt-Sars-et-Rosières, Landas, Rosult, Brillon, Bousignies, Millonfosse, Hasnon Raismes et Aubry-du-Hainaut
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PREFET Direction interdépartementaleDU NORDpate des routes NordFraternité
ARRETE
Autoroute A23 dans le département du NordTravaux de marquage au solNeutralisations voie de droite et voie de gaucheCommunes de Orchies, Beuvry-la-Forét, Sars-et-Rosiéres, Landas, Rosult, Brillon,Bousignies,Millonfosse, Hasnon Raismes et Aubry-du-HainautArrété n°T26-397N / Dépt 59Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routiére,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 du président de la République nommant Monsieur Bertrand GAUME enqualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet dudépartement du Nord,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des arrêtéssubséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet dudépartement du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2026, portant délégation de signature de Madame la DirectriceInterdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours«hors chantiers »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier nationalabrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande en date du 12 août 2026, par laquelle Madame la Responsable du District AmiensValenciennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation de l'A23dans le sens de circulation Lille vers Valenciennes,Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-08-12-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'autoroute A23 dans le département
du Nord - travaux de marquage au sol - neutralisation voie de droite et voie de gauche - communes de Orchies,
Beuvry-la-Forêt-Sars-et-Rosières, Landas, Rosult, Brillon, Bousignies, Millonfosse, Hasnon Raismes et Aubry-du-Hainaut
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Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenirdes accidents,Sur proposition des Chefs de centre,
ARRETE
ARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliquées sur I'A23 dans le sens de circulation Lille vers Valenciennes,du lundi 17 août 2026 à 09h00 au vendredi 21 août 2026 à 16h00, uniquement de jour, de 09h00 à 16h00,pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et dupersonnel intervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes, sur l'A23 dans le sens Lille versValenciennes, en deux phases, selon l'avancement des travaux :Phase 1:¢ La voie de droite est neutralisée par flèches lumineuses de rabattement par pallier pouvantdépasser 6km entre les PR 15+800 et 35+000 , selon le schéma type Cerema F.213b.Selon l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à savoir 400mètres pour les routes dont la vitesse maximale autorisé est de 130km/h, 300 mètres pour les routes dont lavitesse maximale autorisé est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse maximale autorisée estde 90km/hPhase 2 :* La voie de gauche est neutralisée par flèches lumineuses de rabattement par pallier pouvantdépasser 6km entre les PR 15+800 et 35+000, selon le schéma type Cerema F.215b, sur l'A2.Selon l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à savoir 400mètres pour les routes dont la vitesse maximale autorisé est de 130km/h, 300 mètres pour les routes dont lavitesse maximale autorisé est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse maximale autorisée estde 90km/hLes balisages sont conformes aux schémas figurant en annexe.Pour info : Toutes les bretelles d'échangeurs comprises dans l'enceinte du chantier restent ouvertes.
ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des Routes etAutoroutes.Le District Amiens Valenciennes — CEI de Valenciennes est le gestionnaire de la voie.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassurées par le CEI de Valenciennes.Le contact pour l'astreinte est le CEI de Valenciennes au 06 50 64 15 37.
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du Nord - travaux de marquage au sol - neutralisation voie de droite et voie de gauche - communes de Orchies,
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Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et de Gestiondu Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
ARTICLE4:L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers «courants» pourra être inférieure a laréglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à :. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, sous-préfet de Lille,. le Sous-préfet de Valenciennes,. le Président du Conseil Départemental du Nord,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,. le Directeur Départemental de Police du Nord,. le Contrôleur Général du SDIS du Nord,. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,Mme la Cheffe de district Amiens-Valenciennes — DIR Nord,M. les Chefs du CEI de Valenciennes - DIR Nord,M. le Chef de la cellule SPT/CPR- DIR Nord.
