ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-039
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-02-06-00005 - 2025 02 06 DDTM Arrêté organisation DDTM (5
pages) Page 3
35-2025-02-10-00006 - AP_autorisation_abattage_arbres_MeM2_Rennes.pdf
(3 pages) Page 9
35-2025-02-10-00004 - Arrêté portant autorisation de démolir seize
logements locatifs sociaux situés aux 44 et 46 rue Jules LALLEMAND à
Rennes (2 pages) Page 13
35-2025-02-10-00007 - Impression (8 pages) Page 16
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-02-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 25
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-02-10-00005 - arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de
l'Ille-et-Vilaine (7 pages) Page 29
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-02-06-00005
2025 02 06 DDTM Arrêté organisation DDTM
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00005 - 2025 02 06 DDTM Arrêté organisation DDTM 3
PREFET 7 Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORALportant modification de l'organisation de la direction départementale des territoireset de la mer d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; |Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n°95115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement duterritoire ; ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de L'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 portant nomination de M. Thierry Latapie-Bayroo,directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 17 février 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et dela mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'avis du conseil social d'administration de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, en date du 3 décembre 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
Article 1er : Le présent arrêté a pour objet de fixer l'organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine.Article 2 : La direction comprend le directeur, le directeur adjoint chargé de l'action territoriale et ledirecteur adjoint, délégué à la mer et au littoral.Outre la direction , la DDTM comprend les services suivants:
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la mission management, crise et coordinationla mission de l'expertise territoriale et de la stratégie du système d'informationle service économie et agriculture durable, responsable de la MISAle service eau et biodiversité, responsable de la MISENle service aménagement des territoires et transitionsle service logement et construction durablesle service sécurité éducation routières transports et mobilitésla délégation à la mer et au littoral, composée :° du service gens de mer, pêche et contrôle° du service usages espaces et environnement marinla délégation territoriale de Redon - Vallons de Vilainela délégation territoriale de Rennes-Brocéliandela délégation territoriale de Vitré-Fougèresla délégation territoriale de Saint-Malo LittoralLa direction s'appuie sur la déléguée à l'appui au pilotage affectée par le secrétariat général commundépartemental (SGCD) pour la DDTM.Article 3 : Les missions des différents services :La Mission Management, Crise et Coordination (2MC2)Elle a en charge les missions suivantes :prévention des risques naturels et technologiques et gestion de crise ;appui aux services métiers, coordination ;conseil en gestion et management ;pilotage des pôles d'appui administratif aux services basés à Rennes et à Saint-Malo ;pilotage du budget de la DDTM 35 (budgets métiers) ;gestion des contentieux administratifs métiers et des affaires juridiques ;dialogue social ;santé et sécurité au travail ;suivi et pilotage des missions confiées au SGCD.La mission de l'Expertise Territoriale et de la Stratégie du Systeme d'Information (METSSI)Elle a en charge les missions suivantes :organisation des systèmes d'information de la DDTM, en lien avec le SGCD ;administration et gestion des données ;production de l'information localisée répondant aux demandes d'études des différents servicesde la DDTM et répondant aussi à ses propres besoins ;organisation et vulgarisation des « outils géographiques » utilisant les données spatiales.
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Le service Economie et Agriculture Durable (SEAD), responsable de la Mission InterservicesAgricole (MISA)Il est chargé des missions suivantes :mise en ceuvre de la politique agricole européenne, nationale et régionale sur le départementen direction des exploitations agricoles. Le champ d'intervention du SEAD couvre en particulierles premier et deuxième piliers de la PAC ainsi que la coordination des contrôles en exploitationagricole ;au titre du code rural, gestion des missions relatives aux calamités agricoles, àl'accompagnement des exploitations en difficulté structurelle ou touchées par les crisesconjoncturelles et à la mise en œuvre du contrôle des structures.Le service Eau et Biodiversité, responsable de la mission inter-services de l'eau et de la nature(SEB)Il est chargé des missions suivantes :conduite et mise en œuvre de la politique de l'eau et de la nature;mise en œuvre de la réglementation relative à la forêt ;instruction des dossiers: loi sur l'eau, espèces sensibles et protégées, gestion de la faunesauvage, gestion durable de la forêt ;mise en œuvre de la réglementation relative à la chasse ;mise en œuvre de la réglementation relative à la pêche en eau douce ;coordination des services en charge de la police de l'environnement et des contrôles exercésdans le cadre de la police de l'environnement ;appui Mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN).Le SEB contribue par ces différentes missions à l'atteinte des grands objectifs de la directive cadre surl'eau et de préservation de la biodiversité.Le service aménagement des territoires et transitionsIl est chargé des missions suivantes :planification de l'urbanisme ;secrétariat des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), depréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de nature, paysages etsites (CDNPS) ;animation de la délégation locale de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)pour la partie relevant de la DDTM ;appui aux délégués territoriaux et aux collectivités dans les domaines de la sobriété foncière, dela transition énergétique et du rapport des productions agricoles avec leur territoire ;analyse des transitions territoriales et conseil sur le déploiement d'opérations d'aménagementcomplexes ;pilotage des opérations de rénovation urbaine portées par l'agence nationale de rénovationurbaine (ANRU) ;coordination inter-services de l'action territoriale de la DDTM.police de l'urbanisme (droit des sols)Ce service coordonne l'action territoriale de la DDTM, notamment sur les domaines en transitionmaintenus dans les services métiers tels que la gestion de la ressource en eau, la protection des milieux
