AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2025-107
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-03-26-00002 - ARRÊTÉ
Établissant la liste des publications de
presse et des services de presse en ligne
habilités à publier des
annonces judiciaires et légales dans le département de l'Ain
pour
l'année 2025 (3 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-03-26-00002
ARRÊTÉ
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des services de presse en ligne
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pour l'année 2025
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EsPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE BELLEY
Professions réglementées de la route
Service des taxis
Affaire suivie par : SG
Arrêté préfectoral n° 25-30
portant renouvellement de la composition de la Commission Locale des Transports
Publics
Particuliers de Personnes de l'Ain
LA PRÉFÈTE DE L'AIN
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code des transports, notamment les articles D 3120-21 à D 3120-39 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles
R.133-1 à R.133-15 ;
Vu le code général des collectivités territoriales , notamment ses articles L.5211-9-2
et
L. 3642-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L.811-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L.2121-1 et L.2151-1 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire
national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des
transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des
transports publics particuliers de personnes ;
Sur proposition du Sous-préfet de Belley,
Sous-préfecture de Belley 24 rue des Barons – BP 149 – 01306 Belley
Tel :04 79 81 01 09 – http://www.ain.pref.gouv.fr
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ARRÊTE
Article 1 :
La commission locale des transports publics particuliers de personnes de l'Ain,
présidée par le Sous-préfet de Belley, est composée comme suit :
Collège des représentants de l' Etat :
- Monsieur le sous-préfet de Belley ;
- Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain,
représenté par le Capitaine Denis ALLAMEL, titulaire, l'adjudant Alexandre
WILPOTTE, suppléant ;
- Monsieur le directeur Départemental de la Sécurité Publique (DDSP) représenté par
Major Marc KERHERVE, titulaire, le Sous-brigadier Wilfried MICHEL suppléant ;
- Monsieur le directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) de
l'Ain représenté par Madame Sabrina DEMARCQ, titulaire, Monsieur Yoann EMEURY,
suppléant.
- Monsieur le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités représenté par la cheffe de division
Collège des représentants des professionnels :
1) au titre des taxis
- La Fédération Départementale des Taxis Indépendants (FDTI) représentée par
Monsieur Raymon PALLATIER et Clément SAVEY-GAREY , titulaires, Monsieur Salim
JABBAR et Christian GIRAUD, suppléants ;
- Le Syndicat des Artisans Taxis de l'Ain représenté par Madame Marine TORRION et
Monsieur David MORLAND, titulaires, Monsieur Christian LABESQUE et Monsieur
Frédéric DESPIERRE, suppléants ;
2) au titre des VTC
- La Fédération Française des Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur,
représentée, par Monsieur Raphaël GAY, titulaire, Monsieur Hervé ROUSSELIN,
suppléant.
Collège des représentants des collectivités territoriales :
- La commune de Bourg-en-Bresse représentée par Madame Claudie SAINT ANDRE
titulaire, Monsieur Sébastien GEURAUD, suppléant ;
- La commune de Saint Genis Pouilly représentée par Monsieur Hubert BERTRAND,
titulaire, Monsieur Moussa IBRAHIM ABDOU, suppléant ;
- La commune de Belley représentée par Monsieur Dominique CANOT, titulaire,
monsieur Sébastien CARRON ;
- La commune d'Ambérieu-en-Bugey représentée par Monsieur BLANC Jean-Pierre,
titulaire, Monsieur FABRE Daniel, suppléant ;
Article 2 :
La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans à compter de la
date du présent arrêté.
Article 3 :
Sous-préfecture de Belley 24 rue des Barons – BP 149 – 01306 Belley
Tel :04 79 81 01 09 – http://www.ain.pref.gouv.fr
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La commission locale des Transports Publics Particuliers de Personnes comprend
trois formations restreintes, une par activité (taxi, VTC, 2 ou 3 roues motorisées)
dans lesquelles siègent en nombre égal les représentants de l'État, les représentants
des collectivités territoriales et les représentants des professionnels.
Article 4 :
La Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes comprend
trois sections spécialisées en matière disciplinaire, une par activité (taxi, VTC, 2 ou 3
roues motorisées) dans lesquelles siègent en nombre égal les représentants de l'État,
et les représentants des professionnels.
Article 5 :
Les avis de la commission sont adoptés en séance plénière à la majorité des
membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président
est prépondérante.
Article 6 :
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la
commission sont présents ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, la commission
délibère valablement sans condition de quorum, après une nouvelle convocation
portant sur un même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 7 :
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne dont
l'audition est de nature à éclairer les délibérations.
La CPAM de l'Ain et la CMA seront invitées à chaque réunion de cette commission
sur le fondement de l'article R. 133-6 du code des relations entre le public et
l'administration ; ainsi que des représentants des consommateurs, des personnes à
mobilité réduite, d'usagers des transports, ou d'associations agissant dans le
domaine de la sécurité routière ou de l'environnement.
Article 8 :
Monsieur le Sous-Préfet de Belley est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.
Fait à Belley, le 26 mars 2025
Le Sous-Préfet,
signé : Yannick SCALZOTTO
Sous-préfecture de Belley 24 rue des Barons – BP 149 – 01306 Belley
Tel :04 79 81 01 09 – http://www.ain.pref.gouv.fr
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