INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-04028
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-04-15-00004 - Arrêté EP - COTEAUX SUR LOIRE (5 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-04-15-00004
Arrêté EP - COTEAUX SUR LOIRE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-04-15-00004 - Arrêté EP - COTEAUX SUR LOIRE 3
ARRÊTÉ n° SAIPP/BE/25-10
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique relative à :
– la déclaration d'utilité publique valant déclaration de projet pour le projet de création du demi-
diffuseur de Coteaux-sur-Loire sur l'autoroute A85
– l'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau, à l'évaluation des incidences Natura 2000
et à la demande de dérogation aux règles de protection des espèces de faune et flore sauvage
– l'enquête parcellaire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu :
– le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 et suivants, R. 122-1 et suivants, L. 123-1
et suivants et R. 123-1 et suivants, L.350-3 et R.350-20 et suivants ;
– le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 110-1 et suivants ;
– le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 131-1 et suivants et
L. 221-2 ;
– le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la société
Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, les avenants à cette convention, et le
cahier des charges annexé ;
– le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
– le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
– l'arrêté n° SAIPP/BE/22-20 du 20 mars 2022 portant bilan de la concertation préalable concernant le
projet de création du demi-échangeur de Restigné sur l'autoroute A85 ;
– la convention de financement de l'opération de création des demi-diffuseurs de Restigné et de
Langeais nord signée par la société COFIROUTE, le conseil départemental d'Indre-et-Loire, la
communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire, la communauté de communes Touraine
Vallée de l'Indre, la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, et la commune de Langeais,
en date du 17 juin 2021 ;
– la décision n° 2024-12 du 26 juin 2024 du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires autorisant la société COFIROUTE à solliciter l'ouverture de l'enquête publique ;
– le courrier du directeur opérationnel de la société COFIROUTE du 8 juillet 2024 sollicitant
l'organisation de l'enquête publique ;
– le dossier d'enquête composé notamment de la demande de déclaration d'utilité publique, de la
demande d'autorisation environnementale et du dossier d'enquête parcellaire, transmis par la société
COFIROUTE et le conseil départemental d'Indre-et-Loire, maîtres d'ouvrage ;
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– l'avis délibéré de la mission régionale d'autorité environnementale n° 2024-4876 du 13 décembre
2024 ;
– le mémoire en réponse de la société COFIROUTE aux avis formulés par les services de l'État
concernés, dont la mission régionale d'autorité environnementale, transmis en préfecture le 12 mars
2025 ;
– la décision du tribunal administratif d'Orléans N° E25000036/45 du 19 mars 2025 désignant M. Roland
LESSMEISTER en qualité de commissaire enquêteur, et M. Pierre AUBEL en qualité de commissaire
enquêteur suppléant ;
Considérant ce qui suit :
Le projet de création du demi-diffuseur sur l'A85, localisé sur la commune de Coteaux-sur-Loire, est
porté par deux maîtres d'ouvrage : COFIROUTE pour les travaux de création du demi-diffuseur en sa
qualité de concessionnaire autoroutier exploitant l'autoroute A85 entre Vierzon et Angers, d'une part,
et le conseil départemental pour les travaux d'aménagement de la route départementale n° 71, entre
la bretelle de sortie du demi-diffuseur et la route départementale n° 35, d'autre part.
La société COFIROUTE sollicite la déclaration d'utilité publique, ainsi que l'autorisation
environnementale de ce projet, et une enquête parcellaire. En outre, le conseil départemental
présente un porter à connaissance sur l'élargissement de la route départementale n° 71 pour pouvoir
se prononcer sur l'intérêt général de l'opération d'aménagement, qui s'inscrit dans le projet de
création de demi-diffuseur soumis à évaluation environnementale.
Ces procédures justifient la tenue d'une enquête publique unique préalable entrant dans le champ des
dispositions prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l'environnement, et dont il
convient d'arrêter les modalités d'organisation.