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naturels, les risques, la mobilité et la politique de l'habitat. À ce titre, il anime notamment le réseauterritorial (délégués territoriaux, services métiers).Le service logement et construction durablesIl est chargé des missions suivantes :politiques territoriales de l'habitat ;production du logement locatif social et habitat des gens du voyage ;conciliation des rapports locatifs entre bailleurs et locataires ;gestion des aides à la rénovation de l'habitat et suivi du service public de la performanceénergétique de l'habitat ;accessibilité des établissements recevant du public, du logement et de la voirie ;contrôle de la qualité des constructions ;police de la qualité des constructions.Le service sécurité éducation routières transports et mobilitésIl est chargé des missions suivantes :politiques de mobilité ;procédures liées aux systèmes de transport ;autorisations des transports ;résorption du bruit des infrastructures routières, ferroviaires et aéroportuaires ;police de la navigation ;observation de l'accidentologie routière ;gestion des équipements de contrôle de vitesse ;politique préventive de sécurité routière dans un cadre interministériel ;éducation routière ;Le service Gens de Mer, Pêche et Contrôles (SGMPC)Il est chargé des missions suivantes :application des réglementations relatives à la profession de marin et au suivi des carrières, à laformation professionnelle maritime et à l'organisation des examens de la marine marchande, àla navigation professionnelle ;contribution à la mise en œuvre de la politique sociale de l'ENIM (Établissement National desInvalides de la Marine) ;réglementation de la pêche, qu'elle soit professionnelle ou de loisir, et des aides économiquesau secteur ;coordination de l'action de « l'unité littorale des affaires maritimes » d'Ille-et-Vilaine, composéed'agents de contrôle chargés de faire respecter la réglementation maritime.Le service Usages,Espaces et Environnement Marins (SUEEM)Il est chargé des missions suivantes :administration des cultures marines, à savoir l'ostréiculture, la mytiliculture, la vénériculture etl''algoculture pour l'essentiel ;gestion administrative et suivi réglementaire de la pêche à pied, professionnelle et de loisir ;
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* protection et la valorisation du domaine public maritime d'Ille-et-Vilaine ;* participe à la protection de l'environnement marin ;* encadrement des activités de navigation de plaisance et notamment l'immatriculation desnavires, l'organisation des sessions de permis plaisance et le suivi des manifestations nautiques ;* gestion des affaires portuaires (dont la tutelle du pilotage maritime) ;* organisation des escales des navires de guerre sur le port de Saint-Malo ;¢ distinctions honorifiques.Les délégations territoriales de Saint-Malo Littoral, Redon - Vallons de Vilaine, Vitré-Fougères etde Rennes - BrocéliandeElles sont chargées des missions suivantes :* connaissance active des territoires, en vue de l'identification des enjeux et des projets ;* accompagnement des projets structurants et mobilisation des acteurs ;* promotion et mise en œuvre sur les territoires, en particulier par les activités de planificationterritoriale, et les différentes politiques publiques portées par la DDTM ;+ développement des approches en mode-projet, correspondant à la mise en œuvre de pratiquestransversales, pluridisciplinaires, d'ensemblier et de facilitateur.Article 4: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 susvisé.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.fout « Ronneo, 0 6 FEV, 2025Le préfet
WetAmaury de SAINT-QUENTIN
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-02-10-00006
AP_autorisation_abattage_arbres_MeM2_Rennes
.pdf
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-10-00006 - AP_autorisation_abattage_arbres_MeM2_Rennes.pdf 9
| Direction DépartementalePREFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation préalable dans le cadre du régime de protection des allées et alignementsd'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publiqueProjet MeM2 sur le site de la Piverdière à RennesLe Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineVu le Code de l'environnement, notamment l'article L.350-3 ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de signature aM. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 29 octobre 2024 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directement départemental desterritoires et de la mer d'ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement de MadameSandrine DEBRAY-BRETON, présidente de l'Association Centre de Production des ParolesContemporaines (CPPC), enregistrée sur Démarches Simplifiées sous le numéro 19271758 ;Vu les observations lors de la consultation du public réalisée par voie électronique du 6 au 20 janvier2025 ;Considérant que les travaux prévus pour le projet « MeM 2», sous maitrise d'ouvrage du CPPC,impactent des alignements d'arbres sur le site de la Piverdiére a Rennes ;Considérant que le pétitionnaire est, dés lors, tenu de solliciter une autorisation préalable au titre durégime de protection des allées et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes a la circulationpublique, sur le fondement de l'article L.350-3 du Code de l'environnement ;Considérant que la demande est formulée pour les besoins du projet «MeM 2» qui vise lapérennisation du site culturel et de loisirs Le MeM, dans le respect du PLUi qui impose un déplacementdes installations du « MeM 1 », et la modernisation des installations pour une meilleure prise en comptede l'environnement (notamment isolation acoustique) ;Considérant que le dossier de demande présente une analyse multi-critères à l'échelle de l'ouestrennais et du site, ayant conduit à retenir le projet le moins impactant pour l'environnement ;Considérant que la demande porte sur l'abattage de 38 arbres d'alignement ;Considérant que le dossier de demande prévoit en mesure de compensation la plantation de 117arbres, dont 38 en alignement, sur le site ;Considérant que la compensation proposée se fera à proximité de l'alignement concerné, dans un délairaisonnable, et présente un caractère suffisant au regard du ratio retenu (3 arbres plantés pour 1 arbreabattu), des essences utilisées et des modalités de mise en œuvre ;Considérant qu'un suivi et un entretien des arbres sont prévus par le pétitionnaire ;Considérant que les travaux présentés dans le dossier résultent d'une méthodologie basée surl'évitement, la réduction et la compensation des impacts ;
