PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
13 NOVEMBRE 2024
DGFP—-DDFIP 66PREFECTURE-DREAL 34/D.E./ DDTM 11
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 09 - NOVEMBRE 2024


PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024


SOMMAIRE
DGFP
DDFIP 66
Décision de délégation de signature du 1er septembre 2024 du
directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées-
Orientales en matière d'évaluation domaniale à :
- M. Franck PECHARD, administrateur des Finances publiques
adjoint
- Mme Sophie MARTINEZ, Inspectrice principale des Finances
publiques
- Mme Michèle MARC ]
- M. Nouri BERKANE ]
- Mme Valérie MICHEL ] Inspecteurs des
- Mme Caroline CHOJNACKI ] Finances publiques
- M. José RODRIGUEZ ]
- M. Christophe QUINTA ]……………………………………………………………1
PREFECTURE
DREAL34/D.E. / DDTM 11
Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 relatif à la prévention
du péril animalier sur l'aéroport de CARCASSONNE…………………………….3
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRENEES-ORIENTALES
Square Arago - BP 40950
66 950 PERPIGNAN CEDEX
Mél : ddfip66@dgfip.finances.gouv.fr
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D 2312-
8, D.3221-4, D 3221-16, D 3222-1 et D,4111-9;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 13 novembre 2023 nommant Monsieur Xavier DENY, directeur départemental des
finances publiques des Pyrénées-Orientales à compter du 1er décembre 2023.
Décide:
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel BERTINCOURT, administrateur de
l'Etat et M. Franck PECHARD administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale en vue de l'acquisition, la cession ou
la location de biens (y compris les avis fournis à la SAFER sur les projets de cet organisme)
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de
l'État;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi
qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des
produits domaniaux (articles R, 2331-5, R, 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la
propriété des personnes publiques).
1
ux) ne font pas l'objet d'une limitation.
Article 2 - Mme Sophie MARTINEZ, Inspectrice Principale des finances publiques, reçoit la même
délégation dans la limite de 1 000 000 euros pour les avis d'évaluation domaniale (valeurs vénales) et de
100 000 euros pour les valeurs locatives. Toutefois, les évaluations relatives aux ventes en l'état futur
d'achèvement (bailleurs sociaux) ne font pas l'objet d'une limitation.
Article 3 - Mme Michèle MARC, M Nouri BERKANE, Mme Valérie MICHEL, Mme Caroline CHOJNACKI,
M José RODRIGUEZ et M Christophe QUINTA, Inspecteurs des finances publiques, reçoivent la même
délégation dans la limite de 400 000 euros pour les avis d'évaluation domaniale (valeurs vénales) et de 40
000 euros pour les valeurs locatives.
Article 4 - Les délégataires visés aux articles 1 et 2 reçoivent une délégation sans limitation de montant
pour les évaluations faites dans le cadre de la mise à jour de la comptabilité patrimoniale de l'État.
Article
5 - M. Emmanuel BERTINCOURT, administrateur de l'Etat, M. Franck PECHARD,
Administrateur des finances publiques adjoint et Mme Sophie MARTINEZ, Inspectrice Principale des
finances publiques reçoivent délégation de suivre les instances relatives à l'assiette et au
recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes
quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (arti cles R-2331-5, R 2331-6 et 3° de
l'article
R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 6 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
des Pyrénées-Orientales et du département de l'Aude
A Perpignan, le 1
er
septembre 2024
2
2
Direction régionale de I'environnement,PREIÎET de 'aménagement et du logementDE L'AUDE , eLiberté d'OccitanieÉgalitéFraternité Direction départementale des territoireset de la mer de l'Aude
Arrêté préfectoralrelatif à la prévention du péril animalier sur I'aéroport de Carcassonne
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.424-2, L.424-4, R411-6,R.424-1 3 R.424-9-1, R.425-18 à R.425-20 et R.427-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.311-2 et R.311-2 à R.311-4-1 ;Vu l'arrété du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animauxclassés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées, modifié par I'arrété du 28 mai 2009 ;Vu l'arrété interministériel du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur lesaérodromes ;Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur 'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espècesd'oiseaux sur le territoire national ;Vu l'arrêté interministériel du 13 février 2015, fixant les conditions et limites dans lesquelles lesdérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégéespeuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2009-11-3848 fixant les périodes minimales de mise en œuvre des mesuresappropriées d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux, sur l''aérodrome de CarcassonneSalvaza, en date du 2 décembre 2009 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;
