PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-127
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2026
Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2026-04-14-00004 - AP portant prescriptions spécifiques à la
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant des travaux de confortement par enrochement sur la
commune de SAINTE-MARIE (10 pages) Page 3
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2026-03-27-00020 - AP changement d'exploitant de la carrière MAC
(6 pages) Page 14
Direction commune Centre Hospitalier de Saint-Esprit et Centre Hospitalier
Ernest WAN-AJOUHU /
R02-2026-01-30-00011 - Avenant délégation SSI n°6 (2 pages) Page 21
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DEAL
R02-2026-04-14-00004
AP portant prescriptions spécifiques à la
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant des travaux de
confortement par enrochement sur la commune
de SAINTE-MARIE
DEAL - R02-2026-04-14-00004 - AP portant prescriptions spécifiques à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant des travaux de confortement par enrochement sur la commune de SAINTE-MARIE 3
MARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°portant prescriptions spécifiques a la déclarationau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernantdes travaux de confortement par enrochementsur la commune de SAINTE-MARIE
LE PREFET
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;Vu le code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1 relatif à la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique, M. Etienne DESPLANQUES ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-07-07-00007 du 7 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires ré-gionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Madame Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signatureà Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laMartinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-02-06-00004 du 6 février 2026 portant subdélégation designature de MATHEY Stéphanie aux agents de la Direction de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la Martinique en matière d'administration générale;Vu les articles L214-1 et 2 et R214-1 du code de l'environnement, relatifs aux IOTA (Installations,Ouvrages, Travaux et Activités) soumis aux régimes de déclaration et autorisation ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-11-14-00002 du 14 novembre 2025 recensant les cours d'eau deMartinique pour l'exercice de la police de l'eau;Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels d'inondation de la commune de Sainte-Marieapprouvé par arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 ;Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxconsolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
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Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de lanomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;Vu le dossier de déclaration complet transmis le 8 octobre 2025 à la police de l'eau présenté par lamairie de Sainte-Marie pour des travaux de confortement de berge par enrochement sur lacommune de Sainte-Marie ;Vu le récépissé de déclaration remis le 8 octobre 2025, lors du dépôt, par l'application Guenv à laville de Sainte-Marie ;Vu la consultation de l'office français de la biodiversité (OFB) par courriel du 14 octobre 2025 leurlaissant 30 jours pour formuler leur contribution ;Vu la consultation de l'unité risques naturels du service risques énergie climat de la DEAL parcourriel du 23 octobre 2025 leur laissant 15 jours pour formuler leur contribution ;Vu l'avis de la direction des Outre-mer — service départemental de Martinique - de l'office françaisde la biodiversité reçu par mail du 27 novembre 2025 ;Vu l'absence d'avis de l'unité risques naturels du service risques énergie climat de la DEAL;Vu la demande de complément pour l'instruction du dossier loi sur l'eau du 7 décembre 2025transmise par la police de l'eau à la mairie de Sainte-Marie ;Vu la demande de prorogation de délai du 18 décembre 2025 de la ville de Sainte-Marie transmisepar mail du 11 février 2026 à la police de l'eau pour transmettre les éléments de réponse ;Vu l'accord transmis par courrier du 12 février 2026 pour un délai d'un mois supplémentaire, soitjusqu'au 11 mars 2026 pour y répondre ;Vu la note complémentaire apportant les éléments de réponse sur le dossier de déclaration,transmise par la ville de Sainte-Marie par courriel du 10 mars 2026 :Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques transmis au maître d'ouvrage parcourrier du 16 mars 2026, pour observations éventuelles dans le cadre de la procédurecontradictoire, lui laissant 15 jours pour formuler ses observations ;Vu l'absence d'observations du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté ;Considérant que le projet relève du régime de la déclaration au titre de la nomenclature annexéeau tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Considérant les impacts susceptibles d'être générés par le projet sur l'eau et les milieuxaquatiques;Considérant les mesures d'évitement, réduction et compensation des impacts proposées par lemaître d'ouvrage dans le dossier de déclaration transmis le 8 octobre 2025 et complété le 10 mars2025;Considérant la présence dans le cours d'eau d'espèces piscicoles dont il convient d'assurer la librecirculation en application de l'article L.211-1 et L.214-17 du code de l'environnement;Considérant qu'il convient dès lors d'apporter des prescriptions complémentaires aux mesuresproposées par le maître d'ouvrage dans le dossier de déclaration ;
