CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-237
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDETS 22 /
22-2024-11-05-00003 - ERRATUM Arrêté portant approbation du plan
hivernal 2024-2025 (52 pages) Page 3
DDFIP 22 /
22-2024-09-02-00015 - Délégations de signature accordées par le
responsable du SGC de ST BRIEUC, M.BOLE à M.Christian MARILLEAU_ (2
pages) Page 56
22-2024-09-02-00016 - Délégations de signature accordées par le
responsable du SGC de ST BRIEUC, M.BOLE à M.Matthieu GUEZENNEC (2
pages) Page 59
22-2024-09-02-00017 - Délégations de signature accordées par le
responsable du SGC de ST BRIEUC, M.BOLE à Mme Sophie CHANAL_ (2
pages) Page 62
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DDETS 22
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ERRATUM Arrêté portant approbation du plan
hivernal 2024-2025
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PREFET - ...DES COTES-D'ARMOR" LibertéÉgalitéFraternité
Arrété |portant approbation du plan hivernal'Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code général des coll,e'ctivités_territo'riales en particulier les articles L.2212-2et 22151 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment le livre VII : Sécurité Civilè-;Vu le décret n° 2'010'-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des prefets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les reglons etdépartements ;
Vu l'instruction ... interministérielle N°DGS/VSSZ/DGOS/DGCS/DGT]DGSCGC/' DIHAL/2023/'157 du 29 novembre 2023 relative à la prévention et la gestion desimpacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2023/2024 ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRÊTEArticle 1*: Le dispositif spécifique Plan hivernal 2024-2025 des.Côtes-d'Armor relatif auplan grand froid est approuvé.
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Article 2 :La Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes- d'Armor la Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor et le Directeur de la délégation départementale des Côtes-d'Armor de I'Agence Reglonale de Santé, sont charges chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes admlmstratlfs
Saint-Brieuc, le - 5 NOV, 2024%réfet
——
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PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementalede I'emploi, du travailet des solidarités
PLAN HIVER
2024/2025
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| SOMMAIRE
PRESENTATION DU DISPOSITIFIntroduction page 5Présentation des dispositions page 6Les niveaux d'activation du plan hivernal page 9_ FICHES ACTIONSLe Préfet Page 11La DDETS Page 13SIAO Urgénce : 115 page 15ASEP Page 17La Croix-Rouge Française page 18Les gestionnaires d'accueil d'urgence page 23L'ARS page 24
ANNEXES1 | Tableau des capacités d'accueil d'urgence par zones du 1/11/2024 au 31/03/2025 page 272 | Fiche de signalement d'un décès d'une personne sans domicile page 28survenu dans l'espace public3 | Fiches de déclenchements :Lettre d'activation du niveau Jaune page ââLettre de prolongation du niveau Jaune page 31Lettre d'activation du niveau Orange page 32Lettre de prolongation du niveau Orange page 33Lettre d'activation du niveau Rouge page4 | Communiqué de presse : déclenchement du dispositif page 345 | Recensement des structures d''accueilListe des hôtels partenaires page 35Recensement des CHRS insertion du département page 39Recensement des places de CADA page 40Recensement des structures d'hébergement d'urgence page 426 | Coordonnées des membres du réseau du plan hivernal (non communicables) page 45
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7 |Dispositions générales page 478 |Signalement 115 "page 489. | Schéma d'alerte page 4910 | Diffusion du plan page 50
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PRESENTATIONDU DISPOSITIF
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INTRODUCTION
Le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) est l'acteur central du rapprochementde l'offre et de la demande d' hebergement tout au long de l'année dans.le départementdes Côtes d'Armor.Par l'intermédiaire de sa plate-forme téléphonique d'accueil « 115 », ce service disposed'une visibilité quotidienne des places disponibles dans les dlfferentes structuressusceptibles d'accueillir des personnes sans abri et est en mesure de les orienter, enfonction des disponibilités, vers les solutions d'hébergement les plus adaptées (abri denuit, Hybritel, Hybiscus, CHRS, logement ALT, nuitées d'hotel...). |En période hivernale, les besoins en hébergement sont accrus nécessitant unemobilisation renforcée du dispositif déjà existant. C'est pourquoi, dès le 1 novembre etjusqu'au 31 mars, des places supplémentaires sont mises à la disposition du 115.Ces capacités supplémentaires sont mobilisées au regard de l'un et/ ou l'autre des facteurssuIvants :e le niveau de vigilance de Météo-France,e les conditions climatiques,e le taux d'occupation du dispositif d'hébergement.En. cas d'activation des dispositions du plan hivernal, le SIAO-115 demeure le pivotessentiel du dispositif en tant que « centre opérationnel» de collecte des placesdlsponlbles et de leur affectation aux personnes en difficulté. À chaque déclenchementd'un niveau supérieur du plan, des capacités d'accueil supplémentaires sont activées.Ces capacités viennent s'ajouter à celles déjà disponibles au niveau inférieur.La DDETS, via la plateforme SI-SIAO, recense tous les jours les capacités d'accueil desdifférents secteurs et lieux d'hébergement et évalue leur taux d'occupation.Ce recensement permet d'évaluer le niveau de fréquentation des dispositifs et d'anticiperune éventuelle saturation.Cet ensemble est configuré par zone, au nombre de sept (Saint-Brieuc - Guingamp -Lannion - Loudéac - Dinan - Rostrenen - Paimpol), constituées autour des principaux CCASdu département avec l'appui des CHRS qui forment le pivot du dispositif.