<<<<<<<<<<<
À Dourges,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,L'Adjoint à la Cheffe du district Amiens Valenciennes,Yannick Signaturenumérique deLAGIER Yannick LAGIERyann ick.lagi yannick.lagierDate : 2026.08.12er 16:58:36 +02'00'
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Signalisation temporaire / Manuel de chef de chantier / Volume 2F.213b Neutralisation de la voie de droiteRoute à 2 x 2 voies Signalisation lumineuseSens : Lille vers ValenciennesVitesse de référence : 130 km/h
Fin de Chantier auPR 35+000
PR 15+950
PR 15+800
ANNEXE
Signalisation temporaire / Manuel de chef de chantier| Volume 2F.215b Neutralisation de la voie de gaucheRoute à 2 x 2 voies Signalisation lumineuseSens : Lille vers ValenciennesVitesse de référence : 130 km/h
Fin de Chantier auPR 35+000
PR 15+950
PR
aja
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du Nord - travaux de marquage au sol - neutralisation voie de droite et voie de gauche - communes de Orchies,
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Direction régionale des finances publiques
2026-08-13-00002
Arrêté de délégation de signature du
responsable du service des impôts des
particuliers (SIP) de Cambrai
Direction régionale des finances publiques - 2026-08-13-00002 - Arrêté de délégation de signature du responsable du service des
impôts des particuliers (SIP) de Cambrai 24
DELEGATION DE SIGNATUREDU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP)DE CAMBRAILe comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de CAMBRAIVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV ; |Wu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesà la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Arrête:Article 1% Adjoint.Délégation de signature est donnée :à Mme Lyse CARRE, inspectriceà Mme Elen LE CAIN, inspectriceà M Romuald LEMAIRE , inspecteuradjoints au responsable du service des impôts des particuliers, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 100.000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant,les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ee la limitede 100.000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;49) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder |24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice; --d) tous actes d'administration et de gestion du service._ Article 2 Agents exerçant des missions d'assiette.Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,_ — en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;— et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous;aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques - 2026-08-13-00002 - Arrêté de délégation de signature du responsable du service des
impôts des particuliers (SIP) de Cambrai 25
'Limite LimitePrénom et Nom Grade des décisions | des décisionscontentieuses gracieusesMme Rachel DORIGNY Contréleur 10.000 € 5.000 €M Samuel DORIGNY Contrôleur 10.000 € 5.000 €M Laurent HUTIN . Contrôleur 10.000 € 5.000 €M Paulo MIGUEL-THOMAS Contrôleur 10.000 € 5.000 €M.David ROLLIN . Contréleur © 10.000 € 5.000 €Mme Angélique GUIMBART Contréleur 10.000 € 5.000 €M Jean-Marc MORCRETTE Contrôleur 10.000 € 5.000 €Mme Anne ROHART Contrôleur 10.000 € 5.000 €Mme Christine GASPARIC Agent des finances 2000 € .2000 € .M Patrick RAGUET Agent des finances | 2000 € 2000 €Mme Roselyne LERICHE Agent des finances 2000 € 2000 €M Philippe VILLETTE Agent des finances 2000 € 2000 €M Frederic CHARLET Agent des finances 2000 € 2000 €M Bruno QUINCHON _ Agent des finances | 2000€ 2000 €Mme Christelle BARSBY Agent des finances 2000 € 2000 € |Mmepsiephane DECCERNT Agent des finances 2000 € 2000 €M Julien DENIS Agent des finances 2000€ 2000€Mme Emilie CROCHET Agent des finances 2000 € 2000 €Mme Laure CHOPIN Agent des finances 2000 € 2000 €Mme Dorothée FORESTIER Agent des finances 2000 € 2000 €Mme CAGNIART Isabelle Agent des finances 2000€ 2000 €Article 3 Agents exerçant des missions exerçant des missions de recouvrement.Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites etportant remise, modérationou rejet;2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;4°) les avis de mise en recouvrement ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvremént, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de. poursuites et les déclarations de créances ;aux agents des finances publiques désignés ci-après : Limite Durée Somme maximale |: Parl. maximale | pour laquelle un |Prénom et Nom Grade des décisions des délais de | délai de paiement| gracieuses Pajcment peut étre accordéMme Rachel DORIGNY. Contréleur 5.000 € ois | 5000€M Samuel DORIGNY Contrôleur 5.000€ 'EmaisM Laurent HUTIN Contréleur _ 5 000€ 6 moisM Paulo MIGUEL-THOMAS Contrôleur 5.000 € moisM.David ROLLIN Contrôleur 5.000 € . 