Préfecture de I'Aude52 rue Jean Bringer CS 20 00111 836 - CARCASSONNE cedex 9Tél : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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Vu la demande présentée par la Société publique locale aéroportuaire régionale en date du 25septembre 2024, aux motifs de la menace et du danger pour la sécurité aérienne provoqués par laprésence d'espéces animales ;Vu l'absence de remarque formulée par le public lors de la consultation menée du 9 octobre 2024au 24 octobre 2024 sur le site internet de la DREAL Occitanie, conformément à l'article L123-19-2du Code de l'environnement ;Considérant que la demande répond à un intérêt de la sécurité publique (prévention du risqueanimalier sur les aérodromes en vue d'assurer la sécurité aérienne) ;Considérant que les moyens d'effarouchement mis en œuvre ont permis de n'effectuer aucunprélèvement d'espèces protégées en 2022, mais qu'il est nécessaire de conserver une possibilité detir compte tenu du risque animalier avéré et évolutif sur la plateforme aéroportuaire ;Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative pour assurer la sécurisation des biens et despersonnes sur le site de l'aéroport de Carcassonne lors d'incursions de certaines espèces animalessur les pistes ;Considérant que le projet de sécurisation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
Article 1* : BénéficiaireLe bénéficiaire du présent arrêté est la Société publique locale aéroportuaire régionale, représentépar son directeur général M Denis LELUC et situé au :201 Avenue de la Pompignane34 000 MONTPELLIER
Article 2 : PérimètreLe présent arrêté est valable à I'intérieur de la concession de l'aéroport de Carcassonne sur lacommune de Carcassonne.Article 3 : Espèces concernéesLe bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de perturbation intentionnelle et dedestruction de spécimens d'espèces d'oiseaux protégées appartenant aux espèces suivantes :Oiseaux (3 espèces) Destruction de spécimens Perturbation intentionnellepves us 1/an ouiFaucon' crécerelle 2 / an OuiFalco tinnunculus
rs michahells 2/an ou
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Le bénéficiaire est autorisé 3 détruire sans quota les espèces d'oiseaux chassables ou susceptiblesd'occasionner des dégâts suivants :» Canard colvert (Anas platyrhynchos)* Étourneau Sansonnet (Sturnus vulgaris)Article 4 : Modalités des opérations d'effarouchement et de prélèvement
Les destructions par tirs ne doivent être effectuées qu'en dernier recours, lorsque les moyens dedissuasion s'avérent inefficaces et que des risques sont avérés pour les aéronefs. Elles s'effectuentavec l'emploi d'un fusil de chasse calibre 12,Les destructions par capture et euthanasie, s'effectuent par des piégeurs agréés du service desauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs,Les prélèvements peuvent être effectués toute l'année par les agents du service de sauvetage et delutte contre l'incendie des aéronefs titulaires d'un permis de chasser valide et formés à laArticle 5 : Traitement des cadavresgisçan antteistôLes spécimens détruits sont, après identification, consignés sur un registre puis remis à unétablissement d'équarrissage.
naturelle.
Article 6 : Actions préventives
notamment à travers :* Une gestion adaptée des milieux naturels (fauche, entretien des bassins et des ruisseaux,etc.);* la réfection des clôtures.
Article 7 : Période de validitéLe présent arrêté est valable à partir de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre2029 inclus,
Article 8 : Compte rendu annuelUn compte rendu annuel du résultat des opérations mentionnant les méthodes employées ainsiqu'un état détaillé des spécimens détruits et une évaluation de I'impact de ces destructions et de
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leur efficacité au regard de la prévention des coilisions doit être adressé à la Direction régionale del'environnement, de 'aménagement et du logement d'Occitanie et à la Direction départementaledes territoires et de la mer de l'Aude avant le 31 mars de chaque année.Article 9 : Droits de recoursLa présente décision peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique télé-recours accessible sur le site https://www.telerecours.fr.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, ladirectrice départementale des territoires de l'Aude, et le chef de service départemental de I'Audede l'Office français de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution decet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 1 3 "ÜV. 202'&Le préfet
Christian POUGET
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