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PRESENTATION DES DISPOSITIONS
Les effets des vagues de froid ne sont pas la cause unique ou directe des augmentationsbrutales et massives de la mortalité (comme ce peut étre le cas pour les vagues dechaleur). .La surmortalité saisonnière observée chaque hiver est en grande partie liée aux épidémiesinfectieuses.Le guide national relatif à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liésaux vagues de froid 2023-2024 a pour objectifs de définir, dans un document unique, lesactions à mettre en œuvre aux niveaux local et national pour détecter, prévenir et limiterles effets sanitaires et sociaux liés-aux températures hivernales et leurs aspects collatérauxen portant une attention particulière aux populations vulnérables.Ce guide est organisé autour de quatre grands axes :- axe 1 : Prévenir et anticiper les effets des vagues de froid ;- axe 2 : Protéger les populations ;- axe 3 : Informer et communiquer ;- axe 4 : Capitaliser les expériences.Un mécanisme d'activation opérationnelle en cas de vague de froid s'appuie égalementsur la vigilance météorologique.La DDETS reçoit quotidiennement des services de Météo-France des prévisionsmétéorologiques sous forme de cartes assorties de pictogrammes relatifs auxphénomènes météorologiques attendus. L'intensité de ces phénomènes fait l'objet d'unclassement en 4 degrés matérialisés par 4 couleurs allant du vert au rouge en passant parle jaune et par l'orange. À chaque degré doit correspondre un niveau de vigilance desservices à l'évolution de la situation.À cet outil de mise en vigilance sont associées d'une part les données du tableau deprévision des températures ressenties sur 3 jours, également fournies par Météo-France,et, d'autre part, les prévisions quant à l'évolution du taux de saturation des accueilsd''urgence.La conjonction de ces indications va induire, si nécessaire, la mobilisation de moyensadaptés préalablement répertoriés et pré-affectés selon les niveaux présentés ci-apres.Pour plus de lisibilité, le plan grand froid comporte 4 niveaux de vigilance :- Niveau Vert « veille saisonnière » : pas de seuils : application automatique du 1° novembreau 31 mars : situation climatique stable, pas de saturation du dispositif d'hébergementd'urgence.- Niveau Jaune « vigilance » : température ressentie : inférieure à —- 2 degrés : situationclimatique en dégradation ou situation exceptionnelle et/ou saturation du dispositifd'hébergement d'urgence,
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- Niveau Orange « grand froid » : température ressentie : inférieure à - 7 degrés : situationclimatique dégradée et exceptionnelle et/ou saturation du dispositif d'hébergementd'urgence.- Niveau Rouge « froid extrême » : température ressentie : inférieure à — 15 degres situationclimatique exceptionnelle et/ou saturation du dispositif d'hébergement d'urgence(dispositif ORSEC — déclenchement par le Préfet).Les décisions de passage d'un niveau à l'autre sont prises par :- Passage des niveaux Vert à Jaune : décision DDETS et information simultanée de lapréfecture- -Passage des niveaux Jaune à Orange : décision DDETS et information simultanée de laprefecture- Passage des niveaux Orange à Rouge : décision du préfet sur proposition de laDDETS.En fonction des évènements climatiques et du taux d'occupation des capacitésd'hébergement, il revient à la DDETS ou au préfet de déclencher les différents niveaux devigilance du plan. À chaque déclenchement d'un niveau supérieur; des capacités d'accueilsupplémentaires sont activées qui viennent s'ajouter à celles déjà disponibles au niveauinférieur.Niveau Vert : pas de seuils : application automatique du 1 novembre au 31 marsDurant toute la période hivernale (du 1"" novembre au 31 mars), les réponses aux besoinssont réparties de la façon suiv:a_nte.:)«îe les capacités d'accueil sont au nombre de 250 places se répartissant par zones,e les maraudes du SAMU social de la Croix-Rouge Française sont assurées sur lescommunes de Saint-Brieuc les lundi et jeudi, Dinan les lundi, jeudi et vendredi(en pédestre), Lannion le lundi et Guingamp le mercredi. Des interventionsponctuelles et à la demande du 115 peuvent être effectuées en supplément.Niveau Jaune : température ressentie : inférieure à — 2 degrésCritère météorologique : situation climatique en dégradation et/ou en cas de modificationde la carte vigilance et/ou saturation du dispositif d'accueil d'urgence.Critère d'occupation : au regard de la situation du dispositif d'accueil, via le recensementde l'occupation des places par le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation - 115 :e Mobilisation de 19 places supplémentaires d'hébergement du réseau,e Mise en alerte du réseau et activation des maraudes quotldlennes du SAMUSocial de la Croix-Rouge Française sur Saint-Brieuc, Dinan, Lannion et Guingamp.Des interventions ponctuelles et a la demande du 115 peuvent étre effectuéesen supplément.À ces capacités, il convient de rajouter la possibilité de mobiliser des nuitées d'hôtel, ainsique le dispositif de droit commun sur ces places vacantes (CHRS/ ALT/ maison relais...).
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Niveau Orange : température ressentie : inférieure à - 7 degrésCritère météorologique : situation climatique dégradée et/ou en cas de modification de lacarte vigilance et/ou saturation du dispositif d'accueil d'urgence.Critére d'occupation : au regard de la situation du dispositif d'accueil, via le recensementde l'occupation des places par le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation -115.e 'lly ala possibilité d'aUgmenter les capacités, sur demande expresse de la DDETSet de la Préfecture, parmi diverses salles municipales répertoriées.e Mise en alerte du réseau et activation des maraudes quotidiennes du SAMU Socialde la Croix-Rouge Française à Saint-Brieuc, Dinan, Lannion et Guingamp. Desinterventions ponctuelles et à la demande peuvent étre effectuées en supplément.'À ces capacités, il convient de rajouter la possibilité de mobiliser des nuitées d'hôtel, ainsique le dispositif de droit commun sur cès places vacantes (CHRS/ ALT/ maison relais...).
Niveau Rouge : température ressentie : inférieure à — 15 degrésCritère météorologique : situation climatique exceptionnelle et/ou en cas de modificationde la carte vigilance et/ou saturation du dispositif d'accueil d'urgence.Critère d'occupation : au regard de la situation du dispositif d'accueil, via le recensementde I'occupation des places par le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation - 115.e* Mobilisation de places supplémentaires au sein de différentes salles (locauxmunicipaux notamment),e Possibilité d'installation par la Croix-Rouge d'un centre d'accueil d'urgence par lamise à disposition de 50 lits Picots, 50 sacs de couchage ainsi que du matérield'accueil (thermos et matériels pour se laver) et de 10 tentes pour 'installationinterne (isolement en chambre famille) dans le gymnase de La Croix Saint-Lambertà Saint-Brieuc,e Mise en alerte du réseau et maintien des « maraudes » quotidiennes du SAMUSocial de la Croix-Rouge Française. Des interventions ponctuelles et à la demandepeuvent être effectuées en supplément.À ces capacités, il convient de rajouter la possibilité de mobiliser des nuitées d''hôtel, ainsique le dispositif de droit commun sur ces places vacantes (CHRS/ ALT/ maison relais ...).
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FICHE ACTIONLe PréfetLe préfet de département est chargé de l'activation opérationnelle du plan hiver et à ce titre :suit les indicateurs locaux et les éléments mis à sa disposition par Météo-France,s'appuie au besom sur [ expertise locale de Météo-France pour préciser l'ampleur locale duphénomène,analyse la situation en prenant en. compte les impacts sanitaires et sociaux dans lesétablissements médico-sociaux en s'appuyant sur: les ARS/CIRE ainsi que sur lesinformations fournies par ses propres services (DDETS et SIDPC- notamment)alerte les différents acteurs concernés,met en place les mesures de mobilisation d' eques et de moyens jugées nécessaires etpeut faire appel au besoin à des ressources extra départementales,met en œuvre des mesures d'information, de sauvegarde ou d'urgence adaptées etproportionnées,veille à ce que le SIAO du département ait bien connaissance des personnes accuelllles enhôtel afin de lui permettre de vérifier, voire d'organiser, I'évaluation de la situation et de' proposer la solution durable la mieux adaptée,fait remonter l'i_n_formation liée à la situation départementale via le portail ORSEC (dans lestermes prévus par le message de commandement saisonnier).En période hivernale (du 1" novembre 2024 au 31 mars 2025), le Préfet :partage les éléments de communication. relatifs à la période hivernale par la DDETS etl'ARS,se tient-informé de l'évolution de la situation par la consultation des bulletins de METEO-FRANCE, des comptes rendus de maraudes de la Croix-Rouge Française et des tableauxdes capacités que lui adresse la DDETS,informe la DDETS du décès de toute personne sur la voie publique.En niveau jaune (vigilance) du plan hlvernal situation climatique en dégradation et/ou en casde modification de la carte vigilance et/ou saturation du dispositif d'accueil d'urgence, le Préfet :est informé par la DDETS, via le numéro d'astreinte du SIDPC, de l'activation des mesuresmises en œuvre,informe le Préfet de zone, le Préfet de la région Bretagne, le Directeur Général de 'ARSBretagne,alerte les sous-préfets d'arrondissement,alerte les services suivants : le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor, la directiondépartementale de la sécurité publique, le Service Départemental Incendie et Secours, ladélégation départementale de l'ARS, le SAMU, les associations de sécurité civile et lesmairies,assure la communication médiatique du déclenchement du seuil-de vigilance en directionde la presse et du grand publlcse tient informé de levolut|on de la situation par la consultation des bulletins de METEO-FRANCE, des comptes rendus de maraudes de la Croix Rouge Française et des tableauxdes capacités que lui adresse la DDETS autant que de besoin.