Sur proposition du chef de service paysages eau et biodiversité
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ARRETETITRE 1 : OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclatureIl est donné acte à la ville de Sainte-Marie désignée ci-après «le maître d'ouvrage » de sadéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant des travaux deconfortement de berge par enrochement sur la ville de Sainte-Marie, sous réserve de respecter lesprescriptions énoncées aux articles suivants du présent arrêté.Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par leprojet sont les suivantes : Arrêtés deprescriptionsrubriques | intitulés de la rubrique régime regénérales3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, àl'exclusion des canaux artificiels, par des. ce - Déclaration Ate Siritechniques autres que végétales vivantes : Arrêté du 13 février2002-2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20:| -m mais inférieure a 200 m (D)3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activitésétant de nature à détruire les frayères, leszones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des Déclarationcrustacés et des batraciens : 1°) Destruction'de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°) Dansles autres cas (D) |
Arrété du 30septembre 2014
Article 2 : Durée validité de la déclaration - Prorogation et/ou suspension du délai de validitéConformément à l'article R214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou dedemande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cesse de produireeffet lorsque celui-ci n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de 3 ans à compter de ladate du présent arrêté.Le délai précédemment mentionné est suspendu jusqu'à la notification au maître d'ouvrage de ladéclaration :1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contrele présent arrêté ;2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contrele permis de construire du projet ;3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, enapplication de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.Toute demande de prorogation du délai de validité du présent arrêté est adressée par le maîtred'ouvrage au préfet 3 mois au moins avant l'échéance du délai précité, assortie de toutejustification utile.
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Article 3 : Caractéristiques de l'ouvrage et des travaux3-1 : Caractéristiques généralesLe projet concerne des travaux de confortement de berge par enrochement sur la ville de Sainte-Marie. Ces travaux visent à protéger la berge en rive droite de la rivière Saint-Jacques, celle qui longele plateau sportif de l'espace Sando, du phénomène d'érosion. Ces travaux sont situés à l'ouest duquartier de Fond Saint-Jacques, en bordure des parcelles D 363, 364 et 365 sur la commune deSainte-Marie.Il s'agit d'une protection en enrochement constituée d'une carapace d'enrochements liés (parbétonnage) complétée en pied de berge par un sabot de parefouille en enrochements libres, sur unlinéaire de 61 m en rive droite de la rivière Saint-Jacques. Les blocs constitutifs du sabot sont disposéssur deux couches pour une profondeur de 2,5 m afin de garantir une bonne imbrication des blocs.Cela permettra une meilleure cohésion interne et une résistance accrue aux sollicitationshydrauliques.Ce double empilement permettra de constituer une bonne assise de la carapace enenrochements liés.L'arase supérieure du sabot de parefouille est positionnée 50 cm sous le fond du lit naturel afind'assurer un bon ancrage de l'ouvrage. Les matériaux grossiers extraits du fond du lit, à l'issue de lamise en place des blocs d'enrochements, sont utilisés pour combler les interstices entre les blocs etreconstituer le profil et le substrat naturel du fond du lit en assurant la continuité écologique ainsique la stabilité hydraulique.La carapace en enrochements liés est constituée d'une seule couche de blocs pour limiter lesterrassements en berge. Les blocs sont ancrés dans la berge pour ne pas impacter le gabarit ducours d'eau.La pose de barbacanes au sein de l'enrochement permet l'évacuation des eaux pluviales infiltréesdans le sol.En attendant la reprise d'une végétation spontanée, un géotextile coco est positionné sur la partiehaute du talus au dessus de la carapace en enrochements liés pour protéger contre l'érosion le solmis à nus lors des terrassements.