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Considérant que la demande respecte les dispositions de l'article L.350-3 du Code de l'environnement ;Sur proposition du Chef de Pôle Biodiversité ;ARRÊTE :
Article 1° — BénéficiaireLe bénéficiaire de la présente autorisation est l'Association Centre de Production des ParolesContemporaines (CPPC), représentée par Mme Sandrine DEBRAY-BRETON, Présidente, dont le siége estsitué au 57 quai de la Prévalaye - 35000 RENNES.Article 2 - Objet et nature de l'autorisationDans le cadre des travaux de pérennisation du site culturel et de loisirs Le MeM, situé sur le site de laPiverdière sur la commune de Rennes, le bénéficiaire cité à l'article 1 est autorisé, sous réserve durespect des dispositions définies dans le présent arrêté, à porter atteinte à 38 arbres d'alignementbordant les voies ouvertes à la circulation publique, tel que présenté dans le dossier de demande.Article 3 — Durée de l'autorisationL'autorisation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la fin des travauxd'aménagement.Article 4 - Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et de suiviEn mesures d'évitement des impacts sur la biodiversité, les arbres seront abattus en dehors de lapériode de reproduction de l'avifaune, soit entre le 16 août et le 15 mars.En mesure de réduction, les arbres qui ne seront pas abattus mais susceptibles d'étre impactés par lesopérations a proximité seront protégés.En mesure de compensation, 117 arbres seront plantés dont 38 en alignement, sur le site de laPiverdiére a Rennes, tel que présenté dans le dossier de demande.En mesure de suivi, les arbres seront entretenus et leur état sera régulièrement contrôlé. En cas deperte, les plants seront remplacés.Article 5 - Autres réglementationsCette autorisation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 6 - Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administrativesprévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.Article 7 — Délais et voies de recoursLa présente autorisation peut être contestée :par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou lapublication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus dedeux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peutelle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois ;par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans lesdeux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manièretraditionnelle par voie postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou parl'application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieuxétant interruptif du délai de recours contentieux.
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Article 8 — ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, la Maire de Rennes, le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office Français dela Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 10/02/2025Le chef du Service Eau et Biodiversité
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-02-10-00004
Arrêté portant autorisation de démolir seize
logements locatifs sociaux situés aux 44 et 46 rue
Jules LALLEMAND à Rennes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-10-00004 - Arrêté portant autorisation de démolir seize logements
locatifs sociaux situés aux 44 et 46 rue Jules LALLEMAND à Rennes 13
| a Direction DépartementalePREFET . des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de démolir seize logements locatifs sociauxsitués aux 44 et 46 rue Jules LALLEMAND à RennesLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L443151 et R.44317 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfec-ture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secré-taire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu la décision de prise en considération de l'opération émise le 15 juin 2021 par Rennes Métropole enapplication de la convention de délégation de compétences portant sur les aides au financement dulogement locatif social ;Considérant que le bailleur Néotoa certifie en date du 25/10/2022 que les logements locatifs sociauxsitués aux 44 et 46 rue Jules LALLEMAND à Rennes sont libres de tout occupant ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1° :Néotoa, dont le siège est situé 41 boulevard de Verdun à Rennes, est autorisé à procéder à ladémolition de seize logements locatifs sociaux situés aux 44 et 46 rue Jules LALLEMAND à Rennes.Cette autorisation ne dispense, ni ne préjuge :« du permis de démolir si celui-ci n'a pas été délivré ;. des aides financières de l'État.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-10-00004 - Arrêté portant autorisation de démolir seize logements
locatifs sociaux situés aux 44 et 46 rue Jules LALLEMAND à Rennes 14
Article 2:Conformément à l'article R.443-17 du code de la construction et de l'habitation, l'organisme doitprocéder au remboursement anticipé des prêts aidés contractés pour la construction, l'acquisition oul'amélioration des logements démolis.Article 3 :L'organisme est exonéré du remboursement des aides de l'État.Article 4 :Il sera fait un avenant à la convention APL n° 35 02 6 82 79444 3 035006 235 signée le 25 octobre 1999.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deRennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecourscitoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 6:M. le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et M. le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le | Q FEV, 2025
Pour le préfet et par délégation,pour le secrétaire général, par suppléance,le secrétaire général adjoint,
Arnaud SORGE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-10-00004 - Arrêté portant autorisation de démolir seize logements
locatifs sociaux situés aux 44 et 46 rue Jules LALLEMAND à Rennes 15
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-02-10-00007
Impression