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En niveau orange (grand froid) du plan hivernal : situation climatique dégradée et/ou en cas demodification de la carte vigilance et/ou saturation du dispositif d'accueil d'urgence, le Préfet :« poursuit toutes les opérations du niveau jaune,e est informé par la DDETS, via le numéro d'astreinte du SIDPC, de l'activation des mesuresdu niveau orange,e informe le Préfet de zone, le Préfet de-_la région Breta'gne,»le Directeur Général de 'ARSBretagne, le Centre Opérationnel de Gestion Interministériel de Crise (COGIC),e assure la communication médiatique du déclenchement du niveau orange en direction dela presse et du grand public.En niveau rouge (froid extrême) du plan hivernal : situation climatique exceptionnelle et/ou encas de modification de la carte vigilance et/ou saturation du dispositif d'accueil d''urgence, lePréfet :
e décide du passage au niveau rouge sur proposition de la DDE_TS,e poursuit toutes les opérations du niveau orange,e déclenche le COD en cas de crise.
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FICHE ACTIONLa direction départementale de I'emploi, dutravail et des solidarités
En période hivernale (du 1° novembre 2024 au 31 mars 2025), la D.D.E.T.S :Mobilise les acteurs suivants : 115 - SIAO, Gestionnaires d'abris de nuits, Croix-Rougefrançaise, CCAS, |Recense les capacités d'hébergement mobilisées par le 115 - SIAO et les communique auxPréfet et Sous-préfets,Reçoit quotidiennement les prévisions météorologiques de Météo France,Assure la tutelle institutionnelle du 115-SIAO (arbitrages pour des situations individuelleshors cadre, dérogations pour mises à l'abri), -Informe le Préfet, la DGCS (CORUSS) du décès de personnes sans domicile survenu dansI'espace public (cf. Fiche n° 6 bis - Guide national relatif à la prévention et à la gestion desimpacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2018/2019'en annexe),Assure la continuité des procédures en week-end et jours fériés (astreintes de direction).
En niveau jaune « vigilance » du plan hivernal, la DDETS :
En
Informe le Préfet (astreinte SIDPC) et déclenche le niveau jaune,Avise les acteurs suivants : 115 - SIAO, Gestionnaires d'abris de nuits, Croix-Rougefrançaise, CCAS, hôpitaux, structures gestionnaires d'hébergement et de logements(CHRS, ALT, pensions de famille...), associations caritatives,Mobilise les capacités supplémentaires de niveau jaune,Poursuit toutes les opérations citées ci-dessus,Informe la DREETS, le SDIS, TARS/CORSSI du passage en niveau jaune,Mobilise si nécessaire et à la demande du 115 une partie des moyens du niveau supérieur.niveau orange « grand froid » du plan hivernal, la DDETS :Informe le Préfet (astreinte SIDPC) et déclenche le niveau orange,Poursuit tout'es'les opérations du niveau jaune,Informe la DREETS, le SDIS et l'ARS/CORSSI du passage en niveau orange,Avise les acteurs suivants : 115, Gestionnaires d'abris de nuits, Croix-Rouge française,CCAS, hôpitaux, structures gestionnaires hébergement et de logement (CHRS, ALT,pensions de famille...), associations caritatives,Mobilise les capacités supplémentaires de niveau orange,Mobilise si nécessaire et à la demande du 115 une partie des moyens du niveau supérieur.
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En niveau rouge « froid extrême » du plan hivernal, la DDETS :e Propose au Préfet (as_treint_e'SlD:PC) de déclencher le niveau rouge,e Poursuit toutes les opérations du niveau orange,e Informe la DGCS et la DREETS, la préfecture (SIDPC),e Avise les acteurs Suivants: 115, Gestionnaires d'abris de nuits, Croix-Rouge francaise,CCAS, hôpitaux, structures gestionnaires d'hébergement et de logement (CHRS, ALT,pensions de famille...), associations caritatives, 'e Mobilise les capacités supplémentaires de niveau rouge,e Participe au Centre Opérationnel Départemental en cas de crise.
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FICHE ACTIONSIAO URGENCE : 115
En période.hivernale (du 1* novembre 2024 au 31 mars 2025) le 115 - SIAO Urgence :» Accueille, écoute, informe, oriente par téléphone ceux/celles qui s'adressent à lui :e Evalue la situation et propose une solution adaptée,e Propose une orientation aux personnes en fonction des disponibilités.> Estunlieu d'observati.dh de la demande :Cette fonction suppose la saisie de toutes les demandes reçues, de leurs principalescaractéristiques, des orientations qui ont été effectuées afin de traiter et d'analyserces informations, de produire des données statistiques pour mieux connaître etsuivre les demandes et favoriser une meilleure adaptation des réponses,e Collecte et transmet mensuellement les remontées d'informations concernant lamise à l'abri des personnes,e Tient à jour une base de donnees recensant toutes les prises en charge despersonnes faisant appel au dispositif d'urgence quels que soient les modes d'accèsretenus (orientation 115 - SIAO, accès direct).» Constitue un élément de coordination de I'offre d'urgence sur le département :Gère 24h/24 l'état des disponibilités des p'lace's d'hébergement d'urgence,Mobilise les places en hôtel sous avis favorable de la commission de sécurité.> Coordonne, anime et développe le réseau de l'urgence :e Transmet aux équipes intervenant sur I'espace public les signalements de situationspréoccupantes (ASEP : Action Sociale sur l'Espace Public et Maraudes Croix Rouge),e Met en alerte la DDETS sur.les situations nécessitant une attention particulière etdérogatoire,e Active la Commission d'Etude des Situations Préoccupantes (CESP) dans le cadredu SIAO urgence.
En niveau Jaune du plan hivernal : situation climatique_ en dégradation, le 115 - SIAO :e Poursuit toutes les opérations citées ci-dessus,e Intègre dans sa base de données les capacités supplémentaires de niveau Jaunemobilisées par la DDETS,e Informe la DDETS si la demande d'hébergement dépasse la capacité d'adaptationdu dispositif.
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En niveau Orange du plan hivernal : situation climatique'dégr.adé;e, le 115-SIAO :Poursuit toutes les opérations citées ci-dessus, .Intègre dans sa base de données les capacités supplémentaires de niveau Orangemobilisées par la DDETS, ) _Informe la DDETS si la demande d'hébergement dépasse la capacité d'adaptationdu dispositif..En niveau Rouge du plan hivernal : situation climatique exceptionnelle, le 115-SIAO :Poursuit toutes les opérations citées ci-dessus,Intègre dans sa base de donhées les capacités supplémentaires de niveau Rougemobilisées par la DDETS, =Informe la DDETS si la demande d'hébergement dépasse la capacité d'adaptationdu dispositif.
