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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 22 juin 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL 22 juin 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BEICEP
n°2026-260 19.06.2026
Portant dérogation à titre temporaire au Règle-
ment Particulier de Police de la navigation inté-
rieur sur l'itinéraire Seine-Yonne pour procéder à
des travaux de plongées subaquatiques en Seine
afin de remettre en service les installations d'oxy-
génation de l'îlot de survie piscicole du SIAAP à
Colombes
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PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et da la [épaliee
galitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2026-26C portant dérogation à titre temporaire auRèglement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonnepour procéder à des travaux de plongées subaquatiques en Seine afin de remettre enservice les installations d'oxygénation de l'îlot de survie piscicole du SIAAP à Colombes
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;
Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditionsd'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnairede la voie d'eau;
Vu les décrets n°2013-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositions réglementairesapplicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;
Vu le décret du 29 aout 2024 portant nomination de Mme Stéphanie MARIVAIN en qualité de secrétairegénérale adjointe de la préfecture des Hauts-de-Seine, sous-préfète chargée de mission auprès du Prefetdes Hauts-de-Seine ;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2025-10-13-00001 du 13 octobre 2025 modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigationintérieure (RPPNI) sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées ;
Vu l'article 41 de l'arrêté inter-préfectoral n°75-2025-10-13-00001 du 13 octobre 2025 qui interdit lesplongées subaquatiques sauf sur autorisation préfectorale ;
Vu l'arrêté SGAD n°2026-06 du 28 janvier 2026 portant délégation de signature à madame StéphanieMARIVAIN, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet des Hauts-de-Seine, secrétaire généraleadjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BEICEP n° 2026-2023 portant dérogation à titre temporaire au RèglementParticulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne pour procéder a des travauxde plongées subaquatiques en Seine afin de diagnostiquer et réparer en urgence les installationsd'oxygénation de l'îlot de survie piscicole du SIAAP à Colombes ;

Vu la nouvelle demande reçue par courriel daté du 15 juin 2026, formulée par le syndicatinterdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP), sis 14 rue Paul LESCOP92000 Nanterre (unité d'intervention ouest), conformément à l'article 41 du règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, sollicitant Une autorisation afin que lasociété France Travaux, sise 13 bis rue du Bois Cerdon 94460 Valenton, puisse procéder à des travauxde plongées subaquatiques en Seine afin de remettre les système en service rapidement ;
Vu l'avis favorable émis par Voies Navigables de France (VNF) daté du 12 juin 2026 ;
Vu le courriel de non-opposition de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports (DRIEAT), Service Politique et Police de l'Eau, daté du 19 juin 2026 ;
Vu les avis à batellerie ;
Considérant que rien ne s'oppose à la délivrance de l'autorisation demandée;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Conformément à l'article 41 du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraireSeine-Yonne, la société France Travaux, mandatée par le SIAAP, est autorisée à procéder à destravaux de plongées subaquatiques en Seine afin de remettre rapidement en service les installationsd'oxygénation de l'îlot de survie piscicole à Colombes, du PK 36.780 au PK 37.100, du lundi 22 juin 2026au vendredi 3 juillet 2026 de 8h à 17h, en amont du pont d'Argenteuil-Colombes. Le chenal de navigationsur ce secteur (80m en temps normal) est réduit à 40m pour assurer le bon déroulement du chantier. Lanavigation sera reportée sur la partie droite du chenal, avec un balisage et une signalisation adaptée.
ARTICLE 2
La société France Travaux devra respecter les prescriptions suivantes :
e les intervenants devront porter un gilet de sauvetage équipé d'une sous-cutale,e un plan de prévention doit être établi pour ces travaux et impérativement transmis à VNF avant ledébut de l'intervention,e les travaux devront être réalisés de jour et par temps clair avec une visibilité de 400m minimum.Aucune plongée ne devra avoir lieu la nuit,e s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et prendre toutes décisions etdispositions utiles, si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec l'activitéprévue. Les travaux, en tout état de cause seront reportés dans l'hypothèse où les conditionsmétéorologiques seraient de nature à engendrer des risques pour la sécurité des biens et despersonnes, et en cas de crue, de visibilité réduite (brouillard),e la formation d'embacles doit être évitée. Les déchets résidus de chantier doivent être évacués, et leslieux restitués propres,