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-10-00007 - Impression 16
E 3PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées (oiseaux)
dans le cadre des travaux de restauration des remparts de la ville de Saint-Malo
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 29 octobre 2024,
Vu la demande d e la ville de Saint-Malo bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 18 novembre 2024,
afin de réaliser des travaux de restauration des remparts de la ville, susceptibles d'engendrer la destruction,
altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées (oiseaux),
Vu l'avis favorable, en date du 21 novembre 2024, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-
et-Vilaine,
Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 9 au 24 décembre 2024 inclus,
conformément à l'article L.120-1-1 du Code de l'environnement,
Vu l'absence d'observations de la part du public lors de cette consultation,
Vu l'avis tacite favorable, en date du 21 janvier 2025, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de
Bretagne (CSRPN),
Vu le projet d'arrêté préfectoral de dérogation espèces protégées, transmis à la ville de Saint-Malo en date du
29 janvier 2025 ;
Vu les observations formulées par la ville de Saint-Malo sur ce projet d'arrêté préfectoral par mail en date du 3
février 2025 ;
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(oiseaux),
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-10-00007 - Impression 17
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur sociaux économiques, de
préservation du patrimoine historique et de sécurité publique,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de conserver en l'état l a totalité d es nids et habitats existants, compte-tenu de s
travaux de rénovation des remparts,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices, de compensation et d'accompagnement,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les certaines espèces d'oiseaux, sous
réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction, de compensation et
d'accompagnement, afin de limiter l'impact sur les espèces visées présentes sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ce s espèces
dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef de l'Unité Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la ville de Saint-Malo, sise place Chateaubriand 35400 Saint-Malo,
représentée par son maire, Gilles Lurton.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de restauration des remparts de la ville de Saint-Malo , le bénéficiaire cité à l'article 1
est autorisé, conformément au contenu de son dossier de demande de dérogation, et sous réserve du respect
des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes :
- destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces animales
protégées:
Groupes d'espèces
Espèces impactées
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux
‍
Martinet noir Apus apus
Mésange bleue Cyanistes caeruleus
Rougequeue noir Phoenicurus ochruros
Moineau domestique Passer domesticus
En cas de découverte d'une espèce protégée non identifiée au cours de l'étude et susceptible d'être impactée
en phase préparatoire ou durant le chantier, le bénéficiaire sera tenu d'en informer immédiatement le Service
Eau et Biodiversit é de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) pour
validation des éventuelles mesures d'évitement et de réduction. Le cas échéant, le bénéficiaire devra présenter
une nouvelle demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées tel que prévu dans
l'article R.411-6 et suivants du Code de l'environnement.
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Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la fin des travaux de
rénovation des remparts, prévus jusqu'à la mi-2027, selon le planning provisoire en annexe. En cas de
modification de planning définitif des travaux, celui-ci devra être transmis à la DDTM au moins 15 jours avant le
démarrage des phases de travaux concernés.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation concerne les travaux de restauration des remparts de Saint-Malo, pour la phase de
travaux I déjà réalisée (porte des Champs Vauvert et remparts de la plage du Môle) et pour les travaux des
phases II et III restant à effectuer à la date de notification du présent arrêté, selon le planning prévisionnel et les
plans en annexe.
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
L'ensemble des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement s'appliquent aux
différentes phases de travaux décrites dans l'article 4 du présent arrêté. Les travaux doivent également être
conduits de façon à limiter au maximum les perturbations des espèces protégées en présence, en particulier en
limitant l'impact sonore, et en proscrivant les interventions nocturnes.
Sur les différents secteurs concernés, les nids existants, selon les plans de repérages intégrés au dossier de
demande dérogation (cf p.59 à 61), doivent dans la mesure du possible être conservés. L'évitement de la phase
I comporte le maintien de 3 cavités favorables sur la plage du Môle et de 36 cavités sur les Champs Vauvert
ainsi que 14 cavités spécifiques aux Martinets.
Pour les travaux des phases II et III, la ville de Saint-Malo communiquera les noms et coordonnées des
différents intervenants sur le chantier à la DDTM35 ; elle transmettra également les comptes rendus de réunion
de chantier. Les informations spécifiques relatives à la prise en compte de la biodiversité seront identifiées dans
ces comptes rendus.
Une communication des obligations découlant du présent arrêté sera réalisée par la ville de Saint-Malo auprès
des différents intervenants.
Les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement à mettre en œuvre, récapitulées et détaillées p.64
à 66 du dossier de demande dérogation, sont les suivantes :
• ME1 Adaptation de la période des travaux sur l'année ;
• ME2 Contrôle avec rebouchage ou destruction des sites favorables après vérification des cavités par un
écologue ;
• MR1 Pose de bâche imitation pierre et de nichoirs de substitution en phase travaux (pour la phase 1
uniquement) ;
• ME3 En cas de découverte d'animaux blessés, récupération et transfert des animaux par des écologues
habilités vers des centres de soins agréés ;
• MA1 Suivi naturaliste de l'occupation des nids aménagés ou maintenus ;
• MA2 Communication et valorisation des actions de préservation de la biodiversité auprès du public.