6moisMme Angélique GUIMBART Contrôleur 5.000 € 6moisM Jean-Marc MORCRETTE Contrôleur 5 000€ 6 moisMme Anne ROHART Contrôleur 50 00€ 6 moisMme Christine GASPARIC | Agent des finances. 1000 € 6 mais 5000 €M Patrick RAGUET Agent des finances 1.000 € 6 mois 5000€Mme Roselyne LERICHE Agent des finances 1.000 € 6 mois 3000€M Philippe VILLETTE Agent des finances | . 1.000€ 6 mois 5000€M Frederic CHARLET Agent des finances 1.000 € 6 mois 5000€a Serene Agent des finances 1.000 € 6 mais 5000 €RUE | Agent des finances 1.000 € 6 mois 5000€Mme Stephanie DEQUEANT Agent des finances 1.000 € 6 mois 5000€M Julien DENIS Agent des finances 1 000€ 6 mois 5000€Mme Emilie CROCHET Agent des finances 1.000 € 6 mois 5000€Mme Laure CHOPIN Agent des finances 1.000 € 6 mois 5000€Mme Dorothée FORESTIER _ Agent des finances 1.000 € 6 mois 5000€M me CAGNIART Isabelle Agent des finances 1 000 € 6 mois 5000€
Direction régionale des finances publiques - 2026-08-13-00002 - Arrêté de délégation de signature du responsable du service des
impôts des particuliers (SIP) de Cambrai 26
Article 4 Agents exerçant des missions d'assiette et de recouvrement (dont chargés de l'accueil).Délégation de signature est donnée à |' effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office;2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et- portant remise, modération ou rejet ;4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, ;6°) les avis de mise en recouvrement;7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances;aux agents des finances publiques désignés ci-après : ne : Durée aie: Grade pa le init maximale | pour laquellePrénom et Nom contentieuses | des décisions | je délais | um délai degracieuses | ,de paiement} paiement peut. . être accordéInspectrice 100.000€ | 15.000€ | 24mois FREREInspectrice 100 000 € 15.000 € | 24 mois 50.000 €Inspecteur | 100.000 € 15 000 € 24 moisMme Rachel DORIGNY | _ Contréleur 10.000 € 5.000 €_|M Samuel DORIGNY - Contrôleur 10.000 € 5.000 €M Laurent HUTIN Contrôleur 10.000 € 5.000 € 5 000€ |M Paulo MIGUEL-THOMAS Contrôleur . 10.000 € 5.000 € 5000 €M.David ROLLIN Contrôleur 10.000 € 5.000 € 5.000€Mme Angélique GUIMBART | Contrôleur 10.000 € 5.000€ | 5 000€M Jean-Marc MORCRETTE Contrôleur 10.000 € 5.000 € 5000€Mme Anne ROHART Contrôleur 10.000 € 5.000 € 5000€
Le présent arrêté prendra effet au 1° Septembre 2026 , et sera publié au recueil des actes administratifs du_ département du NORD. |A CAMBRAI, le 13/08/2026Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP),Laurent BASIUK
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impôts des particuliers (SIP) de Cambrai 27
Direction régionale des finances publiques
2026-08-13-00003
Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Direction régionale des finances publiques - 2026-08-13-00003 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal 28
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP de Dunkerque
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LE GARS Barbara, inspectrice, adjointe au responsable du SIP
de Dunkerque, M. GLAPA Julien, inspecteur, adjoint au responsable du SIP de Dunkerque, M. AERNOUT
Christophe, inspecteur, adjoint au responsable du SIP de Dunkerque, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous sous la réserve que pour les demandes de remise
ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue à l'article 1730 du code général
des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, la délégation est :
Direction régionale des finances publiques - 2026-08-13-00003 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal 29
- portée à 400 € pour Nelly Bollengier, Amandine COPIN et Florence Fockeu ;
- limitée à 1 000 € pour les Contrôleurs et Contrôleurs principaux ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
LE GARS Barbara Inspectrice 100 000,00 € 100 000,00 € 12 mois 60 000 euros
GLAPA Julien Inspecteur 100 000,00 € 100 000,00 € 12 mois 60 000 euros
AERNOUT Christophe Inspecteur 100 000,00 € 100 000,00 € 12 mois 60 000 euros
DACQUEMBRONNE RégisContrôleur principal10 000,00 € 5 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
DAUCHELLE Jean-PierreContrôleur principal10 000,00 € 5 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