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FICHE ACTIONASEP : Action Sociale sur I'Espace Public
Instaure une écoute, un dialogue de proximité avec les populations en 5|tuat|on ouen risque d'exclusion.Veille, observe, analyse, prévient les situations à risque (social, sanitaire) individuelleset/ou collectives avec une vigilance accrue en cas de grand froid ou de saturation dudispositif d'urgence.Propose et offre des réponses opérationnelles et de proximité pouvant éviter larécurrence des demandes dans l'urgence : contact au 115 et orientation vers laBoutique Solidarité en journée.Facilite l'accès aux soins des publics en grande marginalité.Identifie ce qui fait obstacle à l'accès aux soins et aux dispositifs de ces publics.Oriente et accompagne les publics vers les dispositifs les plus adaptés, dans unedémarche de réseau et de partenariat (115, Boutique Solidarité, Point Accueil Santé,Maraude Croix Rouge...)
INTERVENTIONS DE L'ASEP SUR LE TERRITOIRE DE SAINT BRIEUC :Lundi : 17h00 - 19h00Mardi : 17h00 - 19h30Mercredi : 08h30 - 12h00Jeudi _ :17h00-19h30Vendredi : 14h00 - 17h00
L'équipe de l'ASEP est joignable au 06.17.22.05.16 sur ces créneaux horaires.Le 115 sert également de lien avec I'équipe.
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FICHE ACTIONCROIX-ROUGE FRANCAISEDu 1" novembre 2024 au 31 mars 2025
- NN « veille saisonnière»: pas de seuils: application automatique du1 novembre au 31 mars: situation climatique stable, pas de saturation du dispositifd'hébergement d'urgence, température ressentie supérieure à -2°, la Croix-Rouge :Assure la mise en place d'un service' mobile d'intervention de type SAMU social surl'espace public :- 2 fois par semaine sur les communes de Saint-Brieuc et Dinan (lundi et jeudi) ;- 1 fois par semaine sur les communes de Lannion (lundi) et Guingamp (mercredi) ;- des maraudes exploratoires pédestres en centre-ville : à titre expérimental, ou pérenniséen accord avec les acteurs locaux de la veille sociale, comme à Dinan depuis le 12 janvier2024. Ces maraudes sont effectuées régulièrement chaque vendredi après-midi en centre-ville depuis le 6 septembre 2024,- des interventions ponctuelles et à la demande du 115 peuvent être effectuées ensupplément.Se déplace vers les personnes vivant sur l'espace public pour maintenir du lien social(accueil, écoute, conseil, orientation et accompagnement).Apporte diverses prestations de réconfort et de protection : nourriture, couvertures,boissons chaudes, kits hygiène etc...Recueille les demandes de mise à l'abri et transporte vers un lieu d'hébergement, aprèssaisine du 115 - SIAO et affectation d''une place.Ecoute et oriente les personnes rencontrées vers les structures sanitaires et socialesDispense aux personnes rencontrées les recommandations particulières liées à des risquessanitaires (Covid 19, autres affections...).Dispense aux personnes rencontrées les recommandations particulières liées à la périodehivernale concernant les vêtements, l'alimentation et la boisson, l'activité physique, lespathologies liées au froid (hyp_otherm|e, les gelures), les intoxications au monoxyde decarbone, conformément au référentiel « Prévention et gestion des vagues de froid » del''année 2021.Saisit le SAMU -Centre 15 pour toute détresse vitale repérée.Signale la présence de mineurs à la rue, de femmes seules avec enfant de moins de 3 ans,de femme enceinte de plus de 6 mois pour protection immédiate.Transmet le compte-rendu hebdomadaire des maraudes à la DDETS.
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- Niveau Jaune « vigilance » : température ressentie inférieure à — 2° : situation climatiqueen dégradation ou situation exceptionnelle et/ou saturation du dispositif d'hébergementd'urgence, la Croix-Rouge :Poursuit toutes les opérations citées ci-dessus.Assure une maraude de repérage et d'orientation vers l''hébergement d'urgence sur lazone de Saint-Brieuc en élargissant son itinéraire habituel, à la demande de la DDETS.Assure de manière quotidienne la mise en place d'un service mobile d'intervention detype SAMU SOCIAL, à la demande de la DDETS, sur les territoires de Saint-Brieuc, Dinan,Lannion et Guingamp.- Niveau Orange « grand froid »: température ressentie inférieure à - 7°: situationclimatique dégradée et exceptionnelle et/ou saturation du dispositif d'hébergementd'urgenc_e, la Croix-Rouge :Poursuit toutes les opérations du niveau Jaune.- NIVESU RGUES « froid extrême » : température ressentie inférieure à — 15° : situationclimatique exceptionnelle et/ou saturation du dispositif d'hébergement d'urgence(dispositif ORSEC - déclenchement par le Préfet), la Croix-Rouge :Poursuit toutes les opérations du niveau Orange.Met à disposition un centré d'hébergement d'urgence dans un local type gymnasecomposé de 50 lits picots, 50 sacs de couchage ainsi que du matériel d'accueil(percolateurs et kits hygiène) et 10 tentes pour installation interne (isolement en chambrefamille).
Contact :Croix-Rouge française |Délégation Territoriale des Côtes d'ArmorJacques le CornecPrésident de la Délégation TerritorialeTel : 06 85 91 65 35Mail : jacques.lecornec@croix-rouge.frEric VégeantResponsable Territorial du SAMU SocialTel : 06 03 80 35 86Mail : eric.vegeant@croix-rouge.fr
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Rappel du fonctionnement et planification desmaraudes Croix Rouge
Au sein des antennes locales de Saint-Brieuc, Dinan, Guingamp, Lannion, le SAMU socialfonctionne grâce à une équipe de bénévoles majeurs comportant :un Responsable local du SAMU social,des Chefs d'équipe,des Equipiers,des Chauffeurs. -Les maraudeurs suivent les formations suivantes :- la journée d'intégration « Croix-Rouge bienvenue »,- le module « Solidar », spécifique pour les équipes mobiles du Samu social,- le module « Tronc commun des Acteurs de Solidarité »,- le module « Tronc commun des acteurs de l'Urgence »,- "les modules de « Gestes qui sauvent ».La mission s'organise selon les modalités suivantes :e Les tournées sont effectuées toute l'année,e Les maraudes circulent à jours et horaires fixes afin que les personnes secouruessachent à quel endroit et à quel moment elles peuvent rencontrer une équipe.Important : les points d'arrét et horaires sont respectés mais adaptables selon lescirconstances.Des maraudes véhiculées mais également pédestres sont effectuées dans les villes, à larecherche de personnes isolées ou signalées par le 115. Ces maraudes pédestres sonteffectuées tous: les vendredi après-midi à Dinan depuis août 2024, par suite d'uneexpérimentation démarrée en février et un recrutement de nouveaux volontaires.De manière habituelle, les fréquences de tournées, itinéraires, stations et horaires ci-aprèssont observés mais il convient d'ajouter que les tournées peuvent également intégrer unlieu de rencontre ponctuelle dans la ville à la demande du 115 ou de signalisations d'untiers, induisant des changements d'horaires et éventuelles annulations de stations, enaccord avec le 115 et avec.comme règle de terminer impérativement la maraude avant23h30.