En mesure de compensation complétant les différentes mesures précédemment citées, les cavités existantes
susceptibles de constituer des habitats pour l'avifaune seront aménagés selon les dispositions détaillées en
annexe du présent arrêté.
Ces différentes mesures ont été retenues en prenant en compte les prescriptions imposées par l'architecte des
"Bâtiments de France" ; l'ensemble des remparts étant classé monument historique.
Un accompagnement et une surveillance des opérations par un écologue seront réalisés en phase travaux, et
pour la mise en place de la compensation. Des inventaires complémentaires de biodiversité seront réalisés au
printemps sur les zones de travaux de phases II et III restant à réaliser soit :
• Les Champs Vauvert extra-muros ;
• L'Hôtel de ville façade ouest extérieure ;
Les résultats de ces inventaires seront transmis avant travaux à la DDTM35 ; ils pourront donner lieu à des
ajustements du programme de travaux et des mesures de compensation en fonction des espèces identifiées.
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Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
Les plans définitifs, avec les emplacements des nids prévus en mesure de compensation, devront être transmis
pour validation à la DDTM. Un plan de recollement localisant les nids conservés, aménagés et/ou créés devra
également être transmis à la DDTM35 à la fin des travaux.
L'efficacité de ces mesures sera mesurée par la réalisation d'un suivi par un écologue à N+1, N+3 et N+5
(mesure MA1).
Des rapports d'exécution et de suivi après mise en œuvre des différentes mesures devront être transmis à la
DDTM. En cas d'inefficacité des nichoirs et/ou des mesures d'aménagement des cavités, des adaptations à faire
valider par la DDTM devront être prévues.
Les résultats de ces suivis devront également être versés aux banques de données de biodiversité et transmis à
la DDTM.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
 par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
 par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le maire de Saint-Malo , le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité
d'Ille-et-Vilaine, le maire de Saint-Malo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de
Saint-Malo.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
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VILLE DESaint-Malo PROGRAMMATION 22-26———— PHASE |Direction du Patrimoine '3 Avancement : Travaux terminés fin 2024
Porte des Champs-Vauvert
Plage du Môle
a ok 1 = its apee er ey ie ss | | ene:
= VILLE DESaint-Malo PROGRAMMATION 22-26pain PHASE IIDirection du Patrimoine Avancement : DCE en cours de finalisation
_ Planification des travaux :porte des champs-vauvert | a> JT » My - initiale : Janvier 2025 à septembre 2025- Recalage pour prise en compte des enjeuxbiodiversité : août 2025 à Mars 2026
oO
N |
— Fesauration de l'étanchéité du chemin de ronde MH103a 100 m 1— j— ETAT ACTUEL Pan de giuetion des ronjonsEctathe 12500 €DIFICIO*
ANNEXES
Localisation et calendrier prévisionnel des travaux
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VILLE DESaint-MaloDirection du Patrimoine PROGRAMMATION 22-26PHASE IIIAvancement : programmation\ Planification des travaux :| = Initiale : Janvier 2026 à septembre 2026= - Recalage pour prise en compte des enjeuxbiodiversité : août 2026 à Mars 2027
n 35 - SANT-NALO— Fesauration du parement intra muros Cte Propet de restautetion partete— der ch du chemin de rondea 100 mSn ETAT ACTUEL Pande aituation des rongonsEstate 1 2500
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Dans l'absence de possibilité de conserver les cavités de nidification historiques (dégradation structurelleimportante de maçonnerie par exemple), il est nécessaire de recréer des sites comportant toutes lescaractéristiques favorables à l'installation des Martinets noirs, Sur la base de nos retours d'expérience,sont ici détaillés et proposés aux maîtres d'ouvrage et maîtres d'œuvre (architecte, maçon, etc.) plusieursmesures pour compenser la perte de gîtes.
Nichoir : Privilégier le béton composite bois pour une meilleur durabilité . Il existede nombreux modéle, nous conseillons de privilégier des constructeurs locaux (ex.Solutions Biodiv'). Nécessité de prévoir un encadrement du trou d'envol àlextérieur du nichoir pour créer une légère bordure (8mm) destinée à empêcherles jeunes martinets de tomber. Pour des raisons d'intégration architecturale, il estpossible également d'imiter la façade du nichoir avec une imitation pierre.Dimensions standards (L x H x P) cm: 34 x 15 x 21 Dimensions standards de lachambre (L x 1 x H) cm: 29 x 13 x 115Nombre : A partir des inventaires de l'étude d'impact réalisés en amont, doubler lenombre de nichoirs. L'espèce aime nicher en colonieCondition : Nécessite l'avis d'un expert notamment quant à sa hauteur, sonorientation afin d'éviter les mortalités liées aux surchauffes du nichoir
Explication : Recréer des sites favorables en remaçonnantdes cavités aux dimensions favorables pour le Martinet noir.Trou d'envol : A réaliser au premier 1/3 sur le côté opposéde la chambre (Lx H)em:6à8x35à5Dimensions de la chambre (L x | x H} cm : 30 x 15 à 20 x 15Nombre : A partir des inventaires de l'étude d'impactréalisés en amont, doubler le nombre de cavités à créer,Condition : Nécessite l'avis d'un expert notamment quant àsa hauteur, son orientation afin d'éviter les mortalités liéesaux surchauffes. Nécessite également une formation pourles maçons. Prévoir du foin finement coupé a déposer àl'intérieur de la cavité.