DECLERCQ Céline Contrôleuse principale10 000,00 € 5 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
FOURNIER Audrey Contrôleuse 10 000,00 € 5 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
GODIN ADRIEN Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
GUILLAIN Romuald Contrôleur principal10 000,00 € 5 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
LARANGE THIBAUT Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
MAHIEUW Christophe Contrôleur principal10 000,00 € 5 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
PETIT Lambert Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
WARYN Philippe Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
BOLLENGIER Nelly Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
COPIN Amandine Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
COIPLET Qianyu Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
DECHERF Véronique Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
DELANEAU Béatrice Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
DUFOUR Edwige Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
FOCKEU Florence Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
FOURNIER Laurie Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
GOGIBUS Valérie Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
GOSSET Alix Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
GOSSET Yann Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
HORTHEMEL Florent Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
JAMES Philippe Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
Direction régionale des finances publiques - 2026-08-13-00003 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal 30
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
KIEN Maxence Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
LAISNE Anne Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
LARANGE Colette Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
LEHMHUS Delphine Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
LOUVET Michaël Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
MACHUELLE Sandrine Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
MARQUANT Marina Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
MASSELIER Vincent Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
SERGENT Boris Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
VANDENBUSSCHE MathildeAgent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord.
Le présent acte prendra effet au 01 septembre 2026.
A Dunkerque, le 13 août 2026
Le comptable, responsable du SIP de Dunkerque
Bruno CHAVANAS
Direction régionale des finances publiques - 2026-08-13-00003 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal 31
Direction régionale des finances publiques
2026-07-30-00014
Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du SPFE de Valenciennes
Direction régionale des finances publiques - 2026-07-30-00014 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du responsable du SPFE de Valenciennes 32
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de VALENCIENNES.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée au adjoints du service, savoir Mesdames BRETSH Anne-Marie, Inspectrice,
VILAIN Morgane, Inspectrice et Monsieur CARLIER Olivier, Inspecteur Divisionnaire, , à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné ,
en matière d'administration et de gestion du service , les refus et les rejets définitifs, aux contrôleurs désignés ci-
après :
BOQUET Corinne
CHOQUET Carine
DUMONT Frédéric
NAERT Damien
JOUANDEAU Ernaud
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 3 0 000 € , aux contrôleurs
désignés ci-après :
ALGLAVE Florence
BOQUET Corinne
BONDUELLE Pascale
CHOQUET Carine
DEFOSSEZ Maxime
DUFOUR Mélanie
DUMONT Frédéric
FARVAQUE Bruno
FIFOWSKI Sylvestre
FREMEAUX Carine
GOROSZ Olivier
JARMUSZCZAK Katy
JOUANDEAU Ernaud
MAJOT Fabrice
MASSON Muriel
LEDUC Laurent
NAERT Damien
PEREK Caroline
PIOTROWSKI Stéphane
TOILLIEZ Séverine
ZHONG Jessica
Direction régionale des finances publiques - 2026-07-30-00014 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du responsable du SPFE de Valenciennes 33
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CUISSET Lina
DUGIMONT François
FRONTY Stéphanie
GNILKA Sandrine
HESPEL Arnaud
LAINE Mathieu
MERESSE Joris
MONIER Florian
NOVAES Laure
SZAJDA Nicolas
VANDERSTEENE Evelyne
LESNIAK Marie
Article 4
Le présent arrêté prendra effet au 1 er Septembre 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département du NORD.