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tiers périphé-riques pour repé-rage et mise àl'abri
rage et mise àl'abripour repérageet mise à l'abri
St-Brieuc Dinan Lannion GuingampTerritoire couvert Ville Ville Ville Villece Lundi et jeudi |" dai Lundi et jeudi + vendredi en Lundi Mercrediaire .pédestreA partir de 19h15 | LUNDI : A partir de A partir de 17h1) parking . A partirde 19h [18h15 Repérage auxPoulain Corbion |1) place 1) CCAS parkings .19h15 à 20h00 Duguesclin (rue |2) Gare Carrefour et2) place de des Antons) 3) Parking Leclerc avantRobien 20h à 2) place général | Caerphily passage aux20h45 Leclerc ' 4) Parc Sainte | points fixes :3) place de la (monuments aux | Anne 1) place duLiberté 21h- morts) 5) Quai Vally (17h20)21h45 3) gare SNCF : d'aiguillon (La |ou Verdun-autre : 21h45 parking Jean Poste) - pour causeRetour par les Monnet 6) Carrefour travaux aurues piétonnes |4) retour Dinan |City — Vallycentre historique | 7) Maraude a 2) place du(hiver seulement) | pied dans le Centre (versNIVEAU 5) retour au local centre de 18h) |VERT vers 21h30 Lannion, place |3) Gare (18h45)du centre, parc |jusqu'à 19h15Arrêts et JEUDI : | de l'_écqle de et autre à lahoraires A partirde 19h | musique demande du1) gare SNCF : (tribunal) 115parking Jean 8) Ker Uhel :Monnet plus d'arrét fixe2) place général |maisLeclerc circulation en3) place véhicule dansDuguesclin le quartier4) Dinan centre |9) Parc duhistorique | Stanco .5) retour au local |10) Place duvers 21h30 Marchalac'h11) Parking desVENDREDI : Ursulinesde 14h à 17h: - Autre :maraude 20h30-21hpédestreexploratoiredans les rues dela villeNIVEAU A la Circulation dans | Circulation dans Circulation CirculationJAUNE demande la ville et quar- |la ville pour repé-| dans la ville dans la villepour repérageet mise à l'abri
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Arrets et | 19h15-21h45 ou | 18h15-20h15 oy | 1719h OVhoraires . 19h-21h ou plus plusplus - plus .NIVEAUX : | Tous les jours Tous les jours | Tous les jours | Tous les joursFréquence S . . . -, Dimanches et Dimanches et Dimanches et | Dimanches et_ hebdoma- . F g . Y ; 14 . 4JAUNE daire jours fériés . |jours fériésinclus| jours fériés jours fériésORANGE inclus — inclus inclus —ROUGE Arrêts et |ldem Niveau Idem Niveau Idem Niveau | Idem Niveauhoraires Vert Vert - Vert VertNB1 : les horaires de passage aux points fixes sont donnés à titre indicatif. En raison de lavariation du nombre de personnes rencontrées et des arrêts intermédiaires suite àsignalisations (en lien avec le 115) ou repérage de personnes en difficulté, les horairespeuvent être décalés.NB2 : à dater du 1" novembre 2024, la maraude de Lannion ne s'arrêtera plus au parkingdu centre commercial de Ker Uhel mais circulera véhiculée de manière aléatoire dans cequartier avant de descendre vers le Stanco.
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FICHE ACTIONGestionnaires de places d'hébergement d'urgence
En période hivernale (du 1 novembre 2024 au 31 mars 2025), ils :e Assurent l'accueil des personnes orientées par le 115- SIAO ou en accès dlrecte Informent le 115 - SIAO urgence des admlssuons dans leur structure,e Transmettent au 115 - SIAO urgence les informations permettant lerecensement des prises en charge des personnes faisant appel au dispositifd'urgence.
En niveau jaune du plan hivernal, ils :e Poursuivent toutes les opératiohs citées ci-dessus,e Augmentent éventuellement leur capacité.En niveau orange du plan hivernal, ils :e 'Poursuivent toutes les opérations citées ci-dessus.En niveau rouge du plan hivernal, ils ;e Poursuivent toutes les opérations citées ci-dessus.
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FICHE ACTIONAGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE
En période hivernale (du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025), l''Agence Rég_iohàle deSanté:
e Informe, sur la base des informations transmises par la Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou par la préfecture, les acteurssanitaires et médico-sociaux du passage en niveau « orange » et « rouge »,e Veille à la préservation de l'alimentation électrique des établissements sanitaires(circulaire du 8 sept 2006 relative aux conditions techniques d'alimentationélectrique des établissements de santé publics et privés, complétée par les circulairesdu 8 décembre 2006 et du 7 janvier 2009 relatives à la prévention des risquesélectriques dans des conditions climatiques de grands froids) et médico-sociaux(circulaire DGAS du 18 juin 2009 relative à la sécurité des personnes hébergées dans.les établissements médico-sociaux en cas de défaillance d'énergie),e S'assure de I'adaptatioh de l'organisation de l'offre de soins permettant de faireface aux pics d'épidémies hivernales,e Assuré une remontée hebdomadaire (pouvant devenir quotidienne si la situation lejustifie) d'informations auprès du centre opérationnel de réception et de régulationdes urgences sanitaires et sociales (CORRUSS),e Signale au centre opérationnel de réception et de régulation des urgencessanitaires et sociales (CORRUSS), selon.les modalités prévues par I' instruction du 25juin 2015 relative aux modalités de transmission et de gestion des alertes et dessituations sanitaires exceptionnelles entre les ARS et le ministère en charge de lasanté, ainsi qu'au préfet de département (directeur de cabinet et SIDPC) :- les situations où la demande de soins dans les établissements de santédépasse la capacité d'adaptation territoriale, malgré le déclenchementgradué de mesures conjuguées du dispositif « hôpital en tension » et/ou duplan blanc de l'établissement concerné ;- Toute dégradation de la situation sanitaire locale ou régionale.
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S'assure que les établissements d'hébergement de personnes âgées (article D 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles) ainsi que les établissements pourpersonnes handicapées (note DGAS du 14 juin 2007 aux DDASS-DRASS relative à lamise en place de « plans bleus » dans les établissements pour personnes handicapées)disposent d'un plan bleu, |Adresse à la préfecture de département les remontées d'informations transmisesau CORRUSS,Relaie au niveau local/régional, en lien avec la préfecture de département, lesactions de communication préventive édictées par le niveau national (Ministèrechargé de la santé et Santé Publique France),Met en œuvre, en lien avec la préfecture de département, si la 'situation le justifie,les outils relatifs à la communication d'urgence (spot radio, tracts, opérations derelation presse, rubrique internet...) visant à sensibiliser et protéger les populationsdes conséquences sanitaires propres à la période hivernale.