Fiche‍technique‍traitement‍des‍cavités/compensation
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-02-11-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
___ ARRÊTÉ PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVu l'urgence ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le code civil, notamment son article 1°;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature a Monsieur EmmanuelCOQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 11 février 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion d'un rassemblement et d'unedéambulation non déclarés d'étudiants sur le campus de Villejean ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26
Considérant que dans le cadre d'une journée nationale d'action des étudiants protestants contre lescoupes budgétaires, une manifestation non déclarée doit se tenir a Rennes avec la participationestimée à 300 personnes dont des éléments radicaux et une trentaine de membres de l'ultra gaucherennaise issus du groupe « défense collective » ; qu'à cette occasion les étudiants pourraient profiterde cette occasion pour mener une déambulation depuis le campus de Villejean en direction du centrehistorique de Rennes, entraînant les étudiants dans leur sillage et générant au passage desdégradations sur les commerces et bâtiments institutionnels ainsi que des troubles à l'ordre public àl'instar des précédentes manifestations de ce type dans le centre-ville de Rennes ;Considérant que le recours aux drones permettrait de détecter plus rapidement les manifestantssusceptibles de se livrer à des affrontements et d'améliorer ainsi la réactivité des unités au sol, maisaussi de mieux gérer les flux importants de personnes autour du site ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieuxsurveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation sera également limitée à une durée de 3 heures; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyensadaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la sécurité des rassemblements à Rennes lemardi 11 février 2025, de 16h00 à 19h00 ;Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements men-tionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : rocade nord- boulevard Saint-Jean Baptiste de la Salle - rue de Brest - boulevard de Verdun - rue de Saint-Malo.Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 27
Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Rennes, le 11 février 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de cabinet, et par suppléance,Le sous-préfet, secrétair néral adjoint,
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/www.telerecours.fr. Il peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 28
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-02-10-00005
arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte de gestion pour
l'approvisionnement en eau potable de
l'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-10-00005 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion pour
l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine 29
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE |n° 35-2025-02-10-00005 du 10 février 2025portant modificationdes statuts du syndicat mixtede gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine
Modifications du mode de financement et du receveurPrécisions sur la compétence relative aux canalisations d'intérêt départemental
Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment les articles L.5721-1 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1993 modifié portant constitution du syndicat mixte pour lagestion du fonds départemental pour le développement de la production d'eau potable d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 2 juin 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu la délibération du 3 octobre 2024 du comité syndical du syndicat mixte de gestion pourl'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine (SMG Eau35) approuvant la modification de sesstatuts ;Considérant que les conditions prévues à l'article 8 des statuts du syndicat mixte de gestion pourl'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté du 17 décembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
1° -A l'article 2, le terme « structure » est remplacé par « collectivité »
2° - Le 2.2 de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :« 2.2. L'étude, la réalisation et la gestion des canalisations d'intérêt départementalLe SMG Eau35 est compétent pour :
Tilt: N9 914 AR 9€ 9i 0 29 249
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-10-00005 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion pour
l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine 30
- L'étude et la réalisation des canalisations d'interconnexion dites d'intérêt départemental. Lescanalisations d'intérêt départemental sont définies comme les canalisations permettant le transfert etla vente de plus de 10 000 m° d'eau par jour d'un adhérent (ou d'une collectivité extérieure audépartement de l'Ille-et-Vilaine) vers au moins 2 adhérents; ces ouvrages sont exempts debranchement alimentant des particuliers et ne desservent aucun ouvrage de lutte contre l'incendie ;- La gestion administrative et l'exploitation commerciale de l'ensemble de ces canalisations d'intérêtdépartemental ;- L'achat, la vente, le transport et la livraison permanente ou temporaire d'eau transitant par lescanalisations d'intérêt départemental à des adhérents ou à des collectivités limitrophes.A ce titre, le SMG Eau35 est systématiquement destinataire de l'ensemble des conventions de vented'eau conclues par ses membres. »
3° - Le 2.4 de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :« 2.4. La gestion du fonds de concours départementalLe SMG Eau35 est compétent pour :- La gestion du fonds de concours départemental constitué par une contribution payée par sesadhérents, avec une programmation des investissements.PrincipeDans le cadre du schéma départemental d'alimentation en eau potable, chaque collectivité adhérente a pourmission de réaliser les grands ouvrages (notamment barrages, usines de potabilisation, feeders, réservoirs detête) et d'œuvrer pour la qualité des eaux. Pour les contributions des membres, leur montant est calculé selonles volumes consommés comptabilisés sur le territoire de chaque adhérent. Ces contributions financentl'ensemble des actions du SMG Eau35 de nature administrative dont le fonds départemental de sécurisationd'alimentation en eau potable. »
4° - Le 1) de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :« 1) Le fonds de concours départemental constitué par une contribution de ses membres, dont le montantest calculé selon les volumes consommés comptabilisés sur le territoire de chaque adhérent. »
5° - L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :« Article 7 - ReceveurLes fonctions du receveur du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine seront assurées par le service de gestion comptable de Rennes. »
ARTICLE 2: Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets des arrondissementsde Fougères-Vitré, Saint-Malo et Redon, le président du syndicat mixte de gestion pourl'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine, les présidents des collectivités et établissementspublics de coopération intercommunale et de coopération locale concernés, le directeur régional desfinances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-10-00005 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion pour
l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine 31
affiché un mois au siège du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable del'le-et-Vilaine et de ses communes membres.