e une signalisation conforme au CEVNI (code européen des voies de navigation intérieure) devra êtremise en place sur le pont amont (pont d'Argenteuil PK 35.950) et aval (pont d'Argenteuil-Colombes PK37.279) de la zone de chantier dans le but de signaler :o Un alternat VHF canal 10 (panneau B11), avec obligation d'annonce des navigants,o Une réduction du chenal de navigation (panneau C3),o une obligation d'observer une vigilance particulière (panneau B8),o une obligation de se diriger vers le côté libre du chenal (panneau B2),o une interdiction de créer des remous (panneau A8).e des bouées vertes avec feux, éco radar et éclairage réglementaire seront mises en place afin de baliserle périmètre de la zone de travaux de jour comme de nuit.e la signalisation devra être conforme au plan de l'annexe 1,e l'installation et l'enlèvement de la signalisation temporaire en début et fin de chantier sont de laresponsabilité du SIAAP. Un état des lieux du respect du rectangle de navigation devra être établi enfin de chantier afin de garantir qu'aucune gêne à la navigation ne persiste à l'issu du chantiernotamment sur la composante mouillage garantie,e l'application NAVI de VNF, qui permet une information sur la navigation, devra être utilisée.L'information de l'état du trafic fluvial et du réseau en temps réel est disponible sur l'applicationsuivante : SIF Seine - Le Portail d'Information Fluviale du Bassin de la Seine - Accueile les plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires,e conformément aux articles A. 4241-48-36 du RGPNI, l'embarcation devra porter le pavillonreprésentant le code « ALPHA » (partie blanche côté hampe prolongée par une partie de couleurbleue à 2 pointes) visible de toutes parts. Par ailleurs, comme indiqué dans le code des transports, elledevra être équipée de la signalisation diurne ou nocturne réglementaire d'engins au travail.L'embarcation sera aussi équipée d'une VHF, conforme à la réglementation en vigueur, afin d'observerune veille permanente sur le canal 10 et avoir en surface une vigie visuelle sur la navigation avec unevisibilité de 400m minimum,e l'atelier fluvial devra observer une veille VHF canal 10 de jour comme de nuit 24h/24h et 7 jours/7joursdurant les travaux et en présence du balisage et ce jusqu'au démontage complet de la signalisation,e l'AIS sur les embarcations est obligatoire et devra être en fonctionnement permanent,e mise en place de deux vigies sur les ponts en amont et aval en contact avec le patrouilleur fluvial (en 3sur le schéma n°2 en annexe 2) équipé d'une VHF canal 10 chargé d'entrer en communication avec lesbateaux en approche de la zone de chantier. Elles seront chargées d'organiser l'alternat,e les plongeurs devront interrompre leur intervention et remonter à la surface de l'eau à chaquepassage de bateaux et s'accrocher par mousqueton (ou équivalent conforme à la règlementation) auponton de surface en 1 sur le schéma n°1 en annexe 2). Le ponton de plongée 1 devra être solidaire dela barge 2 (schéma n°1/annexe 2) pour sécuriser les plongeurs,e les horaires annoncés devront être impérativement respectés entre 8h00 et 17h00,
ARTICLE 3
La société chargée de l'opération devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que les dommages quipourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de sécurité durant toute ladurée de l'opération.
L'autorisation accordée par le présent arrêté pourra être retirée à tout moment, notamment en cas denon-respect des conditions précédemment exposées, des lois et des règlements applicables ou dansl'éventualité où les besoins de la navigation et l'intérêt public le justifient.Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il doitrépondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dès lors que le dommage estsubi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Tout dommage causé au domaine publicfluvial par l'intervention sera réparé sous le contrôle de la subdivision Action Territoriale de VNF.

Par ailleurs, aucune indemnité ne pourra être exigée par le pétitionnaire en cas de dommages ou génesrésultant de l'exploitation de la voie d'eau.
ARTICLE 4
Voies Navigables de France est chargé de l'application des mesures de publicité du présent arrêté,notamment par voie d'avis à la batellerie.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un:
Recours contentieuxUn recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise - 2/4, bd deI'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication.
Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un :
Recours non contentieuxUn recours non contentieux peut être formé dans le même délai de deux mois sous la forme :« soit d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine,« soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de laforêt, de la mer et de la pêche.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le Directeur Territorial du Bassin de la Seineet Loire aval ainsi que le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Faità Nanterre, le 1 g JUIN 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,la sous-prANNEXES
ANNEXE 1:Plan de signalisation Stéphante MARIVAINANNEXE 2:Schémas d'installation

ANNEXE 1
Plan de signalisation

ANNEXE 2
Schéma n°1
Détail position des conduites (environ 900m!) :
Dépar de la nourrice coupéCoordonnées GPS :48°56'07 3"N 2°14'45 3°EUE en 1. ne til
Schéma n°2
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/