3-2 : Dimensions de la protection de bergeLongueur de protection : 61 mlProtection de berge : enrochement lié 1000/3000 kg sur une hauteur moyenne de 3,5 mParefouille : enrochement libre 3000/6000 kg sur une profondeur de 2,5 m et une largeur de 4 m
TITRE il : PRESCRIPTIONS
Article 4 : Prescriptions généralesLes prescriptions générales applicables aux travaux sont celles fixées par les arrêtés ministériels du 13février 2002 et du 30 septembre 2014 dont une copie est jointe en annexes au présent arrêté, etnotamment :Les ouvrages ne doivent pas réduire la section d'écoulement naturelle du cours d'eau ni conduire àcréer une digue et à rehausser le niveau du terrain naturel.Les travaux et le ouvrages ne doivent pas créer d'érosion régressive ni de risques d'embâcles ni deperturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval.Les protections de berge trop lisses sont proscrites et les techniques qui permettent d'obtenir lamême rugosité que celle de la rivière doivent être privilégiées, pour éviter les risques
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d'affouillement directement à l'aval et d'accélération de l'écoulement des eaux.Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avèrent nécessaires en zone exposée aux risquesd'inondation, le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuitafin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
Article 5: Prescriptions spécifiques avant travaux5-1: Préparation du chantierLe bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique au service chargé de la police de l'eauau moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les datesprévisionnelles de début et de fin de chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiquesretenues pour l'exécution des travaux.5-2 Période de réalisationLes travaux peuvent être réalisés à compter de la date de notification du présent arrêté, sousréserve du respect des dispositions prévues aux articles suivants du présent arrêté, et doivent êtreimpérativement réalisés, en période de carême.Article 6 : Prescriptions spécifiques en phase chantierLe maître d'ouvrage respecte les mesures d'évitement, réduction et compensation des impactsproposées dans le dossier de déclaration loi sur l'eau et sa note complémentaire.Il met également en œuvre le projet dans le respect des prescriptions générales édictées dans lesarrêtés ministériels cités en visas, dès lors que ces prescriptions ne sont pas contraires auxdispositions du présent arrêté, qui priment en cas de différence.
6-1 Mode opératoireLes travaux sont réalisés autant que possible depuis le haut de la berge pour éviter tout contactavec l'eau. La circulation des engins dans le lit du cours d'eau est proscrite.En cas de nécessité d'intervenir depuis le lit du cours d'eau, une piste de chantier est aménagéedans le lit du cours d'eau. Celle-ci est mise en œuvre à partir de matériaux sains. L'utilisation du tufest proscrite, un matériau contenant peu de fines est à prioriser. La piste est réalisée à l'aide deroche et d'un géotextile recouvert de matériau de roulement.Lors des travaux d'aménagement de la berge, un système de filtre de protection (batardeau)composé d'un géotextile et de roches du site est mis en place en aval du chantier de berge (outout système équivalent) pour retenir et filtrer les écoulements chargés de MES.L'efficacité du dispositif doit être vérifiée avant et au cours des travaux. Il est renforcé en cas debesoin. Ce filtre est déposé en cas de fortes pluies et d'interruption du chantier.Des kits anti pollution spécifiques aux milieux aquatiques (barrage absorbant pour hydrocarbures,etc.) doivent être présents au droit du chantier.Le béton n'est pas réalisé sur place. Le rinçage des toupies béton sur site avec rejet direct des eauxde lavage vers le milieu aquatique est formellement proscrit. Les enrochements sont bétonnés à lamain. Les opérations d'injection à pompe sont proscrites ;La végétation présente au niveau de la berge est supprimée lors des opérations de terrassement.Une végétalisation des talus est assurée par la suite. Un géotextile coco est positionné en partiehaute du talus au dessus de la carapace en enrochement pour limiter le lessivage des sols mis à nuen attendant la reprise spontanée de la végétation.