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=PREFETDES COTES-D'ARMORLiberté .Égalité - .FraternitéFICHE DE SIGNALEMENT D'UN DECES D'UNE PERSONNE SANSDOMICILE SURVENU DANS L'ESPACE PUBLIC (y compris abri de fortune, véhicule, hallçl'immeuble s0.)Département :Personne chargée du dossier :E-mail :Tel :
Objet : Message de signalement d'un décès d'une personne sans domicile survenu sur la voiepublique | |Date :.Service ayant signalé le décès :Lieu/Adresse ;Victime (âge, sexe):-Circonstances/Causes du décès/Description de la situation :
Cause du décès soumise à enquête :Envoyer les conclusions de l'enquête dès leur réception" Visa de l'autorité
Document à renvoyer au SIDPC par courriel à l'adresse suivante :pref-defense-protection-civile@cotes-darmor.gouv.fr_ qui adressera copie à la DDETS.28
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PREFET |DES COTES- Saint-Brieuc, leD'ARMORps La Directrice départementale de l'emploi, du'galité . . ot sFraternité travail et des solidaritésAMesdames et Messieurs les membres du réseauparticipant au plan hivernal
OBJET : Déclenchement de la mobilisation renforcée- Niveau Jaune - situation climatique en dégradationLes informations climatiques qui me sont communiquées ce jour par Météo-France pournotre département, prévoient l'arrivée d'une période de temps froid pour les prochainsjours. Cette mobilisation de niveau Jaune est valable à partir :Du (Jour/date/heure) au (jour/date/heure)Aussi, il convient de : |e renforcer la vigilance pour détecter des personnes susceptibles d'être mises àl'abri,e vérifier que les possibilités vs_upplément'aires d'accueil sont disponibles sansdélai, pour répondre aux besoins, notamment pour les structures suivantes :e renforcer les maraudes du Samu social de la Croix-rouge française en assurant unpassage quotidien sur les territoires de Saint-Brieuc, Lannion, Dinan etGuingamp.Vous voudrez bien en faire part aux différents acteurs locaux contribuant à ce dispositif.En cas de difficulté, vous voudrez bien contacter mes services :ddets-direction@cotes-darmor.gouv.fr
La Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités
Copie : Préfet / Sous-Préfets 29
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PREFET ,DES COTES- Saint-Brieuc, leD'ARMORLiberté La Directrice départementale de I'emploi, due travail et des solidaritésAMesdames et Messieurs les membres du réseauparticipant au plan hivernal
OBJET : Prolongation de la mobilisation renforcée - Niveau JauneCompte tenu des informations climatiques qui me sont communiquées ce jour par Météo-France et du taux d'occupation du dispositif d'hébergement, niveau Jaune du planhivernal est prolongé jusqu'au (jour/date/heure).Aussi, il convient de :e renforcer la vigilance auprès des personnes susceptibles d'être mises à l'abri,e maintenir les capacités d'accueil du niveau Jaune et la mobilisation desmembres du réseau participant au plan hivernal,e poursuivre les sorties quotidiennes des maraudes du SAMU social de la Croix-rouge française sur les territoires de Saint-Brieuc, Lannion, Dinan et Guingamp.Vous voudrez bien en faire part aux différents acteurs locaux contribuant à ce dispositif.En cas de difficulté, vous voudrez bien contacter mes services :ddets-direction@cotes-darmor.gouv.fr
La Directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
Copie : Préfet / Sous-Préfets
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PREFET [ .DES COTES- Samt-BrleUç, leD'ARMOR [( . ; | .Liberté La Directrice départementale de l'emploi, duEgalité - ' travail et des solidaritésFraternité AMesdames et Messieurs les membres du réseauparticipant au plan hivernalOBJET : Déclenchement de la mobilisation renforcéeNiveau Orange — situation climatique dégradée
Les informations climatiques qui me sont communiquées ce jour par Météo-France pournotre département, prévoient l'arrivée d'une période de temps froid pour les prochainsjours. Cette mobilisation de niveau Orange est valable à partir :Du (jour/date/heure) au (jour/date/heure)Aussi, il convient de : ,e renforcer la vigilance pour détecter des personnes susceptibles d'être mises àl'abri,e vérifier que les possibilités supplémentaires d'accueil sont disponibles sansdélai, pour répondre aux besoins, notamment pour les structures suivantes :e renforcer les maraudes du Samu social de la Croix-rouge française en assurant unpassage quotidien sur les territoires de Saint-Brieuc, Lannion, Dinan etGuingamp.Vous voudrez bien en faire part aux différents acteurs locaux contribuant à ce dispositif.En cas de difficulté, vous voudrez bien contacter mes services :ddets-direction@cotes-darmor.gouv.fr
La Directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
Copie : Préfet / Sous-Préfets
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PREFET RPDES CÔTES- Saint-Brieuc, leBÔÎÆRMOR La Directrice départementale de l'emploi, duÉgalité travail et des solidarités-Fraternité AMesdames et Messieurs les membres du réseauparticipant au plan hivernal
OBJET : Prolongation de la mobilisation renforcée - Niveau OrangeCompte tenu des informations climatiques qui me sont communiquées ce jour par Météo-France et du taux d'occupation du dispositif d'hébergement, niveau Orange du planhivernal est prolongé jusqu'au (jour/date/heure).Aussi, il convient de :e renforcer la vigilance auprès des personnes susceptibles d'être mises à l'abri,e maintenir les capacités d'accueil du niveau Jaune et la mobilisation desmembres du réseau participant au plan hivernal,e Poursuivre les sorties quotidiennes des maraudes du SAMU social de la Croix-rouge française sur les territoires de Saint-Brieuc, Lannion, Dinan et Guingamp.Vous voudrez bien en faire part aux différents acteurs locaux contribuant à ce dispositif.En cas de difficulté, vous voudrez bien contacter mes services :ddets-direction@cotes-darmor.gouv.fr
La Directrice départementaléde l'emploi, du travail et des solidarités
Copie : Préfet / Sous-Préfets
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PREFET Saint-Brieuc, leDES COTES-D'ARMORËËËÎÏË Le Préfet des Côtes d'ArmorFraternité AMesdames et Messieurs les membres du réseauparticipant au plan hivernal
OBJET : Mobilisation renfoi'céeNiveau Rouge - situation climatique exceptionnelleLes inforrh_atîons climatiques qui me sont communiquées ce jour par METEO FRANCE pournotre département, prévoient une période de froid extrême pour les prochains jours. Leniveau Rouge du plan hivernal est donc déclenché jusqu'au (jour/date/heure).Aussi, il convient de :« renforcer la vigilance auprès des personnes susceptibles d'être mises à l'abri,e mobiliser et rendre opérationnelles les capacités supplémentaires prévues(salles...),e maintenir les capacités d'accueil des niveaux Jaune et Orange et la mobilisationdes membres du réseau participant au plan hivernal,e poursuivre les sorties quotidiennes des maraudes du Samu social de la Croix-rouge française sur les territoires de Saint-Brieuc, Lannion, Dinan et Guingamp.Vous voudrez bien en faire part aux différents acteurs locaux contribuant à ce dispositif.En cas de difficulté, vous voudrez bien contacter mes services :ddets-direction@cotes-darmor.gouv.fr
Le Préfet,
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ExPRÉFETDES COTES-Db'ARMOR Saint-Brieuc, le'Liberté 'EgalitéFraternité
COMMUNIQUE DE PRESSE" Plan hivernal : déclenchement du dispositifMETEO France annongant une dégradation climatique dont une baisse sensible destempératures pour les prochains jours (-X°C en température ressentie® à compter duXX/XX/XX), le Préfet des Côtes-d'Armor a décidé de déclencher le niveau XX du planhivernal à compter du XX/XX/XX.L'activation du niveau XX du plan se traduit par :l'ouverture de places d'hébergement supplémentaires (XX places) en cas desaturation des places d'ores et déja disponibles,une vigilance accrue de l'ensemble des partenaires et des équipes du 115,une intensification des maraudes de la Croix-Rouge Française qui deviennentquotidiennes.(1) Température ressentie : fonction de la température de l'air et de la force du vent.