Rennes, le {f FEV, 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le Secrétaire Général, par suppléance,Le Secrétaire Général adjoint,
Arnaud SORGE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratifde Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilitéd'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recourscontentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'undélai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-10-00005 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion pour
l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine 32
ANNEXEa l'arrêtén° 35-2025-02-10-00005 du 10 février 2025portant modification des statuts du syndicat mixtede gestion pour l'approvisionnement en eau potable de |'Ille-et-Vilaine
Statuts du syndicat mixtede gestion pour l'approvisionnement en eau potable de I'Ille-et-Vilaine
Article 1 - DénominationLe syndicat mixte de gestion pour ! approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine (SMG Eau35)constitué par l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1993, modifié, a comme adhérents :
- Collectivité Eau du Bassin Rennais ;- Communauté de communes Bretagne Romantique ;- Communauté de communes de Saint-Méen Montauban ;- Eau des Portes de Bretagne ;- Eau du Pays de Fougères ;- Eau du Pays de Saint-Malo ;- Syndicat intercommunal des eaux de la forêt du Theil ;- Syndicat mixte de production d'eau potable Ouest 35 ;- Département d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 - Objet du syndicatLe SMG Eau 35 a pour objet :- La mise à jour du schéma départemental d'alimentation en eau potable ;- L'étude, la réalisation et la gestion des canalisations d'intérêt départemental ;- L'animation du réseau des collectivités productrices adhérentes ;- L'étude des propositions et des moyens à développer par ses adhérents pour la protection de laqualité des eaux ;- La gestion du fonds de concours départemental ;- L'assistance technique auprès de ses adhérents ;- La réalisation et la gestion de l'observatoire de l'eau potable d'Ille-et-Vilaine ;- L'étude des propositions et des moyens à développer par ses adhérents pour la gestion patrimonialedes réseaux.2.1. Mise à jour du schéma départementalLe SMG Eau35 est compétent pour :La mise à jour du schéma départemental en lien avec les départements voisins, son suivi et l'examen dela compatibilité technique des études et des travaux d'infrastructure à réaliser par chacun de sesmembres, maître d'ouvrage.Chaque membre devra élaborer les études techniques dans l'esprit du schéma départementald'alimentation en eau potable (barrages, usines de potabilisation, feeders, réservoirs de tête).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-10-00005 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion pour
l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine 33
Le SMG Eau35 sera l'organe de concertation, en vue de coordonner l'ensemble des études pour :e Rechercher une homogénéité technique dans leur réalisation et celle des travaux à s'ensuivre ;° Orienter vers des priorités de réalisation.2.2. L'étude, la réalisation et la gestion des canalisations d'intérêt départementalLe SMG Eau35 est compétent pour :- L'étude et la réalisation des canalisations d'interconnexion dites d'intérêt départemental. Lescanalisations d'intérêt départemental sont définies comme les canalisations permettant le transfert etla vente de plus de 10 000 m° d'eau par jour d'un adhérent (ou d'une collectivité extérieure audépartement de l'Ille-et-Vilaine) vers au moins 2 adhérents; ces ouvrages sont exempts debranchement alimentant des particuliers et ne desservent aucun ouvrage de lutte contre l'incendie ;- La gestion administrative et l'exploitation commerciale de l'ensemble de ces canalisations d'intérêtdépartemental ;- L'achat, la vente, le transport et la livraison permanente ou temporaires d'eau transitant par lescanalisations d'intérêt départemental à des adhérents ou à des collectivités limitrophes.A ce titre, le SMG Eau35 est systématiquement destinataire de l'ensemble des conventions de vented'eau conclues par ses membres.2.3. L'animation du réseau des collectivités productrices adhérentesLe SMG Eau35 est compétent pour :- L'animation du réseau des collectivités productrices adhérentes et l'étude des opportunitésd'optimisation de la production d'eau potable.- En cas de crise (sécheresse, pollution...) le SMG Eau35 jouera le rôle de coordinateur pour l'ensembledes acteurs de l'eau potable.2.4. La gestion du fonds de concours départementalLe SMG Eau35 est compétent pour :- La gestion du fonds de concours départemental constitué par une contribution payée par sesadhérents, avec une programmation des investissements.PrincipeDans le cadre du schéma départemental d'alimentation en eau potable, chaque collectivité adhérentea pour mission de réaliser les grands ouvrages (notamment barrages, usines de potabilisation, feeders,réservoirs de tête) et d'œuvrer pour la qualité des eaux. Pour les contributions des membres, leurmontant est calculé selon les volumes consommés comptabilisés sur le territoire de chaque adhérent.Ces contributions financent l'ensemble des actions du SMG Eau35 de nature administrative dont lefonds départemental de sécurisation d'alimentation en eau potable.2.5. L'étude des propositions et des moyens à développer par ses adhérents pour la protection de laqualité des eaux.2.6. L'assistance technique auprès de ses adhérentsLe SMG Eau35 pourra apporter une assistance technique auprès de ses adhérents notamment sur lesthèmes suivants :- Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour les travaux inscrits au schéma ;- Définition, mise en œuvre et suivi des périmètres de protection des captages ;- Réalisation de projets de rapports sur le prix et la qualité du service (RPQS) ;- Réalisation de projet de convention d'échanges d'eau ;
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- Réalisation d'une veille juridique.2.7. La réalisation et la gestion de l'observatoire de l'eau potable d''Ille-et-VilaineLe SMG Eau35 mettra en place une base de données sur l'eau potable en Ille-et-Vilaine. Celle-cipermettra notamment la mise à jour du schéma départemental et l'édition de synthèsesdépartementales.