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6-2 : Pollution des eauxToutes précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux notamment par les laitances deciment.L'entretien et l'approvisionnement en carburant des engins et véhicules de chantier sont effectuéssur des aires étanches prévues à cet effet et aménagées de manière à empêcher le départ de toutepollution accidentelle vers le cours d'eau.Les stockages d'hydrocarbures comportent une cuve de rétention de capacité suffisante et sonttoujours situés en dehors de la zone inondable.En cas de déversement accidentel d'hydrocarbures, l'entreprise en charge des travaux dispose enpermanence de kits antipollution et prévient le maître d'ouvrage et le service de la police de l'eau.En cas de démolition d'ouvrages existants, tous les moyens sont mis en œuvre pour éviter toutdépart de MES et d'éléments polluants dans le lit du cours d'eau. Des filtres sont disposés en tantque de besoin immédiatement en aval des travaux concernés.
6-3 : Espèces invasivesLors de la réalisation des travaux de mise en place d'une protection de berge par enrochementbétonné, le maître d'ouvrage prend toutes les dispositions pour que les espèces invasives ne soientpas disséminées.
6-4 : Remise en état de la zone de chantierA la fin des travaux, la zone de chantier est remise dans son état initiale, l'ensemble desinstallations est enlevé et les déchets générés par le chantier sont évacués en filières agréées.6-5 : Déclaration des incidents ou accidentsLe maitre d'ouvrage demeure responsable des incidents ou accidents survenant en cours dechantier, des conséquences de ceux-ci sur le milieu naturel ainsi que des conséquencesenvironnementales de l'activité ou de l'exécution des travaux.En cas d'incident ou accident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordredans l'écoulement des eaux, le maître d'ouvrage interrompt immédiatement les travaux et prendtoutes les dispositions nécessaires pour limiter l'effet de l'incident ou de l'accident sur le milieu etsur l'écoulement des eaux et pour éviter qu'il ne se reproduise.Il en informe dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau ainsi que des mesuresprises pour y faire face, et consigne ces éléments dans un registre tenu à sa disposition.
6-6 : Gestion des déchets de chantierLe maître d'ouvrage veille à l'évacuation des déchets de chantier dans des filières agréées et tient àla disposition de la police de l'eau les bordereaux de suivis correspondants.
6-7 : Vérification de la conformité de l'ouvrageA l'issue des travaux, le maître d'ouvrage transmet au service de la police de l'eau les plans derécolements des aménagements réalisés dans un délai de 15jours après leur validation.Article 7 : Prescriptions spécifiques en phase exploitation7-1: Entretien / surveillance / suivi de l'ouvrage réaliséLe maître d'ouvrage maintient en permanence en bon état l'ouvrage réalisé afin de s'assurer que
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yles éventuelles dégradations que subirait celui-ci ne portent pas atteinte à l'eau et aux milieuxaquatiques.Il met en place, a une fréquence (a minima mensuelle) et à l'aide de moyens qu'il définit, unesurveillance, un suivi et un entretien régulier de l'ouvrage et de la rivière sur un linéaire de 10 m enamont et 10 m en aval de l'ouvrage, notamment l'enlèvement des encombrants et des embâcles etprocède aux réparations de l'ouvrage éventuellement nécessaires.Les travaux d'entretien ainsi que les travaux de réhabilitation ou de réparation éventuellementnécessaires suite à la survenue d'un désordre sur l'ouvrage en situation normale d'exploitation, ou encas d'évènement naturel majeur, sont portés à la connaissance de la police de l'eau au moins 15joursavant leur démarrage. Celle-ci peut prescrire toute mesure complémentaire non prévue par leprésent arrêté afin d'éviter, réduire ou compenser l'impact de ces travaux sur l'eau et les milieuxaquatiques.Ces opérations sont consignées dans un registre tenu à la disposition de la police de l'eau, ainsi queles justificatifs des entretiens, des réparations, du suivi et de cette surveillance.Les éventuelles opérations de curage des sédiments nécessairesà l'entretien du cours d'eau sur 10 mde part et d'autre de l'ouvrage sont consignées dans un registre tenu à la disposition de la police del'eau également.La date de réalisation de ces opérations, les volumes correspondants et les installations ou lieux verslesquels sont acheminés ces sédiments sont consignés dans un registre tenu à la disposition de lapolice de l'eau.Article 8 : Accès aux installationsLes agents des services chargés des contrôles (police de l'eau, service départemental