Le 115 est un numéro d'appel d'urgence,l'utiliser peut aider une personne en difficulté.
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Dispositions générales
Le présent protocole est établi entre les services de :la Préfecture des Côtes d'Armor, . |la Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,l'agence régionale de santé de Bretagne (DD 22),le Groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,la Direction départementale de la sécurité publique,la Direction départementale des services d'incendie et de secours,le SAMU 22, -le 115,la Croix- RougeH sintègre dans le cadre du dispositif spécifique ORSEC départemental desCôtes d'Armor relatif au plan grand froid. Il permet de répondre aux modalltes designalement et de prise en charge (dans un cadre légal) des personnes en difficultés sur ledomaine public.Le présent protocole s'inscrit dans le cadre des dispositions relatives aux mesureshivernales (volet social) ainsi qu'aux mesures de prévention et de gestion des impactssanitaires et sociaux liés aux vagues de froid (volet sanitaire et médico-social).Ce protocole mis en œuvre depuis le 27 décembre 2010 est reconduit. pour la périodehivernale 2024 - 2025.Ce document a pour objet de préciser la conduite à tenir et les modalités de signalementau 115 des personnes en difficultés sur la voie publique par les services de secours et lesforces de l'ordre.Il comprend notamment :une fiche de procédure relative au signalement,- un schéma d'alerte,le rôle des différents acteurs concernés par ce protocole,- un mémento téléphonique.Suivi des signalements et bilan :A l'issue de la prise en charge, le 115 s'engage à tenir informé l'acteur de terrain (servicesde police gendarmerie SDIS ou SAMU) qui a effectué le signalement.Le 115 est chargé de réaliser un bilan trimestriel faisant état du nombre de signalementseffectués sur la période considérée et du suivi des personnes repérées. Ces donnéesstatistiques seront transmises à la DDETS pour diffusion aux dlfferents acteurs du présentprotocole.
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Signalement au 115Le public visé par ces dispositions est assez large :- personne sans domicile fixe, désocialisée (qui peut refuser toute aide ouhébergement, ce qui le met en situation de danger potentiel),- personne majeure isolée, |- femme avec enfant(s) ...Lorsqu'elles sont repérées par les différents acteurs de terrain (police ou gendarmerie,SDIS, S.A.M.U.), ces personnes doivent pouvoir se voir proposer une place d'hébergementou avoir la possibilité d'être socialement accompagnées.Si les personnes refusent d'être mises à l'abri alors qu'elles semblent en danger, ilappartiendra, dans un premier temps, à chaque agent qui est entré à leur contact de lespersuader de se mettre à l'abri et de contacter, par téléphone, le 115 pour signaler laprésence de cette personne.En fonction de la qualité des échanges qui auront pu être amorcés entre les acteurs deterrain et la personne en difficulté, il conviendra de fournir au 115 les informationssuivantes, si cela est possible :- âge de la personne,- sexe, |- composition familiale,- lieu d'hébergement de la dernière nuit,- problématique repérée (alcoolisme, agressivité, trouble du comportement...),- sila personne est seule ou accompagnée (conjoint, enfants ...), —- sila personne a déjà pris contact avec le 115 ou les services sociaux,- présence d'un animal domestique.Le 115 mobilisera alors les équipes mobiles disponibles sur les territoires : Croix-RougeFrançaise et Action Sociale sur l'Espace Publique (ASEP) sur Saint-Brieuc.Une veille sociale et sanitaire pourra ainsi être activée auprès des personnes signalées.
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Schéma d'alerte
| Acteurs de terrain(Police ou Gendarmerie, SDIS, S.A.M.U. Maraude)\CONTACTEREPl RE| |Personnes en difficultés sur le domaine public115
Évaluation et prise encharge adaptée
Mobilisation de l'équipe mobile :Croix rouge FrançaiseASEP . —Équipe Mobile Précarité Psychiatrie(EMPP)
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Réalise (et transmet à la DDETSpour diffusion) un bilan trimestrielfaisant état du nombre designalements effectués sur lapériode considérée et du suivi despersonnes repérées
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DIFFUSION DU PLAN
Le présent document est diffusé aux membres du réseau Plan hivernal et est consultablesur le site de la Préfecture : 'www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
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DDFIP 22
22-2024-09-02-00015
Délégations de signature accordées par le
responsable du SGC de ST BRIEUC, M.BOLE à
M.Christian MARILLEAU_
DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00015 - Délégations de signature accordées par le responsable du SGC de ST BRIEUC, M.BOLE à M.Christian
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REPUBLIQUE - FFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité -Fraternité
Direction Générale des Finances PubliquesDirection départementale des finances publiquesdes Côtes d' Armor
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DEGESTION COMPTABLE DE SAINT-BRIEUC
Le Chef de service comptable comptable public, responsable du Serv1ce de Gestion Comptable de Saint-Brieuc,Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatlf au redressement et à la liquidation Jud1c1a1re desentreprises ; 'Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions. relatives à la Direction Généraledes Finances Publlques :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la Direction Générale desFinances Pubhques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatlf à la gestlon budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à M. Christian MARILLEAU, Inspecteur desFinances publiques, adjoint au responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc, à l'effet designer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documentsd'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice et l'octr01 de de1a1 de paiement de reste à recouvrer.