À VALENCIENNES, le 30/07/2026
Le comptable des Finances Publiques, responsable du Service de
la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Valenciennes,
Karim DEBIEB, Inspecteur Divisionnaire Hors Classe
Direction régionale des finances publiques - 2026-07-30-00014 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du responsable du SPFE de Valenciennes 34
Préfecture du Nord
2026-08-13-00005
Arrêté préfectoral relatif à l'emploi du feu, au
brûlage des déchets verts et à la prévention des
incendies d'espaces naturels combustibles
Préfecture du Nord - 2026-08-13-00005 - Arrêté préfectoral relatif à l'emploi du feu, au brûlage des déchets verts et à la prévention
des incendies d'espaces naturels combustibles 35
=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Nord
Service sécurité risques et crises
Arrêté préfectoral relatif à l'emploi du feu, au brûlage des déchets verts et à la prévention des
incendies d'espaces naturels combustibles
_____________________
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2221-1 ;
Vu le Code forestier, et notamment les articles L. 131-6 et suivants et R. 131-4 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 362-1 et L 541-21-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant délégation de signature à M. Vincent LAGOGUEY, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de
l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu la lettre circulaire du 11 juillet 2026 du préfet du Nord adressée aux maires du département portant
renforcement des mesures de sécurité à l'occasion des tirs de feux d'artifice dans un contexte de
canicule et de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de
la ressource en eau dans le département du Nord qui place les bassins versants du département en
alerte renforcée, alerte et vigilance renforcée ;
Vu l'arrêté temporaire du 31 juillet 2026 relatif à l'emploi du feu, au brûlage des déchets verts et à la
prévention des incendies d'espaces naturels combustibles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 août 2026 modifiant l'arrêté temporaire du 31 juillet 2026 relatif à l'emploi
du feu, au brûlage des déchets verts et à la prévention des incendies d'espaces naturels combustibles
en abrogeant son article 4 ;
Considérant que les conditions météorologiques estivales, caractérisées par des températures élevées,
une sécheresse marquée de la végétation et des épisodes de vent, sont susceptibles de favoriser
Préfecture du Nord - 2026-08-13-00005 - Arrêté préfectoral relatif à l'emploi du feu, au brûlage des déchets verts et à la prévention
des incendies d'espaces naturels combustibles 36
l'éclosion et la propagation rapide des incendies de forêts et d'espaces naturels ;
Considérant les tendances à trois mois fournies par Météo France ;
Considérant que le cumul des précipitations dans le Nord depuis le 1 er juillet 2026 est inférieur de 99 %
aux précipitations normales ;
Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu en forêt et dans les
espaces naturels comme à proximité directe, en édictant les mesures adéquates visant à prévenir les
incendies ;
Considérant que la surface boisée occupe 10 % du territoire du département du Nord ;
Considérant qu'il y a lieu d'encadrer les travaux forestiers, du bâtiment et les travaux publics en cas de
niveau de « danger feu élevé » ;
Considérant la nécessité de limiter la pression sur l 'activité opérationnelle du service départemental
d'incendie et de secours du Nord ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er : objet
Le présent arrêté réglemente l'emploi du feu et l'ensemble des brûlages à l'air libre, ainsi que les
activités susceptibles de provoquer des incendies. Il s'applique dans le département du Nord, sans
préjudice des dispositions du Code forêstier et des autres lois et règlements fixant des règles plus
contraignantes, à compter de sa publication, jusqu'au 15 septembre 2026.
Article 2 : activités interdites en certains lieux du département.
2.1. A moins de 200 mètres des bois et forêts, des friches (au sens de l'article L. 111-26 du Code de
l'urbanisme), des espaces naturels protégés, des cultures et terrains agricoles, les activités suivantes
sont interdites :
Emploi du feu :
• brûlage des végétaux sur pied, sauf opérations de feux tactiques ;
• écobuages ;
• brûlage des déchets verts ;
• incinération de résidus agricoles ;
• feux de camp ;
• feux d'agrément ;
• feux de cuisson non aménagés.
Activités pyrotechniques :
• utilisation de feux d'artifice ;
• spectacles pyrotechniques, sauf spectacles déclarés tels que définis par l'article 2 du décret
n°2010-580 du 31 mai 2010.
Sources d'inflammation manifestement dangereuses :
• allumer et porter tous feux ;
• utilisation de barbecues, à l'exception :
◦ des barbecues des particuliers dans les jardins privés attenants à une habitation ;
Préfecture du Nord - 2026-08-13-00005 - Arrêté préfectoral relatif à l'emploi du feu, au brûlage des déchets verts et à la prévention
des incendies d'espaces naturels combustibles 37
◦ des barbecues fixes implantés dans des espaces aménagés et autorisés par le gestionnaire
du site et accompagnés d'un moyen d'extinction ;
• utilisation de matériels produisant des flammes ;
• fumer, sauf dans les zones aménagées matérialisées.