de l'officefrançais de la biodiversité) ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autoriséspar le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.Article 9 : Modification des prescriptionsSi le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de 3 mois sur la demande du maître d'ouvragevaut décision de rejet.TITRE II] : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Conformité au dossier déposé et modificationsLes travaux sont réalisés conformément aux dispositions techniques et aux engagements contenusdans le dossier de déclaration et ses compléments.Toute modification apportée par le déclarant aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation,à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déciarationinitial doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.Article 11 : Échéances
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| Articles | Production documentaire | Délai de réalisation Délai de transmissionJustificatifs des déchets6-3 ' , ee |évacués et sédiments.6-4 curés en phase chantierOU en phaseEn phase travaux ou Tenus à la disposition de la policeexploitation de l'eau6-6 | niesd'exploitation6-5 Registre des incidents / Signalement immédiat Registre tenu à la disposition de la |accidents de l'incident / accident police de l'eau| 6Transmission à la police de l'eau.6-7 —Plan de récolement A réception des travaux dans les 15 jours après savalidation |ificatif entretien et. | a s ' 7 + |JUSUHEBUES a MIN ie A minima Registre tenu à la disposition de la7-1 de surveillance de ? ;x | mensuellement police de l'eau |l'ouvrage | |Justificatifs de travaux de | —— . ,à é Transmission à la police de l'eau7-1 repaleon sai od 15 jours avant démarrage desréhabilitation de I" | |travauxouvrage
Article 12 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.En particulier, il dispose d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine publicfluvial (DPF) et sollicite, si elle s'avère nécessaire, une demande dérogation « espèces protégées ».Article 13 : Droit des tiersLe droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : Délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France,conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans undélai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions ;2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Fort-de-France, dans un délai dedeux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Le tribunal administratif de = de- France peut être saisi parl'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecotLe silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux dispositionsdes articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative.
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Article 15 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté et du dossier de déclaration sont transmis a la mairie de la communede Sainte-Marie pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et mise a disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de Martinique pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 16 : Ampliation et exécutionCopie du présent arrété est adressée a M. le secrétaire général de la Préfecture de Martinique,Madame la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement, M. le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité en Martinique et M. le maire de la communede Sainte-Marie chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.Pour le préfét de la Martinique 114 AVR. 2026par délégationl'Environnement
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ireére Case-Navivitsurlarénagemende l'amisationlocalAnnexe photographique
Plan de situation - 1/25 000
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Plan des abords
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LL] Espace SANDOHydrologie— Cours d'eauRiviere Saint-Jacques
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R02-2026-03-27-00020
AP changement d'exploitant de la carrière MAC
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PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant le changement d'exploitant de la carrière Mac située au lieu-dit « LaReprise » sur le territoire de la commune de RIVIERE-SALEE au profit de la société
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Centrale des Carrières (CDC)
LE PRÉFET
