RAA_etat74_20261116_584

Préfecture de la Haute-Savoie – 16 novembre 2026

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Nom RAA_etat74_20261116_584
Administration ID pref74
Administration Préfecture de la Haute-Savoie
Date 16 novembre 2026
URL https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52339/329825/file/RAA_etat74_20261116_584.pdf
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-584
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2026-11-16-00006 - DRCL-BAFU 2026-0129-AP retrait enquete parcellaire
complémentaire gaillard feux follets (4 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-11-16-00006
DRCL-BAFU 2026-0129-AP retrait enquete
parcellaire complémentaire gaillard feux follets
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-16-00006 - DRCL-BAFU 2026-0129-AP retrait enquete parcellaire complémentaire
gaillard feux follets 3
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PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
a
Fraternité Secrétariat Général
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
1 6 NOV, 2026
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0129
portant retrait de l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2026- 0125 du 02/11/2026
portant ouverture d'une enquête publique parcellaire complémentaire
sur la commune de Gaillard - Opération d'aménagement
urbain multi-sites « Les Feux Follets - Libération »
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 131-1 et R. 131-1
et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0092 du 16 octobre 2025 portant ouverture d'une
enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'opération
d'aménagement urbain multi-sites « Les Feux Follets - Libération » à Gaillard, à l'enquête parcellaire, à la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Gaillard ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0051 du 11 mars 2026 portant déclaration d'utilité
publique du projet d'opération d'aménagement urbain multi-sites « Les Feux Follets - Libération », sur la
commune de Gaillard et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune
de Gaillard
VU la délibération du conseil municipal de la ville de Gaillard du 26 janvier 2026 portant désignation de
la société TERACTEM comme titulaire de la concession d'aménagement de l'opération d'aménagement
urbain multi-sites « les feux Follets- Libération » et approuvant le traité de concession d'aménagement
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332- Préfecture labellisée Qual-e-Pref :
74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. CC )
Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Tel : 04 50 33 60 00 | wie?les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
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VU le courrier de la société TERACTEM en date du 10 novembre 2026, sollicitant une enquéte publique
parcellaire complémentaire afin de régulariser certains éléments identifiés dans le cadre de la
procédure en cours ;
VU la liste d'aptitude 2026 aux fonctions de commissaire enquéteur de la Haute-Savoie;
VU le plan parcellaire des immeubles dont les acquisitions sont nécessaires a la réalisation de cette
opération ;
VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par l'expropriant ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'enquête parcellaire prévue par l'arrêté susvisé, plusieurs lots de
l'immeuble n'ont pas fait l'objet de notification et que l'information par affichage ou notification de
plusieurs copropriétaires n'a pas été correctement effectuée ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de réaliser une enquête publique parcellaire complémentaire ;
CONSIDÉRANT que la société TERACTEM a été désignée titulaire de la concession d'aménagement de
l'opération d'aménagement urbain multi-sites «les feux Follets- Libération» par la délibération du
conseil municipal de la ville de Gaillard du 26 janvier 2026, approuvant le traité de concession
d'aménagement ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: l'arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0125 du 2 novembre 2026 est retiré, entraînant sa
disparition rétroactive ; les nouvelles dispositions applicables sont celles du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Il sera procédé sur le territoire de la commune de Gaillard du mardi 5 janvier au lundi 25 janvier 2027
inclus, à la tenue d'une enquête publique parcellaire complémentaire relative au projet d'opération
d'aménagement urbain multi-sites « Les Feux Follets - Libération ».
Les décisions qui pourront être adoptées à l'issue de cette enquête sont: un arrêté de cessibilité
déterminant les parcelles à acquérir dans le cadre dudit projet.
Article 3 :
La société TERACTEM, en tant que concessionnaire de l'opération d'aménagement urbain multi-sites
« Les Feux Follets - Libération » désignée par la commune de Gaillard, assurant sa maîtrise d'ouvrage, est
autorisée à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de
l'opération envisagée.
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Le responsable du projet est :
Société TERACTEM
Immeuble Genève Bellevue
105 Avenue de Genève
CS 40528
74014 ANNECY Cedex
ARTICLE 4: M. Georges CHAMOUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État en retraite, a
été désigné pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de Gaillard sise
Cours de la République à Gaillard (74240), où toutes les correspondances relatives à l'enquête devront
lui être adressées.
Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées :
— le mardi 5 janvier 2027, de 14H00 à 17H00,
— le mercredi 13 janvier 2027 de 09H00 à 12H00,
— le lundi 25 janvier 2027, de 14H00 à 17H00,
afin de recevoir leurs observations.
ARTICLE 5 : Consultation du dossier d'enquête
Un dossier d'enquête sera déposé en mairie de Gaillard pendant toute la durée de l'enquête , où le
public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public
(soit du lundi au vendredi de 8 H 00 à 12 H 00 et de 13 H 30 à 17 H 00 (hors jours fériés). Cette
formalité devra être constatée par un certificat du maire annexé au dossier d'enquête.
Un accès gratuit au dossier est également possible sur un poste informatique qui sera mis à disposition
à la mairie de Gaillard aux mêmes horaires.
Ce dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, dès
publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête. Il est également disponible sur le
site internet des services de l'État en Haute-Savoie www.haute-savoie.gouv.fr et sur le site de la mairie
https://www.gaillard.fr/enquetes-publiques-et-concertations/ pendant le même délai.
ARTICLE 6 : Observations du public
Un registre d'enquête unique ouvert, coté et paraphé par le maire, sera déposé en mairie de Gaillard,
où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au
public, et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au
commissaire enquêteur en mairie de Gaillard.
ARTICLE 7 : A l'expiration du délai d'enquête ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par le
maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.
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ARTICLE 8: Le commissaire enquéteur disposera d'un délai maximal de trente jours a compter de la
date de clôture de l'enquête, pour donner son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et pour dresser
le procès-verbal de l'opération, après avoir éventuellement entendu toute personne susceptible de
l'éclairer.
ARTICLE 9: Notification de l'enquête parcellaire sera faite par la société expropriante TERACTEM, à
chacun des propriétaires et ayants-droits intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception,
avant l'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 10: Un avis d'ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte de
la mairie de Gaillard, à l'entrée de l'immeuble et publié par tout autre moyen en usage dans cette
commune, avant l'ouverture de l'enquête. Ces deux formalités devront être constatées par deux
certificats du maire annexé au dossier d'enquête.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de la société TERACTEM, en caractères apparents,
dans le journal « Le Dauphiné Libéré » au moins huit jours avant le début de l'enquête, soit le vendredi
18 décembre 2026, et dans les huit premiers jours de celle-ci, soit le vendredi 8 janvier 2027.
ARTICLE 11: Conformément à l'article R. 131-7 du code de l'expropriation, « les propriétaires auxquels
notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications
relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de
l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de
donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels ».
ARTICLE 12 :
— M.le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
— M.le maire de Gaillard,
— M.le commissaire enquêteur,
— M. le directeur de la société TERACTEM
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée pour information à Mme la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois, M. le directeur
départemental des territoires, Mme la directrice départementale des finances publiques.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Carl ACCETTONE
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