2.2. La circulation et le stationnement de véhicules motorisés de type motocross, quad, buggy, SSV et
véhicules assimilés sont interdits en dehors des voies ouvertes à la circulation publique dans les bois,
forêts et espace naturels protégés.
Cette interdiction ne s'applique pas :
• aux propriétaires et ayants droits,
• aux habitants de parcelles et ayants droits,
• aux services publics,
• aux forces de sécurité intérieure ;
• aux services d'incendie et de secours,
• aux véhicules participant à une mission de gestion forestière, agricole ou de sécurité.
Article 3 : activités interdites en tout lieu du département
En raison de leur rayon d'action et de la durée de fonctionnement de leur dispositif de combustion, les
lâchers de lanternes volantes constituant un dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le
principe de l'aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active, sont interdits en tout
lieu du département.
Article 4 : activités soumises à prescriptions de sécurité
Dans le périmètre défini à l'article 2, les activités suivantes demeurent autorisées sous réserve du
respect des mesures de prévention suivantes :
Travaux forestiers :
Les travaux de débroussaillement, exploitation forestière, broyage, travaux sylvicoles, doivent disposer :
• d'au moins un extincteur à eau pulvérisée d'une contenance minimale de 6 litres sur chaque
engin,
• d'une surveillance permanente de la zone de travail,
• d'un moyen d'alerte, téléphone portable avec position GPS activée pendant toute la durée de
l'intervention.
• une surveillance des chantiers doit être maintenue durant 30 mn après la fin de ceux-ci.
En cas de niveau de danger « feu élevé » sur le site de Météo France, les travaux forestiers utilisant des
outils potentiellement générateurs d'étincelles ; travaux mécanisés utilisant des broyeurs, épareuses,
abatteuses et travaux manuels avec outils à moteurs sont interdits de 15H00 à 20H00.
Travaux du bâtiment et travaux publics :
Les travaux générant des étincelles, des points chauds, des projections métalliques, notamment :
• soudage ;
• meulage ;
• découpage thermique ;
• utilisation de chalumeaux.
Préfecture du Nord - 2026-08-13-00005 - Arrêté préfectoral relatif à l'emploi du feu, au brûlage des déchets verts et à la prévention
des incendies d'espaces naturels combustibles 38
sont autorisés sous réserve :
• du dégagement préalable de toute végétation combustible dans un rayon adapté,
• de la présence de deux extincteurs de 6 litres immédiatement accessibles. »
Article 5 : dérogations
Le préfet peut, sur demande écrite dûment justifiée, accorder des dérogations au présent arrêté dès
lors qu'il est apporté la preuve que les mesures de sécurité incendie proposées offrent un niveau de
protection proportionné.
Article 6 : manifestations et rassemblements
Le préfet peut, par arrêté, imposer toute mesure complémentaire de prévention aux organisateurs de
manifestations se déroulant à proximité d'espaces naturels combustibles, notamment l'interdiction
d'artifices, d'effets pyrotechniques, de spectacles utilisant des flammes nues ou l'obligation de mettre
en place des moyens de première intervention.
Article 7 : sanctions
Les infractions au présent arrêté sont constatées par les agents habilités et poursuivies conformément
aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 8 : abrogation
Les arrêtés des 31 juillet et 5 août 2026 relatifs à l'emploi du feu, au brûlage des déchets verts et à la
prévention des incendies d'espaces naturels combustibles sont abrogés
Article 9 : exécution
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, le général commandant
le groupement de gendarmerie du Nord, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'Office national des forêts et les
maires des communes du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuion du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 13 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le préfet délégué à la défense et la sécurité
SIGNE
Vincent LAGOGUEY
La présente décision peut être contestée sous forme d'un recours contentieux, adressé via l'application TELERECOURS
https://www.telerecours.fr/ au plus tard dans le délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la
date du rejet du recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet (12-14 rue Jean Sans Peur - 59000 LILLE). Le recours gracieux
devra être introduit dans le délai de 2 mois précédemment évoqué. Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur
l'exécution de la présente décision.
Préfecture du Nord - 2026-08-13-00005 - Arrêté préfectoral relatif à l'emploi du feu, au brûlage des déchets verts et à la prévention
des incendies d'espaces naturels combustibles 39