le code de l'environnement, en particulier ses articles L181-14, R181-45, R.181-47,R181-50, R.516-1 et suivants ;le code des relations entre le public et l'administration ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);le décret du 31 octobre 2024, portant nomination du secrétaire général de lapréfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France Monsieur AurélienADAM ;l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant desgaranties financières de remise en état des carrières prévues par la législationdes installations classées ;l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 fixant le modèle d'attestation des garantiesfinancières ;la déclaration de changement d'exploitant déposée le 23 juin 2025 par lasociété Centrale des Carrières (CDC), complétée le 3 novembre 2025 et 14novembre 2025 ;l'arrêté préfectoral n° 2014126-0014 du 6 mai 2014 portant autorisation laSociété SNEC MAC à poursuivre l'exploitation de la carrière à ciel ouvert situéeau lieu-dit « La Reprise » sur le territoire de la commune de RIVIERE-SALEE ;les constats faits par l'inspection des installations classées lors de l'inspectionsur site du 25 septembre 2025;le rapport de l'inspecteur des installations classées signé le 15 janvier 2026;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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Vu
la consultation des deux exploitants, la société SNEC MAC et la sociétéCentrale des Carrières (CDC) du 15 janvier 2026 sur le projet d'arrêtépréfectoral ;l'absence d'observations de la part des exploitants;
Considérant ce qui suit:'Isla société SNEC MAC est l'actuel exploitant de la carrière MAC au lieu-dit « LaReprise » sur le territoire de la commune de RIVIERE-SALEE ;la société Centrale des Carrières (CDC) a présenté une déclaration de change-ment d'exploitant conforme aux dispositions de l'article R. 516-1 du code del'environnement,la société CDC justifie des capacités techniques et financières exigées à l'articleR181-47 du code de l'environnement ;le phasage d'exploitation proposé par CDC pour les phases 2 (2025-2029) et 3(2030-2034) est conforme aux prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2014126-0014 du 6 mai 2014;les garanties financières ont été actualisées conformément à l'arrêté du 24décembre 2009 et constituées conformément aux dispositions de l'articleR.516-1 du code de l'environnement;la société CDC s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions générales etspécifiques de l'arrêté 2014126-0014 :la mise en sécurité du carreau n°1 peut être exécutée dès la signature duprésent arrêté ;l'exploitation du carreau n°2 est conditionnée à la satisfaction des deuxobligations suivantes, à transmettre à la DEAL avant le démarrage effectif destravaux : transmission du contrat de fortage et des justificatifs d'inertage de lacuve de gasoil ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
ARRETE
Article 1° Le changement d'exploitant de la carrière Mac (Rivière-Salée) au profit de lasociété Centrale des Carrières (SIRET 317 898 542 00012) est autorisé, sous réserve durespect des prescriptions ci-après et de l'arrêté préfectoral n°2014126-0014.
Article 2 - La remise en état du carreau n°1 peut être engagée dès la notification duprésent arrêté conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2014.CDC transmettra un procès-verbal de récolement sous 6 mois.
DEAL - R02-2026-03-27-00020 - AP changement d'exploitant de la carrière MAC 16
Article 3 - L'exploitation du carreau n°2 est subordonnée a:1. La transmission du contrat de fortage couvrant la période jusqu'au 6 mai 2034.2. La fourniture des justificatifs d'inertage de la cuve de gasoil.
Article 4 - CDC est tenu de respecter l'ensemble des prescriptions de l'AP 2014126-0014, notamment en matière de phasage, de pollution, de bruit, et de remise en état.
Article 5 - L'exploitant est tenu de respecter strictement le plan de phasaged'exploitation décrit dans son dossier de déclaration de changement d'exploitant etconforme aux plans figurant en annexe du présent arrêté.Article 6 - Publicité et exécutionConformément à l'article R181-45 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services del'État pendant une durée minimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet du Marin, le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement chargé de l'inspection desinstallations classées, le maire de la commune de Rivière-Salée sont chargés, chacun ence qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié a lasociété CDC.
Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décisionest soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée a lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France,dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, a savoirdans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication duLo)
DEAL - R02-2026-03-27-00020 - AP changement d'exploitant de la carrière MAC 17
présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur lesite www.telerecours.fr.