Après consultation du commissaire enquêteur,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique unique, dans les formes prescrites par le Code de
l'environnement, en vue de la création d'un demi-diffuseur de l'autoroute A85 sur la commune de
Coteaux-sur-Loire.
Le projet d'aménagement consiste en la création d'un demi-diffuseur composé d'une bretelle d'entrée
et d'une bretelle de sortie, au niveau de la route départementale n° 71, équipées d'une gare de péage
et reliées entre elles par un pont enjambant l'autoroute A85, ainsi que plusieurs aménagements liés à la
création de cet accès, dont une aire de covoiturage.
L'enquête portera sur :
– la demande de déclaration d'utilité publique du projet de création d'un demi-diffuseur de
l'autoroute A85,
– l'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau, de l'évaluation des incidences Natura 2000
et de la demande de dérogation aux règles de protection des espèces de faune et flore sauvage,
– une enquête parcellaire.
Article 2 : dates et lieux de l'enquête
Cette enquête se déroulera durant 36 jours consécutifs, du lundi 12 mai 2025 à 10H00 au lundi 16 juin
2025 à 12H00, en mairie des communes de Coteaux-sur-Loire et Restigné.
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Article 3 : commissaire enquêteur
Monsieur Roland LESSMEISTER est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour mener
l'enquête publique.
Monsieur Pierre AUBEL est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant dans le cadre de
cette enquête.
Article 4 : siège de l'enquête
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Coteaux-sur-Loire, sise au 62, rue Dorothée de Dino à
Coteaux-sur-Loire (37 130).
Article 5 : composition du dossier d'enquête
Le dossier d'enquête comprend :
– une étude d'impact avec son résumé non technique,
– une demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau,
– une étude d'incidence Natura 2000,
– une demande de dérogation aux règles de protection des espèces de faune et flore sauvage,
– un dossier d'enquête parcellaire,
– un avis de l'autorité environnementale et la réponse du maître d'ouvrage.
Article 6 : consultation du dossier d'enquête
Le dossier d'enquête sera consultable par toutes les personnes intéressées durant la période
mentionnée à l'article 2, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie des communes
de Coteaux-sur-Loire et Restigné.
Le dossier dématérialisé sera consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public en
mairie de Coteaux-sur-Loire et, à tout moment, sur le site suivant :
https://www.registre-numerique.fr/ep-coteaux-sur-loire
Article 7 : observations et propositions du public
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions sur le
projet :
– sur le registre dématérialisé mentionné à l'article 6.
– par courriel à l'adresse de messagerie dédiée : ep-coteaux-sur-loire@mail.registre-numerique.fr
– sur un registre établi sur feuillets non mobiles, déposé en mairie des communes de Coteaux-sur-Loire
et Restigné. Chaque registre d'enquête sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
– par courrier postal à la mairie de Coteaux-sur-Loire, siège de l'enquête, à l'attention du commissaire
enquêteur qui les visera et les annexera au registre d'enquête, où elles seront tenues à la disposition du
public.
Les observations et propositions écrites et orales du public reçues par le commissaire enquêteur aux
lieux, jours et heures mentionnés à l'article 10 seront consultables au siège de l'enquête.
Les contributions adressées par courrier électronique et l es observations portées dans les registres en
mairie, ou transmises par courrier, seront tenues à la disposition du public sur le site internet dédié
durant toute la durée de l'enquête.
Article 8 : publicité de l'enquête
Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins du préfet
et aux frais de la société COFIROUTE, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département.
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L'avis d'enquête publique sera affiché dans les mairies concernées au moins quinze jours avant le
début de l'enquête et jusqu'au terme de celle-ci.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par le certificat établi par chaque maire, au plus tôt
le lendemain du dernier jour de l'enquête, soit le mardi 17 juin 2025.
Cet avis sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département
d'Indre-et-Loire (https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours).
Les maîtres d'ouvrage procéderont à l'affichage de l'avis sur les lieux prévus de la réalisation du projet
au moins quinze jours avant le début de l'enquête et jusqu'au terme de celle-ci. Les caractéristiques et
dimensions de cet affichage sont fixées par l'arrêté NOR : TRED2124162A du 9 septembre 2021.