- Article 2 ; Delegatlon spéciale de signature est donnée à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs aurecouvrement et notamment les aetes de poursulte et les declaratlons de créances, ainsi que pour ester enjustice, S P -aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents I ; GradeBOUVIER Stéphanie Contrôleuse principaleLE ROUX Pascal ' Contrôleur de 1ère classePÉRON Pascale Contrôleuse principaleBARBE Amélie Agente administrative principale
- Article 3 : Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives auxdemandes de délai de palement dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-apres : |
DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00015 - Délégations de signature accordées par le responsable du SGC de ST BRIEUC, M.BOLE à M.Christian
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Nom et prénom des agents Grade | Durée et montantBOUVIER Stéphanie Contrôleuse Octroi de délais de paiement dans la' - principale limite d'un reste à recouvrer de 5.000 €| pour une période de 12 mois au) - maximum. :LE ROUX Pascal Contrôleur de 1= | Octroi de délais de paiement dans laclasse limite d'un reste à recouvrer de 5.000 €pour une période de 12 mois aumaximum. |PÉRON Pascale Contrôleuse Octroi de délais de paiement dans las - principale limite d'un reste à recouvrer de 5.000 €pour une période de 12 mois au_ maximum.BARBE Amélie Agente Octroi de délais de paiement dans laadministrative limite d'un reste à recouvrer de 5.000 €| pour une période de 12 mois amaximum. |Article 4 : Le présent arrété abroge l'arrêté du 1" septembre 2022 et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
À Saint-Brieuc, le 2 septembre 2024Le Chef de service comptable, comptable public,responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc
... Loïs BOLEChef de service comptableComptable public
|SERVICE DE GESTION COMPTABLE
_22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1DE SAINT-BRIEUC8 place du 74ème RITCS 52229
DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00015 - Délégations de signature accordées par le responsable du SGC de ST BRIEUC, M.BOLE à M.Christian
MARILLEAU_ 58
DDFIP 22
22-2024-09-02-00016
Délégations de signature accordées par le
responsable du SGC de ST BRIEUC, M.BOLE à
M.Matthieu GUEZENNEC
DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00016 - Délégations de signature accordées par le responsable du SGC de ST BRIEUC, M.BOLE à M.Matthieu
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REPUBLIQUE | | FÎΑ:' NCAISE 1- | | FINANCES PUBLIQUES | .EgalitéFraternité
Direction Générale des Finances PubliquesDirection départementale des finances pubhquesdes Côtes d' Armor '
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DEGESTION COMPTABLE DE SAINT-BRIEUC |
- Le Chef de service comptable, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc, -Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la llquldatlon Judlclalre desentreprises ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant d1verses dispositions relatives à la Direction Généraledes Finances PubhquesVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatlf aux services déconcentrés de la Dlrectlon Générale desFinances Publlques _.Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatlf a la gestion budgetalre et comptable publlque etnotamment son article 16 ; ARRÊTEArticle 1 : Délégation générale de signature est donnée à M. Matthieu GUÉZENNEC, Inspecteur des -Finances publiques, adjoint au responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc, à l'effet designer au nom et sous la responsabilité du. comptable soussigné, tous les actes et documentsd'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice, l'octroi de délai de paiement de restes à recouvrer, les dec151ons de remise gracieuse portant sur' les amendes et les Jugements
Article 2 : Delegatlon spéciale de signature est donnee à l'effet :°) de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et lesdéclarations de créances, ainsi que pour ester en justice,2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justifiéatives prescritespar les réglements,3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pOurraient être légitimement dues, à quelque titreque ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui estconfiée,aux agents désignés ci-après :
DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00016 - Délégations de signature accordées par le responsable du SGC de ST BRIEUC, M.BOLE à M.Matthieu
GUEZENNEC 60
Nom et prénom des agents ' " GradeLAVAREC Jean-Marie _ Contrôleur principalLE COCQ Laurence Contrôleuse principaleLE MAIRF-LE PENNEC Valérie Contrôleuse principale_ LE ROUX Sophie Contrôleuse principaleMARREC Colette ' Contrôleuse principaleMARSEAUD Renée Contrôleuse principalePLANQUE Benjamin ContrôleurArticle 3 : Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs aurecouvrement des amendes et des jugements, notamment les actes de poursuite et de signer les décisionsrelatives aux demandes de délai de paiement pour les restes à recouvrer concernant les amendes et lesjugements, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau c1—apresNom et prénom des agents Grade | ... __ Objet de la délégationBRUAND Claude Contrôleur | - signature de l'ensemble des actes de' principal poursuites liés au recouvrement desamendes et des jugements,- octroi de délais de paiement dans la| limite d'un reste à recouvrer de 2.000 €et pour une période de 12 mois au| maximum.LE LIERS Françoise Contrôleur de | - signature de l'ensemble des actes de |J classe poursuites liés au recouvrement des- amendes et des jugements, |- octroi de délais de paiement dans lalimite d'un reste à recouvrer de 2.000 €et pour une période de 12 mois auBENSEMAIN Mickaël Agent - " | - signature de l'ensemble des actes deadministratif | poursuites liés au recouvrement desprincipal amendes et des jugements,- octroi de délais de paiement dans lalimite d'un reste à recouvrer de 2.000 €et pour une période de 12 mois auMALLART Yannick Agent — - 51gnature de l'ensemble des actes de' administratif | poursuites liés au recouvrement desprincipal | amendes et des jugements,- octroi de délais de paiement dans lalimite d'un reste à recouvrer de 2.000 €et pour une période de 12 mois aumaximum.
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Article 4 : Le présént arrêté abroge l'arrêté du 1" septembre 2022 et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor. :
A Saint-Brieuc, le 2 septembre 2024Le Chef de service comptable comptable public, responsabledu Service de Gestion Comptable de Samt—BrlkeucSERVICE DE GESTION COMPTABLE| DE SAINT-BRIEUC8 place du 74eme RIT ; Lois BOLÉCS 52229 ' Chef de service comptable22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 | Comptable public
DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00016 - Délégations de signature accordées par le responsable du SGC de ST BRIEUC, M.BOLE à M.Matthieu
GUEZENNEC 61
DDFIP 22
22-2024-09-02-00017
Délégations de signature accordées par le
responsable du SGC de ST BRIEUC, M.BOLE à
Mme Sophie CHANAL_
DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00017 - Délégations de signature accordées par le responsable du SGC de ST BRIEUC, M.BOLE à Mme Sophie
CHANAL_ 62
REPUBLIQUE ' FF RANÇAISE ; . - FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction Générale des Finances PubliquesDirection départementale des finances publiquesdes Côtes d'Armor
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DEGESTION COMPTABLE DE SAINT-BRIEUC
Le Chef de service comptable, comptable pubhc responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc, !Vu l'artlcle L 622- 24 du code de commerce relatif au redressement et à la 11qu1dat10n judiciaire desentreprlses (Vu le décret n° 2008 309 du 3 avr11 2008 portant diverses dispositions relatlves à la Direction Généraledes Finances PubhquesVu le décret n° 2009-707 du 16 Jum 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances PubhquesVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif'à la gestion budgetalre et comptable publique, et -_ notamment son article 16 ; _
Article 1: Délégation générale de signature est donnée à Mme Sophie CHANAL, I_nspectrice_ desFinances publiques, adjointe au responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc, à l'effetde signer, au nom et sous la respOnsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents -d'administration et de gestion du service, y compris les declaratlons de créances ainsi que pour ester enJustice.Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet :1°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrltes :par les réglements,2°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titreque ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des d1vers services dont la gestion lui estconfiée, 5aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents ' Grade__ FRABOULET Karl Agent administratif principalGUENNO Stéphanie __ ContrôleuseHILY Véronique ; Contrôleuse principaleHUNTER Mahonry Agent administratif principalJOSSE Marie-Odile - Agente administrative principaleTRÉHOREL Véronique __ Contrôleuse de 1ére classe... VINCENT Carole Contrôleuse
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Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1" septembre 2022 et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
À Saint-Brieuc, le 2 septembre 2024Le Chef de service cômptable, comptable public,responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc
Loïs BOLÉChef de service comptableComptable public
(SERVICE DE GESTION COMPTABLE| DE SAINT-BRIEUC8 place du 74ème RIT_ CS 5222922022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
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