DEAL - R02-2026-03-27-00020 - AP changement d'exploitant de la carrière MAC 18
aB/cpcGROUPTCarrière MacDossier Déclaration Changement Exploitant4.3.2 Exploitation 2025-2029 — phase 2 de l'APAnnees &Ar a Qoiy [Ae œuty du 6 mu Su,
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Figure 3: Phase 2 - exploitation CDC 2025-2029
Le phasage de l'AP sera respecté :« Élargissement et approfondissement du carreau 2 pour atteindre la cote de 70 m NGM et une superficiede 14 347 m2. Remise en état du carreau | (surface restante de 4339 m2).Tonnage commercialisable global extrait 293 000 tonnes. Les matériaux stériles évalués à 17 000tonnes. »
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DEAL - R02-2026-03-27-00020 - AP changement d'exploitant de la carrière MAC 19
accL GROUPECarriere MacDossier Déclaration Changement Exploitant4.3.3 Exploitation 2030-2034 — phase 3 de l'APHarte 3Atanas doi LC -Cott. du Gare! Qc,
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Figure 4: Phase 3 - exploitation CDC 2030-2034
Le phasage de l'AP sera respecté :« Elargissement et approfondissement du carreau 2 pour atteindre la cote de 62,90 m NGM et unesuperficie de 17 020 m2. Remise en état des fronts de taille linaires du carreau 2 sur une surface de 1 922m2.Tonnage commercialisable global extrait 293 000 tonnes. Les matériaux stériles évalués à 17 000tonnes. »
DEAL - R02-2026-03-27-00020 - AP changement d'exploitant de la carrière MAC 20
Direction commune Centre Hospitalier de
Saint-Esprit et Centre Hospitalier Ernest
WAN-AJOUHU
R02-2026-01-30-00011
Avenant délégation SSI n°6
Direction commune Centre Hospitalier de Saint-Esprit et Centre Hospitalier Ernest WAN-AJOUHU - R02-2026-01-30-00011 - Avenant
délégation SSI n°6 21
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YF) ET OS: ~~ENTAE HO a = =Centre Hospitalier de Saint-Esprit Centrehospitalier ERNEST WAN AJOUHU Route de Petit-Bourg -97270 Saint-EspritPointe Courchet- 97240 LE FRANÇOIS Tél : 0596 77 31 11 - Fax : 0596 56 55 590596 30.10.99 0! 0596.66.22.69
Avenant n°6DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION COMMUNE2024-12-DELG.DC-CHEWA-CHSECENTRE HOSPITALIER ERNEST WAN AJOUHU (CHEWA)CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-ESPRIT (CHSE)
Il est convenu ce qui suit
— 2—"CHAPITRE 4 — DELEGATION DE SIGNATURE PARTICULIERE AU CENTREHOSPITALIER ERNEST WAN AJOUHU
DEUXIEME PARTIE : SERVICE SUPPORTSARTICLE 44-MODIFIE : SECURITE INCENDIE - SECURITE GENERALEDU CHEWADélégation de signature est donnée à M. Jean-Charles DOLLY, Technicien SupérieurHospitalier, Responsable du service de la « Sécurité Incendie et de la Sécurité Générale desbiens et des personnes du CHEWA, pour signer pour l'établissement (CHEWA) :e Les attestations de réception de travaux ou d'équipement ;Les attestations de service fait sur les factures dans le cadre des procédures deliquidation; les notes de service ou d'information internes nécessaires au bonfonctionnement du Sécurité Générale et Sécurité Incendie du CHEWACette délégation ne porte pas sur la signature de contrats de location et d'entretien
SUPPRIMEDélégation de signature est donnée à M. Emilien GERMANICUS, Technicien SupérieurHospitalier, Responsable du service de la « Sécurité Incendie et de la Sécurité Générale desbiens et des personnes du CHEWA, pour signer pour l'établissement :e Les attestations de réception de travaux ou d'équipement ;e Les attestations de service fait sur les factures dans le cadre des procédures deliquidation; les notes de service ou d'information internes nécessaires au bonfonctionnement des services BIOMEDICAL-Sécurité Générale et Sécurité Incendie duCHEWA contrats de location et d'entretien
Direction commune Centre Hospitalier de Saint-Esprit et Centre Hospitalier Ernest WAN-AJOUHU - R02-2026-01-30-00011 - Avenant
délégation SSI n°6 22
ARTICLE 45 : EFFET ET PUBLICITÉLa présente décision prend effet à compter du 01/04/2026.Elle annule et remplace toutes les décisions de délégation de signature antérieures du CentreHospitalier Ernest WAN AJOUHU.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique enapplication des articles D 6143-36 et R6143-38 du Code de la Santé Publique, portée à laconnaissance du conseil de surveillance et des instances consultatives du Centre HospitalierErnest WAN AJOUHU, notifiée au Trésorier des établissements, diffusée en leur sein par voiede messagerie et d'affichage.Notification en sera faite au délégataire.
Fait au François, le 30/01/2026Le directeur de la Direction Commune desCH de Saint-Esprit et Ernest WAN AJOUHU
Direction commune Centre Hospitalier de Saint-Esprit et Centre Hospitalier Ernest WAN-AJOUHU - R02-2026-01-30-00011 - Avenant
délégation SSI n°6 23