Article 3 —- Ressources et utilisationLes ressources du SMG Eau35 comprendront notamment :1) Le fonds de concours départemental constitué par une contribution de ses membres, dont lemontant est calculé selon les volumes consommés comptabilisés sur le territoire de chaque adhérent.2) Les redevances et contributions correspondant aux services rendus par le SMG Eau35, incluantnotamment le coût des achats d'eau et l'amortissement du patrimoine du SMG Eau35. Elles serontfixées annuellement par le comité ;3) Le produit de dons et legs ;4) Les subventions.Ces ressources seront destinées :- à compléter en capital le financement des ouvrages à réaliser par chaque membre selon laprogrammation agréée par le SMG Eau35 ;- à compenser les annuités d'emprunts éventuellement souscrits chaque membre pour la réalisation deleurs programmes d'investissement selon la programmation agréée par le SMG Eau35;- à contribuer au financement des actions à engager pour la protection de la qualité des eaux et de laressource ;- à assurer les frais de fonctionnement courants du SMG Eau35 ;- à participer au financement des antennes secondaires, selon la programmation agréée par le SMGEau35. Le comité du SMG Eau35 décide annuellement du taux ;- à participer financièrement a la réalisation, sous maîtrise d'ouvrage de collectivité ayant compétenceet extérieure au département, d'investissements afférents à la gestion de la ressource transitant par lescanalisations d'intérêt départemental (production, adduction). Cette participation pourra être verséesous la forme de fonds de concours ou d'annuités ;- a participer au financement du renouvellement des réseaux selon la programmation agréée par leSMG Eau35. L'aide est contrainte a des règles d'éligibilité qui seront précisées dans le règlementfinancier.
Article 4 - Durée et siègeLe syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine est constituépour une durée limitée à la réalisation de son objet.Le siège est fixé 2% allée Jacques Frimot — 35 000 RENNES
Article 5 - AdministrationLe syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine seraadministré par un comité constitué par deux collèges.1°" collège :Les membres y sont représentés de la façon suivante :
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Les membres y sont représentés de la façon suivante :1 délégué par tranche ou fraction de tranche de 5 millions de mètres cubes consommés comptabilisés(au sens de la variable de performance « VP232 » du rapport sur le prix et la qualité du service« RPQS »). Le volume utilisé est celui de l'année n-2 par rapport à la date de désignation desreprésentants au SMG Eau35.Si au cours de la mandature, une modification des limites des membres conduit à une nouvellerépartition des délégués, cette situation sera régularisée au plus tard l'année n+1.Pour chaque délégué titulaire est désigné un suppléant.2° collège :Le département d'ille-et-Vilaine sera représenté par 3 conseillers départementaux désignés parl'assemblée départementale (3 titulaires et 3 suppléants).
Article 6 - Constitution du BureauLe comité du SMG Eau35 désignera, parmi ses membres, un bureau qui comprendra obligatoirement leprésident, les vice-présidents et un ou plusieurs autres membres.Le nombre et la fonction des membres du bureau sont fixés par délibération du comité syndical,préalablement à leur désignation.
Article 7 - ReceveurLes fonctions du receveur du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable deI'Ille-et-Vilaine seront assurées par le service de gestion comptable de Rennes.
Article 8 - Modification des statutsLes modifications statutaires sont décidées par la majorité des deux tiers des membres qui composentle comité syndical.
Articles 9 - Référence aux textesPour ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, seront appliquées les dispositions, la législation etla réglementation en vigueur.
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 35-2025-02-10-00005du 10 février 2025 portant modification des statuts dusyndicat mixte pour la gestion de l'approvisionnementen eau potable de l'Ille-et-Vilaine
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Secrétaire Général, par suppléance,Le Secrétaire Génér
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