Article 9 : prescriptions relatives a l'enquête parcellaire – notifications individuelles
La notification individuelle du dépôt du dossier dans les mairies sera faite par l'expropriant sous pli
recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie dans les
conditions prévues par l'article R. 131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs
mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire concerné qui en fera
afficher une et, le cas échéant, au locataire ou preneur de bail rural. Les récépissés des lettres
recommandées et, éventuellement, les procès verbaux de notifications seront joints au dossier.
Cette notification doit être terminée avant le dépôt du dossier en mairies. Par conséquent, les envois
doivent être faits au moins quinze jours avant la date d'ouverture de l'enquête, pour tenir compte du
délai de retrait des recommandés.
Article 10 : permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public selon le calendrier suivant :
Lieu Adresse Date
Mairie de Coteaux-sur-Loire 62, rue Dorothée de Dino
37 130 COTEAUX-SUR-LOIRE
Lundi 12 mai 2025
De 10H00 à 12H00
Mairie de Coteaux-sur-Loire 62, rue Dorothée de Dino
37 130 COTEAUX-SUR-LOIRE
Mardi 20 mai 2025
De 17H00 à 19H00
Mairie de Restigné Place de la Mairie
37 140 RESTIGNÉ
Mercredi 4 juin 2025
De 9H00 à 12H00
Mairie de Coteaux-sur-Loire 62, rue Dorothée de Dino
37 130 COTEAUX-SUR-LOIRE
Lundi 16 juin 2025
De 10H00 à 12H00
Article 11 : clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, soit le lundi 16 juin 2025 à 12H, les registres d'enquête et le dossier
seront transmis dans les vingt-quatre heures par chaque maire au commissaire enquêteur, et clos par
lui.
Le commissaire enquêteur entendra toute personne qu'il lui paraît utile de consulter.
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours,
les responsables du projet et leur communiquera les observations écrites et orales consignées dans un
procès-verbal de synthèse.
Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur des registres
d'enquête et des documents annexés. Les responsables du projet disposeront d'un délai de quinze
jours pour produire leurs observations.
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Article 12 : rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête unique et
examinera les observations recueillies. Il consignera dans un document séparé ses conclusions
motivées, en distinguant l es objets de l'enquête et précisant pour chacun, si elles sont favorables,
favorables avec réserves ou défavorables aux opérations projetées.
Dans un délai de 30 jours à compter de la date de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur
transmettra les registres et dossiers d'enquête avec le s documents annexés, accompagnés de son
rapport et de ses conclusions motivées, au préfet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement).
Une copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public à la préfecture d'Indre-
et-Loire et dans chaque mairie concernée, pendant un an à compter de la date de clôture de
l'enquête.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions
de la commission auprès du préfet dans les conditions prévues par le code des relations entre le public
et l'administration.
Article 13 : autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, le préfet d'Indre-et-Loire est l'autorité compétente pour statuer sur :
– la déclaration d'utilité publique valant déclaration de projet portant sur la création du demi-diffuseur
de Coteaux-sur-Loire sur l'autoroute A85,
– la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation et susceptibles d'être acquises par voie amiable
ou par voie d'expropriation,
– l'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau, l'évaluation des incidences Natura 2000 et
la dérogation aux interdictions visant les espèces protégées.
Article 14 : autorité responsable du projet
Pendant toute la durée de l'enquête publique, des informations peuvent être demandées sur ce projet
aux représentants de la société COFIROUTE :
– par courrier : COFIROUTE – 1, chemin des Touches, 37 170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS.
– par mél : a85coteauxsurloire@vinci-autoroutes.com
Article 15 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la présidente du conseil départemental d'Indre-et-Loire, les
maires des communes de Coteaux-sur-Loire et Restigné, et le commissaire enquêteur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 15 avril 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé : Xavier LUQUET
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